E . Direction de la sécurité dePRÉFET l'Aviation civileDE LA RÉGION Océan IndienRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° (f/{ Dportant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 a R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
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Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n°2036 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Christophe Mornon, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu la demande du 03 octobre 2024 pour l'intervention de deux grues mobiles sur la commune de Saint-Pierre (La Réunion), présentée par CASTEL ET FROMAGET;Considérant que l'emplacement pour ces grues mobiles entrainera un percement des surfaces définies par leplan des servitudes susvisé ;Considérant que la grue mobile G2 modifie les hauteurs de franchissement d'obstacles des procédures del'aérodrome;Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds du 14 octobre 2024 ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 14 octobre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 16 octobre 2024 ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet ; www.reunion.gouv.fr>. 3Page |

ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, la mise en place de deuxgrues mobiles sur la commune de Saint-Pierre aux coordonnées WGS84 suivantes : 21°19'03.797"S ;55°25'39.057"E :- G1, d'une altitude sommitale de 66,28 métres NGR ;- G2, d'une altitude sommitale de 91,28 mètres NGR.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, entre 06h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 04novembre 2024 au 31 juillet 2025, est accordée sous réserve de mise en ceuvre des moyens en réduction derisque détaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°42305 approuvée le 16 octobre 2024.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'utilisation des gruesmobiles.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever les grues mobiles ou de pourvoir à leur balisage. 'Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et le directeur territorialde la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien,Christophe MORNON Signature numérique de Christophe MORNON. christophe.mornon.dgacchnstophe.mornon.dgac Date : 2024.10.18 17:09:27 +04'00'
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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