PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-355
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-12-24-00005 - Arrêté du n°20251223-137- zone d'application
de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation
du virus de l'IAHP dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans
les établissements détenant des volailles (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-12-23-00033 - Arrêté portant subdelegation Pas de Calais DIRN
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-24-00005
Arrêté du n°20251223-137- zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'IAHP dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-24-00005 - Arrêté du n°20251223-137- zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'IAHP dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Vu
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Vu
Vu
Arrêtén® 2025 12 22.12%définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifsLe préfet du Pas-de-Calais
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;_ le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,notamment ses articles 63, 64 et 65 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 a R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42et 43;l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Considérant la découverte depuis le 5 décembre 2025 de 13 cadavres d'oies, mouettes, poules d'eauainsi que de cygnes, collectés au parc des glissoires à Avion ainsi que sur les lagunes et le canal
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-24-00005 - Arrêté du n°20251223-137- zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'IAHP dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles
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de Lens à Harnes, et à Courriéres ;Considérant les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogène HS hautementpathogène obtenus par le laboratoire agréé LDP 59 le 12, 16, 18 décembre 2025 ;Considérant l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminutiondu niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviairehautement pathogène ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagation dansl'avifaune sauvage et l'infection des volailles et des oiseaux captifs par ce virus de l'influenzaaviaire hautement pathogène ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,ARRÊTE
Article 1°' : DéfinitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection despopulations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément àl'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après, sans préjudice des mesures àappliquer en niveau de risque national « élevé » en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent êtretransportés pour analyse en laboratoire.Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectéspar les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifsIl est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commercialesou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire descommunes de la zone.Article 4 : Biosécurité renforcée en élevagesLes mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant quepossible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves,de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable del'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuventêtre accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.t
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Article 5 : Mesures concernant les rassemblements d'oiseauxTous les rassemblements d'oiseaux sont interdits.Article 6 : Mesures concernant les activités de plein airLes activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers oururaux sont interdites.La chasse reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes.Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenzaaviaire à prendre en compte sont les suivantes :- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseauxdomestiques et tenus en captivité ;- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chassedans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants lachasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans la zoneconcernée par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément àl'arrêté du 29 septembre 2021.Article 7 : Levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif auvirus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présentezone. Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa publication,auprès du tribunal Administratif de Lille 5 - rue Geoffroy Saint Hilaire - 59014 LILLE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 10 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de la protectiondes populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs devolailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans lesmairies concernées.
Fait à Arras, leZ4décembre 2025Le préfet du Pas-de-Calais,
FranMbis-Xavier Lauch* mmm, ©
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Annexe 1: Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1
Commune Code InseeAcheville 62003Annay 62033Avion 62065Billy-Montigny 62133Courriéres 62250Éleu-dit-Leauwette 62291Estevelles 62311Fouquières-lès-Lens 62351Givenchy-en-Gohelle 62371Harnes 62413Hénin-Beaumont 62427Lens 62498Liévin 62510Loison-sous-Lens 62523Méricourt 62570Montigny-en-Gohelle 62587Noyelles-sous-Lens 62628Pont-à-Vendin 62666Rouvroy 62724Sallaumines 62771Vendin-le-Vieil 62842Vimy 62861
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-12-23-00033
Arrêté portant subdelegation Pas de Calais DIRN
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PREFET Direction InterdépartementaleDU PAS-DE-CALAIS des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, a ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àNathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
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Sur proposition de la Directrice interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie al'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après:e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe a la Cheffe du SIROe Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9 -A12 -C.7.e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-CI-C.2-C.3-C4-C5-C6.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirtnorddaveloopement-durable gouv.fr
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signé-2 10
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A9-A12-C.7e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-AS5-A6-A.7-A10-AT1-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C.6.
e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lillee Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littorale Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennesa prendre concernant le périmétre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE5 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGROà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5.e Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lillee Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littorale Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral+ Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A1-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6ARTICLE 6:Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develoopement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/859019 Lille Cedex
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ARTICLE 7:Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le secrétaire général du Pas-de-calais etprendront effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
A Lille, le "2 3 DEC, 2075Nathalie DEGRYSELann. iffèraégartemontalss Routes NordMonat DEGRYSE
Tél : 23 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develonpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - C$ 20275 4/859019 Lille Cedex
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Annexe: Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines decompétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesur rtant rout asséi tiA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
Tél : 33 (0) 3 26 49 63 4444 ter rue Jean Bart CS www.dir.nord. develoopement-durable.gouv.fr5/8CS 2027558019 Lille Cedex
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A9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération _| Art. R413-3 du code de la routesur les routes a grande circulation.A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du | 8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrièr égel - Circulation sur nts - PollutionA.1__|Etablissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.nquêt i tiA14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutière-P A RVATION AINE P RÉPR A PUBB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
- A P R A A
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
vww.dirnord.develoonement-durable gouv.fr44 ter rue Jean Bart — CS 20275 6/859019 Lille Cedex
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Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°C.3 |distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. | interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60CA |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées a niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1aR 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire a l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative a larépartition des compétences enmatiére de contentieux routier
Tél : 33 (0) 3 20 49 62 44 www.dicnord.develonnement-durable.gouvfr44 ter rue Jean Bart- CS 20275 7/859019 Lille Cedex
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D.2Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 ducode dejustice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à laclôture d'instruction.répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart- CS 20275 8/859019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durablegouv.fr
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