BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-051
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental
interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs. (6 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-22-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
de grêle du 12 mai 2023 au 13 juin 2023 (2 pages) Page 11
13-2024-02-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage
pour l'année 2024
sur le territoire de l□Association Communale des
Chasseurs Lançonnais
dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 14
13-2024-02-20-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d□effectuer une battue administrative aux sangliers le 27 février 2024 à
Saint Martin de Crau (3 pages) Page 17
Préfecture de la Région PACA /
13-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-33 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la Société Civile Château Romanin (13, Saint Rémy de
Provence) (3 pages) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-22-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er mars
2024 jusqu□au 31 mai 2024, par les agents du service interne de sécurité de
SNCF (2 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-02-21-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire,

du 21 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 28
13-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N°
23-13-0465 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR
» sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 21 FEVRIER
2024
(2 pages) Page 31
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-02-21-00010 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE, exploitante Mme
HAOUAMI épouse ELHADJ-BELKACEM Sara, 45 rue de Forbin 13002
MARSEILLE, E 18 013 0038 0 (3 pages) Page 34
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant
délégation de signature (14 pages) Page 38
3
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-23-00001
20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la
protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses
collaborateurs.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES- INTERMINISTERIELLE DE LA
DU-RHONE PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté DES BOUCHES-DU-RHONE
Égatité
Fraternité
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône, à certains de ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu le-code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; '
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ; ...
Vu l'arrété du Premier ministre du 1* juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelie des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
'conduire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet
2022 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.5
Vu l'arrêté n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature a Monsieur Yves
ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositibns de l'article 8 de l'arrêté n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, délégation est accordée en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Yves ZELLMEYER à :
A Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental- adjoint, pour l'ensemble des compétences
visées par l'arrêté préfectoral n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022.
ARTICLE 2
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l'article 1 n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022,
telles que reprises ci-dessous :
A l'octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
A l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue màladielet des congés
de longue durée ;
> l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein
après avis du directeur régional du ministère concerné ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d''une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ; > > > »>>l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui.permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
> la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;
> le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet
effet ;
À Timputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
À les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de.ses établissements publics.
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente à :
A Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.6
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des
congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
A Madame Agnès LASNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments; —
À En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agñès LASNE, délégation de signature est
donnée à Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe
du service sécurité sanitaire des aliments.
À Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du
service de l'éducation routière ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature
est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au chef du service de I'éducation routière.
A Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des
inspections frontalières ;
A En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de signature est
donnée à Madame Léa REZZI, vétérinaire officielle, adjointe au chef du service des inspections
frontalières.
A Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé
pr'o_te_ction animales et environnement ;
À En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Benoîte LETAVERNIER, délégation de signature
est donnée à Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du service sécurité
santé protection animales et environnement.
A Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, délégation est donnée à
Madame. Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ainsi qu'a Madame Chloé
POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;
A Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande
publique ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu'a Madame
Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
A Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.7
service loyauté et qualité des aliments ainsi qua Madame Chloé POUPARD, directrice
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du
service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;
A Monsieur Julien ALLIO, attaché principal d'administration, chef du bureau de la prévention des
risques ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à Madame
Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau
de la prévention des risques.
ARTICLE 4
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature. pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans les
articles 2 et 3 de n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs
aux examens du permis de conduire et à l'éducation routière, à :
A Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et-sécurité routière, chef du service
de l'éducation routière ;
A Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef
du service de l'éducation routière ;
A Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au
délégué au permis de conduire et sécurité routiére - chef du service de I'éducation routière ,
A Madame Sylvie TURSI, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué
du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de I'éducation routière.
ARTICLE 5
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l'article
4 de n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à
l'alimentation, la santé et la protection animales, la protection de l'environnement, à :
A Madame Agriès LASNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès LASNE, délégation de signature est
donnée à Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe
du service sécurité sanitaire des aliments.
A Madame Benoite LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé
protection animales et environnement;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Benoîte LETAVERNIER, délégation de signature
est donnée à Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du service sécurité
santé protection animales et environnement.
A Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des
inspections frontalières.
