PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-297
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages
de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de
portées: -inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la
Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)
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PREFECTURE 31
31-2024-07-08-00002
Arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées: -inter-départementale sur
l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze -
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude
amont (Donezan)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)3
EE
PREFET _
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'AUDE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois de portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier, titre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluviale et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29,
L. 2215-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en
dehors de la période des basses eaux ;
Vu l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié, du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de
la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr Le préfet de l'AriègeLe préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du
MériteLe préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
du barrage de Mondély et l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau associé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre
1984 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement d'eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre
1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu la convention en date du 12 mai 1981, entre le ministère de l'Environnement et du cadre de vie
et Électricité de France pour le soutien d 'étiage et la circulation du poisson dans l'Ariège ;
Vu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif à la gestion des systèmes aquifères
alluviaux dans le bassin Adour-Garonne – Modélisation de la nappe alluviale de l'Ariège et de l'Hers
Vif ;
Vu les instructions relatives à la gestion des situations de crise et liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 29 juin 2018 ;
Vu les consultations du public sur les sites des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne du 4 au 25 juin 2024 ;
Vu la synthèse des avis en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau de l'Ariège réuni en date du 12 juin 2024 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles d'être
nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau et
afin de préserver les usages prioritaires, en particulier la santé publique, la salubrité publique, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux
conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble des
bassins versants ariégeois ;
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Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de
l'ensemble des bassins versants ariégeois, conformément aux principes de l'article L. 211-3 du code
de l'environnement ;
Considérant que les prélèvements dans les nappes qualifiées de « déconnectées » dans les
autorisations de prélèvements détenues par les organismes uniques de gestion collective peuvent
également avoir des impacts sur le débit des cours d'eau et doivent être limités en cas de déficit
significatif de recharge de ces nappes ;
Considérant que les opérations de bassinage et de repiquage des cultures sont particulièrement
sensibles en période estivale, et qu'elles s'effectuent en un temps très court avec des volumes
limités ;
Considérant qu'en période de sécheresse, la sensibilité des milieux aquatiques est accrue et que
toute activité dans le lit des cours d'eau ou sur leurs berges peut générer des impacts locaux
significatifs ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque
pas d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que les usines de production d'hydroélectricité, ainsi que les usines de pointe, de
démodulation et celles localisées à leur amont ou en influence directe avec l'une d'entre elles,
concourent à la sécurité du système électrique national ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont
nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'il convient de mettre en cohérence les nappes d'accompagnement connectées et
déconnectées des cours d'eau de l'Ariège et de l'Hers-Vif, avec la délimitation effectuée dans le
rapport BRGM de mai 2009 susvisé ;
Considérant que le cours d'eau Ariège ne fait pas l'objet de soutien d'étiage en amont de Foix, et
présente finalement des caractéristiques proches de ses affluents en étiage sur cette partie de son
bassin versant ;
Considérant que le cours d'eau Lèze fait l'objet de soutien d'étiage en aval de la retenue de
Mondely, dont les caractéristiques hydrologiques sont différentes des affluents du bassin versant ;
Considérant que le démarrage des lâchers d'Électricité de France (EDF) pour maintenir le débit
moyen journalier de l'Ariège, au point de restitution de la chute de Ferrière, à 8 m³/s,
conformément à la convention du 12 mai 1981, constitue un indicateur de tension sur les ressources
en eau superficielle sur l'Ariège amont ;
Considérant que les séquences de démarrage-arrêt des usines hydroélectriques, nécessaires au
fonctionnement de l'usine, peuvent être autorisées si elles n'ont pas d'influence sur le débit aval du
cours d'eau ;
Considérant qu'il convient, lorsque la donnée est connue, d'appliquer les restrictions relatives aux
usages à partir des réseaux d'eau potable, selon l'origine de la ressource en eau prélevée ;
Considérant que les mesures individuelles sollicitées à titre exceptionnel doivent être limitées en
temps et en volume ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne.
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Arrêtent
Article 1er : abrogation
L'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre
des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze, départementale
sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan), est abrogé à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 2 : objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir dans le département de l'Ariège et sur certaines parties des
départements de la Haute-Garonne et de l'Aude :
•les zones d'alerte, c'est-à-dire les unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent
s'appliquer des mesures de restriction des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie, comprenant les cours d'eau, leurs nappes
d'accompagnement et les autres nappes d'eau souterraines, les canaux, les retenues
connectées au milieu naturel , tels que définis dans l'annexe 11 du présent arrêté ;
•les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débimétriques, piézométriques, milieux,
etc.) qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des
prélèvements d'eau ;
•les mesures de restriction temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité.
Le préfet de chaque département prend des arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou
d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure plus restrictive si
la situation l'exige pour préserver en priorité la fourniture d'eau potable, des usages prioritaires définis
à l'article 4 du présent arrêté et la préservation des milieux aquatiques. Il veille également à satisfaire
ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du
milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les
inondations, de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des
loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Article 3 : période d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors de la période d'étiage, qui s'étend
classiquement du 1er juin au 31 octobre . Les mesures de restriction peuvent s'appliquer au-delà de
cette période si les conditions hydrologiques le nécessitent.
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Article 4 : prélèvement et usages concernés par les mesures
Prélèvements concernés
On entend par prélèvement tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux
superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'eaux souterraines (nappe
d'accompagnement, nappe profonde...) canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu
(retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de
ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté).
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s'effectue le prélèvement.
Usages de l'eau réglementés
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects,
dans le milieu naturel ou qui peuvent avoir un impact, direct ou indirect, dans le milieu naturel
potentiellement contraint par une situation hydrique dégradée et/ou à partir du réseau
d'alimentation en eau potable.
Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories des
usages de l'eau, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut
prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles,
domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués
directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable,
destinés aux usages domestiques non essentiels, aux usages secondaires et aux activités agricoles.
Usages prioritaires de l'eau et exclusions
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation des milieux
aquatiques. Sont donc exclus des mesures de restriction du présent arrêté les prélèvements d'eau
destinés aux usages prioritaires suivants :
•les usages sanitaires de l'eau potable ;
•l'abreuvement des animaux ;
•les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense
incendie ;
•tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile.
Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :
•les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min
d'aspersion en continu) ;
•les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;
•les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage
irriguées par goutte-à-goutte ;
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•les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage
irriguées par aspersion (dans la limite de 15 min d'aspersion en continu toutes les deux
heures) ;
• les retenues d'eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en
annexe 11 du présent arrêté ; le caractère déconnecté d'une retenue devant faire l'objet d'un
inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau) dont le remplissage a été effectué en amont
de la saison d'étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion
collective des prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d'application des
mesures de restriction (définie à l'article 3 du présent arrêté) ;
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie.
Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-
dire alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d'eau) ou ne bénéficiant pas d'un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont
soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
•la navigation de loisir sur les plans d'eau.
Article 5 : gouvernance
La mise en application du présent arrêté cadre est assurée par le comité ressource en eau de
l'Ariège (CRE interdépartemental) qui se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin
d'étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la
gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si
nécessaire, la révision du présent arrêté. Ce comité mandate des représentants qui siègent au sein
du comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédant
l'étiage.
La composition du comité ressource en eau est présentée en annexe 1.
Le comité de suivi opérationnel de l'étiage se réunit autant de fois que nécessaire dès l'approche
des seuils de gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire
émerger des propositions d'actions dans le respect du cadre fixé par le présent arrêté. Il est
composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau. Ce comité est présidé par le
préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l'étiage est organisée en présentiel ou de manière dématérialisée avec consultation
numérique. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité pour appuyer le
préfet dans le déclenchement des mesures de restriction.
Article 6 : définition des zones d'alerte
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement.
Une zone d'alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être tout ou partie d'un bassin
versant et de sa nappe d'accompagnement ou un groupement de bassins versants et leurs nappes
d'accompagnement, tout ou partie d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau
souterraines. La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance
existants pour permettre un suivi adapté et établir les conditions de déclenchement des mesures
de restriction temporaires des usages.
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Dans chaque zone d'alerte, le préfet référent est en charge de prendre la décision de l'application
des mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée, dès
que les conditions de déclenchement sont observées. Les préfets de département concernés,
prennent les arrêtés de restriction d'usage de l'eau en toute connaissance de cause.
Les zones d'alerte et le préfet référent associé sont listés dans le tableau suivant :
Zones
d'alerteLibellé zone d'alerteDépartements
concernésPréfet
référentCommunes
Portée inter-départementale : Bassin de l'Arize
1Arize (non réalimentée) et ses
affluents0909De Sentenac-de-Sérou à
Carbonne (hors axe
réalimenté)
22.1 Arize réalimentée amont0909Du Mas-d'Azil-confluence
du ruisseau de Gabre à La
Bastide-de-Besplas
2.2 Arize réalimentée aval 09 ; 3109De La Bastide-de-Besplas
à Carbonne
Portée inter-départementale : Bassin de la Lèze
3
3.1 La Lèze réalimentée
09 ; 3109De Labastide-de-Sérou à
Labarthe-sur-Lèze3.2 Les affluents de la Lèze
Portée inter-départementale : Bassin de l'Ariège / Hers-vif
44.1 L'Ariège réalimentée en aval de
Foix09 ; 3109De Foix à Portet-sur-
Garonne
4.2 L'Ariège amont et ses affluents 0909De L'Hospitalet-près-
l'Andorre à Ferrières-sur-
Ariège
4.3 Les affluents de l'Ariège aval 09 ; 3109De Foix à Portet-sur-
Garonne
4.4 Le Sios 0909De Saint-Paul-de-Jarrat à
Montgailhard
5 5.1 L'Hers-vif réalimenté 09 ; 11 ; 3109De Camon à Cintegabelle
5.2 L'Hers-vif non réalimenté et
autres affluents 09 ; 11; 3109De Prades à Cintegabelle
5.3 Le Contirou0909De Tabre à Mirepoix
5.4 Le Douctouyre0909De Freychenet à Vals
5.5 Le Touyre0909De Montferrier à Lagarde
Portée départementale : Bassin du Salat
6 Le Salat* 0931De Couflens à Labastide-
du-Salat
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Portée départementale : Bassin du Volp
7 Le Volp* 0931De Lescure à Sainte-Croix-
Volvestre
Portée départementale : Bassin de l'Aude amont (Donezan)
8 L'Aude* 0911De Quérigut à Rouze
Portée inter-départementale : Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
9Nappe « déconnectée » de l'Hers-
Vif et de l'Ariège09 ; 11 ; 3109De Varilhes et de Mirepoix
à Portet-sur-Garonne
* Les bassins versants du Salat, du Volp et de l'Aude amont font l'objet d'une zone d'alerte exclusive
au département de l'Ariège. Les périmètres haut-garonnais des bassins versant du Salat et du Volp
sont intégrés et gérés dans l'arrêté cadre de la Haute-Garonne. Les mesures de restriction du
présent arrêté sur ces bassins versants sont déclenchées par les préfets référents définis dans le
tableau ci-dessus.
