LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-018
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - DEL RIO Patrice (3 pages) Page 3
47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers -
AFACCC47 (2 pages) Page 7
47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1088 ha de bois sur la commune de Durance (6 pages) Page 10
47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt (3
pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des
expositions de Marmande le 20/02/2024 (2 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le
cadre des prospections d□inventaire et de suivi du patrimoine géologique
du département du Lot-et-Garonne (3 pages) Page 24
47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d□utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un
îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la
commune de Lafox (4 pages) Page 28
47-2024-02-01-00001 - AP déclarant d□utilité publique le projet de
constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un îlot
dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune
de Lafox (2 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires
47-2024-01-30-00002
AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - DEL RIO Patrice
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL
RIO Patrice 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
l'raternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de [a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R, 15.33-24 à R, 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant d'élégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Michel PRABONNE, président de la société de chasse de Casseneuil,détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Michel PRABONNE à Monsieur Patrice DEL RIO par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse deCasseneuil;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Patrice DELRIO en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Patrice DEL RIO, né le 25/12/1961 à TOULON (83), demeurant 10 Rue desGéraniums 47440 CASSENEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de |a chasse, prévus au code de l'environnement, qui portentpréjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Casseneuil qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Patrice DEL RIO a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrété,
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL
RIO Patrice 4
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice DEL RIO doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, - en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Patrice DEL RIO, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 30 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,
Lé T S— .b e £y
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL
RIO Patrice 5
.PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéLyalitéLraternind
COMMISSION ANNEXEE à l''ARRÊTE PREFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Patrice DEL RIO en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Patrice DEL RIO, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestiéres et rurales pour lesquelles la société de chasse de Casseneuil dispose enpropre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- CASSENEUIL
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00002 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - DEL
RIO Patrice 6
Direction départementale des territoires
47-2024-01-30-00003
AP portant autorisation d'un concours sur
sangliers - AFACCC47
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers - AFACCC47 7
ŒPRÉFET |DE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleËfäî ' ' des territoiresFraternité
Arrété N° |Portant autorisation d'un concours sur sangliers
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006fixant certaines conditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiensde chasse ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature a Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-_ Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale ;Vu la demande en date du 8 janvier 2024 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN, président deI'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicite l'autorisationd'organiser un concours de travail sur sangliers non tirés, le 9 mars 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 23 janvier2024 ;
ARRETE- Article 1*: Monsieur Michel LAUZIN, président de 'AFACCC 47, est autorisé à organiser unconcours de travail en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur sangliers nontirés, sur les terrains dont il a obtenu laccord des propriétaires sur les communes deXaintrailles, Fargues-sur-Ourbise, Saint-Pierre-de-Buzet, La Réunion, Villefranche-du-Queyran,Pompiey, Razimet, Barbaste, Caubeyres, Ambrus, Durance et Pompogne.- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 9 mars 2024 et aux conditionssuivantes :Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il sedéroulera en meute constituée de huit à dix chiens courants. -- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiensne puissent capturer ou détruire le gibier.
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers - AFACCC47 8
- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. !l devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes. 'Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DirectionDépartementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'a la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne laliste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental desTerritoires, la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, les Maires des communes de Xaintrailles, Fargues-sur-Ourbise,Saint-Pierre-de-Buzet, La Réunion, Villefranche-du-Queyran, Pompiey, Razimet, Barbaste,Caubeyres, Ambrus, Durance et Pompogne, le Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 j nvier 2024Le chef du servief nvir_onnement,
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, e présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-30-00003 - AP portant autorisation d'un concours sur sangliers - AFACCC47 9
Direction départementale des territoires
47-2024-01-25-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1088 ha de bois sur la commune de Durance
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois
sur la commune de Durance 10
Direction départementalePREFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoires-LibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois sur la commune de DuranceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 15 janvier 2024, présentée par parMonsieur Jean-Luc Larrret, représentant la société TDF SAS domiciliée 1 avenue de la résistance — 93260Les Lilas, en tant que personne morale autorisée par le propriétaire de la parcelle à défricher, ettendantà obtenir l'autorisation de défricher 0,1088 ha de bois situés sur le territoire de la commune deDURANCE.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètentou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et foréts objets du défrichement au seindu massif des Landes de Gascogne. —Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE- Article 1°": Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totalede O hectare 10 ares 88 centiares.
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois
sur la commune de Durance 11
COMMUNE .| Section Numéro |Surface. Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)47085 - Durance | AC 17 0,2945 - 0088Surface totale autorisée 0,1088Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation.Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 21a 76 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 1 000,00 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être-constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mémesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d''un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'a l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et foréts.
