PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 167 – 09/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/09/2024 et le 09/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-016
du - 9 SEP. 2024
Portant modification des statuts de la communauté de communes
Bouzonvillois Trois Frontières
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU e code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;
VU _ laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières modifié par l'arrêté n°2020-DCL/1-051 du 17juin
2020, n°2021-DCL/1-016 du 8 juin 2021,n°2022-DCL/1-014 du 1* juillet 2022 et n° DCL/1-015 du 05
mai 2023 ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du 21 mars 2024 de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
sollicitant le transfert de la compétence «Création et gestion d'un CIAS» relevant du groupe
« Action sociale » ;
VU la délibération du 11 avril 2024 de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
sollicitant le transfert de la compétence «Gestion du château des Ducs de Lorraine » relevant du
groupe « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes Bouzonvillois Trois
Frontières ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°": La compétence « Création et Gestion d'un CIAS » relevant du groupe « Action sociale » est
transférée à la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières.
Article 2: La compétence « Gestion du Château des Ducs de Lorraine» relevant du groupe
«Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » est transférée à la
communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté remplacent les statuts précédents.
Article 4: L'arrété et ses annexes seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de l'arrondissement de
Forbach Boulay-Moselle et Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le
président de la communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières, ainsi que les maires des
communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand
Est.
AMetz,le - 3 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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STATUTS
Article 1 : La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est composée des
communes suivantes :
ALZING, ANZELING, APACH, BIBICHE, BOUZONVILLE, BRETTNACH, CHEMERY-LES-
DEUX, COLMEN, DALSTEIN, EBERSVILLER, FILSTROFF, FLASTROFF , FREISTROFF,
GRINDORFF-BIZING, GUERSTLING, HALSTROFF, HEINING-LES-BOUZONVILLE,
HESTROFF, HOLLING, HUNTING, KERLING-LES-SIERCK, KIRSCH-LES-SIERCK,
KIRSCHNAUMEN, LAUMESFELD, LAUNSTROFF, MANDEREN-RITZING, MENSKIRCH,
MERSCHWEILLER, MONTENACH, NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE, REMELFANG,
REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SAINT-FRANCOIS-LACROIX, SCHWERDORFF,
SIERCK-LES-BAINS, VAUDRECHING, WALDWEISTROFF, WALDWISSE.
Article 2 : La communauté de communes a pour objet d'associer, pour une durée illimitée, les
communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration et la mise en
œuvre d'un projet commun de développement et d'aménagement.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel communautaire, 3 bis
rue de France 57320 Bouzonville.
Article 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire
composé de délégués des communes membres selon les règles de répartition suivantes :
ALZING 1
ANZELING 1
APACH 2
BIBICHE 1
BOUZONVILLE 10
BRETTNACH
CHEMERY-LES-DEUX
COLMEN
DALSTEIN
EBERSVILLER
FILSTROFF
FLASTROFF
FREISTROFF
GRINDORFF-BIZING
GUERSTLING
HALSTROFF
HEINING-LES-
BOUZONVILLE
HESTROFF
HOLLING
HUNTING
KERLING-LES-SIERCK
KIRSCH-LES-SIERCK
KIRSCHNAUMEN
LAUMESFELD
LAUNSTROFF
MANDEREN-RITZING
MENSKIRCH
MERSCHWEILLER
MONTENACH
NEUNKIRCHEN-LES-
BOUZONVILLE
=> |=|1=>/1217-1= 1= 1=> S A JS JS JS A A JS ANA AN A A f-

SIERCK-LES-BAINS
VAUDRECHING
WALDWEISTROFF
WALDWISSE
REMELFANG 1
REMELING 1
RETTEL 1
RUSTROFF 1
SAINT-FRANCOIS-LACROIX 1
SCHWERDORFF 1
4
1
1
2
Soit 56 sièges au total
Article 5 : Le conseil communautaire désigne en son sein un bureau composé d'un président,
de vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, dont le nombre
est fixé par délibération.
Le Président et le bureau peuvent recevoir des délégations du conseil communautaire.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux vice-présidents, et,
éventuellement, à un ou plusieurs autres membres du bureau dans les conditions prévues par
la loi.
Article 6 : La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est membre des
syndicats suivants :
e Sydeme (pour les communes de l'ex-CCB)
e Sydelon (pour les communes de l'ex-CC3F)
e Syndicat mixte Moselle Fibre (l'ensemble des communes membres)
e Syndicat mixte Europort (l'ensemble des communes membres)
e Syndicat mixte du SCOT de l'agglomération thionvilloise (I'ensemble des communes
membres)
e Syndicat mixte des Eaux Vives des 3 Nied
e Syndicat mixte des Bassins Versants Nord Mosellan-Rive Droite
e Syndicat mixte Moselle Aval
e Syndicat interdépartemental à vocation unique Fourrière du Jolibois de Moineville pour
l'ensemble des communes membres
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, la communauté de communes
Bouzonvillois Trois Frontières pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du
conseil communautaire.
Article 7 : Compétences de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme
intercommunal, plan local d'urbanisme ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création aménagement et gestion de zones d'activités situées hors