Les zones d'alertes 1 à 8 comprennent les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement
(connectées). En l'absence de modélisation ou d'étude de délimitation, les nappes
d'accompagnement sont réputées connectées aux cours d'eau concernés.
La délimitation des zones d'alerte et des sectorisations opérées pour effectuer les tours d'eau sont
présentées respectivement en annexes 2 et 9 du présent arrêté. Les sectorisations sont données à
titre indicatif et peuvent évoluer chaque année après avis du comité ressource en eau.
Après avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage ou du comité ressource en eau, le préfet peut
autoriser l'expérimentation d'une modification de la surface de la nappe d'accompagnement
connectée de l'Hers-Vif et/ ou de l'Ariège, sur un périmètre restreint et selon un protocole
expérimental précis. Un suivi renforcé est mis place.
Les communes concernées par les zones d'alerte sus-mentionnées sont listées en annexe 10 du
présent arrêté.
Article 7 : niveaux de gravité et conditions de déclenchement et de levée des mesures
7 .1 : les niveaux de gravité
Les mesures sont prises à l'échelle des zones d'alerte et sont établies selon quatre niveaux de
gravité.
Afin d'anticiper suffisamment la venue de la crise, au minimum, une échelle de gravité est définie
par le présent article, qui prend en compte notamment les seuils de débit des cours d'eau définis
pour que chaque niveau de gravité réponde aux caractéristiques suivantes :
Niveau de vigilance : il sert de référence pour le déclenchement au minimum des mesures de
communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est
susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La
situation correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages (alimentation en eau potable,
salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs,
irrigation).
Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon
fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)11
constatées, des mesures de restriction effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en
place. Elles induisent une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvement dans le milieu,
qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement (excepté pour les secteurs ou
les tours d'eau sont déjà organisés à la date de signature du présent arrêté, avec une réduction
minimale sur un pas de temps spécifique de 25 % du temps ou du débit de prélèvement).
Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements
ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension
temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une
réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvement dans le milieu qui peut se traduire en
volume, en débit ou en durée de prélèvement.
Niveau de crise : il traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences des
usages prioritaires définis à l'article 4 du présent arrêté, dans le respect des exigences de la vie
biologique du milieu. L'atteinte de ce niveau doit, en conséquence, impérativement être évitée par
toute mesure préalable. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est
apportée à l'abreuvement des animaux. Des adaptations sont possibles et décrites à l'article 11 du
présent arrêté et l'annexe 7 .
7 .2 : les débits de référence
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur fixe, sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques, des débits seuils (débit
d'objectif d'étiage et débit de crise) minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des
milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit objectif d'étiage (DOE) : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des
eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit
les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque
station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur
moyenne journalière et constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres
quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences des
usages prioritaires définis à l'article 4 du présent arrêté et les besoins des milieux naturels peuvent
être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Le débit d'objectif complémentaire (DOC) : il est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le
SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les
mêmes conditions que les DOE.
Les débits de référence sont précisés ci-après et la localisation des points de mesure est présentée
sous forme cartographique en annexe 3 du présent arrêté.
7 .3 : conditions de déclenchement et levée des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction des usages de
l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la ressource en eau
et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de terrain, comme outils
d'aide à la décision.
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)12
La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques et
piézométriques de référence et sur les éléments d'information suivants (liste non exhaustive) :
•les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) évoquée à l'annexe 6 ;
•les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux de l'État et des collectivités locales ;
•les données hydro-agronomiques ;
•les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
•les données liées à l'alimentation en eau potable ;
•le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage transmis par
les gestionnaires des retenues ;
•toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets, quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
•les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d'alimentation en eau potable pris par
les autorités compétentes (maires…).
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours sont
présentées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ou leurs représentants, en lien
avec les chambres d'agriculture, lors des réunions du comité de suivi opérationnel de l'étiage (ou, à
défaut, au comité ressource en eau).
Cette information comprend (information non exhaustive) : la date des semis des cultures irriguées,
les cultures irriguées et leurs caractéristiques (types de cultures et de semis) et les surfaces
correspondantes, leur stade d'avancement, une estimation des volumes déjà prélevés sur la
période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) et
les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne
d'irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage,
notamment. Un état des lieux exhaustif, reprenant les éléments précités, ainsi que tous les éléments
de connaissance nécessaires à la bonne gestion de l'étiage sont présentés en comité ressource en
eau de préparation de l'étiage. Ces éléments sont mis à jour et intégrés aux supports de
présentation de chaque concertation du comité ou de l'instance dédiée.
Tous les gestionnaires collectifs d'irrigation (syndicat d'irrigant, association syndicales autorisées,
etc.) transmettent au préfet de département, dès le passage au niveau d'alerte, les volumes
consommés à leurs points de prélèvement, à la fréquence de tous les 15 jours ou avant chaque
comité opérationnel de suivi de l'étiage ou comité ressource en eau s'ils sont plus fréquents.
7 .3.1 Le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE)
Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour apporter de
l'information sur les situations hydrographiques non couvertes par d'autres dispositifs existants
et/ou pour compléter les informations disponibles auprès des gestionnaires de l'eau (ex. Banque
HYDRO).
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-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)13
Sur le terrain, le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement se lon 5 modalités
de perturbation d'écoulement :
•écoulement visible acceptable : correspond à une station présentant un écoulement
continu, écoulement permanent et visible à l'œil nu, permettant un bon fonctionnement
écologique ;
•écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais
dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
•écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente
toujours de l'eau mais le débit est nul ;
•assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus
de 50 % de la station ;
•observation impossible ou absence de données.
La cartographie indicative des stations ONDE utilisées sur le département d'Ariège est présentée en
annexe 6. Cette cartographie peut évoluer chaque année après avis du comité ressource en eau.
Dès que la situation hydrologique se tend, un point régulier sera fait avec les services
départementaux de l'Office français de la biodiversité afin d'organiser, si possible, au minimum
deux tournées ONDE par mois afin de disposer de suffisamment de données pour anticiper au
mieux la prise de mesures (le protocole ONDE prévoit au minimum une tournée mensuelle dans le
cadre du suivi usuel obligatoire de mai à septembre (en fin de mois). En fonction de la situation
hydro-climatique, et afin d'anticiper au maximum la prise de mesures, ce suivi usuel pourra être
complété par une campagne complémentaire en milieu de mois et ne pourra pas dépasser une
fréquence hebdomadaire des tournées en fonction de la situation hydro-climatique et afin
d'anticiper au maximum la prise de mesures).
Les tableaux ci-dessous définissent des règles minimales de prise en compte des données ONDE
pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages. Ces conditions de déclenchement et
levée des mesures ne sont valables que dans les cas où les données ONDE sont disponibles au
moins deux fois par mois. Les résultats des stations ONDE situées hors du département d'Ariège, en
tête de bassin versant, pourront être utilisées au même titre que l'ensemble des éléments
d'information disponibles.
Lorsque les données ONDE ne sont disponibles que mensuellement, l'analyse d'indicateurs
complémentaires est nécessaire pour définir les mesures à mettre en place ou à lever. Par exemple,
une pluviométrie non significative sur les 7 derniers jours pourra entraîner le passage au niveau de
restriction supérieur.
Les données ONDE sont utilisées en priorité lorsque la zone d'alerte n'est pas équipée de stations
hydrométriques ou piézométriques.
Dans les zones d'alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les données ONDE
sont utilisées au même titre que l'ensemble des éléments d'information disponibles.
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-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)14
a) Conditions de déclenchement minimales pour la mise en place de mesures sur les
zones d'alerte en lien avec ONDE lorsque les données ONDE sont disponibles au moins deux fois
par mois :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 1 : d'une zone
d'alerte avec une
seule station ONDENéantPremier constat en
écoulement visible
faibleDeuxième constat en
écoulement visible
faiblePremier constat
en écoulement
non visible
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 2 : d'une zone
d'alerte avec
plusieurs stations
ONDEAu moins un
constat
d'écoulement
visible faibleAu moins 1/3 des
points en
écoulement visible
faible50 % des points au
minimum en
écoulement visible
faible ou 1/3 des points
avec 2 constats
consécutifs en
écoulement visible
faible50 % des points
en écoulement
non visible ou 1
point en assec
Cas 3 : d'une zone
d'alerte contenant
plusieurs petits
bassins et avec des
stations ONDE
réparties sur
l'ensemble du
périmètreAu moins un
constat
d'écoulement
visible faibleAu moins 20 % des
points au moins en
écoulement visible
faible1/3 des points au moins
en écoulement visible
faible 50 % des points
au moins en
écoulement
visible faible
b) Conditions minimales de levée des mesures sur les zones d'alerte en lien avec
ONDE :
Crise → Alerte
renforcéeAlerte renforcée →
AlerteAlerte → Levée des
mesures
Cas 1 : d'une zone d'alerte avec une
seule station ONDEPremier constat
en écoulement
visibleDeux constats
consécutifs en
écoulement visibleTrois constats
consécutifs en
écoulement visible
acceptable
Cas 2 : d'une zone d'alerte avec
plusieurs stations ONDE100 % des points
en écoulement
visibleDeux constats
consécutifs en
écoulement visible
pour tous les pointsTrois constats
consécutifs
écoulement visible
acceptable pour
tous les points
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)15
Cas 3 : d'une zone d'alerte contenant
plusieurs petits bassins et avec des
stations ONDE réparties sur
l'ensemble du périmètre100 % des points
en écoulement
visibleDeux constats
consécutifs en
écoulement visible
pour tous les pointsTrois constats
consécutifs
écoulement visible
acceptable pour
tous les points
7 .3.2 – Les données hydrométriques et piézométriques
Station
hydrométriqueDptCours d'eauZones
d'alerteDébit de
vigilance
DOE ou DOC
m3/sDébit
d'alerte
QA
m³/sDébit
d'alerte
renforcée
QAR
m³/sDébit de
crise
DCR
m³/s
Bassin de l'Arize
Rieux-Volvestre31Arize1 et 20,630,50,410,3
Bassin de la Lèze
Labarthe-sur-
Lèze31Lèze30,080,0650,065 sur 2
semaines
consécutives0,05
Bassin de l'Ariège / Hers-vif
Calmont31L'Hers-vif
4 et 53,52,82,21,5
Auterive31L'AriègeDu 15/09 au 31/10
13*10*10*
sur 2 semaines
consécutives8*
Le reste de l'année
17*13,6*11*8*
Foix09L'Ariège 11*10*9*8*
Belpech09La Vixiège 0,128 Selon défaillance AHL
Lavelanet09Le Touyre 0,254 0,203 0,130
Dun09Le
Douctouyre0,077 0,062 0,04
* Le débit de référence considéré pour le déclenchement des restrictions est désinfluencé du soutien d'étiage de la Garonne
effectué à partir des réservoirs IGLSN d'EDF situés en Haute-Ariège (Izourt, Gnioure, Laparan, Souclem et Naguilhes), sauf
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)16
pour les activités nautiques (canyoning, kayak, canoë, etc.) et pour les activités de maintenance indispensables des ouvrages
hydroélectriques.
