PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-188
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or /
21-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n°1825 du 24 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 3
21-2025-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n°1826/2025 du 24
décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une
zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans
les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-12-24-00003 - Arrêté n° 1882 abrogeant les dispositions
particulières de circulation sur le réseau départemental en
Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs (3
pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Technoport de Pagny (8 pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2025-12-22-00005 - arrêté SGCD dec 2025 NB VConsolidée-1 (7
pages) Page 28
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Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2025-12-24-00002
Arrêté préfectoral n°1825 du 24 décembre 2025
modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n°1825 du 24
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1825 du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
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Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n°1825 du 24
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de
surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1733 du 3 décembre 2025 ;
VU l'urgence ,
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par le rapport d'analyses
n°251201033741 01 et n°251201033741 02 du 01/12/2025 ;
CONSIDERANT le dépeuplement des animaux, le ramassage des cadavres par les services de l'équarris-
sage et la réalisation de la désinfection D0 réalisé le 03/12/2025 ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres éle -
vages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDERANT le délai échu des 21 jours après les opérations préliminaires de nettoyage et désinfec -
tion du dernier foyer et les résultats favorables à la surveillance effectuée en zone de protection ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe ;
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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Article 2 : Levée de la zone de protection
La zone de protection est levée à date de signature de ce présent arrêté préfectoral, soit 21 jours après
l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection effectués le 03/12/2025 et après la réalisation des visites dans tous les
établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 3 : Recensement
1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 4 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements
de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les
établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n°1825 du 24
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment d'animaux
vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des
dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de
la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point
1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 8 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les
mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 9 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues
de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions
peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des
volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation
si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
de la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux
captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et
transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 7 novembre 2025 soit
21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont
interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions
suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la
zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avan t le 7 novembre 2025 soit 21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection.
Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris
en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 11 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de surveillance sera levée 9 jours après la date de signature de ce présent arrêté après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Le préfet,
signé
Paul Mourier
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Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral n°1825 du 24
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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Annexe : Liste des communes situ ées en zone de surveillance
Code Insee Commune
21022 Argilly
21035 Auvillars-sur-Saône
21042 Bagnot
21089 Bonnencontre
21112 Broin
21131 Chamblanc
21148 Charrey-sur-Saône
21170 Chevigny-en-Valière
21172 Chivres
21189 Corberon
21193 Corgengoux
21249 Esbarres
21294 Gerland
21301 Glanon
21322 Jallanges
21332 Labergement-lès-Seurre
21333 Labruyère
21340 Lanthes
21344 Lechâtelet
21387 Marigny-lès-Reullée
21411 Meursanges
21436 Montmain
21474 Pagny-la-Ville
21475 Pagny-le-Château
21502 Pouilly-sur-Saône
21607 Seurre
21647 Trugny
21708 Villy-le-Moutier
8
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1733 du 3 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
11
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2025-12-24-00001
Arrêté préfectoral n°1826/2025 du 24 décembre
2025 abrogeant un arrêté préfectoral
déterminant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements
détenant des volailles et oiseaux captifs
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n°1826/2025 du
24 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans
les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1826/2025 du 24 décembre 2025
abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles
63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1
à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène
1
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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24 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans
les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
13
Considérant la découverte le 26 novembre 2025 d'un cadavre de cygne, collecté au lieu dit « aire de
pique nique » 21170 LOSNE (SAGIR 152851);
Considérant le résultat positif virologique en influenza aviaire hautement pathogène H5 hautement pa-
thogène obtenus par le laboratoire départemental de Côte-d'Or (CR 25112703884701) ;
Considérant l'évolution favorable durant le 21 jours de la situation épidémiologique en matière de cir -
culation virale dans le compartiment sauvage dans la zone de contrôle temporaire, établie par la direc -
tion départementale de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 1731/2025 du 02/12/2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Le préfet,
signé
Paul Mourier
2
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00001 - Arrêté préfectoral n°1826/2025 du
24 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans
les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-12-24-00003
Arrêté n° 1882 abrogeant les dispositions
particulières de circulation sur le réseau
départemental en Côte-d'Or à l'occasion des
manifestations des agriculteurs
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00003 - Arrêté n° 1882 abrogeant les dispositions
particulières de circulation sur le réseau départemental en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 24 décembre 2025
Arrêté n° 1882
abrogeant les dispositions particulières de circulation sur le réseau départemental en Côte-
d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-18, R.421-1 à R421-10 ,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
VU le mouvement social des professionnels de l'agriculture débuté le 22 décembre 2025 sur
le département de la Côte-d'Or et notamment sur la commune de Dijon,
VU l'arrêté préfectoral n° 1872 du 23 décembre 2025 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau départemental en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des
agriculteurs
Considérant la fin des perturbations sur le giratoire Avenue de LANGRES/M974/M274,
Considérant qu'il y a lieu de rétablir la circulation sur les routes départementales RD903 et
RD 974,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 1872 du mardi 23 décembre 2025 à 9h30 est abrogé.
