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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 275 – 16/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/12/2025 et le 16/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| A Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-052
du {5 DEC. 2025
portant modification des statuts
du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Sarrebourg
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DRCLAJ/1-013 du 27 février 2008 portant création du syndicat mixte du
pays de Sarrebourg, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2013-DCTAJ/1-055 du 19 août 2013,
n° 2013-DCTAJ/1-108 du 25 novembre 2013, n° 2014-DCTAJ/1-027 du 9 avril 2014, n°2014-DCTAJ/1-
088 du 29 décembre 2014, n° 2017-DCL/1-039 du 20 octobre 2017, n°2018-DCL/1-025 du 7 juin 2018
et n° 1-002 du 11 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Jérôme
Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil syndical du PETR du Pays de Sarrebourg sollicitant le transfert de la
compétence « autorité organisatrice de la distribution d'électricité » ;
VU les délibérations des communautés de communes du Pays de Phalsbourg et de Sarrebourg Moselle
Sud ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article ler: La compétence « autorité organisatrice de la distribution d'électricité » est transférée au
PETR du Pays de Sarrebourg au 1° janvier 2026.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.

Article 3: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg- Château-Salins,
le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, ainsi que les présidents du pêle
d'équilibre territorial et rural et des communauté de communes membres concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de
la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Metzle 1 5 DEC. 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
PAYS v SARREBOURG
a ren
STATUTS
DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS DE SARREBOURG
Préambule
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) a institué dans son article 79 le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
L'article 79 complète le livre VII de la cinquième partie du CGCT par un titre IV.
Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant
et sans enclave (Article L.5741-1 : du Code Général des Collectivités Territoriales). Un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.
Le Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg s'inscrit dans l'article L.5741-5 : Il. — Les syndicats mixtes constitués
exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant été reconnus
comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales sont transformés en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département où est situé le siège du syndicat mixte.
Les EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg n'exprimant aucune opposition a
la transformation, ce dernier a été transformé en pôle d'équilibre territorial rural par arrêté préfectoral n° 2014-
DCTAJ/1-088 du 29 décembre 2014, à compter du 1 janvier 2015.
Ainsi, dans la continuité du syndicat mixte du Pays de Sarrebourg, qui lui-même s'était inscrit dans la continuité
de la démarche de pays, complétant et finalisant la structuration de son territoire, le Pôle d'Equilibre territorial et
rural « du Pays de Sarrebourg » continue à donner à ses collectivités l'opportunité de s'unir autour d'objectifs de
projets de territoire communs et partagés.
Il continue à leur proposer une structuration et une représentation juridiques, à travers un organe de décision et
d'exécution capable de contractualiser ou de conventionner avec l'ensemble des partenaires institutionnels ou
autres, dans le cadre des mesures mises en place par les politiques territoriales. Ceci conformément à l'article
L.5741-3. — 11 — qui stipule que le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation
infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre
les territoires.

TITRE | : NATURE ET OBJET DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Article 1 : Dénomination
Le Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg est transformé en Pôle d'Equilibre territorial et rural, intitulé Pôle
d'Equilibre territorial et rural (PETR) « du Pays de Sarrebourg ».
Conformément à l'article L.5741-1. — Il. —- Le Pôle d'Equilibre territorial et rural du Pays de Sarrebourg est soumis
aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 sous réserve des modalités de
répartition des sièges définies à l'article 2 des présents statuts.
Article 2 : Composition
Le pôle d'équilibre territorial et rural est constitué par :
- la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud
- la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg
Article 3 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-5, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé ont été
transférés au pôle d'équilibre territorial rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
Le pôle d'équilibre territorial reprend ainsi les objectifs et objet du Syndicat mixte du Pays de Sarrebourg.
Objectifs :
- Favoriser le développement du territoire du Pays de Sarrebourg, notamment en référence aux
stratégies énoncées dans la charte d'aménagement et de développement du territoire, du projet de
territoire élaboré dans le cadre du pôle d'équilibre territorial et rural ou tout autre projet de territoire que
le pôle d'équilibre territorial et rural pourrait être amené à élaborer dans le cadre du développement de
son territoire.
- Mettre en œuvre les actions définies dans le cadre des projets de territoire définis par le pôle d'équilibre
territorial et rural ou dans celui de toutes politiques territoriales pouvant être mises en œuvre et relevant
des compétences du pôle d'équilibre territorial et rural.
Objet :
L'objet du pôle d'équilibre territorial et rural consiste en la coordination et le suivi des opérations dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par les collectivités locales adhérentes.
ll assure l'animation, la coordination et le suivi des actions d'intérêt commun, définies dans les différents projets
de territoire ou par les différentes politiques territoriales mises en place. Il examine et valide les avis du conseil
de développement territorial.
Ses missions se déclinent de la manière suivante :
Compétences du pôle d'équilibre territorial et rural et dans le cadre du projet de territoire
e Réaliser, exercer pour le compte d'un ou plusieurs de ses membres, sur délibérations, toutes missions
de prestation de services ou de gestion de services dans le respect des règles de la commande
publique et des délégations de service public. En application de la loi MOP modifiée et du code des
marchés publics, les dépenses occasionnées seront à la charge des mandants.
e Apporter une aide technique, administrative et de conseil.
e Contribuer à la recherche d'aides financières et aider à l'instruction des dossiers pour des initiatives
locales (collectivités, professionnels, associatifs, particuliers), dès lors que les projets contribuent au
développement du territoire en référence aux objectifs de la charte.
e Animer et coordonner des actions de communication et de promotion du pays, ainsi que des actions
d'informations destinées à la population.
e Réaliser ou faire réaliser des études relatives aux particularités du pays.
e Réaliser d'un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de
coopération intercommunale qui le composent.
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social
dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement
économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites
par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le
pôle d'équilibre territorial et rural.

ll est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du PETR.
Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Le Conseil départemental de Moselle et le Conseil Régional du Grand Est sont associés à l'élaboration du
projet de territoire.
Le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvrant celui du Parc naturel régional de Lorraine, et
au niveau de la Ville Porte de Phalsbourg, celui du Parc naturel régional des Vosges du Nord, le projet de
territoire est compatible avec les chartes respectives des deux parcs.
Une convention est conclue entre le pôle et les syndicats mixtes chargés de l'aménagement et de la
gestion des deux parcs, déterminant les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences
sur leur périmètre commun.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement
territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural.
Il est également approuvé par le conseil départemental et le conseil régional ayant été associés à son
élaboration.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de
développement territorial, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
membres du pôle et aux conseils généraux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
ll est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le
composent.
Une convention territoriale est établie entre le pôle d'équilibre territorial et rural et les communautés de
communes membres, ainsi que le Conseil départemental de Moselle et le Conseil Régional du Grand est
Loraine.
Schéma de Cohérence territorial
« Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de
l'arrondissement de Sarrebourg ».
Collecte et traitement des déchets des ménages.
« Collecte et traitement des déchets des ménages» : II s'agit de la collecte et du traitement des déchets
des ménages et des autres déchets qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
e Autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité
Exercer, en lieu et place de l'ensemble des communes associées, le pouvoir concédant que les lois et
règlement en vigueur confèrent aux collectivités en matière d'électricité. Le PETR passe avec les
établissements publics concessionnaires tout acte relatif à la concession de service public d'électricité
sur les territoires des collectivités adhérentes ;
S'intéresser et participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, a toutes les activités
touchant à l'électricité, à l'exception des prérogatives visées au premier alinéa ;
Organiser tous les services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que
pour assurer le bon fonctionnement et l'exploitation de la distribution d'électricité des communes
associées.
Article 4 : Périmètre des interventions
Le périmètre d'intervention du pôle d'équilibre territorial et rural s'étend sur le territoire des collectivités membres
adhérentes du syndicat.
Article 5 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège et réunions
Le siège social du PETR est fixé au 3 terrasse Normandie — ZAC des Terrasses de la Sarre à SARREBOURG
(57 400).
Le pôle d'équilibre territorial et rural peut tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris
dans son périmètre, sur décision du comité syndical.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.

TITRE Il : ADMINISTRATION DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebourg comprend un conseil syndical, une conférence
des maires et un conseil de développement territorial.
Article 7 :Le conseil syndical et le bureau
Article 7.1 : Le conseil syndical
Article 7.1.1 : Composition du conseil syndical
Conformément a l'article L.5741-1 du CGCT, le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles
applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve du présent article.
Le Il de l'article L.5741-1 prévoit que les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du
poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges. ».
Toutefois, pour les PETR composés de deux intercommunalités de taille différentes, comme c'est le cas pour le
PETR du Pays de Sarrebourg, l'équation est difficile à résoudre : respect du poids démographique et
impossibilité de détenir la majorité des sièges étant deux obligations non conciliables.
La règle précisant qu'aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges vaut légitimement lorsqu'un
PETR est, a minima, composé de trois voire quatre intercommunalités. Cette règle étant inadaptée dans une
structure uniquement formée de deux établissements qui, de plus, ont des poids démographiques très
différents.
Aussi, pour un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, l'article 79 de la loi MAPTAM prévoit une
répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical.
En référence à cette règle, le conseil syndical du PETR du Pays de Sarrebourg est composé de 34 membres
(34 titulaires, 34 suppléants) avec application de la parité des sièges entre les représentants de chacun des
deux EPCI membres du PETR.
La composition du conseil syndical est ainsi définie :
Collectivité Nombre de sièges
CC Sarrebourg-Moselle Sud 17
CC Pays de Phalsbourg 17
Total 34
Avec pour chaque EPCI, 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Le pôle d'équilibre territorial et rural est administré par un conseil syndical composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des collectivités membres. Ces délégués disposent chacun d'une voix délibérative.
Pour chaque membre titulaire, est désigné un membre suppléant qui, en cas d'empéchement, le remplace de
droit au comité syndical, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura
voix délibérative.
Les délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires, ne peuvent siéger avec voix
délibérative au comité syndical qu'en cas d'empéchement des délégués titulaires.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale doit pourvoir à leur remplacement dans un
délai de trois mois.
Si l'assemblée délibérante de la collectivité néglige ou refuse de désigner les délégués, ce sont le président et le
vice-président de la communauté de communes, qui représentent la collectivité territoriale dans le conseil
syndical. Le comité syndical est alors réputé complet.
Un membre empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner a
un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut-être porteur
de plus d'un pouvoir.
Article 7.1.2 :Elections
Chaque communauté de communes membre élit ses délégués titulaires et suppléants au scrutin secret, à la
majorité absolue.

Article 7.2. :Le bureau
Article 7.2.1 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs
autres membres.
Article 7.2.2 : Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte. Il peut exercer une partie des attributions du comité
syndical, à l'exception des domaines visés à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7.2.3 : Réunion du bureau
Le bureau se réunit autant que de besoin sur convocation du président.
Article 7.2.4 : Renouvellement du bureau
Le bureau est renouvelé après chaque renouvellement général du comité syndical, qui intervient à l'issue du
renouvellement général des conseils communautaires. À chaque vacance constatée en son sein, le bureau fait
l'objet d'une réactualisation partielle. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 7.2.5 : Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par les vice-présidents, est l'exécutif du syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, dirige les débats, contrôle les
votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président
rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du
bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par un vice-président, à
défaut, par un délégué désigné par le comité syndical.
Le président est élu par le comité syndical jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux. Le
Président est rééligible.
A partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président par le comité syndical, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d'âge.
Le président est le chef des services créés par le syndicat mixte.
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Ils peuvent faire l'objet de délégation d'une partie des
fonctions du président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Article 7.3 : Consultations
Par ailleurs, le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre au comité syndical, à titre consultatif, toute
personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 8 : La conférence des maires
Conformément à l'article L.5741-1.- Ill, le pôle d'équilibre territorial et rural comprend une conférence des maires
qui réunit les maires des communes situées dans son périmètre. Chaque maire peut se faire suppléer par un
conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Article 9 : Le conseil de développement territorial
Article 9.1 : Composition et rôle du conseil de développement territorial
Conformément à l'article L.5741-1.- IV, le pôle d'équilibre territorial et rural comprend un conseil de
développement territorial qui réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.
La loi MAPTAM ne prévoyant pas la possibilité de réunir au sein d'une même instance élus et représentants de
la société civile, le conseil de développement, créé sous une forme associative dans le cadre de la constitution
du Pays de Sarrebourg est maintenu et fonctionnera en dehors du pôle d'équilibre territorial et rural. Il permet

Le choix peut se porter sur tout membre de son organe délibérant ou tout conseiller municipal d'une commune
membre.
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé a un troisième tour et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En cas de suspension ou de dissolution d'un organe délibérant d'une communauté de communes adhérente ou
en cas de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués de cet organe délibérant est
prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.
Le mandat de délégué est lié à celui de l'organe délibérant qui l'a désigné. Ce mandat expire lors de l'installation
du conseil syndical suivant le renouvellement général des conseils communautaires.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 7.1.3 : Attributions du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le pôle d'équilibre territorial et rural.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- à l'examen et au vote des budgets,
- à l'approbation du compte administratif,
- à l'inscription des dépenses obligatoires,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la liquidation du syndicat mixte dissous,
- à l'institution et à la fixation des taux des différentes contributions,
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités
annuels.
Il examine les missions qui lui sont confiées ou qu'il délègue dans le cadre de son objet; il veille au respect des
engagements pris dans ce cadre.
Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau.
Article 7.1.4 : Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur
convocation du président.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Concernant les convocations, le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les délibérations courantes du comité syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice,
ou représentés, assistent à la séance.
Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil syndical est à nouveau
convoqué à cing jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 7.1.5 : Renouvellement du comité syndical
La durée des fonctions des membres du comité est égale à celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de la
collectivité ou de l'établissement public.
Pour les délégués des communautés de communes et des communes, le mandat expire lors de l'installation du
comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le Comité Syndical se réunit au plus tard quatre
semaines après l'élection des délégués syndicaux au sein de chaque membre du PETR.
Les délégués sortants sont rééligibles.