Pour la Lèze, les débits de gestion sont fixés dans l'attente de l'amélioration des connaissances de
l'hydrologie et du fonctionnement du milieu aquatique en présence. Après validation par le service
en charge de l'hydrométrie à la DREAL Occitanie, les données issues de la station de mesure
équipée pour suivre les débits lâchés par le barrage de Mondély peuvent également être prises en
considération. Selon la capitalisation de nouvelles données scientifiques, les débits de gestion
peuvent être modifiés après avis du comité ressource en eau.
Pour la Vixiège, le DOC correspond au seuil de déclenchement des compensations totales des
prélèvements d'irrigation agricole par l'adducteur Hers-Lauragais (AHL). Compte tenu de ces
compensations, des restrictions ne sont organisées sur cette rivière qu'en cas de défaillance de
l'AHL.
Pour le Scios, le suivi hydrométrique mis en place par la Fédération de l'Ariège de pêche et de
protection du milieu aquatique donne des informations sur les tensions hydriques subies en
période d'étiage.
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment.
Les principaux piézomètres suivis sont listés dans le tableau ci-après :
LocalisationDptRéférence AquifèreZone
d'alerte
Verniolle 0910577X0159/FAlluvions de la basse plaine et des basses
terrasses de l'Ariège9
Montaut 0910357X0021/FAlluvions de la basse plaine et des basses
terrasses du Grand Hers9
Mazères 0910357X0213/F -
SolferinoAlluvions de la basse plaine et des basses
terrasses du Grand Hers9
a) Conditions de déclenchement et de levée des mesures
Les indicateurs principaux retenus sont :
•la moyenne sur les deux et trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ2 et
QMJ3). Ils sont complétés par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ
(pente de la courbe des débits) pour appréhender la tendance ;
•le volume stocké dans la retenue pour les cours d'eau réalimentés lorsqu'il atteint le risque
de défaillance visé dans le tableau ci-après. Les courbes de défaillance des différentes
retenues en cours de validité sont présentées à titre indicatif en annexe 4 pour l'Ariège /
Hers-vif et en annexe 5 pour l'Arize ;
•Le niveau piézométrique moyen du mois précédent et les cotes piézométriques moyennes
et mensuelles des nappes phréatiques.
14 / 21PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)17
Conditions de déclenchement des mesures
en cours d'eauConditions d'affaiblissement des mesures
en cours d'eau
Débit cours d'eau Stockage dans retenue Débit cours d'eauStockage dans
retenue
VigilanceSi QMJ3 < ou = Débit
de vigilanceOu si le volume stocké
entre le 1er juillet et le
31 octobre atteint le
risque de défaillance
de 1/5QMJ3 > Débit de
vigilanceEt si le volume stocké
dépasse le risque de
défaillance de 1/5
pendant 3 jours
consécutifs
Alerte
renforcéeSi QMJ3 < ou = QAROu si le volume stocké
entre le 1er juillet et le
31 octobre atteint le
risque de défaillance
de 1/2Si QMJ3 > QAREt si le volume stocké
dépasse le risque de
défaillance de 1/2
pendant 3 jours
consécutifs
CriseSi QMJ2 < ou = DCR Ou si le volume stocké
entre le 1er juin et le 31
octobre atteint le
volume minimum
constitué par la
somme des culots et
de la réserve de
salubritéSi QMJ2 > DCR
Le démarrage des lâchers d'EDF pour soutenir le débit de l'Ariège à Foix à 8 m³/s peut également être
pris en compte pour statuer sur les mesures à mettre en œuvre sur la zone d'alerte Ariège amont et ses
affluents.
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)18
Conditions de déclenchement des mesures en
nappeConditions d'affaiblissement des mesures
en nappe
Niveau de
gravité
attaché au
cours d'eauNiveau de la nappeNiveau de
gravité
attaché au
cours d'eau Niveau de la nappe
VigilanceVigilanceEt si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que modérément
bas (2,5 ans sec)VigilanceOu si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que
modérément bas (2,5 ans sec)
AlerteAlerteEt si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que bas (5 ans sec)AlerteOu si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que bas (5 ans
sec consécutifs)
Alerte
renforcéeAlerte
renforcéeEt si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que bas (5 ans sec)Alerte
renforcéeOu si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que bas (5 ans
sec consécutifs)
CriseCriseEt si la cote piézométrique a un
indicateur standardisé (IPS) égal
ou moins bon que très bas (10 ans
sec)CriseOu si la cote piézométrique a
un indicateur standardisé (IPS)
égal ou meilleur que très bas
(10 ans sec)
Les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence
des niveaux de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées, hydrologiquement connectées, pour
assurer la progressivité des mesures en fixant dans les arrêtés préfectoraux de limitation des usages
de l'eau :
•un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même
cours d'eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas
particulier dûment justifié dans l'arrêté cadre et notamment l'existence d'une retenue de
réalimentation) ;
•un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
•un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours
entre :
◦la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource
en eau ou par courriel) et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des
usages de l'eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase
de publicité et de prise de connaissance par les administrés) ;
◦l'entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d'alertes juxtaposées d'un même cours
d'eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite/rive gauche. Sur un
territoire d'arrêté cadre interdépartemental où une décision a été proposée, une
simultanéité est recherchée ;
•un même jour est fixé préférentiellement au lundi pour l'entrée en vigueur des mesures de
restriction sur l'ensemble des territoires.
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)19
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Lors d'un changement de niveau de gravité (à la hausse ou à la baisse), la durée minimale pour
l'entrée en vigueur entre deux arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau sur une même
zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de
bassins très réactifs.
Afin d'en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau
d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, au minimum à l'échelle
de la commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est
concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son
territoire.
Si l'origine de la ressource en eau distribuée sur la commune est communiquée par le gestionnaire
du réseau de distribution d'eau potable, au service en charge de la police de l'eau, cette donnée est
également considérée pour statuer sur les mesures de restrictions applicables à la commune.
Conformément à l'article 2, le préfet de département, peut, dans son arrêté de restriction
temporaire des usages, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans l'arrêté-cadre
sécheresse, en concertation avec le comité de suivi opérationnel de l'étiage et tout en veillant au
respect des règles de cohérence des niveaux de gravité énoncées ci-avant.
7 .3.3– Anticipation des scénarios d'étiage
Les gestionnaires de soutien d'étiage, en lien étroit avec les services de l'État, établissent les
stratégies de mobilisation du soutien d'étiage qui précisent les objectifs visés en chaque point
nodal ou complémentaire concerné, au regard des moyens de soutien d'étiage disponibles et en
fonction de différentes hypothèses de situation hydrologique. Au minimum, un scénario de gestion
classique sera présenté, avec l'hypothèse d'une hydrologie non contrainte (période sèche plus
fréquente qu'une année sur cinq, c'est-à-dire de retour inférieur à la quinquennale sèche :
disponibilité de ressources stockées satisfaisante) ainsi qu'un scénario de gestion en hydrologie
contrainte (période sèche de fréquence une année sur dix ou plus, c'est-à-dire de retour décennale
sèche ou supérieure : disponibilité de ressources stockées partielle).
Article 8 : définition des mesures de restriction et période d'application
Les mesures applicables pour chaque usage de l'eau en fonction des conditions hydrologiques et
des niveaux de gravité associés sont définies en annexe 7 . Les restrictions plus strictes que celles
prévues par l'arrêté d'orientation de bassin susvisé peuvent être adaptées dans les arrêtés
d'application départementale de gestion de la sécheresse. Dans ces conditions, les règles fixées par
l'arrêté d'orientation de bassin sont au minimum respectées.
Les usagers concernés sont les particuliers, les entreprises, les collectivités, établissements publics,
gestionnaires d'ouvrages, les exploitants agricoles.
Les OUGC listent les préleveurs en capacité de moduler le débit de leurs pompes avec la
contribution des associations syndicales autorisées (ASA), gestionnaires collectives d'irrigation, ainsi
que les moyens nécessaires au contrôle de cette modulation. L'établissement de plans de gestion à
cette fin est recommandé. Des mesures de restriction en débit peuvent être appliquées à ces
préleveurs. Elles reposent sur une modulation du débit autorisé et peuvent être appliquées aux
structures collectives ou individuelles.
Les monocultures légumières de plein c hamp sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas
considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté.
Pour l'irrigation agricole, seules les cultures énumérées ci-après font l'objet de mesures spécifiques :
• les cultures de maraîchage ;
17 / 21PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)20
• cultures de plantes aromatiques et médicinales ;
• les pépinières ;
• l'horticulture ;
• l'arboriculture en goutte-à-goutte ou micro-aspersion.
Pour la pratique des sports en eaux-vives, le comité ressource en eau ou le comité de suivi
opérationnel de l'étiage peut valider une liste de tronçons réputés moins sensibles, notamment sur
les axes réalimentés, où la pratique de ces activités (canoë kayak, etc.) peut être autorisée au-delà
des situations mentionnées dans l'annexe 7 .
En cas de pénurie ou de risque de pénurie signalé sur une unité de distribution d'eau potable, des
mesures plus strictes que celles prévues en annexe 7 peuvent être prises par arrêté préfectoral ou
par arrêté municipal par le maire de la commune concernée.
Article 9 : rôle de l'OUGC
L'organisme unique de gestion collective du bassin Ariège/Hers-vif est l'OUGC Vallée de l'Ariège .
L'organisme unique de gestion collective du bassin de l'Arize et du Salat est l'OUGC Garonne
amont.
Ils assurent la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole (prélèvements
dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, les retenues individuelles déconnectées
du cours d'eau, les eaux souterraines déconnectées). Ils proposent des mesures de gestion des
prélèvements d'irrigation pour éviter de franchir les différents niveaux de gravité.
Chaque organisme unique de gestion collective est compétent pour informer les irrigants des
mesures qui les concernent sur son territoire d'intervention.
