GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-257
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-07-24-00026 - Décision tarifaire N202614192 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2026 de SSESAD Trisomie 21
970304853 (2 pages) Page 3
R03-2026-07-24-00028 - Décision tarifaire N202614198 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2026 de SSAD 970304440 (2
pages) Page 6
R03-2026-07-24-00027 - Décision tarifaire N2026142025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2026 de S (2 pages) Page 9
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 (5 pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-09-04-00004 - 20260904 AP drone RN2 (2 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le
cadre de campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc
naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces
animales et végétales protégées (6 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00026
Décision tarifaire N202614192 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2026
de SSESAD Trisomie 21 970304853
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00026 - Décision tarifaire N202614192 Portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de SSESAD Trisomie 21 970304853 3
Ex
RÉPUBLIQUE
= Sara
DECISION TARIFAIRE N°202614192 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SSESAD TRISOMIE 21 - 970304853
Acte n° R03-2026-07-24-00026
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSESAD TRISOMIE 21
(970304853) sise 37 R FELIX EBOUE 97354 Remire-Montjoly et gérée par l'entité dénommée
ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉES (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESAD
TRISOMIE 21 (970304853) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1077 610,28 € dont 221 397,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 17
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00026 - Décision tarifaire N202614192 Portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de SSESAD Trisomie 21 970304853 4
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 204 662,11
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1064 242,98
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses - dont CNR | 0,00
Groupe III | 95 508,99
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1364 414,08
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1077 610,28
- dont CNR 221 397,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1077 610,28
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 286 803,80
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général Le Directeur Généré
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 351,11 €.
Le prix de journée est de 145,51 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 143 017,08 € (douzième applicable s'élevant à
95 251,42 €)
* prix de journée de reconduction : 154,34 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) et a
l'établissement concerné.
=
de l'Agence Régionale de Se
Bertrand PAREN
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00026 - Décision tarifaire N202614192 Portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de SSESAD Trisomie 21 970304853 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00028
Décision tarifaire N202614198 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2026 de SSAD 970304440
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00028 - Décision tarifaire N202614198 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de SSAD 970304440 6
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pat Fe
DECISION TARIFAIRE N°202614198 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SSAD - 970304440
Acte n° R03-2026-07-24-00028
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ila loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/02/2009 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSAD (970304440) sise 39 R
FELIX EBOUE 97354 Remire-Montjoly et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET
JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSAD
(970304440) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
650 959,26 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 17
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00028 - Décision tarifaire N202614198 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de SSAD 970304440 7
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 173 937,66
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 904 475,81
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 81 170,91
Dépenses afférentes à la structure |
- dont CNR | 0,00
TOTAL Dépenses 1159 584,38
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 690 959,26
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs a l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 650 959,26
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges | 508 625,12
|
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 246,61 €.
Le prix de journée est de 130,19 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 159 584,38 € (douzième applicable s'élevant a
96 632,03 €)
* prix de journée de reconduction : 231,92 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00028 - Décision tarifaire N202614198 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de SSAD 970304440 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00027
Décision tarifaire N2026142025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2026 de S
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00027 - Décision tarifaire N2026142025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de S 9
REPUBLIQUE a f
oa 2 ote D.
DECISION TARIFAIRE N°202614205 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI - 970303483
Acte n° R03-2026-07-24-00027
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é dé
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile dénommée S.ES.S.AD. LE COLIBRI
(970303483) sise 350 R DES MOUCOUS MOUCOUS 97311 Roura et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.ES.S.A D. LE
COLIBRI (970303483) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée a
696 922,74 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 17
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00027 - Décision tarifaire N2026142025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de S 10
= Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 104 689,18
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 544 383,73
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | -dontCNR 0,00
Groupe III 48 854,95
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 697 927,86
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 696 922,74
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 1005,12
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation | 0,00
TOTAL Recettes 697 927,86
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 076,90 €.
Le prix de journée est de 77,44€.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 696 922,74 € (douzième applicable s'élevant à 58 076,90 €)
* prix de journée de reconduction : 77,44 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) et à l'établissement concerné.
Fait a Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général 2 7 JUL. 2026
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00027 - Décision tarifaire N2026142025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de S 11
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2026-09-03-00004
20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 12
| = Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
Délégation Guyane
Arrêté n°
instituant un accès temporaire au côté piste de l'aérodrome de MARIPASOULA et modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral du 02 novembre 2010 portant mesures de police applicables sur l'aérodrome de MARIPASOULA
Le préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2010 portant mesure de police applicable sur l'aérodrome de Maripasoula ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU la décision n°22-568 du 28 juillet 2022 portant agrément de sûreté de d'exploitant d'aérodrome de Maripasoula
Considérant le courriel de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), en date du 06 août 2026, de demande de
modification de l'accès en côté piste de l'aérodrome de Maripasoula ;
Considérant la « Note de sûreté pour les travaux de MPY » de la CTG transmise par courriel en date du 17 août 2026 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de l'accès côté piste
Du 14 au 25 septembre 2026, l'accès à la zone côté piste de l'aéroport de Maripasoula est modifié conformément aux
plans intégrés à la note de sûreté présentée en annexe 1
Article 2 : Maintien de l'accès provisoire.