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ainsi de préserver la possibilité d'avoir une instance où élus et socioprofessionnels peuvent se rencontrer et
travailler ensemble sur toutes thématiques, y compris celles ne relevant pas des compétences du pôle
d'équilibre territorial et rural.
Le conseil de développement territorial, créé au sein du Pôle d'Equilibre territorial et rural du Pays de
Sarrebourg est composé des membres socioprofessionnels issus du conseil d'administration du conseil de
développement de pays.
Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté
sur toute question d'intérêt territorial.
Article 9.2: Modalités de fonctionnement du conseil de développement territorial
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle
d'équilibre territorial et rural. Le conseil de développement territorial est l'interface entre le pôle d'équilibre
territorial et rural et le conseil de développement de pays. Il relaye :
- d'une part, auprès du conseil syndical, les réflexions, propositions et avis du conseil de développement de
pays ;
- d'autre part, auprès des membres du conseil de développement de pays, les orientations et les décisions
du conseil syndical.
Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le
conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.
Ce rapport peut traduire également l'activité du conseil de développement de pays.
Article 10 : Les commissions
Le conseil syndical peut former des commissions chargées d'étudier les actions menées dans le cadre des
compétences du pôle d'équilibre territorial et rural.
Article 11 : Convention territoriale
Conformément à l'article L.5741-2.- Il du Code Général des Collectivités territoriales,
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle, ainsi que les conseil généraux
et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale
déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de
coopération intercommunale et par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur
nom.
La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans
lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et
des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.
Article 12 : Services unifiés
Conformément à l'article L.5741-2.- Ill, le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de
coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues
à l'article L. 5111-1-1 du Code de Collectivité Territoriales. Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le
cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle
et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui le composent.
Le pôle d'équilibre territorial et rural peut réaliser, en qualité de prestataire de service, des opérations de
prestations pour le compte des communautés de communes membres.
Il peut réaliser des opérations de mandats pour le compte des communautés de communes et des communes.
Elles donnent lieu à une facturation spécifique définie par convention.

TITRE Ill DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Le budget et les ressources du pôle d'équilibre territorial et rural
Le budget du pôle d'équilibre territorial et rural est composé des dépenses et des recettes nécessaires à son
fonctionnement et a la réalisation des missions constituant son objet.
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales
Article 13.1 : Les ressources du pôle d'équilibre territorial et rural sont composées :
- des contributions et reversements des membres adhérents ;
- des revenus des biens meubles et immeubles du PETR ;
- des subventions de l'Union Européenne, de l'Etat Français, de la Région Grand Est, du Conseil
Départemental de la Moselle, des Communes et des Etablissements publics ;
- de toutes autres institutions, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- des produits de dons et de legs ;
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- du produit des emprunts.
- de toute ressource autorisée par la loi
Article 13.2 : Contribution des membres adhérents
Afin de lui permettre d'assurer son fonctionnement, la part de la contribution annuelle au budget principal du
pôle d'équilibre territorial et rural se répartit entre les membres proportionnellement selon le mode de répartition
suivant :
(population totale de la collectivité / population totale de toutes les collectivités)
+
(potentiel fiscal de la collectivité / potentiel fiscal de toutes les collectivités)
2
Tout membre adhérent s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé
annuellement par le conseil syndical, en fonction du budget prévisionnel incluant les besoins de fonctionnement
et la programmation des actions.
Le complément éventuel des charges de fonctionnement nécessaires à l'équilibre du budget après déduction de
l'ensemble des autres contributions indiquées ci-dessus est assuré par les membres adhérents.
Article 13.3 : Pôle Déchets :
Le financement du service public de collecte et de traitement des déchets des ménages se fait par l'instauration
d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La communauté de communes est tenue de
reverser le produit intégral de la REOM, soit le produit brut, comprenant les restes à recouvrer admis en non-
valeurs. Les sommes mises en recouvrement par la communauté de communes sont versées, suite à l'émission
d'un titre de recettes par le syndicat mixte et selon les modalités définies dans la convention pour le reversement
des REOM.
Article 13.4 : Les dépenses du pôle d'équilibre territorial et rural comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du pôle d'équilibre territorial et rural (personnel et
fonctionnement général),
- les dépenses relatives aux missions du pôle, déléguées par les membres adhérents et qui s'inscrivent
dans l'objet défini à l'article 3 des présents statuts.
Article 14 : Comptabilité
Le comptable du pôle d'équilibre territorial et rural est le Trésorier Principal de la Trésorerie publique de
Sarrebourg.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Article 15 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le conseil syndical à la majorité absolue des votes exprimés
conformément aux articles L 5211-16, L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du conseil syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres
adhérents.

9
Les modifications statutaires sont décidées par le conseil syndical a la majorité absolue des votes exprimés
conformément aux articles L 5211-16, L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du conseil syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres
adhérents.
A compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de 3 mois
pour se prononcer sur les modifications envisagées.
Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des organes délibérants des membres
adhérents, représentant plus de la moitié de la population totale concernée, ou lorsque la moitié des organes
délibérants des membres adhérents représentant plus des deux tiers de la population totale concernée, ont
donné leur accord.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Lorsqu'il s'agit du retrait d'une collectivité membre, l'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à
une décision réputée défavorable.
Article 15.1 : Admission d'un nouveau membre
De nouveaux membres peuvent être admis à faire partie du pôle d'équilibre territorial.
Cette admission intervient dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriale.
En cas d'admission, le Préfet du Département du siège du pôle d'équilibre territorial est compétent pour
prendre l'arrêté d'admission, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant
que cet arrêté n'est pas intervenu.
Article 15.2 : Retrait d'un membre
Un membre peut se retirer du pôle d'équilibre territorial et rural.
Ce retrait intervient dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriale.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du pole d'équilibre territorial et rural est compétent pour
prendre l'arrêté de retrait, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que
cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du pôle d'équilibre territorial et rural restera soumis aux engagements contractualisés
le concernant antérieurement à son retrait.
Article 15.3 : Dissolution du pôle d'équilibre territorial et rural
S'agissant de la dissolution du pôle d'équilibre territorial et rural, elle intervient dans les conditions prévues à
l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts.
ll est approuvé par le conseil syndical qui peut le cas échéant, le modifier.
Vu pour être annexé à mon arrêté
de cejour,
Metz ie 1 5 DEC. 2025
Pot r le préfet,
Le secrétaire général,
Jér

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Égalité Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRÊTÉ
N° 2025-DCL/4-23 du 1 6 DEC. 2025
fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi locale du 19 avril 1908 relative aux associations ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999, portant application des
dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des
préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU le calendrier national des appels à la générosité publique établi par le ministère de
l'intérieur pour l'année 2026;
ARRÊTE
Article 1er: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du
département.
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

Article 2:
Article 3:
Article 4:
L'interdiction visée à l'article 1% n'est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier des journées
nationales d'appel à la générosité joint en annexe du présent arrêté. Elle n'est
pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal
ou préfectoral d'autorisation.
Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour
la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
les sous-préfets d'arrondissement
les maires du département de la Moselle
la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale
le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle
et tous agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture http://www.moselle.gouv.fr.
Faità METZ, le | 6 DEC. 2025
r le préfet,
crétaire général

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25
janvier 2026
Avec quéte tous les jours
Quéte nationale pour la Journée
mondiale des malades de la Lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre
de Malte
FEVRIER
Samedi 28 et dimanche 1°
mars 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle
Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Du lundi 9 au dimanche 15
mars 2026
Avec quête le 14 et 15 mars
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue contre le
Cancer
Du samedi 14 au dimanche
22 mars 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la Fondation
recherche Alzheimer et des maladies
apparentées
Fondation Recherche
Alzheimer
Groupe Hospitalier de
la Pitié-Salpétriére
Mercredi 11 mars 2026
Avec quête toute la journée
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
Ordre national du
Bleuet de France
terrorisme)
Du lundi 23 mars au lundi 6
avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTION
Avec quête tous les jours
AVRIL
Du lundi 20 au dimanche 26
avril 2026
Avec affichettes et quête le
25 et 26 avril
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
MAI
Du vendredi 1° au dimanche
10 mai 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 23 au dimanche
31 mai 2026
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française
Croix Rouge
JUIN
Vendredi 5 juin 2026
Avec quête toute la journée
Donut Day 2026 pour la Fondation
et la Congrégation de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13
juin 2026
Avec quête toute la journée
12°" édition des Journées
Nationales contre la Leucémie
Association Cent pour
Sang la Vie
Du samedi 13 au dimanche
21 juin 2026
Avec quête toute la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
Le 21 juin 2026
Avec quête toute la journée
La journée mondiale de lutte contre
la SLA (Sclérose Latérale
Amyotrophique) dit maladie de
Charcot
ARSLA (Association
pour la Recherche sur
la Sclérose Latérale
Amyotrophique et
autres maladies du
Motoneurone)
JUILEET
Du samedi 11 au mardi 14
juillet 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Fête nationale du 14 juillet)
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Du lundi 21 au dimanche 27
septembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d' Alzheimer
France Alzheimer
OCTOBRE
Du lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité des
octobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 10 et dimanche 11
octobre 2026
Avec quête tous les jours
Quête Nationale de l'Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre
de Malte
NOVEMBRE
Du vendredi 30 octobre au
mardi 3 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche
15 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918
et Hommage aux victimes des attentats du
13 novembre)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15
novembre 2026
Avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Du dimanche 15 au
dimanche 22 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA Association AIDES
DECEMBRE
Du lundi 30 novembre au To + ; .
lundi 7 décembre 2026 | Sidection 2026 : journée mondiale SIDACTION
x ; de lutte contre le SidaAvec quéte tous les jours
Du vendredi 4 au dimanche "ASSOCIATION
x ~ cers ee ; Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contre
vee quete TOUS les Jours les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24
décembre 2026
Avec quéte tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites » Congrégation de
l'Armée du Salut

