VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
W
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2024-01-15-00003 - Décision portant délégation de signature N° 1-2024 Direction des
Affaires Financières et des Achats (5 pages) Page 3
88-2024-01-15-00004 - Délégation de signature n° 2-2024 Relations avec les Usagers dans
le cadre des réquisitions de dossiers médicaux CHED-CHRT (2 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-01-31-00001 - avenant à l'arrêté préfectoral du 30/01/2024 portant restrictions de
circulation routière sur la RN57 avec fermeture de l'axe entre les échangeurs "Chavelot" et
"Razimont" dans le département des Vosges (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-01-29-00001 - Arrêté portant dissolution de
l'Association foncière de
LIFFOL-LE-GRAND
(2 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-01-26-00001 - ARRETE INTER PREFECTORAL autorisant la cession partielle
des droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat
(Ain) et Carling (Moselle) (4 pages) Page 18
2
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2024-01-15-00003
Décision portant délégation de signature N° 1-2024
Direction des Affaires Financières et des Achats
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00003 - Décision portant délégation de signature N° 1-2024 Direction des Affaires Financières et des Achats3
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Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 1/2024 Page 1
Direction des Affaires Financières et Achats






DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 1-2024
Direction des Affaires Financières et des Achats

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence Laufromont »
d'Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l'organigramme de direction commune du CH E. Durkheim d'Epinal et du CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER,
directrice adjointe aux Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter
du 01 septembre 2017 ;

- VU les missions confiées au Directeur des Affaires Financières et des Achats de la direction commune du
Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et du Centre Hospitalier de
Remiremont ;

Attendu qu'il convient de préciser les dispositifs relatifs aux délégations,



D E C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00003 - Décision portant délégation de signature N° 1-2024 Direction des Affaires Financières et des Achats4
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Direction des Affaires Financières et Achats




Article 1 :

Madame Bérénice OLIVIER est Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières et des Achats de la
Direction Commune qui comprend les domaines suivants :

- Affaires Financières :
 La facturation des frais de séjour, des soins externes
 Le recouvrement des recettes
 Le service des entrées et du mouvement des malades
 Les statistiques de mouvement et d'activité
- Approvisionnement
 Services Commandes (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)
 Services Magasin (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)
 Services Reprographie (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)
 Service Mandatement du CH Emile Durkheim
- Fonction Achats du GHT Vosges
 Cellule marchés publics / contrats
 Acheteurs
 Pôle financier de la Direction des achats (suivi financier Achats, contrôle de gestion
Achats, gestion des immobilisations).

Madame Bérénice OLIVIER reçoit délégation de signature permanente pour signer les correspondances
relatives à ces domaines de compétence et notamment pour :
- signer les pièces des marchés publics du GHT, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect
des règles de la commande publique ;
- engager les dépenses des établissements, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect des
règles de la commande publique, d'une part, et des budgets et du plan d'investissement, d'autre part ;
- facturer les frais de séjours, les soins externes et l'ensemble des recettes des établissements.



Article 2 : Délégations permanentes pour les deux établissements

- Madame Laurence KANDIAK, Responsable du service financier, reçoit délégation de signature
permanente pour signer l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances
courantes et les bordereaux propres à l'activité du service financier de la direction commune.

- Madame Nadège IMHOF, Responsable Standard-Admissions-Facturation, reçoit délégation
permanente afin de signer l'ordonnancement des dépenses, les correspondances courantes relatives
à l'activité du service accueil et gestion du circuit patient de la direction commune et concernant
notamment :
o La facturation des frais de séjour, des soins externes
o Le recouvrement des recettes
o Le service des entrées et du mouvement des malades
o Les statistiques de mouvement et d'activité.

- Monsieur Pierre-Yves CLAUDE, Adjoint au Directeur des Achats, reçoit délégation de signature
permanente pour les affaires courantes de la Cellule Marchés Publics et la Fonction Achats
du GHT Vosges.


