PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-217
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-21-00002 - Arrêté portant agrément de M. ALIBERT MARC
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 3
31-2026-04-21-00008 - Arrêté portant agrément de M. MAYET JULIEN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 6
31-2026-04-21-00003 - Arrêté portant agrément de Mme ASAADI
NAJAT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 9
31-2026-04-21-00001 - Arrêté portant agrément de Mme BACALOU
CAMILLE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 12
31-2026-04-21-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BARTHE
MELANIE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 15
31-2026-04-21-00009 - Arrêté portant agrément de Mme BENOIT
MAGALIE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 18
31-2026-04-21-00004 - Arrêté portant agrément de Mme HEBRARD
PATRICIA en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 21
31-2026-04-21-00006 - Arrêté portant agrément de Mme JURIS
DELPHINE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 24
31-2026-04-21-00007 - Arrêté portant agrément de Mme MATILE
MARIELLE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00002
Arrêté portant agrément de M. ALIBERT MARC
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00002 - Arrêté portant agrément de M. ALIBERT MARC en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 3
PREFET Co ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de M. ALIBERT MARC en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00002 - Arrêté portant agrément de M. ALIBERT MARC en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 4
Considérant que M. ALIBERT MARC satisfait aux conditions de moralité, d'age, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que M. ALIBERT MARC justifie d'une assurance en responsabilité civile dont lesgaranties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à M. ALIBERT MARC pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (httos://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00002 - Arrêté portant agrément de M. ALIBERT MARC en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00008
Arrêté portant agrément de M. MAYET JULIEN en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00008 - Arrêté portant agrément de M. MAYET JULIEN en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 6
PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de M. MAYET JULIEN en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;:Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00008 - Arrêté portant agrément de M. MAYET JULIEN en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 7
Considérant que M. MAYET JULIEN satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que M. MAYET JULIEN justifie d'une assurance en responsabilité civile dont lesgaranties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1°' : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à M. MAYET JULIEN pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 AVR 20% Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00008 - Arrêté portant agrément de M. MAYET JULIEN en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00003
Arrêté portant agrément de Mme ASAADI
NAJAT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00003 - Arrêté portant agrément de Mme ASAADI NAJAT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 9
PREFET oo |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme ASAADI NAJAT en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant a titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant a titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00003 - Arrêté portant agrément de Mme ASAADI NAJAT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 10
Considérant que Mme ASAADI NAJAT satisfait aux conditions de moralité, d'age, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que Mme ASAADI NAJAT justifie d'une assurance en responsabilité civile dont lesgaranties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme ASAADI NAJAT pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu a un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 21 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00003 - Arrêté portant agrément de Mme ASAADI NAJAT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00001
Arrêté portant agrément de Mme BACALOU
CAMILLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00001 - Arrêté portant agrément de Mme BACALOU CAMILLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 12
PREFET oo, ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme BACALOU CAMILLE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00001 - Arrêté portant agrément de Mme BACALOU CAMILLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 13
Considérant que Mme BACALOU CAMILLE satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme BACALOU CAMILLE justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrement mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme BACALOU CAMILLE pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire a la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu a un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00001 - Arrêté portant agrément de Mme BACALOU CAMILLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 14
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00005
Arrêté portant agrément de Mme BARTHE
MELANIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BARTHE MELANIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 15
PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme BARTHE MELANIE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BARTHE MELANIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 16
Considérant que Mme BARTHE MELANIE satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme BARTHE MELANIE justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné a l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme BARTHE MELANIE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu a un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel a candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,ntal adjointes solidaritésLe directeurde l'emploi du ffade lat;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BARTHE MELANIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 17
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00009
Arrêté portant agrément de Mme BENOIT
MAGALIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00009 - Arrêté portant agrément de Mme BENOIT MAGALIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 18
PREFET —— |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme BENOIT MAGALIE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 :Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00009 - Arrêté portant agrément de Mme BENOIT MAGALIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 19
Considérant que Mme BENOIT MAGALIE satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme BENOIT MAGALIE justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme BENOIT MAGALIE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel a candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 4 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépamemental,Le directeu#dépältéfhental adjointde l'emploi di tre bt des solidarités
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00009 - Arrêté portant agrément de Mme BENOIT MAGALIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 20
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00004
Arrêté portant agrément de Mme HEBRARD
PATRICIA en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00004 - Arrêté portant agrément de Mme HEBRARD PATRICIA en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 21
PREFET So ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme HEBRARD PATRICIA en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00004 - Arrêté portant agrément de Mme HEBRARD PATRICIA en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 22
Considérant que Mme HEBRARD PATRICIA satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme HEBRARD PATRICIA justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme HEBRARD PATRICIA pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 AVR 20% Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 23
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00006
Arrêté portant agrément de Mme JURIS
DELPHINE en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00006 - Arrêté portant agrément de Mme JURIS DELPHINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 24
ETE UNE. Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme JURIS DELPHINE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00006 - Arrêté portant agrément de Mme JURIS DELPHINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 25
Considérant que Mme JURIS DELPHINE satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formationet d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que Mme JURIS DELPHINE justifie d'une assurance en responsabilité civile dont lesgaranties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme JURIS DELPHINE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (htips://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur dép ental,Le directeurde l'emploi du frade lafH:
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00006 - Arrêté portant agrément de Mme JURIS DELPHINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 26
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00007
Arrêté portant agrément de Mme MATILE
MARIELLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00007 - Arrêté portant agrément de Mme MATILE MARIELLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 27
PREFET oer ,DE LA HAUTE- Direction departementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrément de Mme MATILE MARIELLE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant a titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00007 - Arrêté portant agrément de Mme MATILE MARIELLE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 28
Considérant que Mme MATILE MARIELLE satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme MATILE MARIELLE justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L''agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme MATILE MARIELLE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel a candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature aaffecter de maniére substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Le directeur déde l'emploi du
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00007 - Arrêté portant agrément de Mme MATILE MARIELLE en qualité de mandataire judiciaire à la
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