A En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de signature est
donnée à Madame Léa REZZI, vétérinaire officielle, adjointe au chef du service des inspections
frontalières.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.8
ARTICLE 6
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services, missions ou pô'le, concernant les compétences mentionnées dans
l'article 5 n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la
protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la régularité des marchés, à :
A Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, délégation est donnée à
Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ainsi du'à Madame Chloé
POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;
ÀA Madame Chioé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande
publique ;
A En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu'a Madame
Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
A Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
A En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AYOUN, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services, délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du
service loyauté et qualité des aliments ainsi qu'à Madame Chloé POUPARD, directrice
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du
service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique.
ARTICLE 7
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l'article
6 de n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux
problématiques liées à la prévention des risques, à :
A Monsieur Julien ALLIO, attaché principal d'administration, chef du bureau de la prévention des
risques ; .
À Monsieur NICOLAI, attaché d'administration, pour les actes relevant de la SCDS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à :
A Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau de la prévention des risques ;
Monsieur Francois NICOLAÏ attaché d'administration ;
Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.9
ARTICLE 8
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations
de tout acte ou document relevant de I'ensemble des compétences visées par l'arrété préfectoral n° 13-
2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 à :
A Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Bouches-du-Rhéne.
ARTICLE 9
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la signature de
Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint, les visas des lettres de pré-injonction et
d'injonction, les lettres de mise en demeure, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, le
prononcé des sanctions en matière d'amendes administratives, les décisions et actes relatifs à.
Pexpérimentation animale, les décisions d'agréments d'établissements ainsi que de leur renouvellement, les
arrêtés, les correspondances adressées à l'autorité préfectorale, aux autorités régionales, aux autorités
ministérielles, aux élus et aux organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des
chefs de service.
ARTICLE 10
L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur: départemental
interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs du
26 mai 2023 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du 19 septembre 2023.
ARTICLE 11
Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23/02/2024
_ _ Le Directeur départemental
de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Yves ZELLMEYER
= —-0
s—6/6
——i
|
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00001 - 20240223 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-22-00009
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux orages de grêle
du 12 mai 2023 au 13 juin 2023
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 mai 2023 au 13 juin 2023 11
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 mai 2023 au 13 juin 2023
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
orages de grêle du 12 mai au 13 juin 2023 dans le département des Bouches-du-Rhône au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :
Fruits à noyaux : abricots, prunes, pêches/nectarines, olives
Communes sinistrées : Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyragues, Grans, Jouques,
Maillane, Mallemort, Miramas, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-
Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence,
Sénas, Tarascon, Verquières.
Fruits à pépins : pommes, poires
Communes sinistrées : Arles, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyragues, Mallemort,
Mollèges, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Saint-Andiol, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mezoargues,
Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Sénas, Verquières.
Vigne (raisin de table et de cuve)
Communes sinistrées : Boulbon, Châteaurenard, Orgon, Plan d'Orgon
Maraîchage : blettes, butternuts, concombres, courges, courgettes, fraises, haricots, melons, potimarrons,
persil, poivrons, salades, tomates.
Communes sinistrées : Alleins, Aurons, Charleval, Châteaurenard, Eygalières, Lambesc, La Roque
d'Antheron, Mallemort, Orgon, Pelissane, Sénas, Vernègues.
Consécutives aux orages de grêle du 12 mai au 13 juin 2023 doivent être présentées, auprès de la
Direction Départementale des Territoires des Bouches-du-Rhône au plus tard le 29 mars 2024.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 mai 2023 au 13 juin 2023 12
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service de l'Agriculture et de
la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 12 mai 2023 au 13 juin 2023 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-22-00008
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune
sauvage pour l'année 2024
sur le territoire de l□Association Communale des
Chasseurs Lançonnais
dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2024
sur le territoire de l□Association Communale des Chasseurs Lançonnais
dans le département des Bouches-du-Rhône14
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Affaire suivie par : Odile Merentié
Arrêté portant autorisation d'utilisation de source s lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune s auvage pour l'année 2024
sur le territoire de l'Association Communale des Ch asseurs Lançonnais
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'environnement,
VUle décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents,
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur C hristophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de d éfense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
VUl'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérie ur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de direc teur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
VUl'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préf et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-d u-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental intermini stériel des territoires et de la mer des Bouches-du -Rhône ;
VUl'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône,
VUla demande du 20 février 2024, présentée par M. Guillaume COS TE, Président de l'Association Communale
des Chasseurs Lançonnais,
Considérant la nécessitée d'effectuer le suivi de la faune sauvage sur le territoire de la société de chasse et
dans le souci d'une gestion durable des populations de gibier ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Guillaume COSTE est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de
comptages dans le cadre du suivi des populations de gibier et dans le souci d'une gestion durable des
populations de gibier sur le territoire de l'Associ ation Communale des Chasseurs Lançonnais, commune d e
Lançon-Provence .
Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera
portée à la connaissance :
• du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• du Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
• du Commandant du Groupement de Gendarmerie de s Bouches-du-Rhône,
• du Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique,
• du Maire de la Commune où se déroulera l'opér ation,
• des propriétaires des terrains concernés parc ourus.
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2024
sur le territoire de l□Association Communale des Chasseurs Lançonnais
dans le département des Bouches-du-Rhône15
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
• la période et la durée de l'opération,
• l'espèce ou les espèces étudiées,
• le nombre des personnes participant à l'opéra tion.
À la fin de l'opération, un compte-rendu détaillé ( espace investi, parcours réalisé, détail des observ ations et
difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouc hes-
du-Rhône ainsi qu'au Service Départemental de l'OFB .
Article 3 :
Sur proposition de M. Guillaume COSTE les personnes désigné es ci-après sont seules habilitées à participer à
ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sour ces lumineuses :
Guillaume COSTE Lionel REVET Xavier GOUAN
Walter MONTANARI Christian VILLEUNEUVE Jean-Claude PA SSERAUD
Jean-Claude HONORE Guillaume CAPRA Hervé MARGERIE
Robert ESTIENNE
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lum ineuses, les personnes susnommées devront
présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'ide ntité, à toute réquisition des services de police ou de
gendarmerie.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquem ent au respect de l'un des textes visés en tête
du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action d e la part des personnes désignées ci-dessus, en
infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à
participer à nouveau à ce type d'opération.
Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature.
Elle expirera le 7 septembre 2024 et ne pourra être renouvelé e que sur présentation détaillée et circonstanciée
des opérations de comptage réalisées.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administ rative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental d e Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office França is de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 22 février 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnem ent
Chef du Pôle Nature et Territoires
Signé
Frédéric ARCHELAS
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2024
sur le territoire de l□Association Communale des Chasseurs Lançonnais
dans le département des Bouches-du-Rhône16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-20-00008
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue
administrative aux sangliers le 27 février 2024 à
Saint Martin de Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers le 27 février 2024 à Saint Martin de Crau 17
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - N° 2024-15
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains aux alentours de la Réserve des Coussouls de Crau à Saint-
Martin-de-Crau.
