PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-105
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-05-26-00008 - DC 2025-103 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde de la Résidence Au Fil des Maines et
l'EHPAD Payraudeau (4 pages) Page 3
85-2025-05-26-00009 - DC 2025-104 - Délégation de signature relative
à la direction de l'EHPAD Payraudeau (3 pages) Page 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-06-26-00001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat
mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation
routière (10 pages) Page 12
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-06-13-00008 - Arrêté n° 2025-DCPATE-284 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées et leur occupation
temporaire pour la réalisation de fouilles et le dévoiement provisoire
des réseaux de télécommunication, en vue de la réalisation des
travaux de remplacement du pont de la Chauvinière sur la commune
d'Essarts en Bocage (8 pages) Page 23
85-2025-06-24-00001 - Arrêté n° 25-DCPATE-292 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Brétignolles
sur Mer (1 page) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-06-25-00003 - Arrêté n° 2025-36-ddets de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'ouverture au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Vendée (1 page) Page 37
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-05-26-00008
DC 2025-103 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde de la Résidence Au
Fil des Maines et l'EHPAD Payraudeau
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-26-00008 - DC 2025-103 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de la Résidence Au Fil des Maines et l'EHPAD Payraudeau 3
' \ |Résidence Nl e ... @Aum n %44 - +deaWLmWwy e eN ; FTROUSSEMENT MEMBRET'UNE DIRECTION COMMUNL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-103DIRECTIONGENERALE Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde de la RésidenceAu Fil des Maines et l'EHPAD Payraudeau
Secrétariat LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,02.51.44.63.05Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique et lesarticles L 315-17 et D 315-67 à D 315-71 du Code de l'action sociale et des familles,Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le CentreE-mail Hospitalier départemental Vendée àla Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte dedg@chd-vendee.fr Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans,l''Hôpital de I'lle d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie
Télécopie02.51.44.60.64
wwvîläïîÿïe / etIEPSMS « La Madeleine » et l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD Payraudeau la; ; Chaize le Vicomte et l'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnesen Paillers,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l''EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de lEHPAD de Saint-Fulgent,Vu les délibérations des Conseils d'Administration de la Résidence « Au Fil des Maines » etde 'EHPAD Payraudeau des 20 avril 2021 et 23 avril 2021 portant création d'une gardeadministrative mutualisées entre les dits établissements dans le cadre de la DirectionCommune du CHD Vendée.Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003, relatif à la compensation et à l'indemnisation duservice d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Reésidence
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-017 du 6 janvier 2025.Article 2 — Organisation de la garde administrative et délégatairesAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, il est mis en place untableau de garde mutualisé entre la Résidence « Au Fil des Maines » et de l'EHPADPayraudeau.La garde administrative comprend :- La garde de semaine assurée de 18H au lendemain 8H les lundis, mardis, mercrediset jeudis. Les jours fériés en semaine (mardi, mercredi ou jeudi) sont compris dans lagarde de semaine.- La garde de Week-end assurée du vendredi 18 H au lundi 8 H. Les jours fériés deslundis ou vendredis sont intégrés au week-end.Pour la garde de semaine, délégation de signature est donnée à := M. Samuel BERTHOU, directeur délégué de La Résidence Au Fil des Maines et del'EHPAD Payraudeau ;= Mme Nadège ROUX, attachée d'administration hospitalière, à la Résidence « Au Fil desMaines » ;« Mme Jennifer PROUTIERE, responsable ressources humaines, à l'EHPAD Payraudeau.Pour la garde de week-end, délégation de signature est donnée à := M. Samuel BERTHOU, directeur délégué de La Résidence Au Fil des Maines et del'EHPAD Payraudeau ;= Mme Nadège ROUX, attachée d'administration hospitalière à la Résidence « Au Fil desMaines » ;» Mme Jennifer PROUTIERE, responsable ressources humaines, à l''EHPAD Payraudeau ;= Mme Hélène LOIZEAU, cadre de santé, à la Résidence « Au Fil des Maines » ;= Mme Mathilde BLANCHARD, infirmière Coordonnatrice, à la Résidence « Au Fil desMaines » ;= Mme Angèle MERCIER, infirmière Coordonnatrice à 'TEHPAD Payraudeau.
