HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-091
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2026-04-28-00009 - DEL20260428 délégation PPR (2 pages) Page 3
43-2026-04-28-00010 - SUB20260428 subdelegations OSD (3 pages) Page 6
43-2026-04-28-00008 - SUB20260428 subdelegations OSD ANNEXE (2
pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-05-11-00001 - APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026"
le samedi 16 mai 2026, Vézézoux (6 pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC
2026-111 organisant la lutte contre le frelon asiatique dans le
département de la Haute Loire (9 pages) Page 20
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-04-28-00009
DEL20260428 délégation PPR
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00009 - DEL20260428 délégation PPR 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, Dominique CALVET
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage et Ressources : Mme Christelle MOREAU, Directrice adjointe, Administratrice de l'État,
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, sans limitations de montant et dans le périmètre des missions du Pôle
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00009 - DEL20260428 délégation PPR 4
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle :
Mme Marie CHAUSSENDE, Attachée principale territoriale, responsable de la division Ressources Humaines et
Formation professionnelle.
Pour le service « Ressources humaines et formation professionnelle »
M. Christophe RAVEL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service.
Cette délégation spéciale ne s'applique pas aux décisions de gestion des personnels et aux actes d'évaluation
professionnelle.
2. Pour la Division Stratégie, Communication, Accueil et Moyens :
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
Mme Hélène THIOLLIERE, Attachée principale territoriale, adjointe
Pour la mission communication et relation à l'usager :
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Hélène THIOLLIERE, Attachée principale territoriale, adjointe
Pour le service « Budget, Immobilier, Logistique » :
Mme Sylvie CHABBAL, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique.
Sont exclus du champ de la présente délégation spéciale tous les actes du service afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues à l'ordonnateur secondaire délégué.
Pour le service « Stratégie, C ontrôle de gestion »
M. Mickaël SALVI, Inspecteur des Finances publiques, contrôleur de gestion départemental.
Article 2 : La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2026

Signé

Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00009 - DEL20260428 délégation PPR 5
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-04-28-00010
SUB20260428 subdelegations OSD
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00010 - SUB20260428 subdelegations
OSD 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
M. Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période
probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-15 du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dominique CALVET administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur
Départemental des Finances publiques de Haute-Loire ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dominique CALVET à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Arrête :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M . Dominique CALVET, la délégation qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-15 du 18 mars 2024, sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christelle MOREAU, administratrice de l'État,
Directrice Adjointe, Responsable du Pôle Pilotage
Ressources
Sans limitation de montant
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale
des finances publiques, responsable de division Stratégie,
Communication, Accueil et Moyens
Sans limitation de montant
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00010 - SUB20260428 subdelegations
OSD 7
Mme Hélène THIOLLIERE, Attachée principale territoriale,
adjointe division Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
Sans limitation de montant
Mme Marie CHAUSSENDE, Attachée principale
territoriale, responsable de division Ressources Humaines
et Formation Professionnelle
Sans limitation de montant pour les
dépenses liées à l'activité de sa division
M. Christophe RAVEL, Inspecteur des finances publiques,
responsable du service
Sans limitation de montant pour les
dépenses liées à l'activité du service
Mme Sylvie CHABBAL, Inspectrice des finances publiques,
responsable du service Budget Immobilier Logistique.
Dans la limite de 10.000€ (dont
signature devis).
M . Alexandre GALLIEN, Contrôleur principal des finances
publiques au service Budget Immobilier Logistique
M. Philippe SOULIER , Contrôleur des finances publiques
au service Budget Immobilier Logistique
Dans la limite de 2.000€ (dont signature
devis)
M . Alexandre GALLIEN, Contrôleur principal des finances
publiques au service Budget Immobilier Logistique
M. Philippe SOULIER , Contrôleur des finances publiques
au service Budget Immobilier Logistique
Mme Sylvie CHABBAL, Inspectrice des finances publiques,
responsable du service Budget Immobilier Logistique.