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche
20 décembre 2026
Avec quête tous la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Liberté Direction de la Citoyenneté
Egalité 5 altens t de la LégalitéFraternité etd 8
ARRETE
n° 2025/DCL/4-|; / 5 du 15 DEC. 2025
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée « BALDAUF REGIS SARL »
pour son établissement principal siège situé 3, boulevard du parc - 57310 GUENANGE
LE PREFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2021-A-72 du 24 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée "BALDAUF REGIS SARL" pour son établissement
principal siège situé 3, boulevard du parc — 57310 GUENANGE ;
VU la demande d'habilitation réceptionné le 7 novembre 2025 de Monsieur Régis BALDAUF,
représentant légal de la société;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 4 décembre 2025 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans
les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « BALDAUF RÉGIS SARL » - dont le siège social est
situé 3, boulevard du parc à Guénange (57310), représentée par
Monsieur Régis Baldauf, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes :
= transport de corps avant mise et après mise en bière (ES--131-RW)
= organisation des obsèques
= soins de conservation
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
= fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-57-0064.
Cette habilitation délivrée pour cinq ans est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée, |
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant légal ainsi qu'au maire de Guénange.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
ad " Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4- /:/)G du 19 DEL. 2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée
« Pompes Funèbres Musulmanes Errahma » situé 16, rue Basse-Seille - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n° 2025/DCL/4- 242 du 10juillet 2025 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal siège de la société dénommée « Pompes
Funèbres Musulmanes Errahma » situé 16, rue Basse-Seille - 57000 METZ;
VU la demande de modification accompagnée des pièces justificatives adressée le 9 décembre 2025
par M. Meddour MEDDOUR, gérant en vue d'ajouter dans la flotte automobile le véhicule
avant et après mise en bière immatriculé HG-361-VL;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté n°2025/DCL/4-242 du 10juillet 2025 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
«La société dénommée SARL « Pompes Funèbres Musulmanes Errahma »
représentée par son gérant, Monsieur Meddour MEDDOUR, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siège situé 16, rue Basse-Seille à Metz (57000), les activités funéraires suivantes :
1- transport de corps :
- avant et après mise en bière (DD-995-MY) (HG-361-VL)
- après mise en bière (BG-446-MV) (FV-122-DY) (GG-626-MZ)
e organisation des obsèques
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations — en sous-traitance :
entreprise « PF MARBRERIE TRONVILLE »—habilitation : 25-57-0115 »
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2025 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les tiers,
de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu'au maire de Metz.
Pour le Préfet,
La Directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
Égalité Soalité. et de la légalitéFraternité 8
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- I; 4 du 15 DEC. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée « PFL POMPES FUNEBRES LORRAINE BACKES RICHARD »
pour son établissement principal siège situé 1, rue de Verdun - 57200 SARREGUEMINES
LE PREFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-168 du 12 mai 2021 portant renouvellement de I'habilitation funéraire
de l'entreprise dénommée SARL « PFL POMPES FUNEBRES LORRAINE BACKES RICHARD »
pour son établissement principal siège situé 4, place du marché à SARREGUEMINES
(57200);
VU la demande d'habilitation réceptionnée le 12 novembre 2025 de Madame Patricia Stano,
représentante légale de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 2 décembre 2025 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans
les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « PFL POMPES FUNEBRES LORRAINE BACKES RICHARD »
dont le siège social est situé désormais 1, rue de Verdun à Sarreguemines
(57200), représentée par Madame Patricia Stano, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal siège,
les activités funéraires suivantes :
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
"transport de corps :
> avant et après mise en bière (HB-574-HM)
> apres mise en bière (572-BGF-57)
" organisation des obsèques
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
" gestion et utilisation des chambres funéraires situées à Sarreguemines :
- 101, rue de la Montagne
- 8, rue des Bosquets
« fourniture des corbillards et des voitures de deuil
" fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-57-0065.
Cette habilitation délivrée pour cing ans est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant légal ainsi qu'au maire de Sarreguemines.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvro >

En
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
Egalité et de la légalité
Fraternité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4- 1% du 1° DEL, 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée « ÉTABLISSEMENTS PAQUIN DAUPHIN »
pour son établissement principal siège situé 35, rue Maréchal Foch - 57250 MOYEUVRE-GRANDE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-34 du 20 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise dénommée SARL« ETABLISSEMENTS PAQUIN-DAUPHIN » pour
son établissement principal siège situé 35, rue Maréchal Foch - 57250 MOYEUVRE-GRANDE
et son arrêté modificatif n°2025/DCL/4-140 du 15 avril 2025;
VU le dossier de demande d'habilitation datée du 22 novembre 2025 présenté par
M. Laurent Heyser, représentant légal de la société;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 28 novembre 2025 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans
les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « ÉTABLISSEMENTS PAQUIN DAUPHIN» dont le siège
social est situé 35, rue Maréchal Foch à Moyeuvre-Grande (57250),
représentée par M. Laurent Heyser, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège, les activités
funéraires suivantes :
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.8734.8734
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
transport de corps :
> avant mise en bière (CM-082-FJ)
> après mise en bière (AW-605-DN)
" organisation des obsèques
# soins de conservation en sous-traitance :
KIENTZ SERGE THANATOPRAXIE — habilitation 25-57-0002
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
" gestion et utilisation de la chambre funéraire située :
2, rue Stéphane Hessel - Moyeuvre-Grande
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-57-0059.
Cette habilitation délivrée pour cing ans est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant légal ainsi qu'au maire de Moyeuvre-Grande.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
y Drouvroy

£ CRÉTARIAT GÉNÉRAPRÉFET SECRETARIAT G L
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- ACG
du AG décembve es"
portant nomination du comptable du groupement de coopération sanitaire (GCS)
Blanchisserie Territoriale de Moselle Est
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.312-194-16 et R.312-194-
21;
le code de la santé publique, notamment ses articles R.6133-4 et R.6133-26;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable;
le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de
coopération sociale ou médico-sociale;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en
faveur de M. Jérôme Séguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du ter
décembre 2025;
l'avis favorable du directeur du GCS des hôpitaux de Sarreguemines du 08 décembre 2025;
le courriel du 10 décembre 2025 des services de la direction départementale des finances
publiques de la Moselle;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
Article 1° :
Article 3:
ARRETE
À compter du 1° janvier 2026, Madame SCOPPEL Marie Laure, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la Trésorerie des hôpitaux de Sarreguemines,
est désignée pour exercer les fonctions d'agent comptable du GCS Blanchisserie
Territoriale de Moselle Est.
Le sous-préfet de Sarreguemines, le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le
directeur départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le AG. (2, 2.25
Le Préfet,
Pour le préfet,

| | Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement
OL LA MOSELLE Biodiversité Eau
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SABE/EAU N°54
Du 97 OCT. 2906
portant autorisation au titre du Code de l'environnement de
l'aménagement de la ZAC Espace Meilbourg
sur la commune de YUTZ
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-97 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature de
M. Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de
la Moselle ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
1/30

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC Espace
Meilbourg sur le territoire de la commune de Yutz en date du 07 novembre 2072 ;
les porter à connaissance loi sur l'eau transmis successivement les 15 octobre et 22 novembre
2024, déclarés recevables le 3 décembre 2024 ;
la demande d'autorisation de défrichement déposée par la SODEVAM le 2 décembre 2024 ;
l'arrêté 2025-DDT-SABE-NPN n°1 du 3 janvier 2025 portant autorisation de défrichement de
0,3391 ha sur la commune de Yutz (Moselle) ;
la demande de dérogation au titre des espèces protégées déposée par la SODEVAM le 20
décembre 2024;
l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10juillet 2025 ;
le mémoire en réponse de la SODEVAM du 22 juillet 2025;
le projet d'arrêté adressé a monsieur le Directeur Général de la SODEVAM en date du 15
septembre 2025 ;
la réponse par courriel de la SODEVAM en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant que les installations, les ouvrages, les travaux, les activités faisant l'objet de la demande
est soumise à autorisation préfectorale au titre de l'article L. 214-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-
1 du Code de l'environnement,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse,
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de
la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à
l'article L341-5 du Code forestier;
Considérant qu'en application de l'article L. 341-6 du Code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Considérant que l'étude relative à l'évaluation des impacts du projet sur les espèces protégées a mis
en évidence la présence de plusieurs espèces protégées sur le site ;
2/30

Considérant que le projet consiste en la poursuite de l'aménagement de la ZAC Espace Meilbourg à
Yutz;
Considérant que le projet traduit la volonté de la Communauté d'Agglomération Portes de France
Thionville de poursuivre le développement économique de son territoire, en procédant a
une opération d'aménagement de grande ampleur dans des secteurs remaniés et hors
zone inondable et dont les objectifs sont :
° la restructuration d'une zone en friche dans un contexte environnemental de
qualité ;
+ l'optimisation des espaces en privilégiant des aménagements dédiés aux sports,
aux loisirs, au tourisme, à la santé, aux services et aux commerces ;
° dans des secteurs remaniés et hors zone inondable ;
+ le rééquilibrage de l'offre commerciale et de santé existante à proximité ;
+ la complémentarité avec l'Espace Cormontaigne existant, aujourd'hui saturé.
Considérant que pour l'ensemble de ces raisons le projet de ZAC est d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet de clinique et maison médicale, et le projet de pôle santé vont permettre
l'amélioration pérenne de l'accès à des soins de proximité, pluridisciplinaires et en
accessibilité directe, sur le bassin de vie de Yutz et Thionville, l'augmentation du
capacitaire de la Clinique actuelle, l'installation de jeunes spécialistes;
Considérant que pour ces raisons le projet de clinique et maison médicale et le projet de pôle santé
répondent à un intérêt public majeur;
Considérant qu'au vu des contraintes économiques, sociétales et environnementales, les différentes
variantes du projet d'aménagement de la ZAC Espace Meilbourg ont été envisagées, entre
le dossier de création de la ZAC (en 2007) et aujourd'hui (variante incorporant la version
actuelle des projets de clinique et de pôle santé) ;
Considérant que le projet de clinique va permettre de répondre à la hausse des activités;
Considérant que différentes solutions d'extension du capacitaire de la clinique ont été recherchées, à
la fois sur le site actuel, dans un autre bâtiment existant ou sur d'autres terrains ;
Considérant que la seule solution possible a été le site de la ZAC Espace Meilbourg;
Considérant qu'il n'existe pas de solution technique pertinente et satisfaisante permettant d'éviter la
destruction de spécimens et la perturbation intentionnelle des espèces protégées
concernées en raison de leur localisation géographique et des contraintes techniques
liées à la réalisation du projet;
Considérant que, malgré la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction d'impact, des
destructions d'aires de repos et de sites de reproduction d'espèces animales protégées
auront lieu, et qu'il subsistera un risque de destruction de spécimens d'espèces
protégées;
3/30

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espéces protégées considérées dans leur aire de répartition naturelle, du
fait des mesures de compensation proposées dans le dossier ;
Considérant ainsi que se trouvent ici réunies les conditions d'octroi d'une dérogation aux
interdictions :
* de capture avec relâcher, destruction ou de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces protégées citées au dossier,
* de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et d'aires de
repos des espéces protégées citées au dossier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté N°2012-DDT/SABE/EAU/N°33 en date du 7 novembre 2012 est abrogé à l'exception de son
article 1 qui demeure applicable dans sa rédaction d'origine.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM) est bénéficiaire de
x
l'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour le projet d'aménagement de la ZAC Espace Meilbourg
porte sur la création d'une zone d'activités.
Le programme comprend 6 îlots listés et représentés en annexe 1.
La zone est bordée à l'est par la RD1, au nord par |'A31, à l'ouest par la Moselle et au sud par la forêt
d'Illange.
La zone nord-ouest est en zone rouge du PPRI et est aménagée en espaces verts.
Le dossier comprend un volet défrichement, espèces protégées et loi sur l'eau.
Cet arrêté tient lieu d'autorisation au titre des articles L. 181-2 et L. 214-3 du Code de l'environnement.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'autorisation déposé et complété ainsi qu'aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4: Localisation et aménagement de l'opération
Une cartographie du projet est en annexe 1.
4/30

Article 5 : Rubrique de la nomenclature « Loi sur l'eau » concernée par cette opération
| ee . ze Régim
Rubrique Intitulé de la rubrique de la nomenclature Caractéristiques gime
applicable
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces ,
Ie © P Surface du projet : 45 ha
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface .
ï ' Bassin versant amont :2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les Oha A
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
* Supérieure ou égale à 20 ha (A
P . A) Total: 45 ha
° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 6 : Gestion des eaux pluviales
Le principe général de gestion des eaux pluviales pour le projet est l'infiltration, si cela est
techniquement possible, des eaux jusqu'à la pluie de retour centennale. Les eaux de ruissellement des
parkings camions et des parkings voiture de plus de 20 places transitent par une cloison siphoïde avant
de rejoindre les massifs drainants. Si l'infiltration est impossible, le rejet se fait à débit régulé.
En cas d'événement supérieur à la pluie centennale, les eaux sont dirigées vers la Moselle.
Les ouvrages d'écoulement et de rétention des eaux pluviale seront entretenus régulièrement, à savoir
1 à 4 fois par an selon le type d'équipement et systématiquement après un épisode pluvieux
important.
Pour les secteurs nord et centre ayant fait l'objet de l'arrêté d'autorisation de 2012, les caractéristiques
des aménagements de gestion des eaux pluviales sont :
- Débit de fuite de 31,98 I/s (perméabilité moyenne de 9,8.10° m/s)
— Volume à stocker de 7 518m3 (occurrence centennale) répartis comme suit :
5 899 m° pour les massifs drainants
4 313 m° pour les noues et espaces verts creux
5/30