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TM~Résidence
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce :Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sontamenés à assurer, en application du tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place dudirecteur général pour :— toutes les décisions se rapportant aux résidents accueillis,— toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents y compris enmatière d'état civil, déclaration de décés et autorisation de transport de corps sansmise en bière,— les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés au Directeur,— la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,— es assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,— toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,— toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise,— tous les courriers et documents liés aux hospitalisations sans consentement.La présente délégation s'exerce à l'exclusion :— de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs,Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agencerégionale de santé— des lettres aux parlementaires et élus— autres le cas échéantArticle 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet. notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de la résidence« Au Fil des Maines » et de l''EHPAD Payraudeau.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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n p
——
Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
DIRECTIONGENERALE Olivier SERVAIRE-LORENZETSecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64Destinataires :E-mail - Les délégatairesdg@chd-vendee.fr - Dossier archives DG- Directeur de l'établissement ou du site concerné le cas échéantSite Internet - Monsieur le Trésorierwww.chd-vendee.fr - Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Résidence « Au Fil desMaines »- Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Payraudeau
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-05-26-00009
DC 2025-104 - Délégation de signature relative à
la direction de l'EHPAD Payraudeau
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-26-00009 - DC 2025-104 - Délégation de signature relative à la direction
de l'EHPAD Payraudeau 8
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
O -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-104
Objet : Délégation de signature relative à la direction de l'EHPAD PayraudeauLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1¢r janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusiondu Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalierde Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent —- Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de 'TEHPAD de Saint-Fulgent,Vu les décisions de nomination de Monsieur Samuel BERTHOU, Directeur Déléguéd'Etablissement de la Résidence Au Fil des Maines et de l'EHPAD Payraudeau du 1¢"novembre 2018.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-26-00009 - DC 2025-104 - Délégation de signature relative à la direction
de l'EHPAD Payraudeau 9
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EHPAD PAYRALDEAILa Chaize e Vicomte
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44 60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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FYABLISSEDUNE PHRICTION COMMUNE
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation remplace et annule la décision 2025-019 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationDélégation de signature est donnée à M. Samuel BERTHOU dans le cadre de sesattributions de Directeur Délégué chargé de la Direction de l'EHPAD Payraudeau à l'effet designer les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion à lafonction d'ordonnateur de lEHPAD Payraudeau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BERTHOU, délégation de signature estdonnée à :— Mme Jennifer PROUTIERE, responsable ressources humaines, désignée pour assurerles attributions déléguées à M. Samuel BERTHOU :e pour la correspondance courante, et les documents administratifs courants relatifs àla gestion des séjours, à l'aide sociale et à l'état civil ;e pour la signature de la correspondance courante, des documents administratifscourants relatifs à la gestion du personnel, à I'exception des notes de services etdes décisions individuelles ;e pour 'engagement et l'ordonnancement des dépenses tant en investissement qu'enfonctionnement, ainsi que l'ordonnancement des recettes.Mme Delphine PASDELOUP, adjoint administratif :e pour la correspondance courante, et les documents administratifs courants relatifs àla gestion des séjours, à l'aide sociale et à l'état civil ;e pour les demandes de remboursement de frais de formation destinées à 'ANFH.M. Anthony BROSSARD en tant que responsable de la cuisine pour la signature desbons de commandes relatifs aux achats des produits alimentaires.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs,Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionalede santé,des lettres aux parlementaires et élus.des actes en justice, des actes de transaction,des marchés et délégations d''un montant supérieur à 25 000 €,de la conclusion des contrats ou conventions pluriannuels visés à l'article L 313-11 ducode de l'action sociale et des familles.