'
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00003 - Arrêté n° 1882 abrogeant les dispositions
particulières de circulation sur le réseau départemental en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 16
Article 2 :
A compter du mercredi 24 décembre 2025 à 14h00 :
• la circulation est autorisée pour tous les véhicules de plus de 7,5 T :
◦ sur la RD903 dans le sens IS/TILLE-DIJON depuis l'intersection avec la RD901
jusqu'au giratoire avenue de Langres/M974/M274
◦ sur la RD974 dans le sens LANGRES-DIJON depuis le giratoire avec la RD959,
commune de TIL CHATEL, jusqu'au giratoire avenue de LANGRES/M974/M274.
• les mesures de déviation mise en place pour les véhicules de plus de 7,5 T sont levées
sur les itinéraires suivants
◦ RD903 depuis son intersection avec la RD901, IS-SUR-TILLE, RD959, TIL-CHATEL
LUX , RD28 jusqu'à DIJON
◦ RD974 depuis le giratoire avec la RD959 commune de TIL-CHATEL jusqu'à l'avenue
de LANGRES/MD974/M274
Article 3 :
Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer les
mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des usagers
de l'autoroute et faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
- la Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- le Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or,
- le Président de Dijon Métropole,
- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00003 - Arrêté n° 1882 abrogeant les dispositions
particulières de circulation sur le réseau départemental en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 17
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- à la préfecture de la zone de défense Est.
Fait à Dijon, le 24 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
ORIGINAL SIGNE
Magalie MALERBA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-24-00003 - Arrêté n° 1882 abrogeant les dispositions
particulières de circulation sur le réseau départemental en Côte-d'Or à l'occasion des manifestations des agriculteurs 18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-18-00008
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Technoport de
Pagny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Technoport de Pagny 19
PREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Yohan ChorynskiTél : 03.80.44.6613mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant modification des statuts du Syndicat Mixte du Technoport de Pagny
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or,Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-2 et L. 5721-21;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;VU l'arrêté préfectoral du 15juin 1999 portant création du syndicat mixte d'aménagement de Pagny etses modificatifs du 26 décembre 2000, 7 mars 2001, 3 juillet 2003, 23 décembre 2004, 28 mars 2006, 30novembre 2006, 20juin 2017, 15juin 2018 et 28 octobre 2020;VU les statuts du Syndicat Mixte du Technoport de Pagny et notamment l'article 13 ;VU la délibération n° 2025-015 du 19 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte duTechnoport de Pagny a proposé la modification des statuts ;VU la délibération n° 25CP.441 du 27 juin 2025 par laquelle la commission permanente du conseilrégional de Bourgogne-Franche-Comté a approuvé les modifications statutaires ;VU la délibération n° 56-2025 du 17 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Rives de Saône a approuvé les modifications statutaires ;CONSIDÉRANT que les conditions requises par les statuts du Syndicat Mixte du Technoport de Pagnysont remplies;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmel : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Technoport de Pagny 20
ARRETEArticle 1° : Le Syndicat Mixte du Technoport de Pagny est régi par les statuts annexés au présent arrêtéà compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon ou de manière dématérialisée via l'application www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de l'arrondissement deBeaune, le président du Syndicat Mixte du Technoport de Pagny, le président du conseil régional deBourgogne-Franche-Comté et le président de la communauté de communes Rives de Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :* M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;* Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or ;¢ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté ;* Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;* M.le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025Le Préfet,signéPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Technoport de Pagny 21
Statuts du Syndicat mixte du Technoport de Pagnyapprouvés par délibération n° 2025-015Comité du Syndicat mixte du Technoport de Pagny du 19 juin 2025