Le secteur sud est découpé en 3 bassins versants (BV) comme suit :
Caractéristiques des ouvrages pluviaux par bassin versant :
BV1: - Noues de 493 m? soit 145 m°
- Structures drainantes de 1 263 m? soit 122 m°
BV2: - Noues de 405 m? soit 104 m?
- Structures drainantes de 1 171 m? soit 265 m?
BV3: - Noues de 732 m? soit 169 m?
- Structures drainantes de 2 239 m? soit 331 m°
Pour le projet de recharge électrique, les eaux pluviales sont régulées via un bassin de rétention de
65 m? et rejetées à 21/s.
6/30

Article 7 : Défrichement
L'arrêté 2025-DDT-SABE-NPN n°1 du 3 janvier 2025 portant autorisation de défrichement de 0,3391 ha
sur la commune de Yutz (Moselle) est abrogé à l'exception de son article 1 qui demeure applicable
dans sa rédaction d'origine.
7.1 Nature du défrichement
Le défrichement de 0,3391 ha de boisement situé à Yutz dont les références cadastrales figurent ci-
dessous, est autorisé.
Commune de . N° de Surface de la Surface concernée
. 4. Section
localisation parcelle parcelle (ha) (ha)
YUTZ 42 244 0,0844 0,0844
41 279 0,4559 0,2285
41 281 0,0421 0,0095
41 283 0,1365 0,0166
TOTAL 0,3391
7.2 Conditions de l'autorisation de défrichement
Conformément a l'article L. 341-6 du Code forestier, la présente autorisation est conditionnée par la
réalisation dans un délai de cinq ans a compter de la notification de la présente décision, d'un
boisement compensateur pour une surface équivalente a la surface défrichée assortie d'un coefficient
multiplicateur de deux (2), soit 0,6782 ha.
A défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire doit s'acquitter d'une indemnité
compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois d'un montant équivalent aux coûts
de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 7 826,43 € (sept
mille huit cent vingt-six euros et quarante-trois centimes).
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires un projet de boisement
compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente. Ce document a valeur contractuelle pour
la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur
les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procède à la demande
d'émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la
notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité est mise en recouvrement d'office.
7130

Les travaux de coupe et de défrichement ont lieu entre début septembre et fin octobre.
Article 8 : Dérogation espèces protégées
8.1 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle et de destruction, d'altération et
de dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces protégées
suivantes :
Lézard des murailles (Podarcis muralis ); Lézard des souches (Lacerta agilis); Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus); Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii); Sérotine
commune (Eptesicus serotinus); Noctule commune (Nyctalus noctula); Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri); Murin de Daubenton (Myotis daubentoni); Murin à moustaches (Myotis
mystacinus); Murin de Brandt (Myotis brandtii) ;Murin de Natterer (Myotis nattereri); Murin a
oreilles échancrées (Myotis emarginatus); Oreillard gris (Plecotus austriacus); Oreillard roux
(Plecotus auritus); Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum); Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus); Grand Murin (Myotis myotis); Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe);
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii); Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros);
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus); Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus);
Muscardin (Muscardinus avellanarius); Buse variable (Buteo buteo); Milan noir (Milvius
migrans); Coucou gris (Cuculus canorus); Chouette hulotte (Strix aluco); Pic noir (Dryocopus
martius); Pic vert (Picus viridis); Pic épeiche (Dendrocopos major); Pic mar (Dendrocopos
medius); Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes); Accenteur mouchet (Prunella
modularis); Rougegorge familier (Erithacus rubecula); Rossignol philoméle (Luscinia
megarynchos); Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta); Fauvette a tête noire (Sylvia
atricapilla); Fauvette des jardins (Sylvia borin); Fauvette grisette (Sylvia communis); Pouillot
fitis (Phylloscopus trochilus) ; Pouillot véloce (Phylloscopus collybita); Roitelet triple-bandeau
(Regulus ignicapillus); Gobemouche gris (Muscicapa striata); Mésange a longue queue
(Aegithalos caudatus); Mésange nonnette (Parus palustris); Mésange charbonniére (Parus
major); Sitelle torchepot (Sitta europaea); Grimpereau des bois (Certhia familiaris);
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla); Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis); Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula); Grosbec
casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes; Bruant jaune (Emberiza citrinella); Petit
gravelot (Charadrius dubius) ; Verdier d'Europe (Chloris chloris)
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle des espéces protégées suivantes :
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris); Triton palmé (Lissotriton helveticus ); Crapaud
commun (Bufo bufo); Lézard vivipare ( Zootoca vivipara); Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
Couleuvre a collier (Natrix natrix); Epervier d'Europe (Accipiter nisus); Faucon crécerelle
(Falco tinnunculus); Mésange bleue (Parus caeruleus); Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
8.2 Conditions de l'autorisation de dérogation
Une carte reprenant les mesures d'évitement et de réduction figure en annexe 2.
8/30

MESURES D'ÉVITEMENT
* MEO1 - Prise en compte des enjeux dans la conception du projet
Le choix des nouveaux projets au sud de la ZAC réduit les impacts sur le boisement du Bois d'Illange et
les zones de talwegs donc de sources, par leur emprise moindre de surface au sol de bâtiments utilisée,
par rapport à celle du précédent projet. L'emprise des nouveaux projets figure en annexe 1.
À l'intérieur de l'emprise du projet de clinique, une surface boisée est préservée. Cela correspond à la
Tranche 2, présentée en annexe 3.
¢ MEO2 - Diminution d'emprise sur l'ancien champ de tir en faveur du Muscardin
Sur la frange sud-ouest de l'ancien champ de tir, les fosses constituant des habitats pour le Muscardin
sont maintenues en arrière de la zone qui est aménagée.
* MEO3 Prise en compte des enjeux au sein des aménagements
Cette mesure a déjà été mise en œuvre lors de l'aménagement des premières phases de la ZAC. Les
recommandations en termes de localisation des corridors boisés créés sur l'îlot central de la ZAC, en
fonction de l'implantation des bâtiments, ont été intégrées par l'architecte urbaniste dans son plan
d'aménagement, de manière à éviter de diriger les chauves-souris vers la RD1.
Certains des milieux préexistants sont maintenus (cas de la haie isolée à l'est du site du projet, en
bordure de R.D.1, zone de prairie maintenue au sein du parcours sportif de Décathlon), avec un
entretien extensif.
MESURES DE RÉDUCTION
* MRO1 Adaptation des périodes de préparation
Les opérations de défrichement et de débroussaillage sont réalisées en dehors des périodes de
reproduction de |'avifaune (interdit entre le 1" avril et le 31 août). L'abattage des arbres (diamètre
supérieur à 40 centimètres), est réalisé en dehors des périodes d'hibernation des chiroptères
arboricoles et la période de reproduction de l'avifaune (abattage autorisé entre le 1er septembre et le
15 octobre voire jusqu'au 31 octobre, sous conditions que la moyenne glissante de température
journalière sur 4 jours reste supérieure à 10 °C). Les arbres abattus sont laissés à terre en l'état (sans
être tronçonnés) durant une période de trois jours, afin de permettre éventuellement aux individus
potentiellement présents de quitter ce gîte.
Concernant les oiseaux, les défrichements sont à considérer au sens large, c'est-à-dire qu'ils englobent
les débroussaillages des zones buissonnantes et des fourrés, qui peuvent constituer des sites de
nidification très appréciés de plusieurs espèces de passereaux. Ces opérations doivent se poursuivre
par l'enlèvement des produits de la coupe (après le délai de trois jours nécessaires pour les
Chiroptères), qui peuvent sinon constituer à leur tour des sites de nidification; les rémanents non
exportés sont broyés sur place, ou réutilisés immédiatement hors site, afin de créer des micro-habitats
sur des espaces préservés et des espaces verts.
Le démarrage des travaux de décapage est effectué avant le début de la saison de reproduction, de
manière à éviter l'installation des oiseaux nicheurs au sol.
Par rapport aux oiseaux nichant dans les strates buissonnantes basses ou dans les hautes herbes, il est
nécessaire de compléter cette préparation des emprises de chantier par un débroussaillage soigné aux
mois de février / mars, pour les travaux démarrant au printemps ou en été.
9/30

