Recueil-r93-2024-146_11 juillet 2024

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – 11 juillet 2024

ID 7a61b56aedfc3946a92cef7838502cdcc89e7e86b9c5d888d1064bdf2aac2f36
Nom Recueil-r93-2024-146_11 juillet 2024
Administration ID prefpaca
Administration Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Date 11 juillet 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/118271/880509/file/Recueil-r93-2024-146_11%20juillet%202024.pdf
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ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-146
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-13-00048 - 040001109 - SSIAD ST ANDRE LES ALPES (6 pages) Page 3
R93-2024-06-13-00049 - 040003758 - SSIAD DU VALENSOLEILLE (6 pages) Page 10
R93-2024-06-13-00050 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS (6 pages) Page 17
R93-2024-06-13-00051 - 040785222 - SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS
(6 pages) Page 24
R93-2024-06-19-00073 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (6
pages) Page 31
R93-2024-06-13-00052 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE (6 pages) Page 38
R93-2024-06-19-00074 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE (6 pages) Page 45
R93-2024-06-13-00053 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU (6
pages) Page 52
R93-2024-06-19-00075 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS (6
pages) Page 59
R93-2024-06-19-00076 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS
(6 pages) Page 66
R93-2024-06-13-00054 - 050001502 - SSIAD ESSOR (6 pages) Page 73
R93-2024-06-13-00055 - 050001528 - SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
(6 pages) Page 80
R93-2024-06-13-00056 - 050001536 - SSIAD ADESSA (6 pages) Page 87
R93-2024-06-13-00057 - 050001726 - SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH (6 pages) Page 94
R93-2024-06-13-00058 - 050005628 - SSIAD CH EMBRUN (6 pages) Page 101
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00048
040001109 - SSIAD ST ANDRE LES ALPES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00048 - 040001109 - SSIAD ST ANDRE LES ALPES 3
Ex
RÉPUBLIQUE
Z",NÇABE @ ) Agence Régionale de Santé
r0eE,.:.:Ii::' Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°776 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 40001109
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés; '
VU I' Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de I'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/1 13 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ; '
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SAINT ANDRE LES ALPES - 40001109, sise à SAINT ANDRE LES ALPES et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR
ALPES HTE PROVENCE - 40786360 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1% janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 672 583,42 € au titre de 2024, dont 47 100,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 048,62 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 640 695,08 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 53 391,26 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 888,33 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 657,36 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 627 774,00
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 12 921,08
SSIAD PH 31 888,33
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 625 483,42 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 123,62€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 593 595,08 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 49 466,26 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 888,33 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 657,36 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 580 674,00
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 12 921,08
SSIAD PH 31 888,33
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE - 40786360 et à l'établissement
concerné.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Pour la Directrice de I'Off iate
' RTEAngélique CILIA
Responsable de la cellule allocarigé
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00048 - 040001109 - SSIAD ST ANDRE LES ALPES 8
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00048 - 040001109 - SSIAD ST ANDRE LES ALPES 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00049
040003758 - SSIAD DU VALENSOLEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00049 - 040003758 - SSIAD DU VALENSOLEILLE 10
ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISEY @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Pr Al
Égalité ovence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°777 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU VALENSOLEILLE - 40003758
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022:
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023:
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées; '
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées; '
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 01/06/2020 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DU
VALENSOLEILLE - 40003758, sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée LE VALENSOLEILLE - 40780264 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00049 - 040003758 - SSIAD DU VALENSOLEILLE 12
Article 1ER
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 259 182,99 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 598,58 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 242 498,36 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 20 208,20 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 684,63 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 390,39 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA ' 224 194,23
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 18 304,13
SSIAD PH 16 684,63
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 259 182,99 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 598,58€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 242 498,36 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 20 208,20 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 684,63 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à L 390,39 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 224 194,23
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 18 304,13
SSIAD PH 16 684,63
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00049 - 040003758 - SSIAD DU VALENSOLEILLE 13
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE - 40780264 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
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Direction de l'Offre Médicd*S6ciale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00049 - 040003758 - SSIAD DU VALENSOLEILLE 14
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00050
040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS
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Ex .