 Mme Hélène THIOLLIERE, Attachée principale territoriale,
adjointe division Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale
des finances publiques, responsable de division Stratégie,
Communication, Accueil et Moyens
Délégation, sans limitation de montant,
sur tous les programmes visés par
l'arrêté préfectoral, limitée aux
opérations de :
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaire
- Attestation de service fait dans
CHORUS Formulaire
- Fiches CFC Chorus Formulaires
- Signature des bons de livraison
M. Christophe RAVEL Inspecteur des finances publiques,
chef de service Ressources Humaines et Formation
Professionnelle
M. Fabrice ARNAUD, Contrôleur principal des finances
publiques au service Ressources Humaines et Formation
Professionnelle
Mme Marie CHAUSSENDE, Attachée principale
territoriale, responsable de division Ressources Humaines
et Formation Professionnelle
Délégation limitée dans CHORUS aux
indus sur rémunérations
Mme Anne-Laure DESJARDIN, Agent des finances
publiques au service Stratégie et contrôle de gestion
M Mickaël SALVI, Inspecteur des Finances publiques au
Délégation limitée aux opérations de :
- Validation des ordres de mission ;
- Validation des états de frais de
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00010 - SUB20260428 subdelegations
OSD 8
service Stratégie et contrôle de gestion
 Mme Hélène THIOLLIERE, Attachée principale territoriale,
adjointe division Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale
des finances publiques, responsable de division Stratégie,
Communication, Accueil et Moyens

déplacement (y compris avances) ;
dans l'application CHORUS –
Déplacement Temporaire.
- Saisie et Commande des billets de
train via le portail Globeo FDD
Art. 2. - Le présent arrêté abroge la délégation de signature prévue par l'arrêté du 13 novembre 2025.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy en Velay, le 28 avril 2026,


Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00010 - SUB20260428 subdelegations
OSD 9
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-04-28-00008
SUB20260428 subdelegations OSD ANNEXE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00008 - SUB20260428 subdelegations
OSD ANNEXE 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la
délégation
Spécimen de signature
 Mme Christelle MOREAU,
administratrice de l'État, Directrice
adjointe
Sans limitation de montant Signé
 Mme Nathalie LEFORT-LEVÊQUE,
Inspectrice principale des finances
publiques, responsable de division
Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
Sans limitation de montant Signé
 Mme Hélène THIOLLIERE, Attachée
principale territoriale, adjointe division
Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
Sans limitation de montant Signé
 Mme Marie CHAUSSENDE , Attachée
principale territoriale, responsable de
division Ressources humaines et
Formation professionnelle
Sans limitation de montant
pour les dépenses liées à
l'activité de sa division
Signé
 M. Christophe RAVEL , Inspecteur des
Finances publiques, responsable du
service
Sans limitation de montant
pour les dépenses liées à
l'activité du service
Signé
 Mme Sylvie CHABBAL, Inspectrice des
finances publiques, responsable du
service Budget Immobilier Logistique.
Dans la limite de 10.000 €
(Dont signature devis).
Signé
 M Alexandre GALLIEN , Contrôleur
principal des finances publiques au
service Budget Immobilier Logistique
 M. Philippe SOULIER, Contrôleur des
finances publiques au service Budget
Immobilier Logistique
Dans la limite de 2.000 €
(Dont signature devis)
Signé
 M Alexandre GALLIEN , Contrôleur
principal des finances publiques au
service Budget Immobilier Logistique
 M. Philippe SOULIER, Contrôleur des
finances publiques au service Budget
Immobilier Logistique
 Mme Sylvie CHABBAL, Inspectrice des
finances publiques, responsable du
Délégation, sans limitation
de montant, sur tous les
programmes visés par
l'arrêté préfectoral, limitée
aux opérations de :
- Validation des
demandes d'achat dans
CHORUS Formulaire
Signé
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00008 - SUB20260428 subdelegations
OSD ANNEXE 11
service Budget Immobilier Logistique.