Article 4 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
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de l'EHPAD Payraudeau 10
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de I'établissement.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 - recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
La Chaize-le-Vicomte mai 2025
Olivier SERVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Archives DG- Monsieur le Trésorier- Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Payraudeau
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-26-00009 - DC 2025-104 - Délégation de signature relative à la direction
de l'EHPAD Payraudeau 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-26-00001
Arrêté prononçant la dissolution du syndicat
mixte pour l'installation et le fonctionnement
d'une piste d'éducation routière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-26-00001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat mixte
pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 12
PREFET ; Direction de la citoyenneté=2 LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-347prononçant la dissolution du syndicat mixte fermé pour l'installation et lefonctionnement d'une piste d'éducation routière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié N°628/84 /SPS du 1" octobre 1984 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducationroutière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Lay ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BICB-909 du 30 septembre 2024 portant sur la modification desstatuts du syndicat mixte piste d'éducation routière ;Vu la délibération du syndicat mixte fermé pour l'installation et le fonctionnement d'une pisted'éducation routière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Laydu 17 décembre 2024 approuvant la fin de compétences du syndicat et se prononçant sur le transfertdes archives à la communauté de communes Vendée Grand Littoral ;Vu l'arrété préfectoral N°2024-DCL-BICB-1125 du 20 décembre 2024 prononçant la fin de compétencedu syndicat mixte fermé pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière ;Vu la délibération du syndicat mixte fermé pour l'installation et le fonctionnement d'une pisted'éducation routière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Laydu 31 mars 2025 approuvant la dissolution du syndicat et la répartition de l'actif et du passif ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires membres tels que mentionnés ci-aprèsapprouvant la dissolution du syndicat :Sud Vendée Littoral En date du| 22 mai 2025Vendée Grand Littoral En date du |02 avril 2025
Vu l'adoption des comptes de gestion et administratif 2024 par le comité syndical du 31 mars 2025 ;Vu la répartition financière validée par les communautés de communes membres et annexée auprésent arrêté ;Vu l'état de l'actif de l'exercice 2024, joint à la délibération et signé par le comptable public ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-26-00001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat mixte
pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 13
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;ArréteArticle 1: Le syndicat mixte fermé pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducationroutière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Lay est dissous.Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat est réparti à 76,01 % à la communauté decommunes Vendée Grand Littoral et 23,99 % à la communauté de communes Sud Vendée Littoral auvu des éléments comptables annexés au présent arrêté.Article 3 : L'ensemble des biens, listés à l'état de l'actif, et les archives du syndicat sont transférées à lacommunauté de communes Vendée Grand Littoral.Article 4: L'arrêté préfectoral modifié N°628/84 /SPS du 1* octobre 1984 autorisant la création dusyndicat intercommunal à vocation unique pour linstallation et le fonctionnement d''une pisted'éducation routière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Layest abrogé.Article 5 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de laVendée, la présidente du syndicat et les présidents des communautés de communes de Sud VendéeLittoral et Vendée Grand Littoral, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 JUIN 2025 Le préfet,WMGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-26-00001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat mixte
pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 14
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Annexe relative aux conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat
Les résultats de clôture sont les suivants :- Section d'investissement (001) : 13 898,79 €- Section de fonctionnement (002) : 12 603,64 €Le résultat d'investissement sera repris de la manière suivante :Communauté de communes Vendée Grand Littoral : 10 478,11 €Communauté de communes Sud Vendée Littoral : 3 420,68 €Le résultat de fonctionnement sera repris de la manière suivante :Communauté de communes Vendée Grand Littoral : 9 643,79 €Communauté de communes Sud Vendée Littoral : 2 959,85 €
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaireenregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. Larépartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque collectivité membre.> Les restes à réaliserL'état des restes à réaliser est le suivant : 0,00 €' La répartition des restes à réaliser est la suivante :Dépense ou recette engagée par le syndicat ' Collectivité membre bénéficiaireNéant Néant
» Les dotations, fonds divers, réserves et report à nouveau