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Direction des Affaires Financières et Achats



Ne sont pas considérés comme correspondances courantes et relèvent donc, à ce titre, de la compétence
du Directeur ou du Directeur adjoint dans la limite de sa délégation :
- Les contrats
- Les ordres de service
- Les conventions d'adhésion à un groupement ou à un opérateur national
- Les lettres de rejet adressées aux candidats pour les marchés publics
- Les lettres de notification pour les marchés publics
- Les actes d'engagement et leurs annexes pour les marchés publics
- Les rapports de choix pour les marchés publics
- Les avenants pour les contrats et les marchés publics
- Les décisions de résiliation, reconduction et non-reconduction pour les contrats et
les marchés publics.

- Par ailleurs, Monsieur Pierre-Yves CLAUDE reçoit délégation permanente pour les correspondances
courantes de la Direction des Achats ainsi que pour l'engagement des dépenses :
- de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d'un marché public dans la limite d'un
montant maximum de 90 000 € HT ;
- de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d'un montant maximum
de 10 000 € HT ;
- d'investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel
d'investissement validé par le Directeur, dans la limite d'un montant maximum de
10 000 € HT.

- Madame Carole THIEBAUT, Cadre Médico-Éducative, reçoit délégation permanente pour les
correspondances courantes du service social.



Article 3 : Délégations permanentes pour CH Emile Durkheim d'Epinal :

- Monsieur Pierre-Yves CLAUDE reçoit délégation permanente pour les correspondances courantes du
Secteur Approvisionnement du CH Emile Durkheim, les correspondances relatives au suivi de la
prestation de bionettoyage externalisé, ainsi que l'engagement des dépenses concernant le secteur
Approvisionnement :
o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d'un marché
public dans la limite d'un montant maximum de 90 000 € HT ;
o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d'un
montant maximum de 10 000 € HT ;
o Dépenses d'investissement (classe 2) dans le respect du programme
pluriannuel d'investissement validé par le Directeur, dans la limite d'un
montant maximum de 10 000 € HT.
- Monsieur Jean-Marie BERNILLON, Responsable du service restauration et du service convoyage
Golbey-logistique Inter-sites, reçoit délégation permanente pour les commandes d'alimentation du
Centre Hospitalier Emile Durkheim.

- Madame Delphine DELIGNE (lors de ses interventions au CHED), Madame Véronique DUVAL,
Monsieur Anthony LEON, Madame Manon MOUGINOT, Madame Madjé TSIKPLONOU et
Madame Hélène WATRY, Biologistes du Centre Hospitalier Emile Durkheim reçoivent délégation de
signature permanente pour la signature des bons de commandes de fournitures et réactifs de
laboratoire, dans le respect des contrats et marchés existants.
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Direction des Affaires Financières et Achats



- Mesdames Laurence COLLE, Marie-Christine HOLVECK, Floriane JEHL, Romane JOLE,
Valérie MEPHON, Nathalie SUTTER, Saïda EL BOUAYADI, Anne-Lise PHILBERT et Fatiha AISSAR,
assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la signature des
correspondances relatives à l'activité du service social.



Article 4 : Délégations permanentes pour CH Béatrix de Lorraine de Remiremont :

- Mme Catherine REMY, responsable des Approvisionnements du CH de Remiremont et acheteuse au
sein de la Direction des Achats, reçoit délégation de signature permanente pour l'engagement des
dépenses concernant les secteurs Approvisionnement du CH de Remiremont :
o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d'un marché
public dans la limite d'un montant maximum de 90 000 € HT ;
o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d'un
montant maximum de 10 000 € HT ;
o Dépenses d'investissement (classe 2) dans le respect du programme
pluriannuel d'investissement validé par le Directeur, dans la limite d'un
montant maximum de 10 000 euros HT.
- Mesdames Narin CHANSON-HAO, Cindy KAMINSKI, Cyrielle PETITJEAN et Anne SONTOT,
assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la signature des
correspondances relatives à l'activité du service social.