VU la demande de M. Patrice GALVAND, en date du 16 février 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Sain-Martin-de-Crau, ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
cette commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le Mardi 27 février 2024 sur le périmètre de la
commune Saint-Martin-de-Crau, Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers le 27 février 2024 à Saint Martin de Crau 18
Article 2 :
La battue se déroulera le mardi 27 février 2024 sous la direction effective de M. GALVAND Patrice,
Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il
aura désignés. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département, il pourra
solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 50 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. GALVAND Patrice, qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers le 27 février 2024 à Saint Martin de Crau 19
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Patrice GALVAND L ieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune d'Arles,
Le directeur de la Police Municipale d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 20 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d□effectuer une battue administrative aux sangliers le 27 février 2024 à Saint Martin de Crau 20
Préfecture de la Région PACA
13-2024-02-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-33 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la Société
Civile Château Romanin (13, Saint Rémy de
Provence)
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-33 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile Château Romanin (13, Saint Rémy de Provence) 21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la Société Civile CHATEAU ROMANIN (13, Saint Rémy de Provence)
Le préfet de département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Christophe MIRMAND en qualité de
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la société LLC CARESTAN du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 août 2023 ;
Vu le courrier du 26 septembre 2023 adressé à la société LLC CARESTAN conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le
23 octobre 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 novembre 2023 ;
Vu le courrier du 22 décembre 2023 adressé à la société LLC CARESTAN conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;
Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties de leurs cahiers des
charges reçues par le préfet des Bouches-du-Rhône le 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 février 2024 ;
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-33 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile Château Romanin (13, Saint Rémy de Provence) 22
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société civile CHATEAU ROMANIN par la société LLC CARESTAN, qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote ; LLC CARESTAN étant elle-même détenue à parts
égales par Monsieur Stanton SHEETZ et Madame Carolyn SHEETZ
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Stan SHEETZ et Madame Carolyn SHEETZ, suite à l'opération sera de 256,8023 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares, surface totale
équivalente à 2,01 seuils d'agrandissement significatif ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires dans les délais ;
Considérant que la mesure compensatoire assortie de son cahier des charges :
-cession à la SAFER par la SCEA LA SOURCE DE FONTCHATEAU de 3 parcelles, d'une
surface totale de 1 ha 90 a 58 ca correspondant à 5 ha 71 a 44 ca pondérés, sises sur la
commune de Mouriès, cadastrées BX31, 263 et 264 au prix de 67 656,00 euros
est de nature à contribuer à l'équilibre entre l'intérêt que peut représenter l'opération pour
le développement du territoire ou la diversité des systèmes de production et les demandes
d'installation en attente ou les besoins de consolidation des exploitations existantes
Et remédie aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour les
raisons suivantes :
-agrandissement constituant une concentration excessive de foncier agricole ;
-opération portant atteinte à l'accès au foncier pour l'installation d'agriculteurs ou la
consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 13 23 0022 01 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de
la pêche maritime est accordée à la LLC CARESTAN à compter du 22 février 2024, sous
réserve de la réalisation de la mesure compensatoire et de son cahier des charges,
mentionnée ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
-la copie des actes de vente des parcelles BX 31, 263 et 264
Article 3 : La mesure compensatoire, telle que définie de façon alternative, dans le courrier
du 18 janvier 2024 et le cahier des charges afférent devront être réalisés dans un délai de six
mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents
justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation.Préfecture de la Région PACA - 13-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-33 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile Château Romanin (13, Saint Rémy de Provence) 23
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société LLC
CARESTAN encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de
l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération
réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 février 2024
le Préfet des Bouches-du-Rhône,
signé
Christophe MIRMANDPréfecture de la Région PACA - 13-2024-02-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-33 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile Château Romanin (13, Saint Rémy de Provence) 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-22-00007
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique autorisant le recours aux
mesures de palpation de sécurité du 1er mars
2024 jusqu□au 31 mai 2024, par les agents du
service interne de sécurité de SNCF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-22-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er
mars 2024 jusqu□au 31 mai 2024, par les agents du service interne de sécurité de SNCF25
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
N°1
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er mars 2024 jusqu'au 31 mai 2024,
par les agents du service interne de sécurité de SN CF
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
VU le Code Pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son arti cle L. 613-2 ;
VU le Code des Transports, notamment les articles L2251-1-1 , L 2251-9 et R 2251-52 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi rs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département s, notamment ses articles 78-1 et
suivants ;
VUle décret du président de la République en date du 25 novembre 202 0 portant nomination de Mme
Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VUla demande présentée le 15 février 2024 par M. Sébastien VAISSIE , Adjoint au chef d'unité
opérationnelle Provence Alpes à la Direction de la Sûreté du GPU de la Zone Sûreté Méditerranée,
sollicitant le renouvellement de l'autorisation des agents du se rvice interne de sécurité de la SNCF de
procéder à des palpations, du 1ermars 2024 jusqu'au 31 mai 2024, à la gare routière Saint-Charles à
Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et à bord des trains dans le département de s Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d'attentats commis ces dernier s mois en France
traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de l a menace terroriste ;
CONSIDERANT l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée – ri sque attentat »
sur le territoire national ;
CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d'individus en possessio n d'armes lors de
contrôles effectués à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commun e de Marseille, ainsi que
dans les gares et à bord des trains SNCF dans le départem ent des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courri er@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de p olice des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-22-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er
mars 2024 jusqu□au 31 mai 2024, par les agents du service interne de sécurité de SNCF26
CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées à la gare ro utière Saint-Charles
sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les in stallations de gares SNCF et à bord
des trains les desservant dans le département des Bouches-du- Rhône ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes e t des
biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce ni veau élevé de la menace ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1ermars 2024 jusqu'au 31 mai 2024, les agents du service interne de sécu rité de la
SNCF sont autorisés à procéder à des mesures de palpation de sécurit é à la gare routière Saint-
Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que da ns les gares SNCF et les trains dans
lesquels ils montent à bord dans le département des Bouches-du- Rhône, au vu des circonstances
particulières considérées, liées à l'existence de menaces graves pou r la sécurité publique telles que
prévues à l'article L 613-2 du Code de la Sécurité Inté rieure.