La répartition comptable des dotations, fonds divers, réserves et report à nouveau entre lescollectivités membres est la suivante :Compte | - Montant Collectivité membre bénéficiaire| Communauté de Communes1068 | 8 820,95 € Vendée Grand Littoral| Communauté de Communes SudLs L ct Vendée Littoral
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110 2959.85 € \C/(e)rr::irél:llljgtoér :le Communes Sud- 766€ en Grand L1021 22,93 € %ÊËËËÊÎ Communes Sud
1022 875,05 € %Zïdlëlïîätoérâe Communes Sud
> Les immobilisations et leurs financementsLes immobilisations mises à la disposition du syndicat par les membres lors de sa créationfigurent à l'actif du syndicat aux comptes 217xx. Elles retournent aux collectivités propriétaireslors de la dissolution du syndicat.Le détail des immobilisations et subventions d'équipement concernées figure dans l'état del'actif joint.La répartition des immobilisations reçues par mise à disposition est la suivante :État des immobilisations reçues par mise à disposition: Compte | Bien Valeur brute Amortissements Collectivité(comptes 28) propriétaire21731 Néant Collectivité 1| 21731 | Collectivité 221782 | Collectivité 1
La répartition des subventions associées, reçues par le syndicat au titre d'une mise àdisposition, est la suivante :État des subventions reçues par mise à dispositionCompte Bien 'Valear brate \ Reprises de subventions Colle(.:flw.te' | (comptes 139) propriétaire
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Les biens acquis ou réalisés par le syndicat reviennent intégralement à la communauté deCommunes Vendée Grand LittoralLa répartition des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicat est la suivante :Etat des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicat|| Compte | Bien | Montant Î Aä:ÿ;äê";ÿ;ts | Collectivité bénéficiaire| Création site {Communauté de Communes |2V internet 600,00 € | 240,00€ Vendée Grand Littoral2051 Logiciels Magnus 1 237,86 € 1 237,86 € %äîÿä'ï ddfiîgäm"nes5 VTT Montana | Communauté de Communes| 2182 Groove 24 1395,00€ ! 395,00€ Vendée Grand Littoral |Véhicule Ford Communauté de Communes2182 Transit Lpesipoe] L0RMEG e GaudLitenl |- 2183 Ordinateur portable 807,97 € 807,97 € Sîäe"äï ddfiiîgäm"nesVidéoprojecteur Communauté de Communes2183 LGPB60G >29,00 € 92990 € Vendée Grand Littoral[Filtre multicouches Communauté de Communes2183 + agrafeuse 303,798 0,18 € Vendée Grand LittoralMatériel divers < Communauté de Communes- 2188 5 000 F 14433 € 28455 E endée Grans Liftoral3 vélos VTT Communauté de CommunesALt Escape LR SeL € Vendée Grand Littoral2188 2 VTT Spark 402,66 € 402,66 € ggäïä'ï rrnÊPanneaux de Communauté de CommunesLSS ienalisaïfon MS ISE 3574 €10 e Grand Littoral2188 |Matériels divers 410,12 € 410,12 g[gommumaute de Communes2188 [Plots souples 450,00 € 450,00 € \CIZË;ËËÎ ddâiâgîînunes; Communauté de Communes2188 |7 vélos 669,71 € 669,71 € Vendée Grand LittoralLes subventions perçues par le syndicat pour financer l'acquisition ou la réalisation de cesbiens sont réparties entre les collectivités membres selon le même critère, de la manièresuivante : État des subventions perçues par le syndicat; Compte Bien Montant — Reprises de subventions " Collectivité; bénéficiaire(comptes 139)
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1311 | Néant | |> Les empruntsLes emprunts mis a disposition du syndicat par les membres lors de sa création retournentaux collectivités remettantes pour le montant du capital restant dû au jour de la dissolutiondu syndicat. 'La situation des emprunts mis à disposition est la suivante :Montant du capital | _ Montant du capitalinitial restant dûNéantBanque Collectivité remettante
Les contrats d'emprunts souscrits par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution, sonttransférés aux collectivités membres pour le montant du capital restant dû ... (détailler lesmodalités de répartition).| ; ;| Banque Monta{lt_d_u Gepitad Adontaston ué q Collectivité bénéficiaireinitial restant dûNéant> Les restes à recouvrer et restes à payerLes restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat sont répartisentre les collectivités membres ... (détailler les modalités de répartition) (exemple : clé derépartition, lieu de résidence du débiteur...).La répartition des restes à recouvrer et restes à payer est la suivante :Compte Montant l Collectivité membre bénéficiaire4111 Néant4116 - Néante 46711 228,00 € Communauté de Communes Vendée Grand LittoralLe détail des restes à recouvrer et à payer concernés figure dans l'état ci-joint.> La trésorerie (compte 515)Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivitésmembres de la manière suivante :Solde de trésorerie du syndicatSolde au jour de la dissolution | 26 730,43 €
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Répartition de la trésorerie | , |Communauté de Communes Vendée Grand Littoral _ 20 349,90 €Communauté de Communes Sud Vendée Littoral 6 380,53 €RECAPITULATIFLa répartition des comptes présents à la balance à la clôture du syndicat dissous se traduit dela manière suivante (ventiler l'ensemble des comptes présents à la balance) :Sommes à la b_alance du- syndicat dissousSommes fevenant à la CC |Vendée Grand Littoral -S.omnies revenant ala| CC Sud Vendée Littoral |
TS ———* Chaque collectivité doit recevoir un montant égal en débit et en crédit.À Les Sables d'Olonne,Le, 29 avril 2025Le Comptable PublicSophie ALIX"
CS 60375Centre des Finances Publiques" SGC des Sables d'Clunne155, rue Simone Vi85109 LES SABLES D'OLONNETél : 02 54 96 85 20
//'m\; |
;
Le, 15 avril 2025La Présidente du SyMPERJennifer LIBAUD
u.