° MRO2 Précaution vis-a-vis des sites de reproduction pour les amphibiens
Le pompage et le remblaiement de 5 mares encore concernées par les emprises sont effectués en
dehors de la saison de reproduction des amphibiens (possible en septembre ou à l'automne).
Concernant le bassin d'infiltration ayant évolué spontanément en une mare, ce point d'eau est
conservé. L'utilisation de ce point d'eau ne doit pas entraîner d'impact sur les populations
d'amphibiens ou de Tritons présents.
Deux des zones de stagnation de l'eau qui sont apparues au niveau des fosses de l'ancien champ de tir
sont maintenues, au sein d'un espace délaissé qui est préservé au sud-ouest de la zone aménagée. Pour
les deux autres zones d'eau apparues au sein des fosses qui sont incluses dans l'aménagement, ces
points d'eau font l'objet, lors du nivellement des fosses, des mêmes précautions que pour le
remblaiement des mares.
¢ MRO3 Précaution par rapport aux espaces limitrophes sensibles
AU niveau des zones sensibles d'un point de vue des espèces et des habitats, une mise en sécurité est
effectuée de façon à minimiser les risques de dépassement d'emprises, de circulations d'engins ou de
dépôts de matériaux.
* _ MROA Dispositions spécifiques avant et lors de l'abattage des arbres-gîtes potentiels
Marquage des arbres-gites potentiels situés dans les emprises du défrichement.
Un écologue doit parcourir l'ensemble des emprises du défrichement avant les travaux, à la recherche
d'arbres-gites potentiels.
Les arbres-gites potentiels identifiés sont balisés par l'écologue.
Le personnel de chantier sera informé de la mise en œuvre de cette mesure, pour garantir sa bonne
prise en compte.
- Dispositions spécifiques lors de l'abattage des arbres à enjeu écologique pour les chiroptères, le
protocole suivant est mis en œuvre, pour leur permettre de terminer leur cycle biologique.
L'écologue doit être présent pour vérifier et suivre l'évolution des opérations et le bon respect des
mesures.
- Ces arbres sont coupés à leur base, maintenus à l'aide d'une pince mécanique puis délicatement
déposés au sol ; cavités et/ou fissures favorables aux chauves-souris orientées vers le haut.
— Une recherche de chauves-souris est ensuite réalisée au niveau des cavités et fissures, à l'aide d'un
endoscope, avant le façonnage et le débardage des troncs.
- Une autre possibilité consiste à laisser les arbres-gîtes potentiels à terre en l'état (sans être
tronçonnés) durant une période de trois jours, afin de permettre éventuellement aux individus
potentiellement présents de quitter ce gîte.
Pour ne pas détruire ni détériorer les habitats biologiques limitrophes, en particulier sur les secteurs
semi-arborés à l'ouest et les lisières du massif forestier au sud, les limites des emprises des zones
aménagées sont clairement délimitées par une clôture (clôture semi-perméable, de type agricole ou en
bois).
Cette clôture est mise en place avant le début des travaux.
MESURES COMPENSATOIRES
La localisation des mesures de compensation figure en annexe 4.
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* MCO1 - Préservation et gestion du massif forestier d'Illange et des parcelles forestières incluses
dans la ZAC
MC1.1. : Maîtrise foncière
Les parcelles préservées par le projet d'aménagement dans le but de diminuer les impacts négatifs du
projet sur les espaces naturels sont maîtrisées foncièrement par le bénéficiaire du présent arrêté.
MC1.2. : Plan de gestion environnemental
La LPO met en œuvre actuellement son plan de gestion environnemental du Bois d'Illange qui porte
sur une durée de 30 ans.
Le plan de gestion environnemental a comme objectifs prioritaires les éléments suivants :
o Effectuer des inventaires détaillés sur certains taxons (cartographie des habitats, flore,
chiroptères, coléoptères saproxyliques, avifaune, amphibiens, muscardin) ;
°o Mettre en valeur et restaurer certains milieux (ouvrages militaires, zone humide, mares) ;
o Gérer certains espaces en faveur des espèces protégées (entretien extensif de la clairière,
coupes d'éclaircies...) ;
o Assurer une gestion réduite des boisements avec comme objectif prioritaire la préservation
de la biodiversité (sans objectif prioritaire de production de bois) et objectif secondaire
l'accueil du public (lieu de promenade);
° Poursuivre la mise en valeur pédagogique, en particulier sur le thème de la biodiversité.
° MC02 - Mise en place d'ilots de vieillissement et de sénescence
La localisation de la mesure MCO2 figure en annexe 5. La mesure compensatoire doit se situer dans le
bois d'Illange ou dans les parcelles forestières inclues dans l'emprise de la ZAC. Leur localisation peut
évoluer par rapport à la proposition faite en annexe 5, à condition que cela soit pour regrouper les
îlots disséminés. La proposition finale de localisation de la mesure compensatoire doit être transmise
aux services de l'État avant le 31 décembre 2025.
MC2.1: Massif forestier d'Illange et boisement de la ZAC
La disparition de secteurs avec des arbres âgés est compensée par la mise en place d'ilots de
sénescence au sein du massif forestier d'Illange, y compris la partie incluse dans le périmètre de la
ZAC.
Quatre sites sont retenus pour la mise en place d'ilots de sénescence :
o Deux îlots de sénescence au sein de la ZAC, à l'endroit des deux vallons forestiers :
boisements originaux, corridors de déplacement de faune, et présence d'arbres
remarquables (aulne en particulier, présence d'érables, chênes, frénes...). La surface de ces
îlots est de 1,6 ha et 0,6 ha.
° Une partie nord du Bois d'Illange, sur environ 2,2 ha, constituant déjà à un îlot « naturel » de
vieillissement, avec des sujets âgés et sénescents de hétres, merisiers, chênes. et
comportant beaucoup de bois mort.
° Un flot sur la frange ouest du fort d'Illange, sur une zone de peuplement de chêne de 75-105
ans, avec charmes et marronniers, sur une surface d'environ 1,1 ha.
Au total, la surface cumulée des îlots de sénescence proposés au sein de la ZAC et du Bois d'Illange
s'étend sur environ 5,5 ha.
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MC2.2 : Bois des Cents jours
Sur la commune de Yutz, la parcelle communale du Bois des Cents jours (n°177, section 9 ; parcelles
ONF 1 et 2) se situant entre le massif forestier de Stuckange et le Bois de Kuntzig, est retenue pour
participer aux mesures de compensation des impacts.
Deux types de gestion sont mis en place sur cette parcelle de bois communal de Yutz, sur environ 7,9
ha:
° Unilot de sénescence central sur une surface d'environ 4,5 ha.
° Une frange périphérique traitée en îlot de vieillissement sur environ 3,4 ha, afin de prendre
en compte les espaces plus sensibles (aire des gens du voyage à l'ouest, RD918 au sud et
parcelle cultivée côté nord). Les lisières font l'objet d'une surveillance afin de prévenir la
chute des arbres en état sanitaire critique sur ces zones.
« MCO8 - Entretien de friches arbustives
Un entretien extensif des zones préservées, en particulier des espaces situés au nord-ouest de la ZAC
(au sud et à l'ouest du site «ilot A31 ») formé de friches herbacées, de haies et de bosquets, est assuré
par un débroussaillage partiel (sur 0,8 ha) tous les trois ans (en début d'automne). Cet entretien est
réalisé par dégagement partiel des prunelliers et robiniers, tout en maintenant les structures favorables
au Muscardin (clématite, ronciers, aubépine...).
De même, la zone (de 0,3 ha) située entre le bassin de Décathlon et l'ancien champ de tir préservé, est
entretenue par le même type de débroussaillage extensif que celui décrit au précédent paragraphe de
la mesure MCO3.
* MC04 - Sites de reproduction pour les amphibiens
Pour compenser la perte de sites de reproduction pour les amphibiens, trois mesures sont mises en
œuvre :
o MC4.1.: Création de nouveaux points d'eau, en particulier au sein de l'espace herbacé semi-
ouvert au nord-ouest de la ZAC et dans la forét : six mares sont implantées, leurs dimensions
doivent tenir compte des surfaces de mares détruites (destruction d'environ 300 m7?
cumulés). Les mares doivent avoir des dimensions diversifiées, avec une surface moyenne de
78 m? (diamètre 10 mètres), soit un total d'environ 470 m'.
o MC4.2.: Restauration de cing mares existantes au sein du massif forestier. Cela consiste à
éclaircir un peu la végétation buissonnante, a élaguer les branches et effectuer un curage
partiel.
o MC4.3. : Entretien extensif du bassin d'infiltration (sur la zone en cours d'aménagement) en
faveur de la biodiversité.
¢ MCOS5: Micro-habitats pour les reptiles et le Hérisson
MCS5.1. Abris à reptiles
Des abris et des murets destinés aux reptiles sont disposés au sein des nouveaux espaces verts créés
dans la zone qui accueille le projet de clinique.
Des aménagements légers doivent améliorer la capacité d'accueil de ces milieux pour les reptiles
(Lézard des murailles et Lézard des souches principalement) : gabions, murets mêlant pierres, bois et
terre. Ils sont aménagés du côté ouest et sud du projet de clinique, en lisières de talus ou de haies
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arbustives, de maniére a ce qu'ils soient utilisés comme zone d'abris et de chasse directement en
bordure des habitats terrestres des reptiles.
Les abris sont entretenus de maniére extensive (un débroussaillage tous les trois ans) pour éviter leur
envahissement trop important par la végétation ligneuse.
Une partie de l'emprise de la ZAC a été louée à l'entreprise Décathlon, afin d'y implanter des parcours
sportifs. Trois aménagements de type « hibernaculum » sont en outre implantés au sein des délaissés,
et notamment dans cet espace de parcours sportif loué à Décathlon ; un hibernaculum est installé en
bordure du bassin d'infiltration, qui a été maintenu au titre des mesures de réduction des impacts.
D'autres abris sont réalisés avec la poursuite des travaux, en déposant le résultat de défrichements ou
des débroussaillages encore prévus.
Ainsi, vingt abris (hibernaculums et/ou résidus de coupe) sont installés sur la ZAC (voir la localisation
prévue des abris en annexe 4).
Au total, 500 mètres linéaires de gabions sont présents sur la ZAC.
MCS5.2 : Abris à Hérisson
Des abris favorables au Hérisson sont mis en place le long des nouvelles lisières créées au sud-ouest et
à l'ouest du projet de clinique. Ils sont constitués de tas de bois aménagés, préservant une cache
abritée, en utilisant les produits d'abattages de ligneux ; ces aménagements sont donc implantés après
l'abattage des arbres et le piquetage du parcellaire. Cinquante abris sont prévus.
¢ MCO6 - Habitats pour les chauves-souris
Pour compenser temporairement la perte de gîtes arborés, des gîtes de remplacement (7 à 10 nichoirs
par hectare) sont installés dans les boisements périphériques à proximité des chemins (zone boisée à
l'ouest du projet de clinique, Bois d'lllange et bosquet situé entre la zone Décathlon et I'ilot A31). Au
total, 50 nichoirs sont implantés.
Ces nichoirs sont implantés au fur et à mesure de la construction des bâtiments sur la ZAC. Les îlots de
sénescence mis en place dans le massif forestier d'lllange et le boisement de la ZAC (MC2.1)
permettent en outre à moyen terme de compenser la perte de gîtes arborés pour les chiroptères.
Un nettoyage du guano est réalisé chaque année dans ces nichoirs.
¢ MCO07 - Création d'habitats favorables au Petit gravelot
L'objectif de cette mesure est de recréer des zones caillouteuses à proximité de points d'eau,
favorable au Petit gravelot. La localisation de la mesure figure en annexe 6.
MC7.1. Site A
Cette zone mesure environ 1724 m?'. Ce site correspond actuellement à des prairies fauchées
fréquemment.
La mesure de compensation sur ce Site A consiste en la:
° Création d'une zone avec substrat minéral fin (mélange sables/graviers/cailloux) favorable à
la reproduction de l'espèce. Puis entretien pour éviter le développement trop important de
la végétation, qui rend défavorable l'habitat pour la nidification. Cette zone minérale est
installée sur 950 m?;
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° Conservation de prairies favorables à l'alimentation et au repos, sur 770 m?;
o Création d'une mare à l'intérieur de la zone minérale, sur 20 m?;
o Mise en défens du site: mise en place d'un grillage autour de la zone (grillage de 2 m de
haut) afin de garantir l'absence d'intrusion humaine, et plantation de haies autour de la
zone afin d'éviter le dérangement visuel. Un panneau de sensibilisation est également
installé.
1) Création d'une zone avec substrat minéral fin pour la reproduction :
Les travaux pour créer cette zone minérale sont les suivants :
o Balisage de la surface à créer au moyen de marqueurs visibles ;
o Décaisser le sol sur environ 20 cm. Cette profondeur correspond à la mise en place d'une
sous-fondation de 10 cm en pierre calcaire (diamètre inférieur à 20 mm), porphyre ou
gravats de béton concassés ;
° Combler d'un lit de graviers de terrassement (environ 10 cm d'épaisseur, diamètre inférieur
à 10 mm);
° Tasser au moyen d'un compacteur;
o Dépôt d'un second lit de mélange de petits graviers et cailloux (1 et 3 cm de diamètre) sur 2-
3 cm d'épaisseur sans tasser. Du sable peut également être ajouté au mélange.
Il n'est pas nécessaire de niveler parfaitement le terrain. Les petites dépressions sont susceptibles
d'être utilisées pour l'installation des nichées. Si des dépressions sont existantes, elles sont conservées
voire accentuées pour accueillir les pontes ou des petites accumulations d'eau. Ces dépressions ne
doivent pas être supérieures à 30 cm de profondeur.
Pour l'entretien, l'utilisation de désherbants et autres produits phytosanitaires est proscrite: seul un
fauchage ponctuel ou arrachage manuel est réalisé. Il est procédé à un entretien une fois par an,
lorsque l'espèce est absente : entre octobre et mi-mars.
2) Création d'une mare dans la zone minérale pour l'alimentation :
Une mare de faible profondeur, temporaire, de forme ovoide est créée. La surface de la mare est
d'environ 20 m°. La profondeur souhaitée est au maximum de 30 cm au centre de la mare. Les berges
sont profilées en pente douce. L'alimentation en eau est effectuée par les pluies.
Le fond de la mare est tapissé d'une épaisse couche (30cm au minimum) d'argile afin de
l'imperméabiliser.
L'ensemble de la surface de la mare est recouvert de galets lavés sur une épaisseur de 5 cm qui permet
de limiter la croissance des végétaux (maintien d'une mare « minérale »).
Un curage et un entretien de la végétation peuvent être réalisés en cas de besoin. Afin de limiter
l'impact sur la faune, le curage doit être partiel (uniquement une moitié de la mare) et réalisé entre
octobre etjanvier (hors période de reproduction).
3) Conservation de prairies pour l'alimentation et le repos :
Les prairies actuellement présentes sont conservées. Un fauchage est réalisé deux fois par an: le 1°
entre début et mi-mars, avant l'arrivée des premiers gravelots sur les sites de reproduction ; le 2° fin
septembre, lorsque les individus ont quitté le territoire européen.
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4) Mise en place d'un grillage et plantation de haies :
Afin de mettre en défens le site, pour préserver la quiétude et éviter le dérangement de l'espèce, deux
procédés sont prévus.
- Mise en place d'un grillage en métal rigide (type treillis soudé par exemple) autour de la zone, ou tout
autre matériau adéquat permettant de garantir l'absence d'intrusion humaine. II doit faire 2m de
haut, et n'a pas d'éléments piquants en son sommet, pour éviter de blesser les oiseaux en vol.
- Plantation de haies sur environ 123 m de linéaire sur toutes les bordures (excepté sur la bordure
ouest), en accompagnement du grillage, afin d'éviter le dérangement visuel. Les plantations sont
réalisées en suivant les principes suivants :
° seuls des arbres et arbustes d'espèces autochtones et adaptées sont plantés (selon leurs
exigences écologiques, de manière à favoriser la reprise). La provenance locale des plants
doit être favorisée. La palette végétale à mettre en place peut utiliser les espèces suivantes :
Cornouiller sanguin, Fusain d'Europe, Troéne commun, Prunellier épineux, Eglantier des
chiens, Sureau noir, Viorne obier, Alisier blanc, Bourdaine, Chèvrefeuille des haies, Cerisier
de Sainte-Lucie, Charme commun, Genêt à balai, Groseiller maquereau, Merisier, Noisetier,
Sorbier des oiseleurs, Viorne lantane, etc.
° la plantation est arrosée et protégée à l'aide d'un paillage naturel (pas de géotextile,
plastique proscrit).
Aucun entretien de taille n'est réalisé sur les plantations avant 5 ans. A terme, l'entretien de taille se
fait en hiver (entre décembre et février et hors période de gel).
MC7.2. Site B
Cette zone mesure environ 3 240 m° sous réserve d'arpentage. Ce site correspond actuellement à des
surfaces en cours d'enfrichement par une végétation herbacée dense et arbustive.
Les modalités de mise en œuvre de la compensation sur ce Site B sont similaires à la compensation
pour le Site A:
° création d'une zone minérale sur 930 m°;
© création d'une zone prairiale sur 2 305 m* (retournement de la parcelle puis semée à
l'automne avec des espèces locales de graminées, de légumineuses et de fleurs de prairies) ;
° création d'une mare de 20 m?
Les modalités d'entretien des habitats créés restent les mêmes que pour le Site A.
Des clôtures et des haies doivent également être installées (environ 580 ml).
Planning pour les deux sites :
La mesure de compensation doit être effective avant que les impacts sur l'habitat initial aient lieu.
MESURES DE SUIVI ET D'ACCOMPAGNEMENT
* MAO0O1- Assistance à la maîtrise d'œuvre en matière de biodiversité
Avant le démarrage du chantier du projet de clinique et des autres aménagements de la ZAC, la
Sodevam confie à un bureau d'études spécialisé, une mission d'assistance à maîtrise d'œuvre pour les
mesures écologiques, afin d'intégrer les préconisations en faveur des espèces protégées et de leurs
habitats tout au long des travaux.
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Les chargés de mission écologues responsables de l'assistance à maîtrise d'œuvre en matière de
biodiversité ont comme principaux objectifs :
° De vérifier les cahiers des charges de consultation des entreprises rédigés par la Sodevam,
ainsi que par les porteurs de projets. L'exactitude des données est vérifiée et des
suggestions d'améliorations sont proposées, en cas d'imprécisions ou d'insuffisances.
o D'établir un guide des bonnes pratiques vis-à-vis des espèces protégées, a destination des
entreprises; ce guide est présenté en réunions aux responsables « environnement » des
entreprises, qui sont chargés de leur diffusion auprés de leur personnel.
o D'assurer un phasage cohérent entre les travaux d'aménagement et la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement ;
o De s'assurer de la mise en œuvre de ces mesures, en particulier de veiller à la bonne mise en
place des clôtures délimitant le chantier puis au respect des emprises ;
° De vérifier en temps réel la conformité des travaux par rapport au projet ;
o De veiller à une parfaite prise en compte des sensibilités des espèces protégées, au cours de
la réalisation des travaux;
o De gérer les adaptations des projets et du calendrier.
Des réunions préalables aux démarrages des chantiers sont organisées pour informer les entreprises
sur la sensibilité des milieux, auxquelles participent les chargés de mission écologues; ceux-ci
effectuent des visites régulières du chantier et participent aux réunions de chantier, selon les besoins.
Afin de mettre en cohérence les aménagements paysagers avec la préservation des espèces protégées,
le plan de composition paysager des espaces verts publics doit être validé au préalable par l'assistant a
maîtrise d'œuvre environnemental, pour s'assurer de la bonne prise en compte de ces espèces et de la
biodiversité en général.
* MAO2 - Prescriptions environnementales
A noter que les espaces verts et les habitats compensatoires sont mis en place sous la responsabilité
de la Sodevam.
Dans les prescriptions architecturales, environnementales et paysagéres du Cahier des Charges de
Cession de Terrain (CCCT), sont toutefois indiqués à l'intention des entreprises qui achèteront un des
terrains dela ZAC:
o Les semis autorisés ;
Les listes d'essences à proscrire (exemples : plantes invasives) et les essences recommandées
fe)
o Des prescriptions concernant les types de clôtures autorisées (objectifs de maintien d'une
transparence vis-à- vis du Hérisson, possibilité de matériaux favorables au Lézard des
murailles sous forme de murets ou de gabions...) ;
o L'obligation d'entretien des micro-habitats mis en place pour les espèces protégées (cf.
MC4, MCS et MCG);
o Les prescriptions concernant l'entretien de certains milieux: fréquence (exemples: fauche
annuelle, débroussaillage tous les trois ans), périodes de débroussaillage interdites,
produits phytosanitaires interdits ;
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* MAO3 - Mesures d'accompagnement pendant le chantier
MA3.1 : Gestion des mouvements de terres et des espèces végétales invasives
Afin de préserver le massif forestier des risques liés à l'introduction de certaines plantes invasives, deux
mesures préventives sont mises en œuvre :
° Un piquetage ou cartographie des zones à forte densité est mis en place afin de ne pas y
placer de zones d'emprunts de terre végétale.
° Dans les zones d'emprise des terrassements ou des aménagements connexes, les terres
contaminées décapées ne doivent pas être réutilisées pour les aménagements paysagers et
ne pas être mélangées à des terres non contaminées. Ces terres peuvent être placées au
sein des espaces anthropisés déjà fortement colonisés par les espèces invasives ou placées
sous des remblais suffisants. Inversement, aucune introduction de ces terres n'est admise
dans la parcelle forestière.
MA3.2 : Adaptation de l'éclairage public
Les éclairages, tout en respectant la réglementation vis-à-vis des personnes à mobilité réduite, sont
limités à proximité des lisières forestières au niveau des voies routières, afin de réduire les risques de
collision.
MA3.3 : Déplacement de Muscardin
Afin de tenter de minimiser les impacts de destruction sur les individus de Muscardin, un protocole de
sauvetage est proposé. Ce protocole doit être mis en œuvre avant des travaux démarrant en automne.
Un repérage préalable des nids est effectué en août et septembre. Si un nid est repéré, une capture est
tentée, avant que les individus ne quittent ce nid pour aller s'installer dans leurs sites d'hibernation (au
sol ou près du sol).
Les interventions sont réalisées en début d'automne au petit matin après des nuits froides (vers 3-4°C),
afin de pouvoir déplacer le nid avec les individus encore en léthargie à l'intérieur.
Le nid est emporté vers une lisière favorable assez loin et déposé dans un site préalablement aménagé
(tas de bois ou dans une souche).
MA3.4 : Captures d'amphibiens
Des opérations de sauvetage s'avérent nécessaires, afin de capturer les animaux présents dans
l'emprise des travaux (défrichement et terrassement). Ces sauvetages sont réalisés au cours de la
période d'activité et de déplacement des amphibiens (soit entre février et septembre) ; ils sont
effectués dans le cadre des remblaiements de mares et au fur et à mesure de l'avancement des
terrassements, lorsque la présence d'amphibiens a été décelée au sein de points d'eau temporaires
appelés à être détruits.
Les individus recueillis dans les points d'eau temporaires risquant d'être remblayés par les travaux et
d'éventuels individus en déplacement collectés sous les plaques herpétologiques, sont transférés dans
les mares existantes ou aménagées à proximité, ou sur des espaces préservés périphériques, hors de la
ZAC.
Un bilan annuel récapitulant les résultats de ces opérations de capture et de transfert est réalisé.
17/30