Article 1 : Dénomination - FormationEn application notamment des articles L.5111-1, L.5111-6, L.5721-1 et L.5721-2 du Code général des Collectivitésterritoriales et de l'article L.318-8-1 du Code de l'urbanisme, il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénominationde : « Syndicat mixte du Technoport de Pagny ».Ce Syndicat mixte est créé, par accord, entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communautéde Communes Rives de Saône. .Article 2 : Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte a pour objet l'aménagement et le développement de la zone d'activité portuaire du Technoportde Pagny constituée sur le territoire des Communes de Chamblanc, Labruyère, Pagny-le-Chateau et Pagny-la-Ville,telle que délimitée par les zones UX(i) et AUX(i, m) de leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal, affectéesà des activités industrielles, logistiques et de services.Ces zones constituent donc le périmètre de compétence géographique du Syndicat mixte.Dans la continuité des missions qui lui sont affectées, le Syndicat mixte a ainsi pour objectif de promouvoir la zoned'activité portuaire en ayant recours aux capacités multimodales fluviales / fluviomaritimes, ferroviaireset routières du site et, d'accompagner l'accueil de projets logistiques et industriels structurants pour le territoire.Pour assurer la mise en œuvre de son objet, le Syndicat mixte est habilité à prendre en charge notamment :* la promotion et la commercialisation de la zone d'activité portuaire ;+ Tlacquisition ou le transfert de terrains nécessaires au développement de la zone d'activité portuaire ;* la gestion et l'exploitation du réseau principal d'infrastructures routières et ferroviaires de desserte de la zoned'activité portuaire ;* la gestion et l'exploitation des équipements portuaires jusqu'à résiliation effective des deux conventionsd'occupation temporaire octroyées par Voies Navigables de France à cet effet ;* les aménagements et équipements nécessaires au développement et au fonctionnement de la zone d'activitéportuaire;+ la mise en œuvre des conventions existantes relatives à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Porte d'Or,approuvée le 11 octobre 1993, dont le périmètre et les règles ont été intégrés au PLU intercommunalde Chamblanc, Labruyère, Pagny-le-Chateau et Pagny-la-Ville ;- l'initiative d'une éventuelle suppression de la ZAC existante ou de son évolution ;* la création d'une ou plusieurs ZAC nouvelles se substituant à ou complétant la ZAC actuelle ;+ d'une façon générale, toutes les mesures nécessaires au développement, à l'aménagement, à la gestion,à l'exploitation et à la mise en valeur de la zone d'activité portuaire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Technoport de Pagny 22
Statuts - Comité du Syndicat mixte du Technoport de Pagny du 19 juin 2025 2/8A cette fin, le Syndicat mixte peut :+ réaliser toutes études, tous travaux de desserte et d'aménagements ;* effectuer des opérations de vente, location, location-vente ou toute autre forme de mise à disposition des terrains,terrains aménagés et équipements.Pour la réalisation de cet objet, il pourra être fait appel à tous concours d'organismes publics ou privés, existantou pouvant se constituer en vue d'apporter une aide technique, financière ou économique.Le Syndicat mixte, sur les emprises visées, est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pourl'exercice de ces compétences.Article 3 : Siège du Syndicat mixteLe siège du Syndicat mixte est fixé à la Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 17, boulevard de la Trémouilleà Dijon.Article 4 : DuréeLe Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Composition du Comité syndicalLe Comité syndical est composé de la Région Bourgogne-Franche-Comté et de la Communauté de CommunesRives de Saône.Chaque adhérent au Syndicat mixte dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction de sa participation au budgetsyndical.Le nombre de sièges est défini selon la règle suivante :+ Région Bourgogne-Franche-Comté : 5 sièges ;+ Communauté de Communes Rives de Saône : 2 sièges.Le mandat des membres du Comité syndical expirera en même temps que le mandat au titre duquel ils ont étédésignés pour siéger au Comité syndical.Chaque délégué titulaire dispose d'un délégué suppléant appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérativeen cas d'empêchement des délégués titulaires de l'organisme par lequel ils ont été désignés.Chaque délégué titulaire ne peut être porteur que d'une procuration.La procuration peut être électronique dès lors que la signature est certifiée.Article 6 : Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur l'initiative de son Président.ll se réunit en session extraordinaire à la demande, soit du Président, soit du bureau, soit d'au moins un tiersdes membres du Comité syndical.Le Comité syndical peut se réunir par visioconférence. Dans ce cas, il en est fait mention dans la convocation.Le Comité syndical vote le règlement intérieur.Les votes relatifs au budget et au compte administratif seront acquis à la majorité des deux tiers des voix exprimées.Article 7 : Composition du bureau syndicalLe Syndicat mixte est administré par un bureau composé de 3 membres titulaires, à élire parmi les membresdu Comité syndical ; il comprend :* 1 Président;+ 4 Vice-président ;* 1 Secrétaire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Technoport de Pagny 23