Article 10 : mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas d'événement exceptionnel susceptible d'entraîner une
pénurie, le préfet, au vu de l'analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui
peut être complétée par l'analyse de l'état des milieux superficiels au regard du suivi de
l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité, peut prendre
toutes mesures exceptionnelles de limitation d'usages agricoles, domestiques ou industriels
nécessaires à la préservation des principaux usages de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 11 : Adaptation des mesures de restriction et individuelles
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel,
activités relevant de l'article L. 211-1-II du code de l'environnement) adapter les mesures de
restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies au présent arrêté. Cette décision
est alors, en application de l'article R. 211-66 du code de l'environnement, notifiée individuellement
à l'intéressé et publiée sur le site Internet des services de l'État dans le département concerné. Cet
accord expire au plus tard à la date de levée des mesures de restriction en place sur la zone d'alerte
concernée.
Les demandes d'adaptation moins strictes des restrictions doivent contenir :
•les volumes ainsi que les débits associés ;
18 / 21PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)21
•les modalités techniques permettant la vérification des consommations réalisées
pendant la période d'adaptation de restrictions moins strictes (débits de pompages,
index et relevés de compteurs…) ;
•la/les cultures concernées ainsi que leurs surfaces respectives pour les exploitations
agricoles ;
•le contexte économique rencontré :
◦ les pertes encourues (production, etc.),
◦l'autonomie fourragère pour les exploitations agricoles,
◦le bilan économique de l'exploitation ou de l'entreprise sans/avec ces pertes,
◦tout autre élément d'appréciation motivant le demande de dérogation.
La demande comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations
réalisées durant la période d'application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet
du département concerné dans les deux mois suivant la fin de période considérée.
Les adaptations moins strictes des restrictions ne dépassent pas pour une année donnée 10 % en
volume sur la zone d'alerte concernée, pour les eaux de surface et les eaux souterraines.
Article 12 : contrôles et sanctions
Les services en charge des contrôles sont susceptibles de procéder à la vérification de la bonne
application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des
mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives
sont mentionnées aux articles L. 171-1 à L. 173- 13 du code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau
est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des
milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4. Le non-respect
des mesures de restriction des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, est
puni de la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du code de l'environnement (contraventions
de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles
L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure
expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit
prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
19 / 21PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)22
Article 13 : publicité - communication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et
adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour
une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau informent leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d'eau potable qui les concernent.
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d'agriculture
concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes
responsables de la production et de la distribution de l'eau sont invitées à informer leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d'eau potable qui les concernent.
Chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation), les
services départementaux de l'État saisissent les informations relatives à l'étendue et l'intensité des
mesures de restriction dans VigiEAU. L'information disponible au niveau de ce site Internet est mise
à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.
Article 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les organismes de gestion collective des prélèvements, les collectivités responsables de
la production et de la gestion de l'eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et
adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
20 / 21PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)23
Foix, le 8 juillet 2024
Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude Le préfet de Haute-Garonne
Signé Signé Signé
Simon BERTOUX Christian POUGET Pierre-André DURAND
21 / 21PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)24
ANNEXES
Annexe 1 : liste des représentants du comité ressource en eau (CRE)
Annexe 2 :
- périmètre des zones d'alerte - masses d'eaux superficielles ;
- périmètre des zones d'alerte - masse d'eau souterraine ;
- périmètre des secteurs de restrictions des masses d'eaux superficielles du bassin
versant de l'Arize ;
-périmètre des secteurs de restrictions du syndicat mixte d'aménagement hydraulique
de la vallée de la Lèze (SMAHVL) des masses d'eaux superficielles du bassin versant de
la Lèze ;
- périmètre des secteurs de restrictions du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique de la basse vallée de l'Ariège (SIAHBVA) des masses d'eaux superficielles
du bassin Ariège / Hers-vif.
Annexe 3 : cartographie des points de référence des masses d'eaux superficielles et
piézomètres
Annexe 4 : risque de défaillance de la retenue de Montbel
Annexe 5 : risque de défaillance de la retenue de Filheit
Annexe 6 : stations ONDE départementales
Annexe 7 : tableau des mesures de restriction
Annexe 8 : mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir
Annexe 9 : répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole hors
maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et plantes aromatiques et
médicinales à partir des masses d'eaux superficielles
Annexe 10 :
- liste des communes concernées du bassin de l'Arize ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)25
-liste des communes concernées du bassin de la Lèze ;
- liste des communes concernées du bassin de l'Ariège / Hers-vif ;
- liste des communes concernées du bassin du Salat ;
- liste des communes concernées du bassin du Volp ;
- liste des communes concernées du bassin de l'Aude (Donezan).
Annexe 11 : définition technique des compartiments : cours d'eau et nappe
d'accompagnement, nappe d éconnectée, retenue déconnectéePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)26
Collège étatPréfecture de l'Ariège
Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG)
Agence régionale de santé (ARS)
Bureau de recherches géologiques et miniéres (BRGM)
MétéoFrance
DDTM 11
DDT 31
DDT 09
DREAL Occitanie
DRAAF Occitanie
Office francais de la biodiversité (OFB)
Service départemental de la jeunesse et des sports (SDJES)
College des
collectivitésAssociation de maires 09
Association de maires 11
Association de maires 31
CDO9
CD11
CD31
CR Occitanie
CLE SAGE BVPA
Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises (PNRPA)
Syndicat de rivières Salat-Volp (SSV)
Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Leze (SMIVAL)
Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières du Val d'Ariège (SYMAR)
Syndicat du bassin du Grand-Hers (SBGH)
Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA)Collège des
usagersChambre agriculture 09
Chambre agriculture 11
Chambre agriculture 31
OUGC Vallée de l'Ariège
OUGC Garonne amont
Institution interdépartementale pour l'aménagement du barrage de
Montbel (IIABM) et son gestionnaire (SMDEA)
Institution interdépartementale pour la création et l'exploitation
d'ouvrages de production d'eau brutes (IICEOPEB) (Filhet)
Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze
SMAHVL (Mondély)
Institution des eaux de la montagne noire IEMN (Ganguise)
Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG)
Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la basse
vallée de l'Ariège SIAHBVA
Représentants des irrigants des 3 bassins versants
SMDEA
Communauté de Communes Couserans — Pyrénées
Jeunes agriculteurs et fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (JA&FDSEA)
Confédération paysanne de l'Ariège
Le Chabot
France nature Environnement (FNE)
Association nationale pour la protection des eaux et des rivières et
Comité écologique ariégeois (CEA&ANPER)
Fédération de pêche 09
Concessions eau environnement vallées Aude et Ariège (EDF)
France Hydro Electricité
Groupement des professionnels du Canyon de l'Ariège (GPCA)
Groupe des professionnels des activités nautiques en Ariège (GPANA)]
Union fédérale des consommateurs - UFC QUE CHOISIR Ariège —
Comminges
Annexe 1
Liste indicative des représentants du comité ressource en eau (CRE)
Page 1 sur 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)27
CRETE LLa a
ZONES D'ALERTE DES
MASSES D'EAUX
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La Lèze réalimentée
Les affluents de la Lèze
L'Ariège réalimentée en aval de Foix
L'Ariège amont et ses affluents
Les affluents de l'Ariège aval
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L'Hers-vif réalimenté
L'Hers-vif non réalimenté et autres affluents
Le Countirou
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EU n°6 : Le Salat
UN n°7 : Le Volp
LU n°8 : L'aude (Donezan)Ce
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Fonds IGN / Données BRGM
ANTAGICCD hal DADA
Annexe 2 - Périmètre des zones d'alerte - masses d'eaux superficiellesPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)28
= LISI@=% 5 Py ee mr * / 1
Sectorisation des masses d'eaux superficielles du bassin versant de l'Arize
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Annexe 2 - Périmètre des zones d'alerte - masses d'eaux superficielles du bassin versant de l'Arize
ge 2 sur 3PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)29
ZONES D'ALERTE DES
MASSES D'EAUX
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Annexe 2 - Périmètre des zones d'alerte - masse d'eau souterrainePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)30
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Annexe 3 - Cartographie des points de référence des masses d'eaux superficielles et piézomètres
Page 1 sur 1PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)31
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Annexe 4 - Risque de défaillance de la retenue de Montbel
Le système de gestion du barrage de Montbel s'appuie sur :
•le règlement d'eau défini par l'arrêté du préfet de l'Ariège du 17 septembre 1984, qui précise
les obligations de restitution à l'aval du barrage de Montbel ;
•le décret du 1 avril 1992, portant autorisation des travaux d'adduction des eaux du bassin
versant de l'Hers-vif vers le Lauragais, et déclarant d'utilité publique les ouvrages
correspondants ;
•les consignes d'exploitation fixant la répartition des eaux entre la branche Hers-vif – Ariège
et la branche Lauragais, établie et actualisée après avis de la commission de répartition des
eaux créée par le décret du 1 avril 1992.
Cette gestion repose notamment :
•sur une partition des volumes d'eau entre la branche Hers-vif – Ariège et la branche
Lauragais selon les règles actées par les consignes d'exploitation ;
•sur l'obligation de maintenir un débit de 3,5 m³/s (DOE) à Calmont sur l'Hers-vif entre le 1er
juillet et le 31 octobre ;
•sur la compensation totale des prélèvements agricoles pour l'irrigation sur l'Hers-vif ;
•sur la compensation totale ou partielle des prélèvements agricoles pour l'irrigation sur
l'Ariège, afin de maintenir, d'atteindre ou de se rapprocher du débit de 17 m³/s à Auterive
(DOE) si le débit naturel est inférieur, hors lâchers au titre du soutien d'étiage de la Garonne,
à 17 m³/s.
L'anticipation des risques de défaillance du système de compensation des prélèvements d'irrigation
des bassins de l'Hers-vif, de l'Ariège et de leurs affluents constitue l'objectif du gestionnaire de la
retenue de Montbel.
Le plan de crise vise donc à prendre des mesures conservatoires, après alerte du gestionnaire, dans
l'objectif de maintenir des débits satisfaisants dans les cours d'eau et de ne pas franchir les débits
de crise.
L'appréciation du risque de défaillance est établie par le gestionnaire, et se traduit par des courbes
telles que présentées ci-dessous pour la branche Hers-vif / Ariège.
page 1 sur 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)32
Risque défaillance 1/10
-- Risque défaillance 1/5 |
-- Risque défaillance 1/4
— x— Risque défaillance 1/3
- Risque défaillance 1/2
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3.50
0.50
0.00
Annexe 5 - Risque de défaillance de la retenue de Filheit
Le système de réalimentation du bassin de l'Arize s'appuie sur :
•le règlement d'eau définit par l'arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 1994, qui précise
notamment les obligations de restitution à l'aval du barrage de Filheit ;
•des autorisations de prélèvements exprimés en débit/volume ;
•des systèmes de comptage généralisés ;
•la présence d'un gestionnaire unique du système : le syndicat mixte départemental de l'eau
et de l'assainissement (SMDEA).
L'anticipation des risques de défaillance du système constitue l'objectif du gestionnaire qui dispose
d'outils (tel que la révision à la baisse de quotas volumétriques en cas de situation exceptionnelle)
inhérents à sa gestion.