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois
sur la commune de Durance 12
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen.d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 2- coût de mise à disposition du foncier= 2 500€/ha- coût moyen du boisement= 1 200 €/hasoit: 0,1088 ha X 2 X 3 700 €., ramené au minimum forfaltalre de 1 OOO€- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics....)- en cas de choix de versement de I'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d''un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de I'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligationslégales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article 7 : Régles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deuxmois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1088 ha de bois
sur la commune de Durance 13
Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacleà I' expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une décision- En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article 9 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique " Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernierrecours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est depose dans les deux mois suivantla publication complète du présent arrêté.- Article 10 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Cet arrêté sera notifiéà Monsieur le Maire de la commune de Durance, ainsi qu'à la société TDF SASreprésenté par Monsieur Jean-Luc Larret.
Fait à Agen, le 25 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdél,
Stéphane BOST
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sur la commune de Durance 14
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sur la commune de Durance 15
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Direction départementale des territoires
47-2024-01-31-00002
Arrêté portant transfert de l'autorisation unique
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /17 /18 /19 /20 □ /22 /23
/24 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /5 /2 /12 /7 /15 /25 /3 /2 /5 □ /9 /3 □ /14 /26 /12 /27 /5 /6 /2 /1 /15 /12 /5 /1 /6 /7 □ /27 /7 /1 /28 /27 /3 □ /9 /3 □ /11 /2 /10 /14 /29 /30 /3 /13 /3 /7 /5 □ /9 /26 /3 /12 /27 □
/11 /6 /27 /2 □ /14 /26 /1 /2 /2 /1 /31 /12 /5 /1 /6 /7 □ /12 /31 /2 /1 /4 /6 /14 /3 □ /15 /27 /2 □ /14 /3 □ /15 /6 /27 /15 /32 /33 /12 /15 /15 /1 /7 □ /9 /27 □ /0 /2 /6 /11 /5
/34 /3 □ /11 /2 /10 /25 /3 /5 □ /9 /3 □ /34 /6 /5 /32 /3 /5 /32 /35 /12 /2 /6 /7 /7 /3
/36 /37 /3 /30 /12 /14 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /34 /10 /31 /1 /6 /7 □ /9 /26 /37 /6 /7 /7 /3 /27 /2
/36 /37 /3 /30 /12 /14 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /26 /38 /2 /9 /2 /3 □ /39 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 □ /9 /27 □ /40 /10 /2 /1 /5 /3
/34 /3 □ /24 /2 /10 /25 /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /2 /10 /31 /1 /6 /7 □ /39 /6 /27 /30 /3 /14 /14 /3
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/38 /25 /25 /1 /4 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /26 /38 /2 /9 /2 /3 □ /39 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 □ /9 /27 □ /40 /10 /2 /1 /5 /3
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/44 /45 □ /14 /3 □ /36 /6 /9 /3 □ /9 /3 □ /14 /26 /3 /7 /30 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /13 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /3 /7 □ /11 /12 /2 /5 /1 /4 /27 /14 /1 /3 /2 □ /14 /3 /15 □ /12 /2 /5 /1 /4 /14 /3 /15 □ /34 /46 □ /47 /48 /47 /32 /47 /49 /42 □ /34 /46 □ /50 /47 /47 /32 /47 □ /51 □ /34 /46 □ /50 /47 /47 /32 /52 /42 □ /34 /46 □ /50 /47 /53 /32
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/3 /12 /27 /59 □ /67 /72 /54 /65 /68 □ /15 /27 /2 □ /14 /3 □ /33 /12 /15 /15 /1 /7 □ /41 /9 /6 /27 /2 /32 /35 /12 /2 /6 /7 /7 /3 □ /56
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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /13 □ /16 /17 /18 /19 /20 /13 /21 /13 /19 /22 □ /23 /13 □ /24 /25 /19 /25 /26 /27 /16 /27 /18 /27 /28 /13 □ /23 /29 /12 /19 /13 □ /18 /12 /22 /30 /28 /27 /31 /18 /22 /27 /30 /19 □ /13 /19 /32 /27 /28 /30 /19 /19 /13 /21 /13 /19 /22 /18 /15 /13 □ /13 /31 /22
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/58 /15 □ /11 /14 /10 /1 □ /27 /3 /7 /2 /14 □ /15 /17 /8 /24 /32 /14 /1 □ /13 /17 /10 /4 □ /2 /14 /16 /8 /10 /2 /5 □ /26 /2 /3 /16 /7 /14 /10 /57 □ /14 /1 □ /56 /7 /12 /2 /3 /2 /16 /56 /7 /55 /10 /14 □ /13 /3 /4 /5 □ /15 /14 □ /13 /12 /15 /3 /7 □ /13 /14 □ /13 /14 /10 /57 □ /6 /8 /7 /5 /36 □ /59 /14
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/32 /10 /5 /1 /7 /16 /14 □ /3 /13 /6 /7 /4 /7 /5 /1 /2 /3 /1 /7 /29 /14 /36
/61 /4 □ /2 /14 /16 /8 /10 /2 /5 □ /11 /14 /10 /1 □ /48 /1 /2 /14 □ /13 /12 /11 /8 /5 /12 □ /3 /10 /11 /2 /31 /5 □ /13 /10 □ /1 /2 /7 /24 /10 /4 /3 /15 □ /3 /13 /6 /7 /4 /7 /5 /1 /2 /3 /1 /7 /27 □ /1 /14 /2 /2 /7 /1 /8 /2 /7 /3 /15 /14 /6 /14 /4 /1 □ /16 /8 /6 /11 /12 /1 /14 /4 /1 □ /5 /10 /2