Article 2 :
M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du- Rhône, M. l'Inspecteur Général
des services actifs de la Police Nationale, Directeur Interdépart emental de la Police Nationale des
Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Groupement d e Gendarmerie Départemental,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera notifié à la
Direction de la Sûreté de la SNCF, communiqué au procureur de la R épublique de Marseille, et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et d e la Préfecture du département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé : Rémi BOURDU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M me la Préfète de Police des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre -Mer;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille sis, 31, Rue Jean-François LE CA à
Marseille 13002 ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courri er@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de p olice des Bouches-du-RhônePréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-22-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er
mars 2024 jusqu□au 31 mai 2024, par les agents du service interne de sécurité de SNCF27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-21-00007
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005)
dans le domaine funéraire,
du 21 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire,
du 21 FEVRIER 202428
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
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Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire,
du 21 FEVRIER 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/532 de la société
dénommée « LOST FUNERAIRE » sise 54 rue George à MARSEILLE (13005), dans le domaine
funéraire, jusqu'au 25 janvier 2024 ;
Vu la demande reçue le 16 février 2024 de Mme CORNELIE CERMOLACCE Chantale,
Présidente, sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire,
du 21 FEVRIER 202429
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « LOST FUNERAIRE » sise 54 rue George à MARSEILLE (13005)
exploitée par Mme CORNELIE CERMOLACCE Chantale, Présidente est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0130. L'habilitation est accordée pour 5 ans
soit jusqu'au 21 février 2029 à compter de la date du présent arrêté . La demande de renouvellement
de l'habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire,
du 21 FEVRIER 202430
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-21-00008
Arrêté portant modification de l□ habilitation N°
23-13-0465 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à
MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 21 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N° 23-13-0465 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 21 FEVRIER 202431
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,'I'Ôc'ï! é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l' habilitation N° 23-13-0465 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 21 FEVRIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 18 août 2023 modifié le 23 janvier 2024
portant habilitation sous le n° 23-13-0465 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
CALA ECLAIR » sise 17 boulevard Bara à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
jusqu'au 18 août 2028 ;
Vu la demande reçue le 16 février 2024 de M. Kévin CALATAYUD Gérant sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire susvisée suite à l'acquisition d'un corbillard ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N° 23-13-0465 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 21 FEVRIER 202432
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise 17 boulevard
Bara à MARSEILLE (13013) dirigée par M. Kévin CALATAYUD gérant, est habilitée sous le
N° 23-13-0465 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
•Jusqu'au 18 août 2028
-transport des corps avant et après mise en bière
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de l□ habilitation N° 23-13-0465 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 21 FEVRIER 202433
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-21-00010
AUTO-ECOLE CAP CONDUITE, exploitante Mme
HAOUAMI épouse ELHADJ-BELKACEM Sara, 45
rue de Forbin 13002 MARSEILLE, E 18 013 0038 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00010 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE, exploitante Mme HAOUAMI épouse
ELHADJ-BELKACEM Sara, 45 rue de Forbin 13002 MARSEILLE, E 18 013 0038 0 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 avril 2019 autorisant Madame Sara HAOUAMI épouse ELHADJ-
BELKACEM à enseigner la conduite automobile au sein de son é tablissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 18 décembre 2023 par Madame
Sara HAOUAMI épouse ELHADJ-BELKACEM ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Sara HAOUAMI épouse ELHADJ-
BELKACEM le 21 février 2024 à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0038 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00010 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE, exploitante Mme HAOUAMI épouse
ELHADJ-BELKACEM Sara, 45 rue de Forbin 13002 MARSEILLE, E 18 013 0038 0 35
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sara HAOUAMI épouse ELHADJ-BELKACEM , demeurant 24 boulevard Saint-Clément
13014 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en quali té de représentant légal de la SARL "CAP
CONDUITE" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CAP CONDUITE
45 RUE DE FORBIN
13002 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 18 013 0038 0 . Sa validité expirera le 21 février 2029 .
ART. 3 : Madame Sara HAOUAMI épouse ELHADJ-BELKACEM , titulaire de l'autorisation d'enseigner n°
A 11 013 0043 0 délivrée le 10 mars 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de
responsable pédagogique.
Monsieur Cherf ELHADJ-BELKACEM , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 11 013 0036 0 délivrée
le 11 mars 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00010 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE, exploitante Mme HAOUAMI épouse
ELHADJ-BELKACEM Sara, 45 rue de Forbin 13002 MARSEILLE, E 18 013 0038 0 36
N
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
21 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00010 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE, exploitante Mme HAOUAMI épouse
ELHADJ-BELKACEM Sara, 45 rue de Forbin 13002 MARSEILLE, E 18 013 0038 0 37
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-02-23-00002
00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 38
EJ
PRÉFET
DES BOUCHES- s -l
DU-RHONE Secrétariat général commun
Liberté
ol
RAA n°
Arrété portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
. Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrété préfectoral n°13-2023-10-06-00004 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l'État au titre des
différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du relative aux dépenses d'action sociale entre le Se-
crétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l'Administration du Minis-
tère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 39
ARRETE
Article 1
Délegation de signature est donnée a Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer 'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération-
nelles suivantes :
0354-DR13-DP13
0349-PACA-DT13
0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l'effet de :
» — recevoir les crédits des unités opérationnelles,
- — répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de I'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de I'exécution budgétaire à
I'effet de signer I'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
* 0216-CAJC-DR13
* 0232-CVPO-DP13
Et à l'effet de :
» — recevoir les crédits des unités opérationnelles,
» — répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de
service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet
de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier
et de la logistique du SGC13, à l'effet de signer I'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités
opérationnelles suivantes :
- 0348-PACA-DD13
* 0723-DR13-DD13
Et à I'effet de :
» — recevoir les crédits des unités opérationnelles,
- — répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur Laoumi ABOUTOIHI, adjoint au
chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon-
sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière et à Madame Annie MATTEI, adjointe au chef
du bureau de la politique immobilière, à I'effet de signer les actes relevant du présent article.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 40
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à I'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat et à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
0124-CEMS-DR13
0134-CCRF-DR13
0155-CAMN-D013
0176-CCSC-CASO
0176-CCSC-DSUD
0215-DR13-T013
0216-CAJC-DR13
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0217-SGAC-ASPR
0217-SDT2-E013
0218-CESG-CTRI
0232-CVPO-DP13
0348-PACA-DD13
0349-CDBU-DR13
0349-PACA-DT13
0354-DR13-DP13
0354-CPNE-DR13
0354-DR13-DETS
0354-DR13-DMUT
0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
* les ordres de réquisition du comptable public,
» — les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés
chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de I'Etat pour
le compte des services prescripteurs, au titre de I'ensemble des opérations des programmes listés en
annexe 1.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la
cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes
relevant du présent article. :
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent
arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 41
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des
actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de
paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus
formulaire pour les centres financiers cités à l'article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d'ordonnancement
(annexe 4) et/ou aux opérations de validation hiérarchique (annexe 5) des ordres de missions et états de
frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée aux porteurs de cartes achats du programme régional (ATE REG PACA)
dont le nom figure en annexe 6 pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour
le département des Bouches-du-Rhéne.