Statuts - Comité du Syndicat mixte du Technoport de Pagny du 19 juin 2025 3/5Les membres du Bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés pour y siéger.Chaque membre titulaire dispose d'un membre suppléant appelé à siéger au Bureau syndical avec voix délibérativeen cas d'empéchement des membres du Bureau titulaires.Article 8 : Compétences du Bureau syndicalLe Bureau assiste le Président dans la préparation des dossiers soumis au Comité syndical et peut se voir chargerde toute autre mission.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :* du vote du budget ;+ de l'approbation du compte administratif ;* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de la duréedu Syndicat mixte ;+ _ de l'adhésion du Syndicat mixte à un Etablissement public ;* de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9 : PrésidenceLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte; à ce titre, il dirige l'action du Syndicat mixte et orienteson action. I! rend compte au Comité syndical des travaux du Bureau.ll prépare et exécute les délibérations du Bureau et du Comité syndical.il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau, dont il fixe l'ordre du jour, dirige les débats, contrôleles votes.Il est Pordonnateur des dépenses et des recettes du Syndicat mixte.ll représente le Syndicat mixte en justice et dans la vie civile.il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier,au Secrétaire.ll peut également donner délégation de signature par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agentsrecrutés par le Syndicat mixte ou mis à disposition.ll peut également rapporter ces délégations.ll est le Chef des services créés par le Syndicat mixte et nomme par arrêté aux emplois permanents créés ; il procèdeaux recrutements par contrat des personnels non titulaires.Article 10 : RecettesLes recettes du Syndicat mixte sont constituées par :* les contributions des membres du Syndicat mixte telles qu'elles sont fixées à l'article 11 ;* le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte, ainsi que le produit des cessions et droits de toutenature ;* les produits des dons et legs et autres produits exceptionnels ;+ la rémunération des services rendus ;* les subventions de toutes natures et autres fonds qu'il pourra obtenir ;* les produits des emprunts ;* toute autre recette autorisée par les lois et règlements présents et à venir.Le Syndicat mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés ainsi qu'auprésde personnes physiques ou morales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du
Technoport de Pagny 24
Statuts - Comité du Syndicat mixte du Technoport de Pagny du 19 juin 2025 4/5Article 11 : Répartition des charges financièresL'adhésion au Syndicat mixte entraîne l'engagement des membres à participer au financement global du budgetpar le versement de contributions, dont le montant est arrêté en fonction des modalités de répartition ci-après.La participation financière de chaque membre ne peut être inférieure à 5 % du total des contributions syndicalesinscrites au budget.Les membres assurent ensemble le solde des contributions syndicales.Les modalités suivantes s'appliquent jusqu'à résiliation effective des deux conventions d'occupation temporaireoctroyées par Voies Navigables de France :* Région Bourgogne-Franche-Comté : 80 % en fonctionnement et 100 %en investissement.Toutefois, la contribution de la Région pourra aller au-delà de 80 % en fonctionnement, en cas de dépassementdu plafond fixé au point suivant.Quant aux investissements, la prise en charge intégrale par la Région peut, le cas échéant, être diminuéed'une éventuelle contribution de la Communauté de Communes tel qu'envisagé au point suivant.+ Communauté de Communes Rives de Saône : 20% en fonctionnement et dans la limite d'un plafondde 24 000 € fixé à compter de l'année 2020, actualisé annuellement sur la base des derniers indices connus au1* janvier : FFB (indice du coût de la construction de la FFB) et TP01 (index général Travaux Publics [TP] base2010), chacun comptant pour moitié dans le calcul de variation de montant.Une participation aux investissements peut être envisagée, selon la typologie de dépenses (acquisition,opérations de travaux, ...) et les capacités financières au budget communautaire.Dès lors que le Syndicat n'exercera plus la gestion et l'exploitation des équipements portuaires, du fait de la résiliationeffective des deux conventions d'occupation temporaire octroyées par Voies Navigables de France à cet effet,les contributions en fonctionnement et en investissement s'établiront comme suit :* Région Bourgogne-Franche-Comté : 80 % ;* Communauté de Communes Rives de Saône : 20 %.Le montant des contributions inscrites au budget du Syndicat mixte, est calculé sur la base des besoinsde fonctionnement et d'une prise