L'accés provisoire au côté piste est maintenu jusqu'au 12 octobre 2026, et est réservé aux véhicules lourds
R03-2026-09-03-00004
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 13
Article 3 : Obligations de la CTG
A l'issue des travaux, et au plus tard le 12 octobre 2026, l'accès en zone côté piste sera rétabli conformément aux plans
de l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2010 susvisé.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 14 septembre 2025.
L'exploitant de l'aérodrome (CTG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par la modification et le rétablissement de
l'accès à la zone côte piste telles que définies dans l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2010 susvisé.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane — Rue
Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008
Paris —, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane —
7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou a
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, et le
commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de son affichage, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans
l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,
Le délégué de l'aviation civile en Guyane
sper
Sylvain LARROQUE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 14
Collectivité
Territoriale
de Guyane
Note Sûreté
Description des travaux prévus à Maripasoula
Dates du chantier : du 14 au 25 septembre 2026
Le chantier se déroulera de 18h à 07h, hors exploitation de l'aérodrome.
Chaque ouvrier sera doté :
- D'un badge d'accés « visiteur » délivré par le responsable de l'aérodrome
- De vêtements haute visibilité au logo de la société
Liste des personnels engagés dans les travaux :
- RIPEGO Antoine (conducteur de travaux)
- DA SILVA Daniel (chef de chantier)
- MANTO Paul
- DADA Anton
- HYPPOLITE Roodney
- CAZAL Cliffton
Les engins de chantier seront rangés la journée dans la zone indiquée ci-dessous :
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 15
Collectivité
Territoriale
de Guyane
Création d'un accès provisoire selon le schéma ci-dessous :
Largeur : 4.30 m
Cheminement
provisoire des véhicules Portail provisoire
(assistance, FAG)
Fermeture de l'accès provisoire par des barrières HERAS (hauteur 2 m) équipées d'un bas-volet et
positionnées de manière à réduire l'espace inférieur au maximum tout en permettant son ouverture.
La fermeture des barrières sera réalisée par un cadenas avec une clé. Les clés, au nombre de 2,
seront détenues par :
- Joseph ATIA, responsable de l'aérodrome
- Daniel DA SILVA, chef de chantier, SOGEA
Le portail sera maintenu fermé à clé et ouvert uniquement lors des passages de personnels ou de
véhicules pendant l'exploitation. Il sera refermé après chaque passage. En journée, la gestion du
portail sera assurée par un agent de la CTG, dédié à cette tâche, qui s'assurera que les personnes qui
entrent sont habilitées (port du badge, vérification de l'identité)
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 16
\[DE
4
Collectivité \
Territoriale
de Guyane
Le week-end, le portail sera géré par un agent de la CTG également. Pas de travaux de nuit le week-
end.
Pendant les heures de chantier, la société SOGEA assurera la surveillance de l'accès provisoire.
L'accès provisoire sera maintenu jusqu'au 12/10/2026 avec une utilisation uniquement pour les
véhicules lourds (temps de séchage du béton de la voie d'accès) du 25/09/2026 au 12/10/2026. Les
ouvertures de l'accès provisoire seront donc ponctuelles (en fonction de la programmation des FAG)
et toujours assurées par un personnel de la CTG. II n'y a pas de vols FAG le week-end.
A l'issue de cette période, l'accès provisoire sera supprimé et un grillage rigide d'une hauteur de
2.50m sera positionné en lieu et place de l'accès provisoire pour reconstituer la clôture initiale.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2026-09-03-00004 - 20260903 AP travaux modification accès côté
piste note-1 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-04-00004
20260904 AP drone RN2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-04-00004 - 20260904 AP drone RN2 18
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
LE PRÉFET
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-
préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la Guyane;
VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 4 septembre 2026, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur deux drones lors d'une opération de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées le 10
septembre 2026, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les
flux logistiques aux fins d'entraver les approvisionnements illicites, conformément à la finalité de
l'article L. 242-5, |, 1° et 4° du code de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or dépassant
les 100 euros le gramme, l'impact de cette activité sur l'environnement et le développement de trafic
associés en particulier sur le domaine public fluvial et les zones forestières; qu'au cours de l'année
2025 ont notamment été saisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, 149 armes à feu,
100 kg de mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du matériel de contrebande en quantité ; que
Vorpaillage illégal est alimenté par un flux logistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et
par une main d'œuvre de garimpeiros en provenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre
l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour
alimenter les sites aurifères illégaux; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et non vidéo-
protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que les
forces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics, une opération de contrôle des flux routiers est menée le 10 septembre 2026,
sur une zone géographique routière bien définies ; que les drones seront utilisés en complément des
R03-2026-09-04-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-04-00004 - 20260904 AP drone RN2 19
moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces
terrestres au regard de l'accessibilité, de la configuration complexe des lieux et de leur étendue
géographique ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ;
que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant
s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones DJ! Mini 5 Pro, équipés chacun
d'une caméra ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande apparaît nécessaire et
proportionnée ;
CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la
gendarmerie, la discrétion est indispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée sur la RN2 au périmètre géographique compris entre le
PR9O et le PR135.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le 10 septembre 2026, de 14h00 à 20h00.
Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,
aucune information du public n'est réalisée.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque
semaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière
utilisation. |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le
général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des service
Guyane.
Cayenne, le 4 septembre 2026.
r de cabinet,
Ala sécurité,
t des contrôles
Le seus-préfet, dite
directeur genera
de la réglementation
Jean-Luc
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-04-00004 - 20260904 AP drone RN2 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-04-00001
arrêté portant autorisation de déroger, dans le
cadre de campagne d'écobuages de savanes
dans l'enceinte du parc naturel régional de
Guyane, aux interdictions liées aux espèces
animales et végétales protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
21
PREFET
DE LA GUYANE
L ilberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déroger, dans le cadre de campagne d'écobuages
de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane,
aux interdictions liées aux espèces animales et végétales protégées
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et
modifiant le code forestier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane, Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,
secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l'arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l'arrêté ministériel du 29juillet 2005 et l'arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Guyane,
modifié par l'arrêté ministériel du OS mai 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services
de l'État en Guyane;
VU la demande formulée par le parc naturel régional de Guyane le 28juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane en date du
17juillet ;
R03-2026-09-04-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
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CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant étre délivrées a des fins de
gestion conservatoire ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les opérations de feux dirigés dans les savanes seront menés par le Service
départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS)
Sur proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE:
Article 1° : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d'un amphibien,
reptile, oiseau, mammifère, ou tout produit obtenu d'un animal ainsi que tout ou partie d'un
végétal.
Selon le décret n° 2002-679 sus-visé, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des
herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence
forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant,
dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est
conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en
sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes .
Article 2 : nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l'article 3 sont autorisés, conformément au contenu du dossier, dont le
protocole est reporté en annexe 1, et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
déroger momentanément aux interdictions suivantes :
- la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la détention
momentanée des spécimens d'espèces animales protégées ;
- la destruction, la mutilation des spécimens d'espèces végétales protégées.
Ces dérogations interviennent uniquement dans le cadre de brûlage dirigés menés au sein des
ensembles des savanes de la Montagne des Pères (voire cartographie en annexe 1)
Article 3 : Personnes autorisées
Sont autorisées à intervenir dans le cadre des opérations visées par le présent arrêté :
e Madame Orélie PERROTIN, technicienne Aires protégées au sein du Parc naturel régional de
la Guyane ;
e Madame Wejden GONGI, Responsable de la cellule Usages, Environnement et Biodiversité
au sein du Parc naturel régional de la Guyane.
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2036.
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
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Article 5 : Conditions particuliéres
La présente autorisation est délivrée sous réserve de:
- réaliser un passage dans les zones à brûler la veille ou le matin de la mise à feu permettant de
déplacer tous les vertébrés observés dont la vitesse de déplacement risquerait de les mettre en
danger ;
- porter une attention particulière aux installations en place ;
- réaliser un suivi des opérations en consignant les dates, les surface brülées ainsi que tous les faits
notables et incidents éventuels, dans le cadre des retours d'expérience des campagnes de brülages
dirigés dans les savanes de Guyane.
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
04/09/2026
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
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Annexe 1: Protocole
Le protocole a été établi en suivant les recommandations du cahier technique d'entretien des
savanes rédigé par le GEPOG dans le cadre du projet Life.
La mise à feu s'effectuera le matin, idéalement avant 10h, en fonction des vents.
Pour la partie allumage, le chef de chantier est équipé d'une torche d'égouttement forestière ou
d'un brûleur à gaz type désherbeur thermique. Pour contrôler périodiquement les conditions
météorologiques, il devra être en possession d'un anémomètre individuel (type KESTREL) ou être
renseigné par une station météo situé à proximité du chantier de brülage. Pour assurer la bonne
transmission des ordres et être en mesure de communiquer à tout moment, des transmissions
portatives seront obligatoires et détenues par chaque chef.
Un appui visuel par un drone pourra être apporté pour suivre le personnel, le front de flamme et
identifier les zones non encore brülées.
En sécurité, un camion porteur d'eau (VIM ou CCR) sera armé de 4 personnels de la BSPP avec leurs
équipements individuels de protection pour intervention sur des « feux de forêts et d'espaces
naturels ». L'emploi de souffleurs d'air n'est pas à exclure, soit pour maintenir la lisère en sécurité,
soit pour activer et diriger le feu.
Le service départemental d'incendies et de secours, la gendarmerie nationale ainsi que la mairie
sont prévenus quelques jours en amont, au moment de la mise et en fin de chantier.
Le chantier pourra être reporté si les prévisions ou les conditions météorologiques semblent diriger.
les fumées vers les installations industrielles sensibles.
4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
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Annexe 2 : cartographie
Site protege de la Savane de la Montagne des peres
250 500m
k=
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de déroger, dans le cadre de
campagne d'écobuages de savanes dans l'enceinte du parc naturel régional de Guyane, aux interdictions liées aux espèces animales et
végétales protégées
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