Article 10
Délégation de signature est donnée à I'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure en annexe 7 aux fins de procéder à I'exécution des dépenses et des recettes
citées.
Article 11
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 12
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
SIGNÉE
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 42
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de I'Etat en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro- e S 2| grammes Intitulé des programmes Ministére
Impulsion et coordination de la politique d'aména- . ; L112 gement du territoire ' Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et Ministére:de lintérieur
à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
; Ministère de la Cohésion des territoires et
147 Politique de la ville des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publique Ministére de IActlc;)r;i Cest des Comptes Pu-
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
) 165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis-| Ministére de 'Enseignement Supérieur, de
ciplinaires la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et aprés-mines Ministére de la Trarlzâglicrag Ecologique et So-
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement MibistRside Eurogârîtsdes anairss Evar
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et| Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
financières blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites| Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
' domaniaux multi-occupants blics
349 Fonds pour la transformation de l'action publique Ministère de l'Action e des Comptes Pu-blics
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Arrêté portant délégation de signature 43
354 Administration territoriale de I'Etat Ministère de l'Intérieur
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
ud de la crise sanitaire blics
' [ Ministère de 'Economie, des Finances et
462 Ecologie de la Relance
e Ministère de 'Economie, des Finances et| 363 Compétitivité dslsRstance
| . Ministère de l'Economie, des Finances et
364 Cohésion délaRslance
380 Écologie, développement et mobilité durables WIRISETE s 12 Traflzgli?g Ecologique ct s6*
723 Opérations immobilières et entretien des batiments | Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
de I'Etat blics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de | Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
guerre et autres pensions blics
Contribution à l'équipement des collectivités territo-
754 riales pour l'amélioration des transports en com- Ministère de l'Intérieur
mun, de la sécurité et de la circulation routières
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Minisiore ge | Ecanaiie, des Finances et
de la Relance
, Ministère de l'Economie, des Finances et780 Pensions d5 la alance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations
réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
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Arrêté portant délégation de signature 44
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS
dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence
NOM . PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
SICCO Marc
MATTEI Annie
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes
de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement
et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire
pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRENOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
GONZALES Pascale
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 45
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états
de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
- Madame ZEOFILO Laurence
0216-CPRH-CDAS
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame DESCOINS Delphine
- Madame AIMONETT! Emilie
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
- Madame ZEOFILO Laurence
0354-DR13-DETS
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 46
