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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 37 – 13/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/02/2026 et le 13/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 36 du { 3 FEV. 2026
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du dimanche 15 février 2026
opposant le FC Metz à l'AJ Auxerre
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données a
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative a la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de l'AJ Auxerre le dimanche 15 février 2026 à
17h15, au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, dans le cadre de la 22°" journée du
championnat de Ligue 1;
Considérant que 23 000 spectateurs viendront assister à cette rencontre au stade Saint-Symphorien ;
Considérant qu'un nombre important de supporters de l'AJ Auxerre effectueront le déplacement et
viendront assister au match au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz; que 1 000 supporters
auxerrois, dont 200 considérés comme ultras, sont attendus en parcage visiteurs ;
1/4

Considérant que ce match présente des enjeux sportifs considérables et respectifs pour chacune de ces
deux équipes de nature à aggraver les risques de troubles à l'ordre public ; que les Grenats sont derniers
du classement avec 13 points et les Auxerrois 16°"° sur 18 avec 14 points ; qu'au regard de ce classement,
une victoire pour l'un de ces deux clubs, lors de cette rencontre, est primordiale pour espérer rester en
Ligue 1 la saison prochaine; que chacune des deux équipes souhaitent engranger des points pour
distancer l'autre et ne pas être relégable ;
Considérant que cette rencontre est particulièrement attendue par les supporters messins et auxerrois,
qui souhaitent, d'un côté comme de l'autre, une victoire de leur équipe; que la proximité de ces deux
clubs au classement nourrit les espérances et besoin de victoire chez les supporters ;
Considérant le contexte tendu autour des équipes messine et auxerroise, lié à leur situation sportive, les
tensions et l'agacement de leurs supporters ; qu'est à craindre à tout moment une manifestation de leurs
mécontentements envers les joueurs ou les club ;
Considérant la possibilité pour certains supporters messins ou auxerrois de se comporter de manière
provocante, voire violente, notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou de
provocation par les supporters adverses ;
Considérant que le résultat de la rencontre est donc susceptible d'influencer négativement le
comportement des supporters des deux équipes ;
Considérant les incidents qui se sont déroulés en marge des dernières rencontres à domicile du FC Metz
face au Paris-Saint-Germain et à l'Olympique Lyonnais et l'actualité récente sur le territoire national et
dans le département de la Moselle s'agissant de fights, de tentative de fights ou de volonté exprimée de
fights entre groupes d'ultras ; que le samedi 13 novembre 2025, en amont du match opposant le FC Metz
au PSG, un affrontement entre une centaine d'individus appartenant à la mouvance ultra messine de la
Gruppa et de la mouvance ultra parisienne du virage Auteuil obligeait les forces de l'ordre à intervenir
pour les séparer; que le 25 janvier 2026, en amont du match de football entre le FC Metz et l'OL, une rixe
opposant une centaine de supporters de la Horda Frénétik et des ultras lyonnais, dont certains étaient
porteurs de batons, éclatait et nécessitait l'intervention des forces de l'ordre, au cours de laquelle un
chien de patrouille décédait ;
Considérant qu'au regard de l'enjeu sportif considérable de cette rencontre, animant les supporters
messins et auxerrois et le contexte actuel, le risque de fights est préoccupant ;
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à
l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade, en dehors de la tribune visiteurs, entre des supporters lillois et des supporters messins, aussi bien
en amont et pendant le match qu'à l'issue;
Considérant les échanges entre les forces de sécurité intérieure, le FC Metz, l'AJ Auxerre, la préfecture et
les autres partenaires du continuum de sécurité, lors de la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue
le 10 février 2026, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été
confirmé ; que cette rencontre est considérée à risques modéré et a été classée 1/5 par la division
nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 15 février 2026, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AJ Auxerre, ou se comportant comme tel,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter
la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
2/4