périmètre communautaire mais présentant un intérêt pour l'ensemble des communes
membres.
Actions de développement économique, dans les conditions prévues par l'article
L.4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- Lazone artisanale Ecopôle à Bouzonville
- La zone artisanale de Rettel
- Lamise en œuvre en partenariat avec la région d'une politique d'aides directes
aux petites entreprises et à l'artisanat
Promotion touristique, dont la création d'offices de tourisme ;
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- La gestion de l'Office de Tourisme communautaire
- Lacréation, l'entretien et la promotion d'itinéraires de randonnée
- _ Le soutien / promotion de l'offre d'hébergement touristique
- Le soutien aux manifestations et associations touristiques d'intérêt
communautaire
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; exploitation des
déchetteries de Bouzonville, Halstroff et Rettel ;
Assainissement (au plus tard au 1" janvier 2026) ;
Eau (au plus tard au 1* janvier 2026).
COMPETENCES FACULTATIVES
1°' groupe : protection et mise en valeur de l'environnement :
1. Promotion, valorisation, éducation et sensibilisation du public à l'environnement.
Favoriser et soutenir toute action de préservation, de surveillance et de gestion des
milieux naturels.
Relève de l'intérêt communautaire :
- _ Le fonctionnement de la Maison de la Nature du Pays de Sierck
- La mise en œuvre d'une politique d'aides directes au secteur agricole
2ème groupe : politique du logement et du cadre de vie :
1. Mise en œuvre d'une politique de rénovation urbaine, de lutte contre la précarité
énergétique, mise en valeur du patrimoine bâti par le biais des opérations de
ravalement de façades

2. Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
3. Favoriser le maintien à domicile des personnes agées et développer les structures
d'accueil collectif
Relève de l'intérêt communautaire :
- la gestion de la Résidence des Trois Frontières à Rustroff
4. Aménagement numérique du territoire
3ème groupe : construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs :
1. Equipements relevant de l'intérêt communautaire
- Le centre aquatique à Bouzonville ;
- Leterrain de football synthétique à Rémeling et ses vestiaires ;
- _ Les skate-parks à Grindorff-Bizing et Sierck-les-Bains ;
- Le château des Ducs de Lorraine à Sierck-les-Bains.
2. Soutien aux associations reconnues d'intérêt communautaire dans les domaines
sportif, culturel et social.
3. Développement d'activités sportives et culturelles
4ème groupe : création, aménagement et entretien de la voirie :
1. Voiries actuelles relevant de l'intérêt communautaire :
- Lavoie d'accès à la Maison de la Nature du Pays de Sierck à Montenach ;
- Lavoie d'accès au multiaccueil Les P'tites Pousses à Apach ;
- La voirie de la zone artisanale Ecopôle à Bouzonville ;
- La voirie de l'extension de la zone artisanale de Rettel.
5ème groupe : action sociale :
1. Les actions visant à favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle
2. L'accès aux soins
3. Création et gestion d''un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Petite enfance :
Relève de l'intérêt communautaire :
- La gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) ;
- Lacréation, la gestion et l'entretien de structures d'accueil de la petite enfance
(les P'tites Pousses et I'llot Tendresse)
- L'organisation d'un service d'accueil enfants-parents
2. Soutien à l'enseignement
- Relations avec l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et
privées et tout organisme concerné par l'enseignement supérieur ;
- Promotion par tous les moyens jugés appropriés, y compris financiers, de
limplantation et du développement de structures universitaires sur les
territoires communautaires et, plus largement avec les EPCI voisins, promotion
d'implantations de type universitaire sur le territoire nord-mosellan,

- Soutien, sous toutes ses formes, des activités de recherche dans tous les
domaines et notamment les activités impliquant la collaboration des structures
universitaires.
- Prise en charge des frais de fonctionnement du Réseau d'Aides Spécialisées
aux Elèves en Difficulté (RASED) ;
- Prise en charge des frais de fonctionnement des Unités Localisées pour
l'inclusion Scolaire (ULIS)
Fourrière animale
Entretien des pistes cyclables des berges de la Moselle
Création et gestion de maisons de services
. Autorité organisatrice de la mobilité
Groupement de commandes pour le compte des communes, au sens de l'article
L.5211-4-4 du CGCT
Contingent SDIS
Metz,le — 3 SEP. 2024
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith


E N Direction départementale
ËÊELFIÎTI;'IOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 336
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Mohammed Abdellatif Djabour
Du 3 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par Dr Mohammed Abdellatif Djabour, domicilié
administrativement 57000 Metz ;
Considérant que le Dr Mohammed Abdellatif Djabour remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à titre provisoire pour une durée d'un an au Dr
Mohammed Abdellatif Djabour, docteur vétérinaire, administrativement domicilié
57000 Metz.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation
sanitaire provisoire pourra être remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3 : Dr Mohammed Abdellatif Djabour s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la péche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 4 : Dr Mohammed Abdellatif Djabour pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article S : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
RE
m
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Direction départementalePREFET . .
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 344
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anaïs Florentin
Du 9 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par Dr Anaïs Florentin, domiciliée administrativement 57300
Ay-sur-Moselle;
Considérant la participation du Dr Anais Florentin à la formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
Considérant que le Dr Anaïs Florentin remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Anaïs Florentin,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 57300 Ay-sur-Moselle.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Anaïs Florentin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Dr Anaïs Florentin pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 9 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la protecti
-
cmt
rs e
z'f;'é*cteurwvét'é"r'i'fiaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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