MA3.5 : Capture de reptiles
Avant la réalisation de travaux de terrassement au sein des espaces favorables aux reptiles, des
opérations de captures sont réalisées, afin de réduire la mortalité sur les individus.
Des pièges passifs constitués de plaques de caoutchouc ou de tôles bitumineuses ondulées sont
disposés au sol sur l'emprise des travaux, afin d'attirer les reptiles présents sur le site.
Selon les espèces, les reptiles sont déplacés en dehors des emprises des travaux, de préférence au sein
des espaces périphériques qui font l'objet de mesures de préservation et de restauration dans
l'environnement élargi de la ZAC accueillant le projet de clinique.
Un bilan annuel récapitulant les résultats de ces opérations de capture et de transfert est réalisé.
° _ MA04 - Gestion extensive des milieux
MA4.1 : Gestion extensive des espaces verts
Les espaces verts inclus dans la ZAC (berges des bassins et des noues, bordures des gabions, espaces
prairiaux...) sont gérés de manière extensive, afin de créer des milieux favorables à la petite faune
(reptiles, insectes, hérisson, Muscardin...).
Au sein du périmètre du projet de clinique, les espaces herbacés compris entre les bâtiments/parkings
et les lisières forestières font l'objet d'une gestion spécifique extensive favorable à la biodiversité, et au
Muscardin en particulier.
MA4.2 : Gestion extensive partielle sur la parcelle louée à Décathlon (aménagement de parcours sportifs)
En accord avec Décathlon, des mesures de gestion extensives sont mises en œuvre au sein de la
parcelle propriété de Sodevam, à l'ouest de I'ilot central, et louée à Décathlon pour installer des
parcours et aménagements de sport en plein air.
Ces mesures concernent :
o la gestion de l'ancienne pâture, en prairie de fauche extensive; les bords de chemin font
l'objet d'une fauche régulière, tandis que le reste de la prairie fait l'objet d'au maximum
deux fauches annuelles en fin juin/juillet puis en septembre ;
o le maintien d'une partie des arbres de l'ancienne pépinière ;
o L'absence de gestion sur le talus en contrebas de l'ancienne pépinière sur une bande
d'environ 5 mètres de large.
° MAOS5 - Suivis
MA5.1 : Suivis en phase de chantier
Le porteur de projet fait réaliser un suivi au fur et à mesure des travaux d'aménagement du projet de
clinique.
Ce suivi commence par l'évaluation des mesures mises en œuvre pendant les phases de chantier. Ceci
constitue un état de référence à la fin des travaux.
Les protocoles de suivi intègrent dès ce stade :
o Le contrôle du respect des sites préservés (mesures d'évitement et respect des emprises) et
de l'efficacité des mesures mises en œuvre sur les espaces verts.
18/30

° L'observation par des campagnes de terrain de la colonisation des habitats créés ou
restaurés (recensement des reptiles dans les gabions, des amphibiens dans les mares,
observation des chiroptères occupant les nichoirs).
° L'évaluation des impacts induits (positifs ou négatifs).
MAS.2 : Suivis post-chantier
Après l'achèvement de l'aménagement, le suivi de l'efficacité des mesures mises en œuvre a pour
objet de déboucher sur un bilan environnemental sur l'évolution des habitats et des espèces.
Le suivi est programmé sur 30 ans et démarrera dès la réalisation des mesures, en intégrant 10 années
de campagnes avec la fréquence suivante : année n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25,
n+30.
Les protocoles de suivi intégrèrent :
° L'observation par des campagnes de terrain de l'évolution des populations du Triton
alpestre, des reptiles, des oiseaux, du Muscardin, et l'utilisation des espaces arborés et des
corridors par les chiroptères.
© Un suivi de la faune cavernicole au sein des boisements laissés en îlots de sénescence et de
vieillissement.
Suivi de la mesure MC7
Un suivi annuel sera ensuite réalisé pendant les 3 premières années, pour déterminer l'utilisation du
site ou des sites par le Petit gravelot. Deux passages sont réalisés en période de reproduction, entre fin
mars et août. Le contrôle doit permettre également d'ajuster les mesures d'entretien à l'évolution des
milieux.
AU bout des 3 ans, si aucun couple n'est nicheur sur la parcelle, une réévaluation des mesures est
engagée.
Si un couple s'est installé, le suivi de cette mesure est réalisé en même temps que le suivi des autres
mesures, sur 30 ans.
Envoi bilan
Un premier bilan est à envoyer au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, un
an après les travaux. Ce bilan doit faire un retour sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Par la suite, un compte-rendu des suivis est réalisé à chaque passage. Il comporte le nombre d'individus
observés, la reproduction effective ou non et le nombre de jeunes.
&
De plus, les interventions d'entretien doivent étre réalisées et accompagnées de photographies et
classées.
La mesure est considérée comme réussie si au moins un couple nicheur se reproduit sur l'ensemble des
sites.
19/30