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/66 /66 /66 /67 /68 /69 /70 /69 /71 /69 /72 /73 /74 /71 /75 /67 /76 /71 /36 □ /22 /3 /4 /5 □ /16 /14 □ /16 /3 /5 /33 □ /13 /14 /5 □ /16 /8 /11 /7 /14 /5 □ /13 /10 □ /2 /14 /16 /8 /10 /2 /5 □ /4 /17 /8 /4 /1 □ /11 /3 /5 □ /4 /12 /16 /14 /5 /5 /7 /1 /12
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/14 /1 /35 /20 /3 /2 /8 /4 /4 /14 □ /3 /7 /4 /5 /7 □ /55 /10 /14 □ /15 /14 /5 □ /13 /7 /2 /14 /16 /1 /14 /10 /2 /5 □ /13 /12 /11 /3 /2 /1 /14 /6 /14 /4 /1 /3 /10 /57 □ /13 /14 /5 □ /1 /14 /2 /2 /7 /1 /8 /7 /2 /14 /5 □ /13 /14 /5 □ /13 /12 /11 /3 /2 /1 /14 /6 /14 /4 /1 /5 □ /13 /14 □ /15 /3
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/95 /96 □ /98 /99 /100 /101 /102 /103 /104 □ /105 /106 /105 /107
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-31-00001
Arrêté périmètre protection aux abords du parc
des expositions de Marmande le 20/02/2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le
20/02/2024 21
PREFET CabinetBE"}OT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° 47-2024-01-31-00001Instituant un périmètre de protectionaux abords du parc des expositions de MarmandeConcours de gardien de la paix de la police nationale du 20 février 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés;Considérant la menace prégnante de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que le 20 février 2024, le concours de gardien de la paix de la police nationale sedéroulera sur le site du parc des expositions de Marmande et qu'elle devrait conduire àl'accueil d'un nombre important de candidats ;Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du parc desexpositions de Marmande aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousleur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjointsmentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôled'identité et, avec le consentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité,à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le
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ARRETEArticle 1: Le 20 février 2024, de 07 heures a 21 heures, dans le cadre de la session duconcours gardien de la paix de la police nationale, il est instauré un périmétre de protectionaux abords du parc des expositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès,avenue François Mitterrand) ; le chemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux. .Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles20 et 21-1° du code de procédure pénale pourront procéder aux contrôles d'identité prévusà l'article 78-2 du code de procédure pénale et, avec le consentement des personnes faisantI'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique oudans les lieux accessibles au public.Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdirel'accès au site.Article 3 : Les contrôles mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site etaux abords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voiessuivantes: la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin deMichelet ; le chemin de Cazeaux.Article 4: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Maire deMarmande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 31 _E_;'.\ÿg/m{l,Le p'ÿéfet /__,f/A
\Paniel BARNIER
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00001 - Arrêté périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-01-00003
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des prospections d□inventaire et de
suivi du patrimoine géologique du département
du Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections
d□inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 24
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueääç'[&; et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d'inventaire et de suivi dupatrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L411-5,Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics,Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de I'environnement,Vu la demande en date du 24 janvier 2024, présentée par le conservateur de la réserve naturellegéologique Saucats-la Brède en vue de réaliser des prospections d'inventaire et de suivi du patrimoinegéologique du département du Lot-et-Garonne,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,SUR PROPOSITION du secrétaire général de |a préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEARTICLE 1°" : Les agents de la réserve naturelle géologique Saucats-la Brède, ainsi que les personnesmandatées par elle, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à ceteffet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés àl'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations,sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne listées à l'annexe 1 du présentarrêté.ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra êtreprésenté à toute réquisition.L'accès des agents n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites parl'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doitêtre présenté à toute réquisition,- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne courtqu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.ARTICLE 4: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucuntrouble ni empêchement.