 Mme Hélène THIOLLIERE , Attachée
principale territoriale, adjointe division
Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
 Mme Nathalie LEFORT-LEVÊQUE,
Inspectrice principale des finances
publiques, responsable de division
Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
- Attestation de service
fait dans CHORUS
Formulaire
- fiches CFC Chorus
Formulaires
- Signature des bons de
livraison
 M. Christophe RAVEL Inspecteur des
finances publiques, chef de service
Ressources Humaines et Formation
Professionnelle
 M. Fabrice ARNAUD, Contrôleur
principal des finances publiques au
service Ressources Humaines et
Formation Professionnelle
 Mme Marie CHAUSSENDE, Attachée
principale territoriale, responsable de
division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle.
Délégation limitée dans
CHORUS aux indus sur
rémunérations
Signé
 Mme Anne-Laure DESJARDIN, agent
des finances publiques
 M Mickaël SALVI, Inspecteur des
finances publiques
 Mme Hélène THIOLLIERE , Attachée
principale territoriale, adjointe division
Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
 Mme Nathalie LEFORT-LEVÊQUE,
Inspectrice principale des finances
publiques, responsable de division
Stratégie, Communication, Accueil et
Moyens
Délégation limitée aux
opérations de :
- Validation des ordres de
mission ;
- Validation des états de
frais de déplacement (y
compris avances) ;
dans l'application CHORUS
– Déplacement Temporaire.
- Saisie et Commande des
billets de train via le portail
Globeo FDD
Signé
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-28-00008 - SUB20260428 subdelegations
OSD ANNEXE 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-11-00001
APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026
portant agrément des signaleurs mis en place
lors de la compétition sportive cyclisme
dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire
2026" le samedi 16 mai 2026, Vézézoux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-11-00001 - APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026" le samedi 16 mai
2026, Vézézoux
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2026-45 EN DATE DU 11 MAI 2026
PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE CYCLISME DÉNOMMÉE
« TOUR CYCLISTE AGGLO PAYS D'ISSOIRE 2026 »
LE SAMEDI 16 MAI 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE, VEZEZOUX
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant
organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-08 en date du 9 mars 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien CASTAN, en qualité de Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2026-64 du 11 mai 2026 délivré à M. Nicolas MALLET,
président de l'association « Issoire Sporting Organisation », concernant la compétition
sportive dénommée « Tour Cycliste Agglo Pays d'Issoire 2026 » qui doit se dérouler le
samedi 16 mai 2026 au départ de Sauxillanges (63) et commune d'entrée dans le
département de la Haute-Loire, Vézézoux.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-11-00001 - APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026" le samedi 16 mai
2026, Vézézoux
14
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires
des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la
sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler
aux usagers de la route la compétition sportive dénommée « Tour Cycliste Agglo Pays
d'Issoire 2026 » qui doit se dérouler le samedi 16 mai 2026 au départ de Sauxillanges,
commune d'entrée dans le département de la Haute-Loire, Vézézoux.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement
visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils
devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport.
Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R.
416-19 du Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course »
clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur
identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du
présent arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le
fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au
préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela
est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir
d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils
doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
disposer d'un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce
faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise
en circulation des véhicules.
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-11-00001 - APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026" le samedi 16 mai
2026, Vézézoux
15
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont
situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de
savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par
exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un
panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même
type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser
des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-
41 du Code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en
œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R.