Le PréfetGérard GAVORY
Compte | Débit Crédit | Débit Crédit | Débit Crédit ...1021 — 1 - 95,59 T 7266 22910222 - 364756 277251 | 875,051068 11 604,99 8 820,95 2 784,04110 12 603,64 9643,79| 2 959,85192 500,00 | 380,05 119,951'9'3" 1_5'89;35_.' S 1 208,06| En "-381,29 Ef2051 1 837,86 1 837,86| B2182 14 453,00| 14 453;00|2183 164075| 1640,75|2188 3780,17 3 780,17 |80s } 147186 " 147786ps1s2 14 453,00 14 453,00|28183 1 640,75 1 640,7528188 3780,17 - 3780,1746711 | 22800 | 22800 |515 26 730,43 20349,90| 6 380,53TOTAL * | 5003156| 50031,56| 4326974| 43269,74| 676182| 676182
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23
Αïâ~ ) £ x " .' ~ " - ; %annexé à mon arrété préfectoral de- À
Fait à La Roèhe-sur-Yon, le2600N znzsî
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-13-00008
Arrêté n° 2025-DCPATE-284 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées et leur
occupation temporaire pour la réalisation de
fouilles et le dévoiement provisoire des réseaux
de télécommunication, en vue de la réalisation
des travaux de remplacement du pont de la
Chauvinière sur la commune d'Essarts en Bocage
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2025-DCPATE-284 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et leur occupation temporaire pour la réalisation de fouilles et
le dévoiement provisoire des réseaux de télécommunication, en vue de la réalisation des travaux de remplacement du pont de la
Chauvinière sur la commune d'Essarts en Bocage
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PREFET ; Direction de la coordination,?_bE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité et de I'environnementFraternité
Arrêté n° 2025-DCPATE-284autorisant la pénétration dans les propriétés privées et leur occupation temporairepour la réalisation de fouilles et le dévoiement provisoire des réseaux detélécommunication, en vue de la réalisation des travaux de remplacement du pontde la Chauvinière sur la commune d'Essarts-en-BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 28 mai 2025 formulée par Monsieur le président du Conseil départemental de laVendée ;- Considérant que le Département de la Vendée doit réaliser des travaux de réparation du pont de laChauvinière supportant la RD 7 au PR39+147 sur la commune d'Essarts-en-Bocage ;Considérant que les travaux consistent à démolir le pont existant compte-tenu de son état devétusté pour le remplacer par un pont-cadre en béton armé ;Considérant que la réalisation des travaux nécessite de pouvoir occuper partiellement les parcellescadastrales XI 0079, XI 0111, ZM 0043, ZM 0112 situées en rive du ruisseau du Roulin sur la communed'Essarts-en-Bocage, pour la réalisation des fouilles et le dévoiement provisoire des réseaux detélécommunication ;Considérant que les emprises temporaires sur les parcelles seront de l'ordre de 40 à 50 m? pourchacune d'elles ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Arréte
Article 1" :Les agents du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétés dûmentmandatées par la collectivité, chargés de la réalisation des fouilles et du dévoiement provisoire desréseaux de télécommunication pour le remplacement du Pont de la Chauvinière sur la communed'Essarts-en-Bocage, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à ces études ettravaux sur les terrains concernés, et à occuper temporairement, pour les motifs ci-dessus énoncés, -les quatre parcelles cadastrales XI 0079, XI 0111, ZM 0043, ZM 0112, et référencées sur le plan etl'état parcellaire annexés au présent arrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire desabattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études oula rédaction des projets rendront indispensables.Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : l
Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :La maire d'Essarts-en-Bocage est invitée à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents oupersonnes déléguées effectuant ces études et travaux.La maire prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortementdes talus.Article 4 :Le présent arrêté et ses annexes seront publiés et affichés dans la commune concernée à ladiligence de la maire, durant 2 mois, au moins dix jours avant |'exécution des études et travaux.L'arrêté, le plan et l'état parcellaire des terrains à occuper, seront déposés en mairie d'Essarts-en-Bocage, oU tout intéressé peut en prendre connaissance.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée àl'issue de l'affichage à l'adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr.Article 5 :L'arrété et ses annexes seront également notifiés par les soins de la maire d'Essarts-en-Bocage, àchacun des propriétaires concernés.La maire d'Essarts-en-Bocage gardera l'original de ces notifications, et adressera au Conseildépartemental de la Vendée (direction des routes, des mobilités et de I'habitat, service entretienroutes et ouvrages) un certificat constatant I'accomplissement de ces formalités.Article 6 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrété au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ;s'agissant des parcelles agricoles, à I'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à l'exécution.