en charge de 20 % minimum du coût prévisionnel des investissements à réaliser,sauf si le résultat de l'année antérieur est positif et suffisant pour couvrir en recettes les dépenses.Article 12 : Receveur syndicalLes fonctions de Comptable assignataire des paiements, Receveur du Syndicat mixte sont exercées par le Payeurrégional de Bourgogne-Franche-Comté.Le Receveur a seul la qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeur. Il veille à la conservationdes droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.Article 13 : Modalités relatives a la modification des statutsLes statuts peuvent être modifiés par décision a la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comitésyndical.En cas de décision favorable, la délibération du Comité syndical est notifiée aux Présidents des Collectivitésterritoriales et Etablissements publics membres du Syndicat mixte, dont les Assemblées ont un délai de trois moispour se prononcer à compter de cette notification, à défaut leurs délibérations sont considérées comme acquises.La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège du Syndicatmixte.Article 14 : Modalités relatives à l'adhésion ou au retrait d'un membre du Syndicat mixteLe Comité syndical délibère sur la demande d'adhésion ou de retrait d'un membre.L'avis favorable est acquis à la majorité qualifiée des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
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Statuts - Comité du Syndicat mixte du Technoport de Pagny du 19 juin 2025 5/5En cas d'accord du Comité syndical, sa délibération est notifiée aux Présidents des Collectivités territorialeset Etablissements publics membres, dont les Assemblées ont un délai de trois mois pour se prononcer à compterde cette notification, à défaut leurs délibérations sont considérées comme acquises.La décision d'adhésion ou de retrait est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siègedu Syndicat mixte.Article 15 : Dissolution du Syndicat mixteLa décision d'engager la procédure de dissolution du Syndicat mixte est régie par l'article L.5721-7 du Code généraldes Collectivités territoriales.Les conditions de liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.Article 16 : Dispositions généralesLe Syndicat mixte est régi, par ordre de priorité :* par les articles L.5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales ;* par les présents statuts ;* par renvoi, opéré au titre des présents statuts, aux articles L.5212-1 et suivants et sous réserve que ceux-cine soient pas contraires aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code général des Collectivitésterritoriales ni à celles des présents statuts.ll est à noter que les statuts prévalent sur les règles fixées au règlement intérieur.
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 4.8 DEC. 2025
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Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-12-22-00005
arrêté SGCD dec 2025 NB VConsolidée-1
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EEPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 1881 du 22 décembre 2025
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture de la Côte-d'Or du
vendredi 19 septembre 2025 ;
SUR Proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, service déconcentré à vocation inter -
ministérielle, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février
2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs dé-
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partementaux, sous l'autorité du Préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle des chefs des
services pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.
Article 2 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or assure la gestion de fonctions et
moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'infor -
mation et de communication, de logistique, de ressources humaines, de formation, de relation avec la
médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques sociales et de la gestion administrative et
financière de la politique d'inclusion des agents en situation de handicap (aménagement des postes de
travail), et d'ordonnancement de la dépense, au bénéfice des agents de la préfecture, du secrétariat
général pour les affaires régionales, de la Direction départementale des Territoires, de la Direction dé -
partementale de Protection des Populations et de la Direction départementale en charge de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités.
Article 3 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or comprend les services suivants :
– le service des Ressources Humaines,
– le service de la Formation, de l'Action Sociale et de la Qualité de Vie au Travail,
– le service des Finances, de l'Immobilier et des Moyens Généraux
– le service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication,
– le Centre de Services Partagés Régional Chorus,
ainsi qu'une mission en charge de la transversalité.