REPUBLIQUE
FÎANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
it Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°778 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU SISTERONNAIS - 40785024
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU I' Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNS A/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de depenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers a domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DU
SISTERONNAIS - 40785024, sise à SISTERON et gérée par l'entité dénommée S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS - 40000424 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 :
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 030 052,38 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 837,70 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 997 539,62 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 83 128,30 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 512,76 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 709,40 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 980 608,72
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 16 930,90
SSIAD PH « 3251276
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 030 052,38 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 837,70€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 997 539,62 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 83 128,30 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 32 512,76 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 709,40 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 980 608,72
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 16 930,90
SSIAD PH 32 512,76
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS - 40000424 et à l'établissement concerné.
4/4Fait à Marseille, le 12 juin 2024
(Fice de l'Offre
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Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00051
040785222 - SSIAD DE LA RESIDENCE LES
TILLEULS
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REPUBLIQUE
F? ANCAlSE @ ) Agence Régionale de Santé
ä.:!::: Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°779 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 40785222
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DE
LA RESIDENCE LES TILLEULS - 40785222, sise à ORAISON et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE
COMMUNALE LES TILLEULS - 40780223 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00051 - 040785222 - SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS 25
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00051 - 040785222 - SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS 26
Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 177 424,23 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 118,69 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 113 635,08 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 92 802,92 €).
- pour l'accueil de personnes-handicapées : 63 789,15 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 5 315,76 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA ; 747 869,25
Equipe spécialisée ALZHEIMER 288 000,00
Financements complémentaires PA 77 765,83
SSIAD PH 63 789,15
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 177 424,23 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 118,69€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 113 635,08 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 92 802,92 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 789,15 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 5 315,76 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 747 869,25
Equipe spécialisée ALZHEIMER 288 000,00
Financements complémentaires PA 77 765,83
SSIAD PH 63 789,15
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS - 40780223 et à
l'établissement concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00073
040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00073 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 31
Ex
RÉPUBLIQUE
ÎÊËNÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
rÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°836 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 40785263
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour. 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
MUTUELLES DU SOLEIL - 40785263, sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée ADAR PROVENCE SOINS -
130055700 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00073 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 33
Article 1ER
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 452 462,85 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 038,57 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 316 091,88 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 109 674,32 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 136 370,96 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 11 364,25 €).
_ Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 019 902,62
Equipe spécialisée ALZHEIMER 256 239,68
Financements complémentaires PA 39 949,58
SSIAD PH 136 370,96
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 452 462,85 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 038,57€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 316 091,88 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 109 674,32 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 136 370,96 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 11 364,25 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA _ 1019 902,62
Equipe spécialisée ALZHEIMER 256 239,68
Financements complémentaires PA 39 949,58
SS]Ab PH 136 370,96
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00073 - 040785263 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 35
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CNR DiversPermanents syndicauxDéploiement Suppléance a domicile (tempslibéré/temps de répit — relayage, SSIADRENFORCE)SAAD : Matériels ou Formation SAD, fraisaccompagnement juridique / Vacationergothérapeute ou psychologue SADCNR TOTALCommentaires CNRCompte administratif : Reprise du résultat*
0
0*Commentaires Compte administratif
L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la réforme des SAD:* pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations àl'accompagnement au changement* pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement etbénéficieront à l'ensemble des professionnels des champs aide et soinsDotation finale 2024 SSIAD 1019 902,62 256 239,68 136 370,96Dotation finale 2024 Financement 1 452 462,85complémentaire 39 949,58Base reconductible au 01/01/2025 SSIAD 1019 902,62 256 239,68 136 370,96Base reconductible au 01/01/2025 1 452 462,85. 39 949,58Financement complémentaire
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00052
040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00052 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 38
E X
REPUBLIQUE
Î? ?NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
s0erE_ç.:Ii!; Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°780 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CHI MANOSQUE - 40787715
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Âzur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes agées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD CHI
MANOSQUE - 40787715, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE -
40780215 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FF
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 615 451,86 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 287,66 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 597 576,09 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 49 798,01 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 17 875,77 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 489,65 €).