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d□inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 25
ARTICLE S : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à I'annexe 1" à la diligencedes maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi parchacun des maires concernés.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérationsseront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalitésprévues au Code dejustice administrative.ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans, elle sera périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la présidente du conservatoire botanique national sudatlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Agen, le 07/ Ûé/g/ëPour le Préfet,le secrétaire général
( F@ARGE D,
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique.
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d□inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 26
ANNEXE1Inventaire et suiviPatrimoine géologique de Nouvelle-AquitaineListe des communes concernées :Département Communes Code INSEELOT-ET-GARONNE Esclottes 47089LOT-ET-GARONNE Fumel 47106LOT-ET-GARONNE Masquières 47160LOT-ET-GARONNE Monbahus 47170LOT-ET-GARONNE Monséqur 47178LOT-ET-GARONNE Pardaillan 47199LOT-ET-GARONNE Sauveterre-la-Lémance 47292LOT-ET-GARONNE Sos 47302LOT-ET-GARONNE Villebramar 47319
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections
d□inventaire et de suivi du patrimoine géologique du département du Lot-et-Garonne 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-01-00002
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d□utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
constitution de réserve foncière, en vue de la
réhabilitation d□un îlot dégradé, dans le cadre
de la revitalisation du centre bourg, sur la
commune de Lafox
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d□utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique;}:Æî et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à laréalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlot dégradé,dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la demande de la commune de Lafox ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/10/2023, désignant pour conduirel'enquête publique sur le projet :-en qualité de commissaire-enquéteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité ;-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Pierre CAPDEVILLE, ingénieur géologue retraité ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 27 novembre 2023 inclus au 11 décembre 2023 inclus ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlotdégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox, présente uncaractère d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit dela commune de Lafox ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état et plan parcellaire ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de laréhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la Commune deLafox.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Lafox par le maire quiétablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d□utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
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Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Lafox sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Agen,le O/ âf/{â{%' P le Préfet,; %äcrétaire général-
Florent FARGE
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d□utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
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Plan Parcellaire
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartenment Le plan visualisé sur cot oxtrait oot géreLOT ET GARONNE setoctédsntons par s cantre des Impôts foncer survantAGENCommune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topagraphe st de GestanLAFOX mecacauceucen Codastrale Centre des FinancesPubliques 4792147921 AGEN CEDEX &. 7 1l 05 51 G9 19 19 fax?::M"r UIA)Ê AB 01 phgc ATO agen@@dghp fnances gouv iEchelle d'origine - 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré parÉchella d'édition - 171000 plan v vré pDate d'édition 28082005(usenu hocans de Pare) cadastre gouy frCoordonnées en projéction RGOFSICC44©2022 Dwection Gérérale des FinancesPubliques
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d□un îlot dégradé,
dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-01-00001
AP déclarant d□utilité publique le projet de
constitution de réserve foncière, en vue de la
réhabilitation d□un îlot dégradé, dans le cadre
de la revitalisation du centre bourg, sur la
commune de Lafox
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00001 - AP déclarant d□utilité publique le projet de constitution de réserve foncière, en
vue de la réhabilitation d□un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox 33
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueîüä et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserve foncière, en vue de laréhabilitation d'un îlot dégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur lacommune de Lafox
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la demande de la commune de Lafox ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/10/2023, désignant pour conduirel'enquête publique sur le projet :-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité;-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M, Jean-Pierre CAPDEVILLE, ingénieur géologue retraité ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 27 novembre 2023 inclus au 11 décembre 2023 inclus ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un îlotdégradé, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, sur la commune de Lafox, présente uncaractère d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article Ter : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Lafox ou de son concessionnairele projet de constitution de réserve foncière, en vue de la réhabilitation d'un flot dégradé, dans le cadrede la revitalisation du centre bourg, sur la Commune de Lafox.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Lafox par le maire quiétablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
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Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat en Lot-et-Garonne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Lafox sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le Û//// &J/Zfl Z/,Ÿfla Préfet,le secrétaire général
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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