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PREFECTURE (AP _\
DE POLICE | }Liberté \E SA
Egalité —
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée
à l'occasion de
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883)] du 30 avril 2023 relat
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) à obtenir l'autorisation de capter,
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
t aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, — OS | LL | LL —
d'une2024 -00959 1
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00959

sur un hélicoptère sur plusieurs communes du département de la Seine -
Saint -Denis (93)
la fête national e du 14 juillet

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242 -15 ;

Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

ive à la procédure
administrative ;

Vu la demande en date du 9 juillet 2024 formée par la direction de la sécurité de
visant
sur un hélicoptère
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 12
juillet et le samedi 13 ju illet 2024, de 15h00 à 17h00 sur plusieurs communes du département de
la Seine -Saint -
;

-5 du code de la sécurité
intérieure permetten
moyen
caméra installée sur un hélicoptère afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que plusieurs festivités auront lieu les 13 et 14 juillet 2024 sur plusieurs
communes du département de la Seine -Saint -D
du 14

appui aéroporté pe
que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparait pas
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sur l'hélicoptère mobilisé
- torisation s'applique aux
Bois (Le gros saule / Cité de l'Europe / Les 10002024 -00959 2 juillet , nécessitant
rmettant de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des bien s ;

Considérant la nécessité
lance permettant de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la détection de potentiels projectiles ;

disproportionnée ;

Considérant que la demande de la DSPAP port e
installée
sur un hélicoptère mobilisé
que
les air es survolées sont strictement lim itées aux zones nécessitant de prévenir les atteintes à la
sécurité des personn es et des biens réguler dans le cadre précité ;

Sur proposition de la directrice
,


ARRETE :

Article 1er

la direction de la
sécurit
-Saint -Denis le
vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra
.

Article 3
La présente au
communes suivantes du département de la
Seine -Saint -Denis :

- Noisy -le-Sec (Londeau) ;
- Sain t-Denis (Franc Moisin / Floreal) ;
- La Courneuve (Cité des 4000) ;
- Stains (Le Clos Saint Lazare) ;
- Aulnay -sous -
-1000 / Les 3000) ;
- Sevran (Les Beaudottes / Cité Haute / Cité Basse / Cité Rougemont) ;
- Clichy -sous-Bois (Bois du temple) ;
- Montfermeil (Les Bosquets) ;
- Noisy -le-Grand (Pavé N euf et Les Federes) ;
- Montreuil (La Noue) .

Article 4
La pré sente autorisati on est délivrée pour le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13
juillet 2024 de 15h00 à 17h00.

— Le registre mentionné à l'article L. 242
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -00959 3 Article 5

x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis , par sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis


Article 7
Le préfet de Seine -Sain t-Denis , la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et
la directrice de
, sont chargés, chacun
en ce qui le
entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 11 juillet 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du ca binet
Magali CHARBONNEAU








Annexe de l'arrêté n°2024 -00959 4
2024 -00959 du 11 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
______________________ _



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Pal ais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Trib unal administratif
compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contest ée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours c ontentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.