INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01013
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR
Avon-Les-ROCHES (2 pages) Page 3
37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR
Céré-La-Ronde (2 pages) Page 6
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00002
Arrêté dérogation subvention DETR
Avon-Les-ROCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR Avon-Les-ROCHES 3
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune d'AVON-LES-ROCHES)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune d'Avon-Les-Roches a obtenu une subvention d'investissement au titre de
la DETR pour l'aménagement d'un jardin public par arrêté du 20 mai 2019;
Considérant le courrier du 12 novembre 2024 de la commune informant qu'en raison du retard pris
dans la transmission des pièces à fournir au Conseil Régional pour obtenir une subvention, elle n'a pas
pu déclarer l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de
déclaration du début d'exécution lui permettant de déposer une demande de paiement du solde de la
subvention;
Considérant qu'outre ces circonstances locales, la dérogation à l'article R2334-29 du code général des
collectivités locales est justifiée par un motif d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités locales susvisé aux fins de
déclarer recevable la demande de paiement du solde de la subvention d 'investissement présentée par
la commune d'Avon-Les-Roches, malgré l'achèvement des travaux au delà des quatre ans à compter de
la date de déclaration du début des travaux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR Avon-Les-ROCHES 4
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire d'Avon-Les-Roches et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00002 - Arrêté dérogation subvention DETR Avon-Les-ROCHES 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00003
Arrêté dérogation subvention DETR
Céré-La-Ronde
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR Céré-La-Ronde 6
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de CÉRÉ-LA-RONDE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Céré-La-Ronde a obtenu une subvention d 'investissement au titre de
la DETR pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux par arrêté du 24 mai 2018;
Considérant le courrier du 6 janvier 2025 de la commune informant qu'en raison de l'épidémie de la
COVID 19 qui a rallongé les délai des travaux plus long que prévu, elle n'a pas pu déclarer l'achèvement
de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution
lui permettant de déposer une demande de paiement du solde de la subvention;
Considérant qu'outre ces circonstances locales, la dérogation à l'article R2334-29 du code général des
collectivités locales est justifiée par un motif d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités locales susvisé aux fins de
déclarer recevable la demande de paiement du solde de la subvention d 'investissement présentée par
la commune de Céré-La-Ronde, malgré l'achèvement des travaux au delà des quatre ans à compter de
la date de déclaration du début des travaux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR Céré-La-Ronde 7
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Céré-La-Ronde et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00003 - Arrêté dérogation subvention DETR Céré-La-Ronde 8