° MAO6 - Plantations et reboisements d'accompagnement
MA6.1 : Création et entretien d'un boisement clair
Afin de permettre l'apparition de jeunes stades de fourrés favorables au Muscardin, une parcelle d'une
surface d'environ 5 ha fait l'objet d'un reboisement feuillu. Ce site est positionné dans le secteur
(Communauté d'agglomération ou communes limitrophes), en continuité avec un massif forestier ou
des vergers anciens.
Ces plantations comportent des essences d'arbustes et d'arbres favorables en termes de ressources
alimentaires : noisetier, sureau, églantier, aubépines, troène, charme, hêtre, noyer...
À moyen terme, cet habitat est maintenu sous forme de clairières et de boisements clairs par des
coupes sélectives d'éclaircies, sur environ la moitié de la surface, tous les cing à dix ans, afin de
favoriser les espèces liées aux stades pré-forestiers et de boisements clairsemés à sous étage arbustif
dense.
Ce boisement est aménagé en lien avec le projet EUROPORT (île de Bleckert).
MA6.2 : Plantations au sein des espaces verts
Des haies sont à replanter au niveau du projet de clinique. Ces haies sont constituées de feuillus
d'essences arborescentes locales et de fruitiers de haute tige.
Les listes des plantes qui sont installées au titre des aménagements paysagers doivent être soumises
pour avis à un écologue (cf MA2), afin d'éviter en particulier l'introduction d'espèces inadaptées ou
susceptibles de constituer des plantes invasives.
Sont exclusivement plantées les essences de feuillus locales qui attirent des insectes.
Une simple gestion extensive de ces habitats est préconisée par la suite, avec un débroussaillage
sélectif, en dehors des périodes sensibles.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions du Code de
l'environnement.
Article 10 : Suivi des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale doit :
¢ informer le service police de l'eau, instructeur du présent dossier et l'office français de la
biodiversité des dates de démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération ;
° transmettre un plan de chantier prévisionnel qui précise les moyens techniques mis en œuvre,
20/30

les modalités d'enlèvement des matériaux et déchets ainsi que le calendrier de réalisation ;
* transmettre un compte rendu du déroulement du chantier et des mesures prises pour
respecter les prescriptions.
Dès réception technique des installations par le bénéficiaire, ce dernier informera le service chargé de
la police de l'eau de l'achèvement des travaux, de sorte que ce service puisse effectuer un contrôle de
la conformité des réalisations.
Article 11 : Préservation du patrimoine archéologique
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, etc.) doit être
signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre -
57045 Metz Cedex 1 - Tél. 03 87 56 41 10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de
la Préfecture, en application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne
doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Article 12 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Le délai de réalisation de l'autorisation court pour une durée de 40 années à compter de la signature
du présent arrêté.
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, dans un délai de 40 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
La dérogation prévue au «1. Nature de la dérogation » de l'article 8 est accordée à compter de la
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Les prescriptions de l'article 8 sont encore applicables pendant 30 ans à compter de l'achèvement de
l'aménagement de la zone.
La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées aux articles L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49
du Code de l'environnement.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 211-1 du
21/30

Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs liés à l'activité, l'ouvrage et aux travaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de l'arrêté portant l'autorisation de l'installation, des travaux ou des
aménagements, doit faire l'objet d'une déclaration préalable, et est conditionné aux capacités
techniques et financières du bénéficiaire. Le préfet apprécie ces capacités pour donner acte ou
refuser le transfert.
Article 18 : Publicité et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
* une copie de la présente décision d'autorisation est adressée à la commune de Yutz ;
+ la présente décision d'autorisation sera affichée en mairie de Yutz pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé aux services en charge de la police de l'environnement;
+ la présente décision d'autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle
pendant une durée minimum de quatre mois;
+ le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 19: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, le président de la SODEVAM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
22/30

présent arrété.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, à l'office français de la biodiversité, à l'agence régionale
de la santé, à la direction régionale des affaires culturelles, à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand-Est (service SEBP), à l'unité nature prévention des nuisances
de la direction départementale des territoires de la Moselle et au maire de la commune de Yutz.
Fait à Metz le, Q 7 OCT. 2025
ar intérim,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
conformément à l'article R.181-50 et R.181-52 du Code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
site internet de la préfecture ou de son affichage en mairie.
* par les tiers intéressés qui peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de
la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
'inadaptation des prescriptions définies par l'autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3.
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Ce recours peut prendre la forme, soit d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours
hiérarchique devant le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. Il peut être déposé par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois a
compter de la réception du recours emporte la décision implicite de rejet de cette demande.
23/30


Annexe 1: localisation du projet et implantation des batiments
2 y
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PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n
du OFoctohe2 025 "025- DDT/S4BE/EAU me54
24/30
Hot sud : Clinique Ambroise
Paré et Pôle santé
rs PE
wiry
a
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Annexe 2 : Localisation des mesures d'évitement et de réduction
_| EFFETS DU PROJET MINIATURIUM
| INITIAL, EFFETS CUMULATIFS
ET PRINCIPALES MESURES
. _D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTTON |
\ Ce
nues:"Intégration de corridors i
bone, à créer dans
nt
ME2 : Maintien d'une portion T:
de l'ancien champ de tir
en faveur du muscardin
+.
ib
lu projet Miniaturium
(voir carte projet définitif)
A MR: Matérialisation:de emprises n 2M = par des clotures se ° ; Ne MRI : Abattage des arbres
D avantle démarragedes travaux | \ \ eg en septembre - octobre
es ' 5 5 et achèvementdu défrichement
5 : :
avant mars
3090_FF_ZAC-Meilbourg-mesures_evitement_juin2016.ai
L'Atelierdes Territoires - 2016
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n 2025 -Dp7 /5ABE [EAU n°54
du oF octobre 2095 25/30


Annexe 3 : Défrichements réalisés et défrichements prévus dans le cadre des projets au sud de la ZAC »
$2-Sodevam
Défrichements
réalisés et
défrichements prévus
dans le cadre des
projets au sud de la
ZAC
Bossier de dérogation
CSHECeS 9
ZAC Metbourg-Yutz (37
| mn | Emrpise du projet de clinique
Ambroise Paré
Entités de défrichement
| | Zone jaune: défrichement
prévu, objet d'un dossier
de défrichement en cours
d'instruction
Tranche 1 : défrichée en 2018
Tranche 2 : pas de
défrichement prévu (conservé
par le projet de clinique)
Tranche 3° inclus dans flot
ouest, défrichernent non prévu
à ce jour
Défriché suite à autorisation
de 2009. aujourd'hut colonisé
par des robineraies (Robinier
laux-acacia invasif}
ru
biotope
N O OQ
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour étre annexé 4| © 4 Mon arrêté n° 2025-DpT
/SA m291du oF ockohe 202 5 en
: /
>énéral par JAP
26/30


Annexe 4 : Localisation des mesures compensatoires
| MESURES COMPENSATOIRES |
«; =i D'ACCOMPAGNEMENT
MA@.2: Fouche oatunsive
de l'ancienne pature
-2
iy,
Le Ep aanone, à
MAZ-tuteties on ca
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des talus du site
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PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°4025 -DDT/SABE En n°54 ( T aul oil
ee 7
27/30 Philipe à chomp


Annexe 5: Localisation de la mesure de compensation MCO2 - Mise en place d'ilots de sénescence et de
vieillissement a Yutz et Illange
Ly : MISE EN PLACE
D'ILOTS DE SENESCENCE
ET DE VIEILLISSEMENT _
ir 16
Bac. gat
ee ah
*%
Co} rot de vieillissement
is CT Emprisedu projet Miniaturium
re CT Limite deta ZAC
|
q
JHE lot senescence Junta"
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2025-DOi /JSABEJE AY mo 54
du oF ockohe 2025
28/30


Annexe 6 : localisation de la mesure compensatoire MCO7 - Création d'habitats favorables au Petit gravelot
2-Sodevam
Sites de
compensation
potentiels pour la
création d'habitats
favorables au Petit
gravelot
Dossier de dérogation
espèces protégées
- ZAC Meilbourg-Yutz (57)
177% Perimètre de la ZAC
Habitat initialà penser
[2 Friche caillouteuse occupée
par le Petit gravelot en tant
qu'habitat d'alimentation,
repos et/ou reproduction
æ Observations de Petit
gravelot par Biotope en
mai 2024 - individus posés
===) Observations de Petit
n gravelot par Biotope en
mai 2024 - individus en vol
LÀ Compensation
} Sites potentiels de
compensation pour la
création d'habitats
favorables au Petit gravelot
ru
blotope
ocean Tour Weis resorts: Geutens Sing (2024; - Canegencres "Bolope, 2005
2-Sodevam
Site À - Stratégie
de compensation
pour la création
d'habitats
favorables au Petit
gravelot
Dossier de dérogation
espèces protègees
- ZAC Meilbourg-Yutz (57)
Habitats favorables
[T1 Substrat minéral
ES Prairies
Mares
Mise en défenspour
la tranquilitéde l'espèce
le dérangement visuel
H- Clôturespour éviter
Tinstrusion humaine
surle site
ses Serena Ang is Con macnn esp, AStan» Vo tan bu
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrété n°2025-D0T /SAGE IE AU me54
du OF aol 2025
29/30


$2-Sodevam
Site B - Stratégie de
compensation pour la
création d'habitats
favorables au Petit
gravelot
Dossier de dérogation
especes protégées
- ZAG Meñoourg-Vutz (57)
| Habitats favorables
CT Substrat minéral
EM Prairies
Mare
Mise en défens pour
la tranquilité de l'espèce
étuis Haies pour éviter
le dérangement visuel
H- Clôtures pour éviter
l'instrusion humaine
sur le site
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°.2025-D01 /SABIEA Um2DY
du Of cone 2025
30/30


E = Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT/SABE/EAU — N° 60
du _ _—
fi DEC. 2025
portant déclaration d'intérêt général (DIG) aux travaux de restauration d'une zone humide
de tête de bassin sur la commune de Laudrefang
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1er et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 a
R.214-103;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par le
préfet le 27 octobre 2017 ; y
Vu la demande du 30 septembre 2025 déposée par Monsieur le président de l'EPAGE des Eaux
Vives des 3 Nied, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration
d'une zone humide de tête de bassin sur la commune de Laudrefang;
Vu les observations sur le projet du présent arrêté formulées par l'EPAGE des Eaux Vives des 3
Nied dans ses courriels des 14 octobre et 10 novembre 2025 ;
Considérant que le projet de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied de restauration d'une zone humide de
tête de bassin sur la commune de Laudrefang entre dans le champ de l'article L.211-7 du code
de l'environnement;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener les travaux relatifs à ce projet;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
1/4

Considérant que ce projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant que ce projet est compatible avec le SAGE bassin houiller;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
'Arrête
Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange
- 57220 Boulay-Moselle, représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration d'une zone humide de tête de bassin sur la commune de
Laudrefang, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1", sont déclarés d'intérêt général au
titre des articles L.211-7 et R.214-88 du code de l'environnement.
Article 3 : Localisation des travaux
Le secteur concerné par les travaux déclarés d'intérêt général comprend une zone humide
dégradée au sein de parcelles agricoles sur la commune de Laudrefang.
Les parcelles concernées par les travaux sont listées dans le tableau ci-dessous :
Section OH OH OI
Parcelle 76 77 97
Propriétaire| Basbagil Jean-Paul |Basbagil Jean-Paul |Steimetz Daniel
Article 4 : Consistance des travaux
L'objectif des travaux est de restaurer et améliorer les fonctionnalités hydrologiques et
écosystémiques d'une zone humide dégradée tout en contribuant à l'atténuation du risque
inondation.
Ils consistent à favoriser l'infiltration dans les sols, ralentir les ruissellements, favoriser la
qualité et la diversité des milieux aquatiques, la trame verte et bleue et le caractère humide
du site, via des techniques fondées sur la nature de type dépressions humides et plantations
en bosquets perpendiculairement au sens des écoulements du versant.
Des dépressions humides seront créées par décapage léger de la surface (25 à 75 cm) et
déblai en aval. Elles seront implantées en aval des résurgences identifiées, de telle façon à ce
que celles-ci ne soient pas impactées (risque du changement des flux subsuperficielles). Elles
seront mises en exclos permettant ainsi la diversification de la végétation humide. Les
aménagements seront complétés par l'implantation de bosquets situés à l'ouest afin de
procurer un ombrage et limiter l'évapotranspiration.
Les surfaces cumulées des dépressions humides sont estimées à 850 m?. Elles permettront de
capter un volume de 450 m? environ.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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2/4

Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
Article 11:
Article 12:
Montant de l'opération
Le montant total des travaux projetés s'élève à 12 000 € TTC. L'opération est financée à 80 %
par l'agence de l'eau Rhin-Meuse et à 20 % par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à
l'article 1*.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Une convention relative aux travaux expérimentaux d'hydrologie régénérative a été signée
entre l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et le GAEC de la petite Sibérie.
Des autorisations écrites des propriétaires fonciers des parcelles listées à l'article 3 ont été
obtenues par le GAEC de la petite Sibérie.
Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés sur une durée de deux semaines.
Les travaux n'impactent pas de cours d'eau ni d'arbres ou arbustes. Ainsi, il n'y a pas de
contrainte de calendrier lié à la faune piscicole ou à l'avifaune.
Durée de validité
La déclaration d'intérêt général court pour une période 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté et devient caduque à l'issue de ce délai si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise. II informe la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle de l'incident et des mesures prises pour y faire
face sans délai.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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3/4

Article 13:
Article 14:
Article 14:
Article 15:
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune citée a
l'article 2. Un procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune et
adressé à la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Environnement - Eau et pêche - Les décision dans
le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le président de
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied, le maire de Laudrefang, les agents chargés de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle, et la police de
l'environnement de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 4 4 DEC. Loi
\
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
4/4

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-DDT/SABE/EAU 3 n°64
en date du 15/12/2025
portant prolongation du délai d9instruction de
l9autorisation environnementale
concernant l9aménagement de la Cité des Loisirs
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d9honneur,
Officier de l9Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l9environnement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n° 2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l9arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1
er
septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l9accusé de réception du dossier d9autorisation environnementale en date du 18 juillet
2024 ;
Considérant que l9examen des compléments transmis le 27 mars 2024 nécessite un délai
supplémentaire pour l9analyse de la régularité du dossier ;
Considérant que le dossier fait l9objet d9une demande de dérogation au titre des espèces
protégées nécessitant la consultation du conseil scientifique de protection de la
nature (CNPN) ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale et nécessite la saisine de
la mission régionale d9autorité environnementale (MRAe) ;
5 rue Hinzelin 57000 Metz tél. : 33 (0) 3 87 34 34 34 3 fax : 33 (0) 3 87 34 34 05
www.moselle.gouv.fr
1 sur 2
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement
Biodiversité Eau
Considérant que cette saisine doit se faire conjointement avec le dossier de modification du
PLU de la commune d9Hagondange conformément au L.122-14 du Code de
l9environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRETE
Article 1
  : Décision
Conformément à l9article R. 181-17, le délai d9instruction de la demande d9autorisation
environnementale déposée par Destination Amnéville avec pour concessionnaire la société de
développement et d9aménagement de la Moselle (SODEVAM) en date du 18 juillet 2024,
enregistrée sous le numéro AIOT 3 01 00 05 20 11 et concernant le projet d9aménagement de la
Cité des Loisirs est prolongée d9une durée de 4 mois.
Article 2
  : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg par
les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 3
  : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l9exécution du présent
arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Metz
Pour le préfet et par délégation,
p/Le Chef du service aménagement biodiversité eau
La responsable de l9unité police de l9eau ,
Carine RAUCH
2 sur 2

| Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°69
du 16 DEC. 2025
ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier
dans le secteur du nouveau port de Metz situé sur le ban communal
de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluvidse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°12 du 6 mars 2024 autorisant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans l'emprise de la société Soufflet à Metz jusqu'au 30 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°23 du 26 mai 2025 ordonnant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans le secteur du nouveau port de Metz jusqu'au 31 juillet 2025,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courriel en date du 20 octobre 2025 de M. Hugo Léger, technicien prévention-inondation du
syndicat mixte Moselle aval, signalant des zones endommagées par les sangliers sur les digues du
nouveau port de Metz créant un point de vulnérabilité des ouvrages d'endiguement du port de Metz
et demandant le déclenchement de tirs administratifs par l'état,
VU l'analyse du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Metz, en date des 24 octobre et
8 décembre 2025, constatant de récents dégâts de suidés sur la digue, aux environs du canal,
dans l'enceinte de l'entreprise « la malterie » et aux abords de la station d'épuration de Metz,
signalant que cette zone est située à d'une voie fréquentée par des promeneurs, signalant que le
piégeage n'est pas envisageable sur cette zone très fréquentée par la population et préconisant la
mise en œuvre de tirs administratifs au sanglier sur un secteur élargi jusqu'au 1° avril 2026,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 12 décembre 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la présence avérée de sangliers en zone urbanisée et non chassée de la commune de Metz et
les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant la présence avérée de sangliers sur le ban communal de La Maxe et de Metz et les risques
d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de régulation des populations de sangliers sur les zones non chassées de la
commune de Metz et l'intérêt à assurer cette régulation de manière à éviter la constitution de zones
refuge,
x
Considérant l'intérêt a éviter toute concentration de sangliers à proximité de constructions et de
l'autoroute A 31 compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de8 P y J
nuit, sur une partie des communes de La Maxe et de Metz située dans le secteur du nouveau
port de Metz, jusqu'au 31 mars 2026 (localisation en annexe du présent arrêté).
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge des communes de La Maxe et de Metz qui peut s'adjoindre l'aide
d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix
qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent étre accompagnées de chiens.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrété est interdite a quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont a la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article6 A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, le lieutenant de louveterie en charge des
communes concernées adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de La Maxe et de Metz jusqu'à la fin de
son application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la
directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable départemental
de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié
aux maires de La Maxe et de Metz, au président du syndicat mixte Moselle Aval, à M. Oswaldo
lallonardo locataire du lot de chasse communal unique de La Maxe, à M. Marc Osvald locataire
du lot de chasse communal unique de Metz, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle. T
rl
4 Claude SOUILLER
AT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Annexe arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°69
Tirs administratifs sangliers zone nouveau port de Metz
Communes de Metz et La Maxe
©) Zone de tirs administratifs

| Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°70
du 16 DEC. 2025
ordonnant le piégeage des blaireaux a Sarrebourg jusqu'au 31 janvier 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/SAS N°12 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1%" septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courriel du 1° décembre 2025 de M. Christophe Heitzmann, responsable des espaces verts de la
ville de Sarrebourg, signalant la présence d'un terrier de blaireau situé sous un des réservoirs d'eau
potable de la commune, estimant la remise en état à 1500 euros et demandant qu'une action de
piégeage soit réalisée par l'association des piégeurs mosellans,
Vu l'analyse du lieutenant de louveterie en date du 9 décembre 2025 confirmant la présence d'un terrier
sous un des réservoirs d'eau potable de la commune de Sarrebourg,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 12 décembre 2025,
Considérant la présence d'un terrier de blaireau sous un des réservoirs d'eau potable de la commune de
Sarrebourg dont la remise en état s'éléverait à 1500 euros,
Considérant le risque pour la sécurité des biens et des personnes engendré par la présence d'un terrier de
blaireau et de leur activité sous un des réservoirs d'eau potable de la commune de Sarrebourg,
Considérant l'impossibilité à garantir l'étanchéité aux blaireaux du terrain supportant un des réservoirs
d'eau potable de la commune de Sarrebourg, par la pose d'une clôture ou de tout autre moyen,
x
Considérant l'urgence à réguler la population de blaireaux sur un terrain supportant un des réservoirs
d'eau potable de la commune de Sarrebourg,
Considérant que le piégeage constitue un moyen efficace sur le long terme pour la régulation la
population de blaireaux présente sur un terrain supportant un des réservoirs d'eau potable de la
commune de Sarrebourg,
ARRETE
Article 1er Il est autorisé le piégeage des blaireaux (meles meles) en vue de leur destruction, dans
l'enceinte d'un des châteaux d'eau de la ville de Sarrebourg jusqu'au 31 janvier 2026.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge du secteur qui en délègue l'exécution à M. Christian Jung, piégeur agréé
de l'association des piégeurs mosellans.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges et des collets munis d'arrêtoirs. Seule est autorisée l'utilisation de
pièges appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 3 (collets munis d'un arrétoir).
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté et non classés
comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont relâchés
sur-le-champ.
Article 2 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues
par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans la zone
où est installé le dispositif de piégeage.
Article 3 L'association des piégeurs mosellans est chargée de la collecte et du traitement des cadavres
des blaireaux piégés et abattus dans le cadre des opérations visées aux articles 1 et 2 du
présent arrêté et des frais inhérents.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 343302 ddt@moselle. gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 4 Pendant l'exécution des actions administratives, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
opérations.
Article 5 A l'issue de chaque capture de blaireau, M. Christian Jung adresse sous 48h00 un compte
rendu au lieutenant de louveterie et à la direction départementale des territoires de la
Moselle-unité forét-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant le sexe des blaireaux
capturés et abattus.
Article 6 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Sarrebourg jusqu'à la fin de son
application.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg - Chateau-
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité
de la Moselle, M. Christian Jung piégeur et le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/
Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au maire de Sarrebourg, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président de l'association des
piégeurs mosellans. Pol
Le difecteur départemefital des Territoi
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Liberté» Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Moselle
6 mn
ARRETE N 2 202 S AU el 18 DEC. 2025
modificatif
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et a
la négociation du département de la Moselle
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Martine Artz sur l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle ;
Vu la décision du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
en date du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un
membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région
Grand Est ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le
département;
Vu l'arrêté modificatif du 25 juin 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Moselle ;
Vu la désignation de Monsieur Frédéric STUNER en qualité de membre titulaire de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Moselle effectuée par
l'organisation syndicale UNSA en date du 19 novembre 2025 ;
Vu la désignation de Monsieur Matthieu BETTEGA en qualité de membre suppléant de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Moselle effectuée par
l'organisation syndicale UNSA en date du 4 décembre 2025 ;
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de
la Moselle est composé, outre la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Moselle ou de son suppléant, de la façon suivante :
- Au titre de l'Union des Entreprises :
e Titulaire : Monsieur Joseph PARRILA
e Suppléante : Madame Cécile CASTRO-CARRERE
- Autitre de la CPME:
e Titulaire : Madame Emmanuelle EVANGELAIRE
e Suppléante : Madame Jacqueline BLUME
- Autitre de l'U2P :
e Titulaire : Monsieur Julien FROEHLICH

- Autitre de la FDSEA :
e Titulaire : Madame Béatrice CHARPENTIER
e Suppléant : Monsieur Jean-Marie GALLISSOT
- Autitre de l'UDES :
e Titulaire : Madame Véronique BOUR-VERRIER
e Suppléante : Madame Halima ABDELGOUI
- Au titre de la FESAC :
e Titulaire : Madame Aude BINDER
- Autitre de la CFDT:
e Titulaire : Madame Mélanie BLANDIN
e Suppléant : Monsieur Stéphane SIMON
- Autitre de la CFTC:
e Titulaire : Monsieur Julien LAZZARIN
e Suppléante : Madame Eliane LONCO
- Au titre de la CFE-CGC :
e Titulaire : Monsieur Eric BRUNELLE
e Suppléant : Monsieur Pascal TERVICHE
- Autitre de la CGT:
e Titulaire : Monsieur Michel ESTEVEZ
e Suppléante : Madame Fanny DUTHILLEUL
- Autitre de FO:
e Titulaire : Monsieur Alexandre TOTT
e Suppléant : Monsieur Régis KOLOPP
- Autitre de l'UNSA :
e Titulaire : Monsieur Frédéric STUNER
e Suppléant : Monsieur Matthieu BETTEGA
Article 2: L'arrêté du 25 juin 2025, paru au Recueil des Actes Administratifs du département de la
Moselle du 27juin 2025, fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Moselle, est abrogé.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de
la Moselle.
Fait à Metz, le 12 décembre 2025
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Moselle
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix 67000
STRASBOURG.
La décision contestée doit être jointe au recours.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle