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REPUBLIQUE L J
FR ANC Al S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de liquidation des conditions financières des
opérations de gestion et d'aliénation des biens de |'Etat,ainsi qu'en matière de contentieux domanial
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8,
D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État
du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 5juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALLET-BAZ,
agent contractuel, dans l'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'État de la direction
régionale des finances publiques de la Réunion
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée a:
M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel, responsable du pôle immobilier de l'État à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R.2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'État).
Art.2 - En l'absence du délégataire susvisé à l'article 1", la même délégation de signature sera exercée par :
Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Nicolas BAUDON, inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie BOUGET, inspectrice des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Art. 4-1! sera publié au recueil des actes administratifs de La Réunion et affiché dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2026
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Ludovic ROBERT