Le plan de crise vise donc à prendre des mesures conservatoires en cas de manquement aux
engagements du gestionnaire, dans l'objectif de maintenir des débits satisfaisants dans les cours
d'eau et de ne pas franchir les débits de crise.
Suivi du risque de défaillance
Le volume stocké dans la retenue de Filheit, pendant la période de gestion estivale, soit du 1er juin au
31 octobre, ne doit pas atteindre le risque de défaillance 1/2. L'appréciation du risque de défaillance
est apprécié par le gestionnaire. Elle se traduit par des courbes telles que présentées ci-dessous :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)33
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Stations de l'observatoire national des étiages (ONPF) en Ariège ù22 ES SaissacNC
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Annexe 6 - Stations ONDE départementales
Cartographie
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)34
(Commune de la station Cours d'eau
Mas d'Azil L'Arize
Daumazan sur Arize L'Argain
Laroque-d'Olmes Le Touyre
[Carla de Roquefort Le Douctouyre
Arvigna Le Douctouyre
Labastide de Bousignac Le Countirou
Aigues-Vives Le Countirou
Fougax et Barrineuf L'Hers
Montardit Le Volp
Segura Le Crieu
Sentein Le Lez
Bezac L'Estrique
Montjoie en Couserans Le Vignoise
Gudas Le Dalou
Montegut en couserans Le Merdancon
Encourtiech Le Nert
Gajan Le Pic
Lorp-Sentaraille Le Niart
Oust La Tire
Arnave L'Arnave
Saint-Ybars Le Latou
Miglos Le Font
Montgauch Le Boucharda
Eycheil La Carbalasse
Saint-Lary La Goute de Sipet
Siguer Les Cabanettes
Pailhes Le Monesple
Montegut Plantaurel Le Rozies
Artigat Le Laurens
Sainte-Suzanne Les Amillous
Saint Lary La Goute d'Oule
iCante La Jade
Senesse de Senabugue Le ruisseau de Senesse
Fougax et Barrineuf Le ruisseau de Saint-Nicolas
Suc-et-Sentenac Le ruisseau des Coustals
Nescus Le ruisseau d'Alzen
Montferrier Le ruisseau de l'Encantat
Montferrier Le ruisseau de Freychinadel
Dreuilhe Le ruisseau de Réviroles
Mirepoix Le ruisseau de Malegoude
Manses Le ruisseau des Bessous
Teilhet Le ruisseau de Gorgue
Nalzen Le ruisseau de Baure
Celles Le ruisseau de Jean-Blanc
Liste des stations et cours d'eau associés
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)35
Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usagers
Usages
PECA Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IAX
2.IAX Information via communiqué de presse
3.IAXXX Information via communiqué de presse
4.IAXXX Information via communiqué de presse Interdiction totale
5.IAXXXX Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IAXXXX Information via communiqué de presse
7.IAXX Information via communiqué de presse Interdiction totale
2 - Lavage et nettoyage
8.LAVXXXX
9.LAV Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
10.LAVXXXX Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
11.LOXRemplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse
12.LOXXRemplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse
13.LOXXXVidange de piscines
Usagers
UsagesMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Irrigation agricole des cultures (1)(sauf prélèvements à partir deretenues de stockage déconnectéesde la ressource en eauen période d'étiage, ou dispositions spécifiques dans le plan annuel de répartition validé). Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC compétent+ Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC compétentToute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC compétent+Cours d'eau et nappes d'accompagnement : Interdiction 2 jours / semainedes prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe 9Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h à 20 hToute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC compétent+Cours d'eau et nappes d'accompagnement : Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe 9Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 8h à 20 hInterdiction des prélèvements+ Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC compétent
Irrigation agricole des cultures en maraîchage(2), pépinière, horticulture et arboriculture en goutte-à-goutte et micro-aspersionInterdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, j ardins d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs particuliers(3)Interdiction de 8h00 à 20h Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et du samedi au dimanche(3)
Arrosage des plantations d'arbres de moins de 3 ans (4) hors jardins potagers Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au vendredi) sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)(3)Interdiction de 8h00 à 20h Et Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi(3)Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi (3)EtInterdiction totale depuis le réseau d'alimentation en eau potableInterdiction totale sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
XArrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 30 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiageInterdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne 5.IA(2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté (3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place(4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnelsInformation via communiqué de presse. Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du communiqué de presseInterdictionSauf avec du matériel haute pressionOu avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurInterdiction totaleSauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
XLavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabiliséesInterdictionSauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travauxInterdiction totaleSauf impératifs sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totaleSauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiagePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
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Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usages
PECA Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
14.LOXX Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LOXXX Information via communiqué de presse
16.LOXXX Information via communiqué de presse
17.LOXXX Information via communiqué de presse Interdiction totale
18.LOXXX Information via communiqué de presse
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l'arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
19.IHMXXX
20.IHMXXX
21.IHMXXX
22.IHMXXXX
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJXXXX Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrativeMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux alluvionnairesInterdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris le canoë et le kayak1Interdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté ;
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques (aqua-randonnée , ruisseling…), autres que celles mentionnées dans les lignes ci-dessusInterdiction totale sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sur les tronçons de cours d'eau non réalimentés et/ou non soutenus. L'activité d'orpaillage reste néanmoins autorisée sur une partie du Salat, restreinte de la digue de Roquelaure à Taurignan-Castet jusqu'à la digue de Bonrepaux à Bonrepaux (annexe 8)
Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Sensibiliser les exploitants ICPEaux règles de bon usaged'économie d'eauICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiquesLes usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d'eau prélevée directement dans les cours d'eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcéesauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique (sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage, les ouvrages contribuant à la sécurité du système électrique listés dans l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne ou en influence directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à fonctionner en éclusées bénéficiant d'une démodulation à l'aval)Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception des ouvrages participants au soutien d'étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l'eau.
Dès le franchissement du seuil d'alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d'essai ne modifiant pas le débit aval font l'objet d'une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l'eau
Manœuvres des vannesd'installations hydrauliquesSauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ;- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; - les manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l'interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d'eau sauf retenues destinées à l'alimentation en eau potable et retenues participant au soutien d'étiage et au fonctionnement des usines hydroélectriquesLe remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1 er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période : cette mesure concerne le remplissage des plans d'eau sauf les retenues destinées à l'alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet. L'interdiction ne concerne pas les installations de production d'électricité d'origine hydraulique
Vidange totale de plans d'eau vers le réseau hydrographiquePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)37
Annexe 8 – Mesures spécifiques à la pratique du canyoning, de la navigation de loisir et de l'orpaillage
Localisation des canyons d'intérêt majeurs pour la pratique de l'activité professionnelle lors de la période estivale
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)38
Nom du canyon Commune Coursd'eau Zone Nom zone d'alerte
d'alerte
Alzen Aen |Ruiseaud'Alzen 1 Anze non réalimentée