Chaque service est composé d'un chef de service et d'un ou deux adjoints.
Les missions du Secrétariat Général Commun départemental de la Côte-d'Or sont précisées dans
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 :
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible
d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois à
compter de sa publication
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-
Comté, et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 22 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Paul MOURIER
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA COTE-D'OR
Service des Ressources Humaines
Pilotage des effectifs et de la masse salariale de l'UO 21 (BOP 354) :
- Suivi mensuel du plan de charge départemental et gestion de la masse salariale (T2),
- Préparation des éléments indispensables à la préparation des dialogues de gestion,
- Mise à jour des données ANAPREF.
GPEEC   :
- Elaboration d'outils permettant d'assurer un suivi des effectifs, y compris au sein des DDI,
- Préparation et suivi des mobilités, des avancements des agents,
- Instructions des enquêtes nationales ou régionales relatives au suivi des effectifs, pour l'en -
semble des services bénéficiaires.
Recrutement :
- Personnel titulaire :
 Préparation et organisation des concours régionaux pour le compte du ministère de l'In-
térieur
 Organisation des recrutements spécifiques : emplois réservés militaires et travailleurs
handicapés
 Gestion et suivi des campagnes de mutation
- Personnel non titulaire
 Organisation du recrutement des contractuels, volontaires de service civique, stagiaires,
apprentis
 Gestion et publication des offres d'emploi.
Gestion administrative des personnels (titulaires et non titulaires)   :
- Gestion de proximité des agents : congés ordinaires, de maladie, de formation, accidents de
service,
- Gestion des mutations, détachements, intégrations ou réintégrations, retraite, entretiens pro-
fessionnels et avancements,
- Gestion des temps de travail selon les différents temps partiel,
- Préparation de la pré-liquidation de la paye (traitement indiciaire, régime indemnitaire et ac-
cessoire),
- Production des actes de gestion de carrière du personnel administratif du ministère de l'inté-
rieur de la région BFC : nominations, titularisations, avancement, reclassement, retraite…,
- Gestion des congés ordinaires, du compte épargne temps et des différentes autorisations d'ab-
sences (CASPER),
- Gestion de congés spécifiques dont le congé maternité, le congé paternité, le congé parental,
les congés bonifiés,
- Gestion des places de parking professionnel,
- Gestion des demandes de télétravail,
- Accompagnement à la nouvelle PSC santé obligatoire et PSC prévoyance facultative.
Missions spécifiques   :
- Pilotage et organisation des élections professionnelles,
- Pilotage du réseau des référents Egalité/Diversité
Service de la Formation, de l'Action Sociale et de la Qualité de Vie au Travail :
Action sociale
- Exécution et suivi des budgets action sociale du ministère de l'Intérieur et des directions Inter -
ministérielles,
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- Suivi budgétaire action sociale des BOP supports ministériels déconcentrés
- Préparation, secrétariat et mise en œuvre des actions de la commission locale d'action sociale
(CLAS),
- Information sur les actions de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS),
- Préparation, secrétariat et mise en œuvre des actions des cellules de veille des risques psycho -
sociaux,
- Suivi de la médecine de prévention,
- Suivi et exécution des crédits dédiées à la restauration, avec , le cas échéant :
 Participation, éventuelle, au conseil d'administration du comité de gestion du RIA,
 Suivi des frais de fonctionnement et d'investissement des administrations de l'Etat,
 Gestion des droits d'entrée au RIA,
- Correspondant départemental handicap : veiller à l'obligation de recrutement de 6 % de tra -
vailleurs handicapés et lutter contre toute forme de discrimination.
Formation   :
- Elaboration du plan régional de formation pour les agents du ministère de l'Intérieur,
- Recensement des demandes de formation pour le compte de chaque service bénéficiaire,
- Elaboration des plans focaux de formation pour la préfecture et chacune des DDI,
- Maîtrise d'oeuvre de formation pour couvrir les besoins spécifiques,
- Gestion des demandes avec les partenaires ministériels spécialisés dans la gestion de l'offre de
formation : SDRF, CVRH, Infoma, PFRH …..,
- Suivi et diffusion des offres de formation ministérielles et régionales,
- Gestion informatisée des stages.
