PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-104
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00018 - Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Garos (6 pages) Page 3
64-2025-03-27-00020 - Arrêté préfectoral CANA/2025/33 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lème (6 pages) Page 10
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00018
Arrêté préfectoral CANA/2025/31 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Garos
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CANA/2025/31 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Garos
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PREFET _ . Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de I'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/31instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de GarosLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ; |VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ; 'VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;' VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 7 décembre 2020 ; -VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
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CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maitrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d''explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diametre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Garos Code INSEE : 642341) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
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Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.uz - cL'ongueur ol , |(en mètres de part etNom de la canalisation ans a/lmplantatio |d'autre ds lav es l canalisation)ètVais RD SUP1 |SUP2 |suP354~ DN 8 WIC-BILH - MORLANNE 35 150 |3828 Enterrée 45 5 5" Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la . |de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN i Implantation canalisation)Gan mêtres) SUP1 Jsup2 |suP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 3802 Enterrée 75 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant.Installations annexes situées sur la commune :Néant.
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la_zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu deI'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans I'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Garos.Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Garos,le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.
Pau,le 27 MARS 2023Le Préfetour réfet et par délégalicrSec;r.é néral,amuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :- la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Ex |PRÉFET . Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral CANA/2025/33instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LèmeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R: 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ; _ 'VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
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CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire I'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. |SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Leme Code INSEE : 643321) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
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Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.e äongueur faimel , |(en mètres de part etNom de la canalisation PRs -~ a/implantatio \d'autre de la(bar) commune n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en mètres)64 - DN 6 VIC-BILH - MORLANNE 35 150 |313 Enterrée 45 ë 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 —- Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur | Distances S.U.P (en mètre. . PMS dans la , de part et d''autre de laNom de la canalisation (bar) DN bl Implantation canalisation)G MEs SUP1 |SUP2 |suP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 305 Enterrée 75 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l''environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du la préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Lème.Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lème, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.
Pau, le 27 MARS 2025Le PréfetPcÿr lefPréfet ¢t par délégationLeet A enéral,Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :« la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l''environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine '- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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