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À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'a partirde la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 7 :Concernant les études, il ne pourra étre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entreI'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 8 :Concernant les travaux, après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut deconvention amiable, préalablement à toute occupation du terrain, le président du Conseildépartemental de la Vendée fera à chaque propriétaire des terrains, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y fairereprésenter.Il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10 jours après la notification.En même temps, il informera par écrit la maire de la commune de la notification faite par lui àchaque propriétaire.Article 9 :Le procès-verbal dressé à l'occasion de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pourévaluer les éventuels dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, un est déposé à la mairied'Essarts-en-Bocage, et les deux autres seront remis aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourrontcommencer aussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de Nantes désignera, à la demande de l'administration, un expert qui dresserad'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôtdu procès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux.Article 10 :Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès lafin des études et travaux. ' 'Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àI'occasion des études et travaux seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. Adéfaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11 :Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sadate de publication.Article 12 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de lileGloriette —- 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse https://www.telerecours.fr.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la maire d'Essarts-en-Bocage et le président duConseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roché-sur-Yon, le 4 3 JUIN 2025 L /réfet,our le préfet,la secrétaire-générale réfecturede la VendéeNadia SEGHIER
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3 JUIN 2026le: -
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-13-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-284 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et leur occupation temporaire pour la réalisation de fouilles et
le dévoiement provisoire des réseaux de télécommunication, en vue de la réalisation des travaux de remplacement du pont de la
Chauvinière sur la commune d'Essarts en Bocage
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-13-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-284 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et leur occupation temporaire pour la réalisation de fouilles et
le dévoiement provisoire des réseaux de télécommunication, en vue de la réalisation des travaux de remplacement du pont de la
Chauvinière sur la commune d'Essarts en Bocage
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-13-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-284 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et leur occupation temporaire pour la réalisation de fouilles et
le dévoiement provisoire des réseaux de télécommunication, en vue de la réalisation des travaux de remplacement du pont de la
Chauvinière sur la commune d'Essarts en Bocage
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-13-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-284 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et leur occupation temporaire pour la réalisation de fouilles et
le dévoiement provisoire des réseaux de télécommunication, en vue de la réalisation des travaux de remplacement du pont de la
Chauvinière sur la commune d'Essarts en Bocage
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-24-00001
Arrêté n° 25-DCPATE-292 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Brétignolles sur Mer
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-24-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-292 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Brétignolles sur Mer 32
PREFET . Direction de la coordination,BÔEÆLA VENCRE du pilotage, de l'appt_:i territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté N°25-DCPATE-292accordant la dénomination de commune touristique à la communede Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrété préfectoral n°21-DRCTAJ/1-21 du 7 janvier 2021 portant classement de l'office de tourismedu Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en catégorie | ;VU la délibération n°2025-228 en date du 28 mai 2025 du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mersollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à I'appui de sa demande, lacommune de Brétignolles-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Brétignolles-sur-Mer est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cing ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lemaire de Brétignolles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 4 JUIN 2[]25 ; Le préfet,/ ! ,/la secrétairé générale dé la-PréfectureL de la-VendéNedia SEQHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-24-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-292 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Brétignolles sur Mer 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-25-00003