- Suivi budgétaire formation des BOP supports ministériels déconcentrés
Conseiller mobilité Carrière
- Accueil et accompagnement des agents concernés par les restructurations de services,
- Entretiens individuels de carrière à des moments clefs de la carrière des agents.
Rapport Social Unique   :
- Prise en compte du cadre défini par le niveau national,
- Travaux liés à la complétude des données au niveau local,
- Présentation du rapport de chaque entité en comité social d'administration.
Qualité de vie au travail   :
- Appui à la réalisation et à la restitution d'enquête auprès des personnels,
- Appui à l'organisation de moments d'échanges,
- Suivi administratif du plan d'actions.
Service en charge des Finances, de l'immobilier et des moyens généraux
Programmation budgétaire et suivi budgétaire   :
- Programmation BOP 354 (HT2),
- Programmation et exécution CAS 723,
- Suivi budgétaire par activité des différents centres de coûts (BOP 354),
- Mise à jour des tableaux de bord de suivi,
- Suivi du PNE (Programme National des Préfectures),
- Suivi des travaux EMIR (Enveloppe mutualisée des investissements régionaux).
Exécution budgétaire et comptable   :
- Suivi de la réglementation budgétaire et comptable,
- Déploiement et suivi de l'applicatif CHORUS DT,
- Suivi des frais de mission,
- Exécution des dépenses, des recettes non fiscales,
- Gestion des Cartes Achat,
- Administration des droits d'accès utilisateur à CHORUS,
- Relance des fournisseurs (dépôt des factures dématérialisées dans CHORUS PRO),
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- Suivi et facturation des conventions,
- Correspondant pour le contrôle interne financier.
Gestion des marchés
- Passation des marchés et contrats de fourniture et services (BOP 354 et 723),
- Gestion des marchés subséquents (BOP 354 et CAS 723),
- Suivi de l'exécution des marchés/contrats.
Gestion de l'approvisionnement, des commandes et des contrats   :
- Collecte des besoins, réalisation de l'achat,
- Passation des commandes (directes ou sur devis),
- Réception des commandes,
- Gestion des contrats d'assurance sur les bâtiments,
- Gestion des abonnements/documentations et des résiliations.
Mise en œuvre de la politique immobilière
- Suivi de la politique immobilière de l'État (CDIP),
- Gestion des données immobilières via le module du système CHORUS RE-FX,
- Gestion du référentiel technique (RT) utilisé par la DEPAFI pour piloter les projets immobiliers ,
- Suivi de l'outil OFSI développé par la DEPAFI /DEEPKI (suivi des consommations des fluides).
Entretien et maintenance des locaux   :
- Gestion des petits travaux de maintenance,
- Maintenance des installations techniques (incendie/extincteur/ascenseur/portes...)
- Gestion des contrôles réglementaires périodiques (électricité, gaz, …).
Entretien des bâtiments et espaces verts   :
- Pilotage, coordination et suivi budgétaire des travaux sur les sites
- Recensement des besoins et élaboration des programmes de travaux
- Suivi et accompagnement des prestataires
- Entretien des espaces verts (y compris des résidences)
Gestion du parc automobile et des vélos de service   :
- Gestion de la flotte de véhicules automobiles (suivi de la consommation, entretien, …),
- Gestion des achats de véhicules (devis, choix, commande, immatriculations, …),
- Gestion de la réforme des véhicules,
- Gestion des réservations de véhicules,
- Gestion et entretien des vélos de service.
Gestion du mobilier et des fournitures
- Inventaire du mobilier des bureaux et des résidences,
- Aménagement des bureaux, des salles de réunion,
- Gestion des déménagements et installations d'agents,
- Mise à disposition et suivi du petit matériel.
Gestion de l'accueil et des accès aux bâtiments   :
- Accueil physique des usagers à la préfecture, à la cité Dampierre et la cité Porte Neuve,
- Accueil téléphonique en préfecture et en DDI,
- Administration des points numériques en préfecture.
Gestion du courrier   :
- Gestion du courrier interne et externe, du courrier réservé, des colis,
- Gestion de l'affranchissement,
- Centralisation, ouverture, enregistrement du courrier et expédition du courrier,
- Gestion du courrier réservé par le logiciel MAARCH,
- Envoi du courrier électronique, gestion de la saisie par voie électronique,
- Traitement des recommandés entrants et sortants,
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- Gestion des boîtes aux lettres fonctionnelles de la préfecture (rubrique « contact » du site In-
ternet).