Pour 2024, les tarifs sont'décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 563 890,71
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 33 685,38
SSIAD PH 17 875,77
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 615 451,86 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 287,66€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 597 576,09 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 49 798,01 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 17 875,77 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 489,65 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 563 890,71
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 33 685,38
SSIAD PH 17 875,77
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE - 40780215 et à l'établissement
concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00052 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 42
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00052 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 43
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00052 - 040787715 - SSIAD CHI MANOSQUE 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00074
040788770 - SSIAD SAINTE ANNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00074 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 45
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RÉPUBLIQUE |
f?fiNCAlSE @ ) Agence Régionale de Santé
oerieÉgalité Provence-Alpes
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°837 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SAINTE-ANNE - 40788770
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des famillés (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU I' Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SAINTE-ANNE - 40788770, sise à JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE - 40004913
,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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v/z
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Article 1F
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1% janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 931 027,08 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 585,59 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 914 785,08 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 76 232,09 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 242,00 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 353,50 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 784 401,43
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 130 383,65
SSIAD PH 16 242,00
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 931 027,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 585,59€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 914 785,08 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 76 232,09 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 242,00 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 353,50 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 784 401,43
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 130 383,65
SSIAD PH 16 242,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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1744
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00074 - 040788770 - SSIAD SAINTE ANNE 49
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CNR DiversPermanents syndicauxDéploiement Suppléance a domicile (tempslibéré/temps de répit — relayage, SSIADRENFORCE)SAAD : Matériels ou Formation SAD, fraisaccompagnement juridique / Vacationergothérapeute ou psychologue SADCNR TOTALCommentaires CNRCompte administratif : Reprise du résultat*0 0*Commentaires Compte administratifL'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en ceuvre de la réforme des SAD:* pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations àl'accompagnement au changement* pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement etbénéficieront à l'ensemble des professionnels des champs aide et soinsDotation finale 2024 SSIAD 784 401,43 16 242,00 _2 A 931 027,08Dotation nnn_.o 2024 Financement 130 383,65 ,complémentaireBase reconductible au 01/01/2025 SSIAD 784 401,43 16 242,00
931 027,08Base reconductible au e—ë...henm 130 383,65 ,Financement complémentaire
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00053
040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00053 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 52
Ex
RÉPUBLIQUE
F_ËANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Îïle.:/ç':: Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°781 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 40788838
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de I'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés:
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code:
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DE
L'EHPAD LOU-CIGALOU - 40788838, sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée ET PUB COMM AUTONOME MED SOC
LES MEES - 40780207 :
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CÔNSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FP
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 657 025,33 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 752,11 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 640 142,55 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 53 345,21 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 882,78 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 406,90 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 605 472,80
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 34 669,75
SSIAD PH 16 882,78
A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 657 025,33 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 752,11€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 640 142,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 53 345,21 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 882,78 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 406,90 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 605 472,80
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 34 669,75
SSIAD PH 16 882,78
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00053 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 55
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 40780207 et à
l'établissement concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00053 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 57
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00053 - 040788838 - SSIAD DE L EHPAD LOU CIGALOU 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00075
050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00075 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 59
Ex
RÉPUBLIQUE
FÎANÇABE @ ) Agence Régionale de Santé
î—'ü,',:f.f. Provence-Alpes
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°838 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 50001403
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
VIVRE DANS SON PAYS - 50001403, sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE
DANS SON PAYS - 50001593 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00075 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 60
v/t
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00075 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 61
Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 126 023,85 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 835,32 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 084 924,91 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 90 410,41 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 098,94 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 424,91 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 583,97
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 16 340,94
SSIAD PH 41 098.94
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 126 023,85 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 835,32€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 084 924,91 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 90 410,41 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 098,94 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 424,91 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 583,97
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 16 340,94
SSIAD PH 41 098,94
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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v/v
VOVd SAV
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CNR DiversPermanents syndicauxDéploiement Suppléance à domicile (tempslibéré/temps de répit — relayage, SSIADRENFORCE)SAAD : Matériels ou Formation SAD, fraisaccompagnement juridique / Vacation| ergothérapeute ou psychologue SADCNR TOTALOo_%...n 2_35553. _wn...u.._ma a: _.&_._S....._
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00076
050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI
VVCS
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REPUBLIQUE ; à
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Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°839 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022:
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés:
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/_0]/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452, sise à ARGENTIERE LA BESSEE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 50001700 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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v/t
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00076 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 68
Article 1F
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 498 710,06 € au titre de 2024, dont 400 000,00 €
à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 892,50 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 458 569,68 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 121 547,47 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 40 140,38 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 345,03 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 759 818,95
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA | 518 750,73
SSIAD PH 40 140,38
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 098 710,06 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 559,17€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 058 569,68 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 88 214,14 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 40 140,38 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 345,03 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 759 818,95
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 118 750,73
SSIAD PH 40 140,38
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00076 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 71
Mise en réserve
Crédits non-reconductibles (CNR)CNR Frais fin_accompagnementexceptionnelCNR Prévention en ESMSCNR Divers400 000,00Permanents syndicauxDéploiement Suppléance à domicile (tempslibéré/temps de répit — relayage, SSIADRENFORCE)SAAD : Matériels ou Formation SAD, fraisaccompagnement juridique / Vacationergothérapeute ou psychologue SADCNR TOTAL
400 000,00
400 000,00Commentaires CNR400 000€ correspond aux crédits débasésà tort en 2023Compte administratif : Reprise du résultat*
0
0*Commentaires Compte administratifl'autorité de tarification affecte le résultat déficitaire de 5 879,44€ en réserve de compensation. Après affectation, la réserve s'élève à 39 805€Dotation finale 2024 SSIAD 759 818,95 180 000,00 40 140,38: 1 498 710,06Dotation :.:._.o 2024 Financement 518 750,73complémentaire . .Base reconductible au 01/01/2025 SSIAD 759 818,95 180 000,00 40 140,38. 1 098 710,06Base reconductible au 01/01/2025 118 750,73Financement complémentaire2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00076 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00054
050001502 - SSIAD ESSOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00054 - 050001502 - SSIAD ESSOR 73
Ex
RÉPUBLIQUE
ÎÎËNÇA'SE @ ) Agence Régionale de Santé
fbertéÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°782 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD ESSOR - 50001502
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023:
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés; '
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
ESSOR - 50001502, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 50001684 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00054 - 050001502 - SSIAD ESSOR 74
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00054 - 050001502 - SSIAD ESSOR 75
Article 1F?
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 289 227,43 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 435,62 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 231 472,43 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 102 622,70 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 755,00 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 4 812,92 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA | 915 866,48
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 135 605,95
SSIAD PH 57 755,00
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 289 227,43 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 435,62€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 231 472,43 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 102 622,70 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 57 755,00 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 812,92 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 915 866,48
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 135 605,95
SSIAD PH 57 755,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 50001684 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
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Responsable de I' Allocation dc
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00055
050001528 - SSIAD CHAMPSAUR
VALGAUDEMAR
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ExN
RÉPUBLIQUE
FÎANÇAlSE @ ) Agence Régionale de Santé
IÉ"c;/:Ï Provence-Alpes
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°783 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 50001528
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SDSB/DSS/SD1I A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 50001528, sise à LA FARE EN CHAMPSAUR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
BIEN CHEZ SOI - 50001668 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1E®
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 850 098,71 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 841,56 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 833 899,96 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 69 491,66 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 198,75 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 349,90 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 818 125,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 15 774,38
SSIAD PH 16 198,75
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 850 098,71 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 841,56€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 833 899,96 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 69 491,66 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 198,75 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 349,90 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 818 125,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 15 774,38
SSIAD PH 16 198,75
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 50001668 et à l'établissement concerné.
