PRÉFET _ ; | DirectionDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 13/09/2024
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802206441
Vu — le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu — le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu larrété interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu — l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
Vu — la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
Vu _ le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu _ l'autorisation du conseil départemental de La Réunion en date du 4 janvier 2021 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « HANDI-EDUC.RE »transmise sur Nova, en date du 14 mars 2024, par Madame Valérie NOËL en qualité dedirigeante;
Vu _ l'avis favorable émis le 29 juillet 2024 par le Président du Conseil Départemental de laRéunion pour le renouvellement d'agrément concernant la garde etl''accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;
Le préfet de La Réunion ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « HANDI-EDUC.RE », dont l'établissement principal est situé 24ruelle des bambous 97460 SAINT PAUL est renouvelé pour une durée de cing ans à compter
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets gouv.ir

du 4juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (974)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Direclrice de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,! & responsable du Service égonomiquede l'Etaten région
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