PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-454
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R02-2025-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la
caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune de
Basse-Pointe (2 pages) Page 3
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ARS
R02-2025-12-08-00002
Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la caducité de
la licence d'une officine de pharmacie sur la
commune de Basse-Pointe
ARS - R02-2025-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la
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REPUBLIQUEFRSe NGAISE @ » Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2025 - 2 +2constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmaciesur la commune de Basse-Pointe
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-1056 du 27 juillet 1965 octroyant une licence n° PH 65-10(972//000035) de création d'une pharmacie à Basse-Pointe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1416 du 13 juin 1988 portant enregistrement de la déclarationd'exploitation d'une officine de pharmacie par madame ARCADE Marie-Andrée ;Vu l'avis favorable du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique en datedu 30 avril 2025 en vue d'une cession de clientèle de l'officine :Vu l'acte réitératif du 3 novembre 2025 par lequel madame ARCADE Marie-Andrée cède laclientèle de son officine sise Lieu-dit « Haut du Morne » - 97218 Basse-Pointe ;Vu le courrier du 3 novembre 2025 par lequel madame ARCADE Marie-Andrée déclare lacessation définitive d'activité de son officine,
Considérant que la pharmacie a fait l'objet, après avis favorable du Directeur général del'Agence régionale de santé de Martinique, d'un acte définitif de cession de clientèle en datedu 3 novembre 2025 ;Considérant que cette procédure a conduit régulièrement à la cessation définitive d'activitéde l'officine à compter du même jour ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des L.5125-5-1 et L.5125-22 du codede la santé publique, de constater la caducité de la licence susvisée,
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ARRETE
ARTICLE 'er : Est constatée, à compter du 3 novembre 2025, la caducité de la licence n° PH65-10 (972//000035), octroyée par l'arrêté préfectoral n° 65-1056 du 27 juillet 1965 susvisé,attachée a l'officine sise Lieu-dit « Haut du Morne » sur la commune de Basse-Pointe (97 218).
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schcelcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Faità Fort-De-France, le _ à DEC. 2095
Le Directeur GénéralLe Directeur Gén deGONE, l'Agence Mé de Santéi Ss\ de Martiniquaf ERa id* Yves\SERVANTYves SERVANT
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