" Fait a Marseille, le 12 juin 2024
ou ; . rla Dlrectrice de l'o ff
Rfi'spo Angé"qu ' -Nsable de |, ° es
0, d
Responsable de l'Allocation de Ressources Përformance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00056
050001536 - SSIAD ADESSA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00056 - 050001536 - SSIAD ADESSA 87
Ex
RÉPUBLIQUE
F?ANÇA'SE @ ) Agence Régionale de Santé
ä:/:;:— Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°784 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD ADESSA - 50001536
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées:
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du même code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 :
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
ADESSA - 50001536, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée CENTRE SOINS A DOM. POUR P. A. - 50006055 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1F
Article 2
" Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 348 050,75 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 337,56 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 316 123,29 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 109 676,94 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 927,46 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 660,62 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 981,74
Equipe spécialisée ALZHEIMER 209 916,64
Financements complémentaires PA 3722491
SSIAD PH 31 927,46
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 348 050,75 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 337,56€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 316 123,29 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 109 676,94 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 927,46 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 660,62 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 981,74
Equipe spécialisée ALZHEIMER 209 916,64
Financements complémentaires PA . 37 224,91
SSIAD PH 31 927,46
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00056 - 050001536 - SSIAD ADESSA 90
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE SOINS A DOM. POUR P. A. - 50006055 et à l'établissement concerné.
4/4Fait à Marseille, le 12 juin 2024
7 Pour la Directrice OfFETAngélig lfl).'u'
Responsable de I3 celléle.a
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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R93-2024-06-13-00057
050001726 - SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH
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RÉPUBLIQUE
F.RANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
éfi'zfii Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°785 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 50001726
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024:
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023:
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD BIEN
VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 50001726, sise à SERRES et gérée par l'entité dénommée AU FIL DU TEMPS - 50008622 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1F
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 798 816,09 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 568,01 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 772 829,73 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 64 402,48 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 25 986,36 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 165,53 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 568 015,29
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 24 814,44
SSIAD PH 25 986,36
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 798 816,09 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 568,01€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 772 829,73 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 64 402,48 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 25 986,36 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 165,53 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 568 015,29
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 24 814,44
SSIAD PH 25 986,36
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire AU FIL DU TEMPS - 50008622 et à l'établissement concerné.
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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R93-2024-06-13-00058
050005628 - SSIAD CH EMBRUN
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Ex
RÉPUBLIQUE
F:'ANÇABE @ ) Agence Régionale de Santé
ä.:(/':;: Provenice-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°786 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CH EMBRUN - 50005628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;
VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-
2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
VU le Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;
VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;
VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012- Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet
2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les
services infirmiers à domicile;
VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;
VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1
du méme code;
VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission
de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;
VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les
centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;
VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD CH
EMBRUN - 50005628, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - 50000124 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 :
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CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1F?
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1¢ janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 706 063,08 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 838,59 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 676 435,30 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 56 369,61 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 627,78 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 468,98 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 639 626,32
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 36 808,98
SSIAD PH 29 627,78
A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 706 063,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 838,59€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 676 435,30 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 56 369,61 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 627,78 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 468,98 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 639 626,32
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 36 808,98
SSIAD PH 29 627,78
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - 50000124 et à l'établissement concerné.
4/4"1, Fait à Marseille, le 12 juin 2024
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Responsable de I' Allocation de Ressources Performance
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