ARRETE
Article 1" : Le dimanche 15 février 2026, de 08h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter de l'AJ Auxerre, se comportant comme tel ou revêtant des couleurs ou signes
distinctifs (maillot, écharpe, vêtement logoté, etc...), pouvant permettre de l'identifier comme tel,
d'accéder au stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du
périmètre ainsi défini par (cf. carte en annexe) : sur le territoire de la commune de Metz, et comprenant
notamment les gares routière et ferroviaire de Metz, l'avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières,
place Mazelle, boulevard André Maginot, boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy,
place du Pontiffroy, pont Tiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, rue des Alliés, puis le long de la voie ferrée
depuis la gare de Metz-Nord jusque le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz puis de Montigny-lès-
Metz jusque le long de la voie ferrée de Metz-Sablon.
Article 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1", au maximum 700 supporters auxerrois, dont 200
sont considérés comme ultras, munis de contremarques et voyageant obligatoirement et exclusivement
en bus et mini-bus dans le cadre du déplacement collectif validé par le club, selon les conditions définies
en réunions de sécurisation avec les partenaires du continuum de sécurité. Ces supporters auxerrois,
voyageant en transport collectif, seront escortés par les forces de sécurité intérieure depuis le lieu du
point de rendez-vous, fixé à 15h00, sur l'aire de repos de Metz Saint-Privat, située sur l'autoroute A4 et sur
le territoire de la commune de Saint-Privat-la-Montagne.
Article 3 : Font également exception aux dispositions de l'article 1° au maximum 300 autres supporters
auxerrois dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques, effectuant le déplacement jusque
Metz par leur propre moyen, selon les indications fixées par le club de I'AJ Auxerre, définies en réunions
de sécurisation. Les supporters visiteurs dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques,
piétons ou automobilistes, sont autorisés à accéder au stade en empruntant obligatoirement et
uniquement les rues de Pont-à-Mousson, des couvents et des bateliers, situées à Montigny-lès-Metz
(57950), comme matérialisé par le corridor de couleur rouge sur la carte en annexe. Dans le cas où les
supporters visiteurs dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques, ont effectué le
déplacement en véhicules légers, ils devront obligatoirement stationnés sur le parking de délestage du FC
Metz, selon le livret d'accueil qui leur a été délivré.
L'interdiction à toute personne de se prévaloir de la qualité de supporter de l'AJ Auxerre, de se comporter
comme tel ou de revêtir des couleurs ou signes distinctifs (maillot, écharpe, vêtement logoté, etc.),
pouvant permettre de l'identifier comme tel, vaut également dans le corridor d'accès au stade pour les
supporters visiteurs, défini par les rues de Pont-à-Mousson, des couvents et des bateliers, situées à
Montigny-lès-Metz (57950).
Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de Longeville-lés-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière, le président de Metz Métropole, les maires de Metz,
Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sdus-préfète, directrice de cabinet,

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l'AJ Auxerre
le dimanche 15 février 2026
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4/4

| | Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Sold générale et des associations
Fraternité
ARRETE n°2026/DCL/4/ 7 © du 13 FEV. 2026
autorisant la Fabrique de l'église catholique de Silly-sur-Nied
à vendre un bien immobilier à Silly-sur-Nied (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1°"juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de
la Moselle;
VU la décision, en date du 18 novembre 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre le bien situé 2, rue principale à Silly-sur-Nied,
propriété de la Fabrique de l'église catholique de Silly-sur-Nied ;
VU la délibération du conseil municipal de Silly-sur-Nied en date du 27 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: La Fabrique de l'église catholique de Silly-sur-Nied est autorisée à vendre à
Monsieur Lucas MULLER et Madame Angela TEDONE, le bien dénommé « ancien
presbytère à usage d'habitation », situé 2, rue principale à Silly-sur-Nied (57530),
cadastré section 1 n° 3 d'une surface de 16a 56 ca, au prix net vendeur de 150 000 €.
La vente de cet immeuble est consécutive à l'absence d'intérêt de maintenir cet
immeuble dans son patrimoine immobilier.
Les bénéfices de cette vente sera investi dans une SCPI gérée par la Caisse
d'Epargne en vue d'assurer de futurs revenus au conseil.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1" juin 1924 susvisée.
Article3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ al'archevéque-évéque de Metz,
* et, pour information, au maire de Silly-sur-Nied et au chef du bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
A\Metz,le 13 FEV, 2026
Pur le préfet et par délégation,
Lélsecrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