Article 5 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 et 3 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.



Article 6 :

Cette délégation est assortie à l'obligation de :
- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de sa politique et de sa stratégie
- Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements
- Rendre compte, sans délai, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité
délégante.


Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00003 - Décision portant délégation de signature N° 1-2024 Direction des Affaires Financières et des Achats7
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Direction des Affaires Financières et Achats



Article 7 :

Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la mention "Pour le
Directeur et par délégation", suivie du grade ou de la fonction, du prénom et du nom du signataire.



Article 8 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents
des conseils de surveillance, au comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal, à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges par qui elles seront publiées au
Recueil des Actes Administratifs départementaux. Elles seront notifiées aux intéressés.



Article 9 :

Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature pour les affaires financières,
notamment celle portant le numéro 11/2023.



Article 10 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux
mois à compter de sa date de publication.



Fait à Epinal, le 15 janvier 2024

Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU







Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00003 - Décision portant délégation de signature N° 1-2024 Direction des Affaires Financières et des Achats8
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2024-01-15-00004
Délégation de signature n° 2-2024 Relations avec les
Usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers
médicaux CHED-CHRT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00004 - Délégation de signature n° 2-2024 Relations avec les Usagers dans le cadre des réquisitions de
dossiers médicaux CHED-CHRT 9
20 00 CENTRECENTRE O00000® EMILE HOSPITALIER BEATRIX DELORRAINEHOSPITALIER g.'.fi: DURKHEIM REMIREMONT) ¢
Relation avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux - 2/2024
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DELEGATION DE SIGNATURE N° 2-2024
Relations avec les usagers dans le cadre
des réquisitions de dossiers médicaux
CHED - CHRT

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Notre-Dame » d'Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-les-Vosges ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;




D E C I D E




Article 1 :

Madame Stéphanie AUDINOT, Responsable de la Relation Usagers des Centres Hospitaliers d'Epinal et
Remiremont reçoit délégation de signature pour les documents relatifs à la remise d'un dossier médical,
faisant suite à la réception d'une réquisition judiciaire.


Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00004 - Délégation de signature n° 2-2024 Relations avec les Usagers dans le cadre des réquisitions de
dossiers médicaux CHED-CHRT 10
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Relation avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux - 2/2024
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Article 2 :

Sont exclues des délégations de signature toutes les affaires de la compétence spécifique du Directeur :

- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Article 3 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des
établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 4 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du
signataire.

Article 5 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre ou dans celui de
sa fonction et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.

Article 6 :

Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des
conseils de surveillance, au comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal, à l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes
Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 7 :

Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et notamment n° 14/2023.

Article 8 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à
compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 15 janvier 2024

Le Directeur,

Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-01-15-00004 - Délégation de signature n° 2-2024 Relations avec les Usagers dans le cadre des réquisitions de
dossiers médicaux CHED-CHRT 11
Prefecture des Vosges
88-2024-01-31-00001
avenant à l'arrêté préfectoral du 30/01/2024 portant
restrictions de circulation routière sur la RN57 avec
fermeture de l'axe entre les échangeurs "Chavelot" et
"Razimont" dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00001 - avenant à l'arrêté préfectoral du 30/01/2024 portant restrictions de circulation routière sur la RN57 avec
fermeture de l'axe entre les échangeurs "Chavelot" et "Razimont" dans le département des Vosges 12
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Avenant à l'arrêté préfectoral du 30/01/2024 portant restrictions de circulation routière sur la
RN57 avec fermeture de l'axe entre les échangeurs « Chavelot » et « Razimont » dans le
département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée
par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009
;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestions de situations de crise routière ;
Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs est en cours sur la RN57, entre les échangeurs
« Epinal-Centre » et « Jeuxey » avec occupation des voies de circulation (bretelles d'accès et voies
courantes, dans les deux sens de circulation), depuis le mercredi 31 janvier 2024, à partir de
12h00 ;
Considérant que cette présence entraîne le blocage de la circulation routière à tout véhicule lors
de la présence des manifestants ;
Considérant l'impossibilité de circuler sur la RN57 entre les échangeurs « Epinal-Centre » et
« Jeuxey » pour l'ensemble des véhicules compte tenu de son blocage ;
1/2
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00001 - avenant à l'arrêté préfectoral du 30/01/2024 portant restrictions de circulation routière sur la RN57 avec
fermeture de l'axe entre les échangeurs "Chavelot" et "Razimont" dans le département des Vosges 13
Considérant le non respect par certains poids lourds de la sortie obligatoire de la RN 57 à hauteur
de Nomexy et Pouxeux, mettant en danger les personnels intervenants sur les voies concernées ;
Considérant que la sécurité des usagers de la route, des personnels intervenant sur les voies et des
manifestants doit être préservée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
A partir du mercredi 31 janvier 2024, à 15h30 , la sortie de la RN 57 est obligatoire pour tous les
véhicules au niveau des sorties de « Nomexy » et « Pouxeux ». Un filtrage est mis en place au
niveau des ronds-points de « Nomexy » et « Pouxeux » pour orienter les poids-lourds vers les
déviations mises en place à l'article 4 de l'arrêté du 30/01/2024 et les autres véhicules vers la
RN57.
Article 2 :
L'aire des Neufs Lieux dans le sens Suisse-Nancy est ouverte au stockage des poids-lourds.
Article 3 :
La direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) est chargée de la mise en place, sur son
réseau, du balisage nécessaire, fixe ou mobile (notamment par flèches lumineuses de
rabattement), avec ou sans la présence des forces de l'ordre.
Article 4 :
L'information des usagers de la route sera assurée par tous les gestionnaires de voirie concernés,
par tous les supports disponibles (notamment par panneaux à messages variables) et tous les
vecteurs médiatiques (radio d'information routière, réseaux sociaux, presse, etc.).
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur de la direction
interdépartementale des routes Est / direction interdépartementale de zone, le directeur
départemental des territoires des Vosges, et toutes les autorités ayant compétences en matière
de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 31 janvier 2024
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00001 - avenant à l'arrêté préfectoral du 30/01/2024 portant restrictions de circulation routière sur la RN57 avec
fermeture de l'axe entre les échangeurs "Chavelot" et "Razimont" dans le département des Vosges 14
Prefecture des Vosges
88-2024-01-29-00001
Arrêté portant dissolution de
l'Association foncière de LIFFOL-LE-GRAND
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-29-00001 - Arrêté portant dissolution de
l'Association foncière de LIFFOL-LE-GRAND
15
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant dissolution de
l'Association foncière de LIFFOL-LE-GRAND
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, et notamment les dispositions des titres II et III du livre 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de
modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1088/61 en date du 30 mars 1961 portant institution de l'association
foncière de remembrement de Liffol-le-Grand ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Liffol-le-Grand du
15 décembre 2011 demandant la dissolution et la reprise de son actif et de son passif par la
commune de Liffol-le-Grand ;
Vu la délibération du 30 janvier 2012 du conseil municipal de la commune de Liffol-le-Grand
décidant de prendre en charge les frais inhérents à la dissolution et acceptant la reprise de l'actif
et du passif de l'association foncière de remembrement de Liffol-le-Grand ;
Vu le courrier du service des impôts fonciers des Vosges du 2 janvier 2024 indiquant au maire
de Liffol-le-Grand que la parcelle ZD 71 a été transférée au compte de la commune le
11 octobre 2023 dans la documentation cadastrale ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-29-00001 - Arrêté portant dissolution de
l'Association foncière de LIFFOL-LE-GRAND
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Vu le courrier du maire de Liffol-le-Grand en date du 10 janvier 2024, réitérant de ce fait la
demande de dissolution de l'association foncière de Liffol-le-Grand ;
Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière de remembrement de Liffol-le-
Grand avait été constituée est épuisé,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L'association foncière de remembrement de Liffol-le-Grand est dissoute.
Article 2 : L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement sont transférés à là
commune de Liffol-le-Grand.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de l'association
foncière de remembrement de Liffol-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Vosges et affiché en mairie dans un délai de 15 jours à compter de sa
publication et notifié aux propriétaires par le président de l'association foncière de
remembrement de la commune de Liffol-le-Grand.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY
Cedex-Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de
droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à Épinal, le 29 janvier 2024
La Préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-29-00001 - Arrêté portant dissolution de
l'Association foncière de LIFFOL-LE-GRAND
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Prefecture des Vosges
88-2024-01-26-00001
ARRETE INTER PREFECTORAL autorisant la cession
partielle des droits associés à la canalisation de transport
d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling
(Moselle)
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-26-00001 - ARRETE INTER PREFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à la canalisation de
transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 18
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNEijertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LA MOSELLELz'bertéEgalitéFraternité
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
E.PREFET PREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE DE LA DES VOSGESLiberté COTE-D'OR LibertéÉgalité — Liberté ÉgalitéFraternité Égalité FraternitéFraternité
Ëx ExPRÉFET PRÉFETDE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÊ«rg;tl; îfz o Eteritt
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession partielle des droits associés à la canalisation
de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST
entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAÔNE
LA PRÉFÈTE DE
L'AIN
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DU
JURA
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA
HAUTE-MARNE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES
VOSGES
Chevalier de la Légion
d'Honneur
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ,
PRÉFET DE LA CÔTE-
D'OR
LE PRÉFET DE LA
MOSELLE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
LE PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-
27 ;
Vu le décret du 19 mars 1999 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu le décret du 24 janvier 2006 portant autorisation de cession de droits conférés par 1° de l'article 5 de la DIG
du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2023 par la société TOTAL ÉNERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
pour la cession des droits de la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST ;
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Standard : 04 26 28 60 00
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transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 19
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisée la cession par la société TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE dont le siège social est
situé 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie, désigné ci-après par « le cédant », à la société
ÉTHYLÈNE EST SAS, ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie,
désignée ci-après par « le cessionnaire », des droits associés à la canalisation de transport visée à l'article 2 et
de ses équipements, initialement partagés entre le GIE Éthylène Est et la société Total Petrochemicals France
(TPF), pour la partie incombant à TPF. La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le
dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230591_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 :
La demande concerne une canalisation en acier d'une longueur de 395,7 km environ, comportant :
- un tronçon en DN 200 d'une longueur d'environ 395,7 km entre le stockage de Viriat (01) et le site industriel
de Carling (57) ;
- vingt-six postes de sectionnement ;
- quatre postes de coupure ;
- un piquage et de deux vannes de raccordement avec la liaison à la canalisation ETEL situé à Saint-Aubin
(39) ;
- des terminaux à Viriat (01) et à Carling (57) ;
- une installation annexe située à Viriat et comprenant une station de pompage P2001 et ses équipements, et
d'une station de compression K1001 et ses équipements ;
- les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Article 3 :
La déclaration d'intérêt général susmentionnée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation sont transférés au bénéfice du cessionnaire,
nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4 :
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général ne peut effectuer de transport d'éthylène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé le préfet coordinateur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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transport d'éthylène ETHYLENE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 20
Article 5 :
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers, le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc...
- un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout
document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
Article 6 :
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changement de propriété de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7 :
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement des
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-
Moselle et de Moselle.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Dijon et Strasbourg :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône,
de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, les directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-
Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est ;
- au cédant et au cessionnaire.
Vesoul, le 26 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Saône La préfète de l'Ain Le préfet de Saône-et-Loire
SIGNE SIGNE SIGNE
La préfète des Vosges Le préfet du Jura La préfète de la Haute-Marne
SIGNE SIGNE SIGNE
Le préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
SIGNE SIGNE SIGNE
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