Gestion des Archives   :
- Suivi et enregistrement des archives déposées au service des Archives,
- Gestion et suivi du versement des archives à la Direction Départementale des Archives,
- Accompagnement des services dans la gestion de leurs archives,
- Promotion de la politique d'archivage dans les services.
Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication
Projet et études   :
- Études et déploiements liés à l'environnement de travail,
- Études et déploiements des infrastructures/systèmes et réseaux,
- Déploiement des offres nationales dans le SI local,
- Suivi du déploiement de l'IA au sein des services.
Accompagnement – Conseil   :
- Conseil et expertise auprès des décideurs locaux,
- Préparation et participation aux exercices de sécurité civile.
Exploitation – Maintenance et administration   :
- Définition du plan d'évolution matériel et logiciel des équipements constituant l'environne-
ment de travail,
- Déploiement de matériels liés aux arrivées/départs des agents,
- Gestion du parc informatique,
- Exploitation des serveurs,
- Gestion du réseau de radio numérique (INPT) pour l'ensemble des services du département.
Assistance aux utilisateurs   :
- Gestion des droits/authentification,
- Accompagnement des utilisateurs.
Stratégie pilotage et gestion   :
- Élaboration des Plans de Continuité d'Activité et des Plans de Reprise d'Activité (PCA/PRA) ;
- Référent dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de communication,
- Référent RGPD.
Missions locales spécifiques   :
- Gestion du standard préfecture (continuité des liaisons gouvernementales, gestion de crise),
- Gestion du dispositif de vidéo-surveillance et de contrôle d'accès de la Préfecture.
Centre de Service Partage Régional Chorus
Traitement des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes   :
- Enrichissement des demandes de création d'engagements juridiques,
- Réalisation des contrôles nécessaires à leur validation ,
- Certification de service fait sur la base des constatations effectuées par les services prescrip-
teurs,
- Saisie des marchés dans CHORUS pour le compte de la PFRA et des services prescripteurs,
- Création des demandes de paiement (subventions, restauration, élections, frais de déplace -
ment),
- Enrichissement des demandes de création des titres de recettes et les titres d'annulation au
profit des préfectures et des SGCD ainsi que la création de ces mêmes titres au profit de la
CAF des 8 départements de la région et des organismes collecteurs,
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- Traitement des fiches « immobilisation » en cours et en service (hors immobilier).
Animation de la chaîne financière :
- Veille sur la cohérence de la chaîne financière,
- Impulsion d'actions visant à améliorer la performance de la chaîne,
- Organisation des rencontres entre les acteurs (services prescripteurs, acheteurs, services bud-
gétaires et comptable),
- Diffusion au réseau des référents départementaux les informations communiquées par ses par-
tenaires (DEPAFI, DRFIP, …),
- Normalisation des procédures entre les services prescripteurs,
- Participation à l'amélioration des processus de la chaîne financière avec le suivi et l'analyse des
indicateurs de performance financière.
En charge de la garantie de la qualité budgétaire et comptable :
- Veille à la qualité comptable des actes saisis,
- Dans le cadre des travaux de fin de gestion, saisie des écritures d'inventaire dans CHORUS et
transmission au comptable.
Déploiement et suivi des nouveaux applicatifs CHORUS formulaires :
- Assistance de proximité auprès des utilisateurs pour la préfecture de la Côte-d'Or,
- Coordination de l'activité des services prescripteurs dans les outils,
- Diffusion des informations utiles auprès des utilisateurs,
- Interlocuteur unique auprès des équipes supports nationales.
Mission transversalité :
Dialogue social   :
- Préparation et secrétariat des comités sociaux d'administration et de leurs formations spéciali-
sées de la préfecture et des DDI,
- Préparation et secrétariat des commissions administratives paritaires régionales.
Communication interne   :
- Mise à jour et suivi du site intranet du SGCD,
- Publication et rédaction d'articles et de documents sur le site intranet du SGCD,
- Organisation du comité de rédaction, rédaction d'article, mise en page et diffusion du
Mag'SGC avec une diffusion mensuelle.
- Création de maquettes diverses pour les services du SGCD
- Organisation d'animations (conférences, ateliers, visites)
- Réalisation de vidéos
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