Araing Sentein |Ruiseaul'Araing 6 Salat
Argnsouaval Aucat [Ruisesud'Argensou 42 L' Ariège amont et ses
Argensoumédian Auzat [Ruiseaud'Argensou = affluents
Ars Aubus-les-Bains |Ruiseaud'Ars 6 Salat
Artique Aucat [Ruiseaul'Artique |
Basics Aurat RuisesudeBssiès | 4 | L'Anège amont et ses
Bekaireamont Aucat |RuiseauBelcaire affluents
Bekaireaval Auzat |RuiseauBelcaire
Cagateile Ustou |RuiseaudesCors 6 Salat
Calie Ustou |RuiseauOsese
Capounta Auzat |RuiseaudeVicdesos 42 L'Anége amont et ses
Caraoucou Vicdesos RuiseaudeSem
Coumelongue Sentein |RuiiseauCoumeLongue 6 Salat
G ti L Pi t É Py G 4
Estats Aucat |Ruiseautstats 42 L — mens
Fontfede Ax-les-Thermes |RuiseauFontFrade
Ganac Ganac RuiseaudeGanac Les affluents de |' Anege| 4.3 aval Z
?[Gmoure Siquer [RuisesudeGnioure 42 affluents
[Guzet Ustou |RuisesudeGuzet
Hilete Ustou [RuisesudelaHilete 6 Salat
— TRuiseaud 42 L'Anége amont et ses
[Marc Auzst Passel Actos —
Moulis Moulis RuiseaudePoudadesMuscadetaval Ayer |RuiseauleMuscadet 6 Salat
Nabre Merens-les-Vals RuiseauleNabre sureNajar a) = ; | 42 L'Aniège amont et ses[Odu Odu ———
Osèseinf Ustou |RuiseauOsése
[Osèsesup Ustou |RuiseauOsese 6 Salat
Pasdel'Eychart Ustou |RuiseauOsése
[Peyroutiles Mercus-Garabet [RuisesudelaPiche 42 | Affluent Anège amont
Couflens |Ruiseaudelabane 6 Salat
Auzat i i
Auzat
Rabat-les L'Anège amont et ses
Odu affluents
Aura
Auzat
SalatAlerte [Alerte renforcee|
Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l'orpaillage
Liste des canyons en Ariège et mesures de restrictions associéesPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)39
Localisation des ren. cons de cours sd eau OÙ la navigation de loisir peut être prati uée en période de sécheresse
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Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l'orpaillage
Page 3 sur 5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)40
Riviere De.... a. Hauteur d'eau minimum | Station de
pour la pratique référence
BASSIN -ARIEGE
L'Ariége Sinsat Mercus sans objet
L'Aniège Mercus Ferière sans objet
L'Ariège Ferière Foix-Labare sans objet
L'Ariége Foix-Labare Crampagna sans objet
L'Ariège Crampagna Varilhes-LasRives sans objet
L'Ariége Varilhes-LasRives Pamiers-Perbernat sans objet
L'Ariège Pamiers-Perbernat Bonnac-LaCavalerie sans objet
L'Aniège Bonnac-LaCavalerie Cintegabele sans objet
L'Aston / sans objet
L'Oriege / 0,9m Ax-les-Thermes
Le Vicdesos / -0,45m Vicdesos
BASSIN -HERS VIF
Le Douctouyre / 0,95m Dun
L'Hers-vif Restitution-LaTreiére Moulin-Neuf sans objet
L'Hers-vif Moulin-Neuf Mazères sans objet
Le Touyre / 0,85m Lavelanet
BASSIN -SALAT
Le Salat Salau Pont de la taule im Soueix
Le Salat Pont de la taule Kercabanac 0,60m Soueix
Le Salat Taurignan Prat Bonrepaux 0,029 m Saint-Lizier
L'Alet / im Soueix
L'Estours / im Soueix
Le Garbet / im Soueix
Le HautArac / 0,53m Masat
L'Arac / 0,92m Soulan
Le Liers / 0,54m Masat
BASSIN -LEZ
Le Lez Amont Bordes-sur-Lez 0,60m Engomer
Le Lez Les Bordes-sur-Lez Engomer 0,30m Engomer
Le Riberot / 0,76m Engomer
Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l'orpaillage
Liste des tronçons de cours d'eau où la navigation de loisir peut être pratiquée en période de sécheresse, et critères de navigabilitéPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)41
ct a ll 1! / ALL sn: "
ORPAILLAGE DE LOISIR
SECTEUR AUTORISE
4 uaOU
=
Annexe 8 - Mesures spécifiques à la pratique du canyoning et de la navigation de loisir et de l'orpaillagePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)42
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À Sectorisation SMAHVL des masses d'eaux superficielles du bassin versant de la Lèze
| Secteur 1: amont de Sainte-Suzanne
EM secteur 2 : de Saint-Ybars à Lézat-sur-Lèze (amont du centre-ville)
[__] Secteur 3 : de Lézat-sur-Léze (aval centre-ville) + station de pompage de Beaumont-sur-Léze
EM Secteur 4 : de Saint-Sulpice-sur-Léze à la confluence à Labarthe-sur-Léze
0 7.5 15 km
Annexe 9 - Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et
plantes aromatiques et médicinales à partir des masses d'eaux superficielles
Périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze (SMAHVL) - bassin versant de la Lèze
Page 1 sur 6PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)43
FUUcit Aubiet ol TTTOTTT TSte on DTdE ESA NME 14! 1 : a VE AF A fg CADUE-JUUX ROQUECOUrTDE pum
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+ versant de l'Ariège et de l'Hers-vif DSs
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[_] Bassin versant de l'Hers-vif
C2 Bassin versant de l'Ariège
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Périmètre du syndicat d'aménagement hydraulique de la basse vallée de l'Ariège (SIAHBVA) - bassin Ariège / Hers-vif
Page 2 sur 6PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)44
aay |
Répartition journalière des interdictions d'irrigation hors tours d'eau SIAHBVA et SMAHVL 1
Restrictions 30 %
1SIAHBVA : syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la basse vallée de l'Ariège
SMAHVL : syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze
Page 3 sur 6SECTORISATION HORS SIAHBVA ET SMAHVL
LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche
RestrictionZone8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h
ARIZE1ARRET DE L'IRRIGATION 2.1 ARRET DE L'IRRIGATION 2.2 ARRET DE L'IRRIGATION
LEZE3ARRET DE L'IRRIGATION
ARIEGE4.1ARRET DE L'IRRIGATION4.2 ARRET DE L'IRRIGATION4.3 ARRET DE L'IRRIGATION4.4ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
HERS-VIF5.1ARRET DE L'IRRIGATION5.2 ARRET DE L'IRRIGATION5.3 ARRET DE L'IRRIGATION5.4ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION5.5 ARRET DE L'IRRIGATIONSALAT6ARRET DE L'IRRIGATION
VOLP7ARRET DE L'IRRIGATION
8ARRET DE L'IRRIGATIONPrélèvements pour l'irrigation hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et plantes médicinales et aromatiques
Bassin versant
30%2 jours par semaine
AUDE AMONT (DONEZAN)PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)45
HI
L
Restrictions 50 %
Page 4 sur 6SECTORISATION HORS SIAHBVA ET SMAHVL
Lundi MardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche
Restriction8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h8h à 20h20h à 8h
ARIZE1ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
2.1 ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
2.2ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
LEZE3ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
ARIEGE4.1ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
4.2 ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
4.3ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
4.4ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
HERS-VIF5.1ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
5.2 ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
5.3ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
5.4ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
5.5 ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
SALAT6ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
VOLP7ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATION
8ARRET DE L'IRRIGATION ARRET DE L'IRRIGATIONPrélèvements pour l'irrigation hors
maraîchage, pépinière, horticulture,
arboriculture et plantes médicinales et
aromatiques
Bassin
versantZone
d'alerte
50%3,5 jours par semaineARRET DE L'IRRIGATION
ARRET DE L'IRRIGATION
ARRET DE L'IRRIGATION
AUDE
AMONT
(DONEZAN)PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)46
Répartition journalière des interdictions d'irrigation pour les tours d'eau du SIAHBVA et du SMAHVL
Répartition 30 %
Page 5 sur 6RESTRICTIONS 30% : 2 jours d'interdiction / semaine
JOURlundimardi mercredi jeudivendredisamedidimanchelundi
horaires8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:00 8:00 - 8:00
secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 4ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONRESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00 PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)47
:—— ——
=—— SS
SS SE
Répartition 50 %
Page 6 sur 6RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours SEMAINE N°1JOURlundimardimercredi jeudivendredisamedidimanchelundihoraires8:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:00secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours SEMAINE N°2JOURlundimardimercredi jeudivendredisamedidimanchelundihoraires8:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:00secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 2ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 4ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours SEMAINE N°3JOURlundimardimercredi jeudivendredisamedidimanchelundihoraires8:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:00secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours SEMAINE N°4JOURlundimardimercredi jeudivendredisamedidimanchelundihoraires8:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:008:00 - 8:00secteur 1ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 3ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours SEMAINE N°5 = SEMAINE N°1SEMAINE N°6 = SEMAINE N°2SEMAINE N°7 = SEMAINE N°3SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES : interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00 PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)48
Annexe 10 - Liste des communes concernées du bassin de l'Arize
Page 1 sur 10Zone d'alerte 1
DépartementCode INSEE Communes
ARIEGE09007 ALLIERES
ARIEGE09009 ALZEN
HAUTE-GARONNE 31047 BAX
ARIEGE09071CADARCET
ARIEGE09073CAMARADE
ARIEGE09075CAMPAGNE-SUR-ARIZE
HAUTE-GARONNE 31107CARBONNE
ARIEGE09079CARLA-BAYLE
ARIEGE09082CASTELNAU-DURBAN
ARIEGE09083CASTERAS
ARIEGE09084 CASTEX