Arrêté n° 2025-36-ddets de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-25-00003 - Arrêté n° 2025-36-ddets de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 34
E -. Direction départementalePDIËE{EI\-/ENDÉE de l'emploi, du travail| et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025- 36-ddets de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ; ,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 13 décembre 2023 portant désignation deMme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu la demande individuelle reçue le 14 mai 2025, formulée par la société VULCAIN ENGINEERINGpour son enseigne VULCAIN SERVICES sise 92 avenue Charles DE GAULLE à NEUILLY-SUR-SEINE(92200) sollicitant une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 1 salarié amené àtravailler sur le réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour les dimanches comprisentre le 8 juin 2025 et le 26 octobre 2025 ;Vu la consultation du Conseil municipal de la commune de Noirmoutier, de la communauté decommunes de l'Île-de-Noirmoutier, de la commune de I'lle d'Yeu, de la Chambre de commerce etd'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisationsprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuee parmail en date du 20 mai 2025 ; 'Vu l'avis favorable de l'organisation syndicale CFTC, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre des métiers et de I'artisanat et de la Commune de I'lle d'Yeu ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-25-00003 - Arrêté n° 2025-36-ddets de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 35
Vu l'avis défavorable dé l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT que la demande de la société VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAINSERVICES concerne la supervision HSE (Hygiène Sécurité Environnement) des activités deconstruction de l'infrastructure d' atterrage du cable sous-marin sur le chantier du parc éolien au largedes iles d'YEU et de Noirmoutier, qui sont- elles-mêmes fortement soumises aux coefficients desmarées ;CONSIDERANT que le délai d'exécution de ces travaux est très restreint pour une charge de travailimportante et dépendant des conditions météo pour intervenir en mer :CONSIDERANT que la société VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN SERVICESmotive sa demande par sa présence indispensable certains dimanches, en particulier lors des phasescritique de mise en route, pour s'assurer que ces interventions prévues pour ce chantier exceptionnelet spécifique, sont techniquement réalisables au moment précis où elles sont prévues tant pour prévenird'éventuels accidents que garantir la sécurité des intervenants sur ce chantier ;ArrêteArticle 1er : La société VULCAIN ENGINEERING pour son enseigne VULCAIN SERVICES sise 92 rueCharles DE GAULLE à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) est autorisée à déroger à la règle du reposdominical pour employer exceptionnellement 1 salarié, sur la base du volontariat, afin d'assurer unesupervision HSE ( Hygiène Sécurité Environnement) des activités de construction de l'infrastructured'atterrage du câble sous-marin sur le chantier du parc éolien au large des iles d'YEU et de Noirmoutier,_ pour certains dimanches compris entre le 8 juin et le 26 octobre 2025.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 ...... 2023 ' Le Préfet
Gérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allees de I'lle.Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-25-00003 - Arrêté n° 2025-36-ddets de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 36
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-06-23-00001
Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'ouverture au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'ouverture au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée 37
REPUBLIQUE | _ _ _FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité fonciére etdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale- des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ph|l|ppe FERTIER-POTTIER en'quallte de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant delegatlon de signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER; |ARRÊTE :Article 1*: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée est fermé aupublic, à titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025Article 2 : Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à I artlcle ¢Fait à la Roche-sur-Yon, le 23 juin 2025 Par delegatlon du Préfet,Le Directeur départemental des Finances pubhques
*ER-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'ouverture au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée 38