PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°175 DU 21/11/2024
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
- DRFIP - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. (2
pages) Page 3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France /
- DRIEAT-IDF - Arrêté n°2024-0871 du 21 novembre 2024 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Aube. (5 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
DRFIP - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or.
recueil n°175 du 21/11/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTv
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des Finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par
lequel Mme Hélène CROCQUEVIEIL LE administratrice générale des Finances publiques, est
nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0017 du 11 novembre 2024 du préfet du
département de l'Aube, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aube .
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signe
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation de signature conférée à Madame Hélène CROCQUEVIELLE, directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or par l'article 1 de l'arrêté n° PCICP2024316-0017 du 11 novembre 2024 , pourra être exercée
par Mme Dominique DIMEY , administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, par Mme Valérie HENRY , administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et par Mme
Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de
mission à la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés .
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA , inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER , contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD , contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA , agent administratif des Finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD , contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ , contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE , contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ , contrôleuse principale des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante
ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet du dé partement de l'Aube ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France
DRIEAT-IDF - Arrêté n°2024-0871 du 21
novembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Aube.
recueil n°175 du 21/11/2024 6
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DE L'AUBE
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DRIEAT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0871
portant subdélégation de signature du préfet de l'A ube


La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Rép ublique ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application à l'ensemble des ministres du 1° d e
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 r elatif à la déconcentration des décisions administr atives
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 d u
22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal C OURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juil let 2023
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juille t 2023 portant organisation de la direction régiona le
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022, por tant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Ile-de-France ;
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DRIEAT
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Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0028 du 11 novembre 2024 p ortant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,

Décide :
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée, pour le dépa rtement de l'Aube, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à l'effet de signer les correspondances relevant de s attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le dépa rtement de l'Aube, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions et compétences, les actes et décisions figura nt dans
la liste ci-dessous :

I – POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE L A PÊCHE :

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel q ue défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigue ur :

1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et ac tivités visés à l'article L. 214-1 du Code de
l'environnement :

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DRIEAT
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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
• arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
• avis de réception de demande d'autorisation,
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement e t des risques sanitaires et technologiques),
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire po ur observation,
• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d 'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2°) En matière d'autorisation environnementale, l'e nsemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lor sque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3°) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'aute ur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteu r de l'infraction.

4°) L'ensemble des récépissés, courriers et décisio ns liées à l'instruction de dossiers entrant dans l e cadre
de ses attributions et compétences en matière de pê che (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environ nement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'arti cle L. 432-10 du code de l'environnement.

II. HYDROCARBURES

• Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des i nstallations.
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1 er et 2 de la présente décision, subdélégation de sig nature est également
donnée à :

Pour les affaires relevant de l'article 1 er et du point I de l'article 2 :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau et son adjointe Mme Julie
FAURE ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Sein e Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressourc e et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du départeme nt ressource et milieux aquatiques ;

Pour les affaires relevant de l'article 1 er et du point II de l'article 2 :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités m inières ;

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0735 du 3 octobre 20 24 portant subdélégation de signature du
secrétaire général de la préfecture de l'Aube, char gé par intérim des fonctions de préfet de l'Aube es t
abrogée.

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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 5 Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de l'Aube.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY recueil n°175 du 21/11/2024 11