ARIEGE09097CLERMONT
ARIEGE09105DAUMAZAN-SUR-ARIZE
ARIEGE09108DURBAN-SUR-ARIZE
ARIEGE09118ESPLAS-DE-SEROU
ARIEGE09123 FORNEX
ARIEGE09127 GABRE
HAUTE-GARONNE 31219GENSAC-SUR-GARONNE
HAUTE-GARONNE 31225GOUTEVERNISSE
HAUTE-GARONNE 31226GOUZENS
ARIEGE09038LA BASTIDE-DE-BESPLAS
ARIEGE09042LA BASTIDE-DE-SEROU
HAUTE-GARONNE 31267 LAHITERE
HAUTE-GARONNE 31272LAPEYRERE
ARIEGE09154LARBONT
HAUTE-GARONNE 31279 LATOUR
HAUTE-GARONNE 31280 LATRAPE
ARIEGE09061LES BORDES-SUR-ARIZE
ARIEGE09164 LESCURE
ARIEGE09172 LOUBAUT
ARIEGE09181LE MAS-D'AZIL
HAUTE-GARONNE 31312MAILHOLAS
ARIEGE09186 MERAS
ARIEGE09196MONTAGAGNE
HAUTE-GARONNE 31362MONTBERAUD
HAUTE-GARONNE 31365MONTBRUN-BOCAGE
ARIEGE09203 MONTELS
HAUTE-GARONNE 31375MONTESQUIEU-VOLVESTRE
ARIEGE09205 MONTFA
ARIEGE09212MONTSERON
ARIEGE09216 NESCUS
ARIEGE09224 PAILHES
HAUTE-GARONNE 31455RIEUX-VOLVESTRE
ARIEGE09246 RIMONT
ARIEGE09253 SABARAT
HAUTE-GARONNE 31474SAINT-CHRISTAUD
ARIEGE09269SAINT-MARTIN-DE-CARALP
ARIEGE09292SENTENAC-DE-SEROU
ARIEGE09294 SIEURAS
ARIEGE09304 SUZAN
ARIEGE09310THOUARS-SUR-ARIZE
Zone d'alerte 2aARIEGE09075CAMPAGNE-SUR-ARIZE
ARIEGE09105DAUMAZAN-SUR-ARIZE
ARIEGE09181LE MAS-D'AZIL
ARIEGE09061LES BORDES-SUR-ARIZE
ARIEGE09253 SABARAT
Zone d'alerte 2bARIEGE09038LA BASTIDE-DE-BESPLAS
ARIEGE09123 FORNEX
ARIEGE09310THOUARS-SUR-ARIZE
HAUTE-GARONNE 31375MONTESQUIEU-VOLVESTRE
HAUTE-GARONNE 31455RIEUX-VOLVESTREListes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental –
Bassin versant de l'ArizePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)49
Liste des communes concernées du bassin de la Lèze
Page 2 sur 10Zone d'alerte 3
Département Code INSEE Communes
ARIEGE 09001AIGUES-JUNTES
ARIEGE 09019 ARTIGAT
ARIEGE09042LA BASTIDE-DE-SEROU
ARIEGE 09071 CADARCET
ARIEGE09079 CARLA-BAYLE
ARIEGE09083 CASTERAS
ARIEGE09090 CAZAUX
ARIEGE 09109 DURFORT
ARIEGE 09117 ESPLAS
ARIEGE 09124 LE FOSSAT
ARIEGE 09127 GABRE
ARIEGE 09151 LANOUX
ARIEGE 09163 LESCOUSSE
ARIEGE 09167LEZAT-SUR-LEZE
ARIEGE 09173 LOUBENS
ARIEGE 09195 MONESPLE
ARIEGE09202MONTEGUT-PLANTAUREL
ARIEGE09224 PAILHES
ARIEGE09270SAINT-MARTIN-D'OYDES
ARIEGE 09271SAINT-MICHEL
ARIEGE09277 SAINT-YBARS
ARIEGE09294 SIEURAS
ARIEGE09342SAINTE-SUZANNE
ARIEGE09338VILLENEUVE-DE-LATOU
HAUTE-GARONNE 31027 AURIBAIL
HAUTE-GARONNE 31052BEAUMONT-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31103 CANENS
HAUTE-GARONNE 31111CASTAGNAC
HAUTE-GARONNE 31165 EAUNES
HAUTE-GARONNE 31173 ESPERCE
HAUTE-GARONNE 31248LABARTHE-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31263LAGARDELLE-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31326 MASSABRAC
HAUTE-GARONNE 31334 MAUZAC
HAUTE-GARONNE 31361 MONTAUT
HAUTE-GARONNE 31379 MONTGAZIN
HAUTE-GARONNE 31517SAINT-SULPICE-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31574 LE VERNETListes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre de l'arrêté cadre
interdépartemental - Bassin versant de la LèzePREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)50
Liste des communes concernées du bassin de l'Ariège / Hers-vif
Page 3 sur 10Département Ariège
DépartementCode INSEE Communes
ARIÈGE09002AIGUES-VIVESARIÈGE09003L'AIGUILLONARIÈGE09004 ALBIESARIÈGE09006 ALLIATARIÈGE09012 APPYARIÈGE09013ARABAUXARIÈGE09015ARIGNACARIÈGE09016ARNAVEARIÈGE09021 ARTIXARIÈGE09022ARVIGNAARIÈGE09023 ASCOUARIÈGE09024 ASTONARIÈGE09030 AUZATARIÈGE09031 AXIATARIÈGE09032AX-LES-THERMESARIÈGE09296AULOS-SINSATARIÈGE09039LA BASTIDE-DE-BOUSIGNACARIÈGE09040LA BASTIDE-DE-LORDATARIÈGE09043LA BASTIDE-SUR-L'HERSARIÈGE09044 BAULOUARIÈGE09045BEDEILHAC-ET-AYNATARIÈGE09047BELESTAARIÈGE09048 BELLOCARIÈGE09049 BENACARIÈGE09050BENAGUESARIÈGE09051 BENAIXARIÈGE09052 BESSETARIÈGE09053BESTIACARIÈGE09056 BEZACARIÈGE09058BOMPASARIÈGE09060BONNACARIÈGE09063LE BOSCARIÈGE09064 BOUANARIÈGE09066BRASSACARIÈGE09067 BRIEARIÈGE09068 BURRETARIÈGE09070LES CABANNESARIÈGE09071CADARCETARIÈGE09072CALZANARIÈGE09074 CAMONARIÈGE09076 CANTEARIÈGE09077CAPOULET-ET-JUNACARIÈGE09080CARLA-DE-ROQUEFORTARIÈGE09081LE CARLARETARIÈGE09084 CASTEXARIÈGE09087CAUSSOUARIÈGE09088CAYCHAXARIÈGE09089CAZALS-DES-BAYLES
ARIÈGE09092CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS
ARIÈGE09093 CELLESARIÈGE09096CHATEAU-VERDUNARIÈGE09099 COSARIÈGE09101COUSSAARIÈGE09102COUTENSARIÈGE09103CRAMPAGNAARIÈGE09104 DALOUARIÈGE09106DREUILHEARIÈGE09107 DUNARIÈGE09109DURFORTARIÈGE09115ESCLAGNEARIÈGE09116ESCOSSEARIÈGE09117 ESPLASListes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental –
Bassin versant Ariège/Hers-vif
Zone d'alerte 4 et 5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)51
Page 4 sur 10DépartementCode INSEE Communes
ARIÈGE09121FERRIERES-SUR-ARGET
ARIÈGE09122 FOIX
ARIÈGE09123 FORNEX
ARIÈGE09125FOUGAX-ET-BARRINEUF
ARIÈGE09130 GANAC
ARIÈGE09131 GARANOU
ARIÈGE09132 GAUDIES
ARIÈGE09133 GENAT
ARIÈGE09134 GESTIES
ARIÈGE09136 GOURBIT
ARIÈGE09137 GUDAS
ARIÈGE09138 L'HERM
ARIÈGE09139L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
ARIÈGE09140 IGNAUX
ARIÈGE09142 ILHAT
ARIÈGE09143ILLIER-ET-LARAMADE
ARIÈGE09145 LES ISSARDS
ARIÈGE09146 JUSTINIAC
ARIÈGE09147 LABATUT
ARIÈGE09150 LAGARDE
ARIÈGE09152 LAPEGE
ARIÈGE09153 LAPENNE
ARIÈGE09155 LARCAT
ARIÈGE09156 LARNAT
ARIÈGE09157LAROQUE-D'OLMES
ARIÈGE09159 LASSUR
ARIÈGE09160 LAVELANET
ARIÈGE09161 LERAN
ARIÈGE09162 LERCOUL
ARIÈGE09165 LESPARROU
ARIÈGE09168 LIEURAC
ARIÈGE09169 LIMBRASSAC
ARIÈGE09170 LISSAC
ARIÈGE09171 LORDAT
ARIÈGE09172 LOUBAUT
ARIÈGE09173 LOUBENS
ARIÈGE09174 LOUBIERES
ARIÈGE09175 LUDIES
ARIÈGE09176 LUZENAC
ARIÈGE09177 MADIERE
ARIÈGE09178 MALEGOUDE
ARIÈGE09179 MALLÉON
ARIÈGE09180 MANSES
ARIÈGE09185 MAZERES
ARIÈGE09188MERCUS-GARRABET
ARIÈGE09189MERENS-LES-VALS
ARIÈGE09186 MÉRAS
ARIÈGE09192 MIGLOS
ARIÈGE09194 MIREPOIX
ARIÈGE09197 MONTAILLOU
ARIÈGE09199 MONTAUT
ARIÈGE09200 MONTBEL
ARIÈGE09206 MONTFERRIER
ARIÈGE09207MONTGAILHARD
ARIÈGE09210 MONTOULIEU
ARIÈGE09211 MONTSEGUR
ARIÈGE09213 MOULIN-NEUF
ARIÈGE09217 NIAUX
ARIÈGE09218 ORGEIX
ARIÈGE09220 ORLU
ARIÈGE09225 PAMIERS
ARIÈGE09226 PECH
ARIÈGE09227 PEREILLE
ARIÈGE09228PERLES-ET-CASTELET
ARIÈGE09229 LE PEYRATPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)52
Page 5 sur 10DépartementCode INSEE Communes
ARIÈGE09233 PRADETTES
ARIÈGE09234 PRADIERES
ARIÈGE09236 PRAYOLS
ARIÈGE09238 LES PUJOLS
ARIÈGE09240 QUIE
ARIÈGE09241RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS
ARIÈGE09242 RAISSAC
ARIÈGE09243 REGAT
ARIÈGE09244 RIEUCROS
ARIÈGE09245RIEUX-DE-PELLEPORT
ARIÈGE09249ROQUEFIXADE
ARIÈGE09250ROQUEFORT-LES-CASCADES
ARIÈGE09251ROUMENGOUX
ARIÈGE09254SAINT-AMADOU
ARIÈGE09255SAINT-AMANS
ARIÈGE09256SAINT-BAUZEIL
ARIÈGE09258SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD
ARIÈGE09264SAINT-JEAN-DE-VERGES
ARIÈGE09265SAINT-JEAN-DU-FALGA
ARIÈGE09266SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU
ARIÈGE09269SAINT-MARTIN-DE-CARALP
ARIÈGE09270SAINT-MARTIN-D'OYDES
ARIÈGE09271SAINT-MICHEL
ARIÈGE09272SAINT-PAUL-DE-JARRAT
ARIÈGE09273SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE
ARIÈGE09274SAINT-QUENTIN-LA-TOUR
ARIÈGE09275SAINT-QUIRC
ARIÈGE09276SAINT-VICTOR-ROUZAUD
ARIÈGE09280 SAURAT
ARIÈGE09281 SAUTEL
ARIÈGE09282 SAVERDUN
ARIÈGE09283SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
ARIÈGE09284 SEGURA
ARIÈGE09287SENCONAC
ARIÈGE09293SERRES-SUR-ARGET
ARIÈGE09295 SIGUER
ARIÈGE09298 SORGEAT
ARIÈGE09300 SOULA
ARIÈGE09303 SURBA
ARIÈGE09305 TABRE
ARIÈGE09306TARASCON-SUR-ARIEGE
ARIÈGE09309 TEILHET
ARIÈGE09311 TIGNAC
ARIÈGE09312LA TOUR-DU-CRIEU
ARIÈGE09314 TOURTROL
ARIÈGE09315TREMOULET
ARIÈGE09316TROYE-D'ARIEGE
ARIÈGE09318 UNAC
ARIÈGE09319 UNZENT
ARIÈGE09320 URS
ARIÈGE09321 USSAT
ARIÈGE09323 VALS
ARIÈGE09324 VARILHES
ARIÈGE09325 VAYCHIS
ARIÈGE09326 VEBRE
ARIÈGE09327 VENTENAC
ARIÈGE09328 VERDUN
ARIÈGE09329VERNAJOUL
ARIÈGE09330 VERNAUX
ARIÈGE09331 LE VERNET
ARIÈGE09332 VERNIOLLE
ARIÈGE09334VAL-DE-SOS
ARIÈGE09335VILLENEUVE
ARIÈGE09336VILLENEUVE-D'OLMES
ARIÈGE09339VILLENEUVE-DU-PARÉAGE
ARIÈGE09340 VIRA
ARIÈGE09341 VIVIESPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)53
Page 6 sur 10Département Aude
DépartementCode Insee Communes
AUDE11028 BELCAIRE
AUDE11033 BELPECH
AUDE11036 BELVIS
AUDE11039 LA BEZOLE
AUDE11057 CAHUZAC
AUDE11066 CAMURAC
AUDE11072 LA CASSAIGNE
AUDE11080 VAL DE LAMBRONNE
AUDE11087 CAZALRENOUX
AUDE11091 CHALABRE
AUDE11096 COMUS
AUDE11100 CORBIERES
AUDE11101 COUDONS
AUDE11107 COURTAULY
AUDE11108 LA COURTETE
AUDE11128ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD
AUDE11130 ESPEZEL
AUDE11134 FAJAC-LA-RELENQUE
AUDE11135 LA FAJOLLE
AUDE11136 FANJEAUX
AUDE11139 FENOUILLET-DU-RAZES
AUDE11142 FESTES-ET-SAINT-ANDRE
AUDE11149 FONTERS-DU-RAZES
AUDE11159 GAJA-LA-SELVE
AUDE11162 GENERVILLE
AUDE11173 HOUNOUX
AUDE11184 LAFAGE
AUDE11196 LAURAC
AUDE11204 LIGNAIROLLES
AUDE11208LA LOUVIERE-LAURAGAIS
AUDE11226 MAYREVILLE
AUDE11230 MERIAL
AUDE11231 MEZERVILLE
AUDE11236 MOLANDIER
AUDE11247 MONTHAUT
AUDE11249 MONTJARDIN
AUDE11263 NEBIAS
AUDE11268 ORSANS
AUDE11277 PECHARIC-ET-LE-PY
AUDE11278 PECH-LUNA
AUDE11282 PEYREFITTE-DU-RAZES
AUDE11283 PEYREFITTE-SUR-L'HERS
AUDE11290 PLAIGNE
AUDE11291 PLAVILLA
AUDE11294 POMY
AUDE11303 PUIVERT
AUDE11312 RIBOUISSE
AUDE11316 RIVEL
AUDE11331 SAINT-AMANS
AUDE11333 SAINT-BENOIT
AUDE11334 SAINTE-CAMELLE
AUDE11336SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS
AUDE11343 SAINT-GAUDERIC
AUDE11348 SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
AUDE11365 SAINT-SERNIN
AUDE11375 SEIGNALENS
AUDE11380 SONNAC-SUR-L'HERS
AUDE11400 TREZIERS
AUDE11419 VILLAUTOU
AUDE11424 VILLEFORTListes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental - Bassin versant Ariège/
Hers-vif
Zone d'alerte 4 et 5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)54
Page 7 sur 10Département Haute-Garonne
DépartementCode INSEE Communes
HAUTE-GARONNE 31002AIGNES
HAUTE-GARONNE 31024AURAGNE
HAUTE-GARONNE 31025AUREVILLE