414-3-1 du Code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions
sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui l e concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la
manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 mai 2026
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Sébastien CASTAN
3/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-11-00001 - APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026" le samedi 16 mai
2026, Vézézoux
16
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 BALDO Nicolas
2 BARGAIN Pierre-Yves
3 BARRE Patrick
4 BEAL Béatrice épouse SABATIER
5 BERGER Gilles
6 BOEUF Agnès
7 BOEUF Jean-Louis
8 CARPENTIER Bernard
9 CHAPUT Bernard
10 CHEVALIER Antoine
11 COL Pierre
12 DAROS David
13 FONTANELLA Vitangélo
14 GELLY Lilian
15 GIARDINA Frédéric
16 GROUGON Loïc
17 GROUGON Michel
18 JARLIER Ludivine
19 JARLIER Stéphane
20 MALLET Cléa
21 MALLET Joël
22 MALLET Nicolas
23 MARTIN Gilles
24 NIVET Eric
25 SAUVADET Claude
26 SKELE Anita
27 VEISSIERE Auxane
28 VEISSIERE Damien
29 VERBEECK Caroline épouse GELLY
30 VIROT Valérie épouse VEISSIERE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-11-00001 - APDCL-BRE n° 2026-45 en date du 11 ami 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026" le samedi 16 mai
2026, Vézézoux
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KIO.
"vy.
FEDERATIONFRANCAISE= version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste eee duction même partielle interdite
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cyclisme dénommée "Tour cycliste agglo pays d'Issoire 2026" le samedi 16 mai
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La gestuel
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'il| doit se diriger vers sa droite:Le panneau KI0 est dans la maindroite, le bras à la verticaleLe bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :
@ (a l'attention des automobilistes)
Le panneau KI0 est dans la maingauche, le bras à la verticaleLe bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs où aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite: Le panneau KIO est dans la main- Le panneau KI0O est dans la main =gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111
organisant la lutte contre le frelon asiatique dans
le département de la Haute Loire
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| |PREFET CABINETDE HAUTE-LOIRE
Fraternité
Arrété préfectoral PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-111organisant la lutte contre le frelon asiatique(Vespa velutina nigrithorax)dans le département de la Haute-LoireLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Wle règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif àla prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Wu le règlement (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant la liste des espècesexotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne ;Wu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Wle code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 à L. 411-9, L. 415-3, R. 411-46 et R. 411-47;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-4 et L.2122-24;Wl'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste desdangers sanitaires ;Wl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif aux espèces exotiques envahissantes ;Wu le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan nationalet des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;W le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;Considérant que le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) constitue une espèce exotiqueenvahissante représentant un danger sanitaire et environnemental ;Considérant la présence avérée et le développement rapide de cette espèce dans le départementde la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXMél. : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.frPREF/CAB/SDS/SIDPC
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Considérant l'implantation fréquente de nids en milieu habité et les risques pour la sécurité despersonnes en cas de dérangement ;Considérant les atteintes portées aux populations d'abeilles domestiques (Apis mellifera) et auxactivités apicoles ;Considérant la nécessité de mettre en place une organisation départementale coordonnée deprévention, de signalement et de destruction des nids ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;arrêteArticle 1erSont interdits, sur l'ensemble du département de la Haute-Loire et en tout temps, l'introduction, ycompris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimensvivants de l'espèce Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique), conformément aux dispositions durèglement (UE) n° 1143/2014 et de l'arrêté ministériel du 14 février 2018.Toute infraction aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement, soit trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.Article 2La déclaration des nids de frelon asiatique, situés sur les domaines publics ou privés, est obligatoire.Toute personne constatant la présence d'un nid de frelon asiatique en informe sans délai, la mairie,afin de permettre la prévention des risques pour la sécurité publique et la protection del'environnement, ainsi que la mise en œuvre des mesures de lutte appropriées.Article 3L'organisation et la coordination de la lutte contre le frelon asiatique sont confiées, au Groupementde Défense Sanitaire apicole (GDSa) de la Haute-Loire.Les municipalités sont chargées :De recueillir les signalements de nids et d'organiser l'enregistrement sur la plateforme dédiéewww.frelonsasiatiques.fr ;Le GDS AURA est chargé :* de recueillir les signalements de nids;* de vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;Le GDSA 43 est chargé :*__ d'orienter les détenteurs des nids vers des entreprises spécialisées dans la destruction desnids, adhérentes à la charte de bonnes pratiques et dont la liste sera diffusée par les servicesde la préfecture ;¢ de centraliser et d'exploiter les données relatives à l'espèce.Un réseau de référents locaux, bénévoles ou agents formés, concourt à cette mission.
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Article 4En application du principe de responsabilité civile, le coût de la destruction d'un nid de frelonasiatique est à la charge du propriétaire public ou privé de la parcelle sur laquelle il est implanté. Encas de carence de ce dernier, le maire peut faire exécuter d'office les travaux aux frais dupropriétaire.Des financements publics peuvent être mobilisés, le cas échéant, dans le cadre de dispositifsrégionaux, départementaux ou communaux existants de lutte contre cette espèce.Les municipalités et les collectivités territoriales de la Haute-Loire accompagnent les propriétairesdans leurs démarches.Article 5Au sens du présent arrêté, constitue un danger imminent toute situation dans laquelle la présenced'un nid est susceptible d'entraîner, dans un délai très bref, une atteinte grave à la santé ou àl'intégrité physique de personnes se trouvant dans l'incapacité de s'en prémunir, notamment enraison de leur isolement ou de leur vulnérabilité.Lorsqu'il n'existe pas de danger imminent :Voie publique : Les demandes d'intervention adressées au Service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire sont réorientées vers la municipalité concernée.Lieux privés: l'information du GDSA est assurée par le requérant avec le cas échéant l'aide desmunicipalités.Article 6Le GDSa de la Haute-Loire n'a pas vocation à se substituer aux pouvoirs de police du maire enmatière de salubrité et de sécurité publiques.Article 7La Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire Auvergne-Rhône-Alpes (FRGDSAURA) est chargée de vérifier que les entreprises signataires respectent la charte de bonnespratiques de destruction des nids de frelon asiatique annexée au présent arrêté, ainsi que laréglementation en vigueur.Article 8La période d'intervention pour la destruction des nids de frelon asiatique est fixée du 1er mars au 15novembre, sur l'ensemble du département de la Haute-Loire.Article9Le piégeage des fondatrices de frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), constituant un dispositifde lutte préventive, est autorisé dans le département de la Haute-Loire.Ce dispositif est mis en œuvre sous la coordination du Groupement de Défense Sanitaire Apicole dela Haute-Loire (GDSA 43), à l'échelle du territoire départemental.Le piégeage doit présenter un caractère strictement sélectif et être limité dans le temps, afin deprévenir toute atteinte aux espèces non ciblées et à la biodiversité.
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La période de piégeage est fixée du 1er mars au 13 juin inclus au plus tard. Elle peut être adaptée enfonction des conditions météorologiques locales et de l'altitude.Le piégeage doit étre immédiatement interrompu dés lors que des spécimens de frelon européen(Vespa crabro) sont capturés.Article 10Un comité de suivi est institué. Il se réunit au moins une fois par an et est constitué de représentantsdes organismes suivants :° La Préfecture+ La DDETSPPe La DDT° La DREAL+ L'OFB° Le SDIS43¢ Le Conseil départementale Les EPCI¢ VAMF43 et l'AMRF43+ Le GDSa43+ Le CIVAM+ Le SDA° LaFRGDSArticle 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique.Article 12Le directeur de cabinet du préfet, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale, le Groupement de Défense Sanitaire apicole de la Haute-Loire et les maires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 avril 2026 Le préfet de la Haute-LoireYvan CORDIERSigné
ies et délai: rs :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compterde la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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<e GDSL'action semiaie ensemble H à ute ü Loi re
DESTRUCTION DES NIDS DE FRELON ASIATIQUE(Vespa Velutina) —Charte de bonnes pratiquesPréambuleL'arrivée en 2011 du frelon asiatique sur le territoire rhônalpin a conduit à la mise en place d'undispositif de surveillance et de destruction des nids.Ces interventions doivent être réalisées dans le respect de règles strictes visant à limiter les impactssur l'environnement, la biodiversité et la santé humaine.Depuis 2019, la FRGDS Auvergne-Rhône-Alpes (Fédération Régionale des Groupements de DéfenseSanitaire) a renforcé son plan de lutte en lien avec les GDS départementaux afin d'améliorerl'efficacité du recueil et du traitement des signalements.L'objectif est de limiter le développement de cet hyménoptère, afin de préserver l'activité apicole,protéger la biodiversité et réduire les risques pour la santé publique.Les nids présentant un danger direct pour les populations doivent systématiquement être détruitset enlevés lorsque cela est techniquement possible, notamment :+ les nids situés à moins de 10 mètres de hauteur ;¢ les nids situés à proximité immédiate de lieux très fréquentés (établissements scolaires,hôpitaux, espaces publics...) ;¢ les nids présentant un risque pour les colonies d'abeilles.Compte tenu de l'ampleur du phénomène, le SDIS n'intervient qu'en cas de danger avéré pour lapopulation. L'intervention d'entreprises spécialisées (3D : désinfection, désinsectisation,dératisation) est devenue indispensable.La présente charte définit les bonnes pratiques applicables à la destruction des nids de frelonasiatique.Les interventions sont réalisées sur la période de février à novembre inclus.Identification des partiesEntrela Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire d'Auvergne Rhône-Alpes,représentée par (FREDON, FDGDON, GDS, GDSA) ..........:01ssesere
Dont le siège social est situé à : siseReprésenté par Madame j MOMSi@UE © sn sssssssmmmcsmmcmmaNsSmasnrnmenmeneeesen qualité de président(e),N°siret:Il a été convenu ce qui suit : 1/5
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ARTICLE 1 : Objet de la charteLa présente charte encadre les conditions d'intervention des opérateurs en charge de la destructiondes nids de frelon asiatique à pattes jaunes.Elle vise à garantir des interventions efficaces, sécurisées et respectueuses de l'environnement.
ARTICLE 2 : Engagements du signataireLe signataire s'engage a:* respecter et faire respecter par ses opérateurs l'ensemble des dispositions de la présentecharte;*_ intervenir dans le respect du Code du travail, notamment en matière de travaux en hauteuret d'utilisation de biocides ;+ disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers ;°_ garantir la qualification et la formation de son personnel.
ARTICLE 3 : Formation et informationLe signataire s'engage à :¢ faire suivre à ses opérateurs une formation spécifique à la destruction des nids de frelonasiatique, organisée en lien avec la FRGDS ;¢ participer, ou se faire représenter, aux réunions d'information et réunions annuellesorganisées par les structures compétentes (FREDON, FDGDON, GDS, GDSA).
ARTICLE 4 : Procédure de traitement des signalementsLe traitement des signalements s'effectue via la plateforme régionale dédiée :* Le déclarant informe la municipalité concernée ;¢ La municipalité mandate un désinsectiseur;¢ Le désinsectiseur accepte ou refuse l'intervention via la plateforme ;* En cas d'acceptation, il contacte le déclarant et intervient dans un délai maximal de 3 jours ;* Après intervention, il complète le rapport d'intervention et corrige les données dusignalement si nécessaire.
ARTICLE 5 : Conditions de sécuritéL'opérateur doit :¢ respecter les règles de sécurité applicables (travail en hauteur, biocides) ;+ _ s'assurer de la qualification de son personnel ;+ _ exclure toute personne allergique aux piqûres d'hyménoptères.Un périmètre de sécurité doit être mis en place :*_ information et confinement des riverains dans un rayon de 50 mètres ;¢ _ balisage du périmètre en cas d'affluence.L'opérateur utilise un équipement de protection adapté :° combinaison intégrale anti-frelon ; 2/5
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¢ protection oculaire;* gants et chaussures adaptées ;°_ protection respiratoire si nécessaire ;e kit d'adrénaline en cas d'urgence.ARTICLE 6 : Modalités d'intervention6.1 Intervention de nuit ou à l'aubeCes interventions sont privilégiées, la colonie étant alors regroupée dans le nid.Sans insecticide :¢ réservé aux petits nids accessibles ;* colmatage de l'ouverture ;* ensachage et décrochage du nid.Avec insecticide :¢ application directe dans le nid ;¢ utilisation prioritaire de biocides en poudre a base de pyrèthre naturel ;¢ transport du nid dans un contenant hermétique.6.2 Intervention en journéeCompte tenu de l'absence partielle de la colonie :¢ application de biocide en poudre à base de pyrèthre naturel ;° maintien du nid traité pendant plusieurs jours ;* décrochage du nid entre 24 et 72 heures si possible.6.3 Principes généraux¢ privilégier les biocides en poudre afin de limiter la contamination de l'environnement;+ _ l'usage de biocides est interdit à proximité immédiate de milieux aquatiques ou protégés ;*_ privilégier des méthodes alternatives lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 7 : Méthodes interdites ou encadréesSont interdits :+ les destructions mécaniques à distance (lance à eau, tir, etc.) ;* toute méthode provoquant la dispersion des individus (dont drone ou paintball nonencadré).Le recours au paintball est strictement encadré et limité à certaines situations spécifiques (hauteur,environnement, conditions météo, produits autorisés).
ARTICLE 8 : Gestion et élimination des nidsAprès traitement :¢ Le décrochage du nid dépend du type de biocide utilisé :¢ non obligatoire avec pyrèthre naturel faiblement rémanent ;¢ obligatoire avec certains biocides réglementés (ex : perméthrine).Le destructeur devient responsable du nid en tant que déchet.La destruction de la colonie peut être réalisée : 3/5
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* par congélation;* par exposition prolongée a une température supérieure à 47 °C.L'élimination du nid doit étre réalisée :* par incinération (si non traité);* via une filière agréée pour déchets dangereux (si traité).
ARTICLE 9: Obligation de résultatL'intervention est soumise a une obligation de résultat.Le signataire s'engage a intervenir dans un délai maximal de 3 jours.En cas de destruction inefficace entrainant la formation de nids satellites, une nouvelle interventionsera réalisée aux frais de l'opérateur.
ARTICLE 10 : TraçabilitéL'opérateur devra communiquer au GDS aura avant le 31 décembre la liste des nids détruits durantl'année civile. Cette liste devra, pour chaque destruction spécifier :¢ localisation précise ; |¢ la date de l'intervention* caractéristiques du nid ;° modalités d'intervention.
ARTICLE 11 : Engagements complémentairesLe signataire s'engage a:* être titulaire d'un certibiocide valide ;+ respecter les bonnes pratiques définies par la charte;* transmettre sa grille tarifaire au GDS et la respecter ;¢ accepter les contrôles ;+ transmettre les factures dans les délais fixés.Les factures doivent comporter :° le numéro d'intervention;¢ le détail des prestations;e la hauteur du nid;+ la molécule active utilisée le cas échéant.
ARTICLE 12 : Suivi et conformitéLe respect de l'ensemble de la procédure conditionne le traitement des factures.Tout dossier incomplet pourra entrainer une mise en attente de paiement jusqu'a mise enconformité.
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ARTICLE 13 : Durée de validitéLa présente charte est valable pour une durée d'un an a compter de sa signature, renouvelable.
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Nom et Prénom: ooiic.cccccccccccccccssseccecccsccccccccccccccccssceeccccausceecccacecseccecscceccceascsecccaucececceccssecceeensees
Signature :
La Section Apicole du GDS
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