P
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E = .PREFET
Direction Départementale des
TerritoiresDE LA MOSELLE
Service Risques Energie Construction Circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°3
ortant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 12 JANVIER 2026 par Monsieur JUNKER
SU
Emmanuel ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ARRETE
Monsieur Emmanuel JUNKER né le 24 juin 1981 a Sarreguemines(57) est agrée sous le
numéro « E 26 057 00010 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 5 rue de France — 57370 PHALSBOURG;
«Auto école JEROULE »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM Cyclo;A1;A2;B ;AM Quadri-léger;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Phalsbourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz le 1 2 JAN 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité relégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité ière
odolphe RAVEAU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pee Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°10
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de l'auto-école COD'A formulée le 15 janvier 2026
par Monsieur DORO Thierry ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur DORO Thierry né le 14 décembre 1964) à Commercy est agrée sous le numéro
« E 1105710720» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 23 place du Colonel Ving 57220 BOULAY
«AUTO ECOLE COD'A »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM-cyclo, A1, A, A2, B, B96, BE ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonnel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, le maire de Boulay-Moselle, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée
au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le / 2 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
Le Délégue
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pei Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°12
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2026-DDT/SAS n°4 en date du 4 février 2026 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de l'auto-moto école FEGELE formulée le 22
janvier 2026 par Monsieur FEGELE Claude;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Claude FEGELE né le 16 juillet 1947 à Amnéville est agrée sous le numéro
« E 2105700060» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 5 rue du 8 mai 1945 à HAGONDANGE;
«AUTO MOTO ECOLE FEGELE »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AAC, A1/A2/A, B, B96, BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Hagondange, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le /9 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué |
du Permis de Conduire
et de la Sécurité-Routière
odolphe AU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pi Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2026-DDT/SRECC/CER N°09
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres a moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) :
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1" septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de l'auto-école COD'A formulée le 15 janvier 2026
par Monsieur DORO Thierry ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur DORO Thierry né le 14 décembre 1964 à Commercy est agrée sous le numéro
« E 1105710710 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 53 rue de la Gare 57150 CREUTZWALD;
«AUTO ECOLE COD'A »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM-cyclo, A1, A, A2, B, B96, BE ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonnel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, le maire de Creutzwald, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 12 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
NVAAVY 2Ub10pO
Oy S}AT09 1e
inpuoD ap SIUHed NP
enbaied 21
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Direction départementale
PREFET . ;
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2026 - DDPP N° 053
Du 11 février 2026
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Fanny LANG
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant MR Pascal BOLOT,
Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Fanny LANG, domiciliée administrativement 5 rue
Basse ~ 57390 REDANGE ;
Considérant que le Dr Vét. Fanny LANG remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Vét. Fanny LANG,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 5 rue Basse — 57390 REDANGE ;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle gouv.fr

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
x
Article 3: Dr Vét. Fanny LANG s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la péche maritime.
Article 4: Dr Vét. Fanny LANG pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de ia Préfecture de
la Moselle.
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 2022 DDPP N° 349 du 12 août
2022.
À Metz, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Ko lection
ee M. Rabah BELLAHSENE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 ~ 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Direction départementale
PREFET . ;
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2026 - DDPP N° 053
Du 11 février 2026
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Fanny LANG
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant MR Pascal BOLOT,
Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Fanny LANG, domiciliée administrativement 5 rue
Basse ~ 57390 REDANGE ;
Considérant que le Dr Vét. Fanny LANG remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Vét. Fanny LANG,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 5 rue Basse — 57390 REDANGE ;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle gouv.fr

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
x
Article 3: Dr Vét. Fanny LANG s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la péche maritime.
Article 4: Dr Vét. Fanny LANG pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de ia Préfecture de
la Moselle.
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 2022 DDPP N° 349 du 12 août
2022.
À Metz, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Ko lection
ee M. Rabah BELLAHSENE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 ~ 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

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