HAUTE-GARONNE 31027AURIBAIL
HAUTE-GARONNE 31033AUTERIVE
HAUTE-GARONNE 31052BEAUMONT-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31058BELBÈZE-DE-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE 31100CALMONT
HAUTE-GARONNE 31128CAUJAC
HAUTE-GARONNE 31145CINTEGABELLE
HAUTE-GARONNE 31148CLERMONT-LE-FORT
HAUTE-GARONNE 31151CORRONSAC
HAUTE-GARONNE 31165EAUNES
HAUTE-GARONNE 31171ESPANES
HAUTE-GARONNE 31173ESPERCE
HAUTE-GARONNE 31206GAILLAC-TOULZA
HAUTE-GARONNE 31220GIBEL
HAUTE-GARONNE 31227GOYRANS
HAUTE-GARONNE 31231GRAZAC
HAUTE-GARONNE 31233GREPIAC
HAUTE-GARONNE 31240ISSUS
HAUTE-GARONNE 31248LABARTHE-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31256LABRUYÈRE-DORSA
HAUTE-GARONNE 31259LACROIX-FALGARDE
HAUTE-GARONNE 31263LAGARDELLE-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31264LAGRACE-DIEU
HAUTE-GARONNE 31319MARLIAC
HAUTE-GARONNE 31330MAURESSAC
HAUTE-GARONNE 31332MAUVAISIN
HAUTE-GARONNE 31340MERVILLA
HAUTE-GARONNE 31345MIREMONT
HAUTE-GARONNE 31366MONTBRUN-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE 31380MONTGEARD
HAUTE-GARONNE 31396NAILLOUX
HAUTE-GARONNE 31420PINSAGUEL
HAUTE-GARONNE 31421PINS-JUSTARET
HAUTE-GARONNE 31433PORTET-SUR-GARONNE
HAUTE-GARONNE 31437POUZE
HAUTE-GARONNE 31442PUYDANIEL
HAUTE-GARONNE 31448REBIGUE
HAUTE-GARONNE 31460ROQUETTES
HAUTE-GARONNE 31495SAINT-LÉON
HAUTE-GARONNE 31572VENERQUE
HAUTE-GARONNE 31574VERNET
HAUTE-GARONNE 31578VIGOULET-AUZIL
HAUTE-GARONNE 31580VILLATEListes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre
de l'arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant
Ariège/Hers-vif
Zone d'alerte 4 et 5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)55
Liste des communes concernées du bassin du Salat
Page 8 sur 10Département Ariège
Zone d'alerte 6
DépartementCode INSEE Communes
ARIEGE09291SENTENAC-D'OUST
ARIEGE09037 BARJAC
ARIEGE09201MONTEGUT-EN-COUSERANS
ARIEGE09082CASTELNAU-DURBAN
ARIEGE09100 COUFLENS
ARIEGE09322 USTOU
ARIEGE09223 OUST
ARIEGE09308TAURIGNAN-VIEUX
ARIEGE09008 ALOS
ARIEGE09299SOUEIX-ROGALLE
ARIEGE09054 BETCHAT
ARIEGE09065BOUSSENAC
ARIEGE09261SAINT-GIRONS
ARIEGE09301 SOULAN
ARIEGE09035BALAGUERES
ARIEGE09119 EYCHEIL
ARIEGE09091 CAZAVET
ARIEGE09110ENCOURTIECH
ARIEGE09247RIVERENERT
ARIEGE09005 ALEU
ARIEGE09246 RIMONT
ARIEGE09214 MOULIS
ARIEGE09118ESPLAS-DE-SEROU
ARIEGE09208MONTGAUCH
ARIEGE09187 MERCENAC
ARIEGE09231 LE PORT
ARIEGE09149 LACOURT
ARIEGE09128 GAJAN
ARIEGE09029AULUS-LES-BAINS
ARIEGE09204MONTESQUIEU-AVANTES
ARIEGE09113 ERCE
ARIEGE09057 BIERT
ARIEGE09114 ERP
ARIEGE09307TAURIGNAN-CASTET
ARIEGE09209MONTJOIE-EN-COUSERANS
ARIEGE09268SAINT-LIZIER
ARIEGE09289LORP-SENTARAILLE
ARIEGE09182 MASSAT
ARIEGE09041LA BASTIDE-DU-SALAT
ARIEGE09086 CAUMONT
ARIEGE09164 LESCURE
ARIEGE09285 SEIX
ARIEGE09148 LACAVE
ARIEGE09235PRAT-BONREPAUXListes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre de l'arrêté cadre
départemental – Bassin versant du SalatPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)56
Département Ariege
Listes des communes incluses
partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté cadre
départemental - Bassin versant de l'Aude
amont (Donezan)
Zone d'alerte 8
Département | Code INSEE] Communes |
ARIEGE 09020 ARTIGUES
ARIEGE 09078 CARCANIERES
ARIEGE 09230 LE PLA
ARIEGE 09237 LE PLUCH
ARIEGE 09193 MIJANES
ARIEGE 09239 QUERIGUT
ARIEGE 09252 ROUZE
Liste des communes concernées du bassin du Volp
Liste des communes concernées du bassin de l'Aude amont (Donezan)
Page 9 sur 10Département Ariège
Zone d'alerte 7
DépartementCode INSEE Communes
ARIEGE09098 CONTRAZY
ARIEGE09198 MONTARDIT
ARIEGE09184MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX
ARIEGE09128 GAJAN
ARIEGE09204MONTESQUIEU-AVANTES
ARIEGE09158 LASSERRE
ARIEGE09209MONTJOIE-EN-COUSERANS
ARIEGE09073 CAMARADE
ARIEGE09190 MERIGON
ARIEGE09120 FABAS
ARIEGE09164 LESCURE
ARIEGE09257SAINTE-CROIX-VOLVESTREListes des communes incluses partiellement ou totalement dans
le périmètre de l'arrêté cadre départemental – Bassin versant du
Volp
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)57
Liste des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté cadre inter-départemental - nappe
déconnectée - zone d'alerte 9
Département Code INSEE Communes
HAUTE-GARONNE 31033 AUTERIVE
HAUTE-GARONNE 31052 BEAUMONT-SUR-LEZE
AUDE 11033 BELPECH
ARIEGE 09052 BESSET
ARIEGE 09060 BONNAC
HAUTE-GARONNE 31100 CALMONT
ARIEGE 09076 CANTE
HAUTE-GARONNE 31128 CAUJAC
HAUTE-GARONNE 31145 CINTEGABELLE
ARIEGE 09101 COUSSA
ARIEGE 09102 COUTENS
HAUTE-GARONNE 37165 EAUNES
HAUTE-GARONNE 31206 GAILLAC-TOULZA
ARIEGE 09132 GAUDIES
HAUTE-GARONNE 31231 GRAZAC
ARIEGE 09040 LA BASTIDE-DE-LORDAT
ARIEGE 09312 LA TOUR-DU-CRIEU
HAUTE-GARONNE 31248 LABARTHE-SUR-LEZE
ARIEGE 09147 LABATUT
HAUTE-GARONNE 31263 LAGARDELLE-SUR-LEZE
HAUTE-GARONNE 31264 LAGRACE-DIEU
ARIEGE 09087 LE CARLARET
ARIEGE 09331 LE VERNET
ARIEGE 09145 LES ISSARDS
ARIEGE 09238 LES PUJOLS
ARIEGE 09170 LISSAC
ARIEGE 09175 LUDIES
[HAUTE-GARONNE 31330 MAURESSAC |
ARIEGE 09185 MAZERES
HAUTE-GARONNE 31345 MIREMONT
ARIEGE 09194 MIREPOIX
ARIEGE 09199 MONTAUT
HAUTE-GARONNE 37395 MURET
ARIEGE 09225 PAMIERS
HAUTE-GARONNE 31421 PINS-JUSTARET
| HAUTE-GARONNE 31420 PINSAGUEL
HAUTE-GARONNE 31442 PUYDANIEL
ARIEGE 09244 RIEUCROS
HAUTE-GARONNE 31460 ROQUETTES
ARIEGE 09254 SAINT-AMADOU
ARIEGE 09258 [SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD
ARIEGE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA
ARIEGE 09275 SAINT-QUIRC
HAUTE-GARONNE 31533 SAUBENS
ARIEGE 09282 SAVERDUN
ARIEGE 09314 TOURTROL
ARIEGE 09315 TREMOULET
Liste des communes concernées par la zone d'alerte « nappe déconnectée de l'Hers-Vif et
de l'Ariège -
Page 10 sur 10
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)58
Annexe 11
Définition technique des compartiments : cours d'eau et nappe d'accompagnement, nappe
déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-apr ès :
-Cours d'eau : l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement donne la définition suivante :
« constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et
géologiques locales. » ;
-cours d'eau réalimenté ;
-canal ;
-source ;
-retenues connectées au milieu naturel :
oplan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des cas
particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement
d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
oplan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
oplan d'eau sur source ;
oplan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau naturelle
du site de prélèvement) et gravières.
-nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine
oen relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-
ci ;
oet dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les
prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d 'eau privent ceux-
ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de
base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont
à prendre en considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au transfert
d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le pompage
dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un « manque
à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie du flux
transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau de
cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du
cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le
compartiment précédent.
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)59
-Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux
annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la
ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers
la zone non saturée ;
-Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques
centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les
nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des
affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur
exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux
aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire
l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée
de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes
prélevables.
Retenue déconnectée - concerne :
-les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrog éologique auquel elles
se rapportent pendant la p ériode d'étiage ;
-les retenues et plans d'eau en travers de cours d'eau dont le fonctionnement est conforme à
l'autorisation réglementaire, dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé
opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période
d'étiage et en période de restriction (exemple : mise en dérivation) peuvent être assimilés à
des retenues déconnectées de par leur mode de gestion et sous réserve à minima que le
volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage
pendant la période d'étiage) et en tenant compte d'un complément maximum de 20 % pour
considérer les apports de ruissellement ;
-les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des
volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en période de hautes
eaux. Les dispositions instituant la p ériode de remplissage et les contraintes de seuils
correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou
arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au
gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d'étiage ;
-les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins de
gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une gestion
dite déconnectée.
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mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées:
-inter-départementale sur l'Ariège/ l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze - départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)60