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à I'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de
frais (EF) en qualité de valideur hiérarchique (VH1) dans l'outil CHORUS DT
« Relevant de la préfecture et du secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
- Monsieur ABOUTOIHI Laoumi -Madame MALFAIT Sylvie
-Madame AGOSTA Claudine -Madame MANCINI Laurence
-Madame ALAGNA Roseline -Madame MANNELLA Joelle
-Madame ALLARD Anne -Madame MAS Dominique
- Monsieur ARNOUX Nicolas -Madame MAURIN Patricia
-Monsieur ASSOULINE Yves -Madame MERMIER BILLET Céline
-Madame BARRE Marie-pierre -Madame MORDELET Delphine
-Madame BEGARIN Aude -Monsieur MOURRE Lionel
-Monsieur BERNARD Frédéric -Madame MOVIZZO Cécile
-Madame BERNARD Laurence -Madame OLIVE Anne-Marie
-Monsieur BERTOTHY Gilles -Madame OLIVE Céline
-Monsieur BIANCONI Laurent -Madame OLIVER Karine
-Madame BICHERON Ariella -Madame PALOT Magali
-Madame BOUSSANT Laurie-Anne -Madame PAPPINI Emmanuelle
-Madame BRAECKMANS Severine -Monsieur PAYAN Patrick
-Monsieur Le VELY Cyrille -Madame PETIT Emmanuelle
-Madame DESCOINS Delphine -Madame PONGE Sylvie
-Madame DI CERTO Aurelie -Madame PUNA Catherine
-Madame DUDZIAK Stéphanie -Madame QUAIX RAVIOL Caroline
-Monsieur FENECH Christian -Madame REKIBI Célina
-Madame FERRY Céline -Monsieur RIU Laurent
-Monsieur FILORI Kévin -Madame RIVAL Anne Sophie
-Madame GEORGE Christelle -Madame ROBERT Audrey
-Madame GIRARD Anne-France -Monsieur ROCHAS Daniel
-Madame GUARNACCIA Marie hélène -Madame ROUAN Laetitia
-Madame GUIDONI Juliette -Monsieur ROUBENNE Jeremy
-Monsieur GUILLIOT David -Monsieur SEGUI Romain
-Madame GUILLIOT EMELINE -Madame SEMPERE Sylvie
-Madame HAOUARI Linda -Monsieur SIBILLEAU Mickaël
-Monsieur HAUPTMANN Nicolas -Monsieur SICCO Marc
-Madame IDRES Fatma 3 -Madame SIRVAIN Amélie
-Monsieur IVARS Didier -Madame SOLA Valérie
-Madame JELIDI Houaida -Madame TAIEB Sabine
-Monsieur JOYAUX Nicolas -Madame TERRINE Beatrice
-Madame JUE Christine -Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame KACHMONE Sadia -Monsieur TRICOIRE Philippe
-Madame KATRUN Florence -Monsieur VARENNES Stanislas
-Madame LAMBERET Carole -Monsieur VIAL Pierre Yves
-Monsieur LAMBERT David -Madame WALAS Laurence
-Madame LAURENT Carine -Madame WALTHER Louise
-Monsieur LEGROS Francois -Madame WETZEL Barbara
-Madame LENGLET Cécile Marie
- Monsieur Le VELY Cyrille
-Monsieur LOZZI Christian
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 47
Relevant de la direction départementale des territoires et de la mer
Monsieur ARCHELAS Frédéric -
Madame BALAGUER Isabelle -
Madame BARDEY Faustine -
Monsieur BAYEN Philippe -
Monsieur BERGE Dominique -
Monsieur BERTSCH Christophe -
Madame BONHOMME Isabelle -
Monsieur CERVERA Thierry -
Madame COUSSEAU Anne-Gaëlle -
Monsieur DELEERSNYDER Laurent -
Monsieur DUPONT Vincent -
Monsieur FLORES Gilles -Monsieur GASTAUD Clément
Madame GOGIOSO Virginie
Monsieur LANGUMIER Julien
Madame LASCOUR Isabelle
Madame MOISSON DE VAUX Bénédicte
Madame PODLEJSKI Corinne
Madame REILHES Cécile
Monsieur SHEARER Emmanuel
Madame TEHAR Annie
Monsieur UNTERNER Robert
Monsieur VAUTERIN Patrick
Madame WERMELINGER Anne
Relevant de la direction départementale de la protection des populations
Monsieur ALLIO Julien -
Madame ASTIER Laurence -
madame AYOUN Audrey -
Monsieur BORREDON Antoine -
Madame CARTA Antoinette -
Monsieur GARCIN Olivier -Madame KOSINSKI Catherine
Madame LASNE Agnès
Madame LETAVERNIER Benoite
Monsieur MANGIAPIA Giogio
Madame POUPARD Chloe
Monsieur SZULIGA Jean Michel
Madame TURSI Sylvie
Monsieur ZELLMEYER Yves
Relevant de la direction régionale de I'économie, de 'emploi, du travail, et des solidarités
Monsieur ABADIE Richard
Madame BALARD Djamila
Monsieur BELLE Rémi
Monsieur BERILLE Matthieu
Madame BESTEIRO Bertha
Monsieur BIANCO Franck
Monsieur BONARIC Joél
Monsieur BULLY Frédéric
Monsieur CARBONNEL Léopold
Madame CARON Hélène
Madame CARRERO Claudia
Madame CHABBI HANNAFI
Madame CHARLOT Sophie
Madame CORNIQUET DEMOLLIENS Valérie
Madame CROUZET Delphine
Monsieur DALVAI Jean Francois
Madame DELAHAIS Véronique
Monsieur DENYSIAK Davis
Madame DIRIG Sandra
Madame DUJON Brigitte- Monsieur EL BAROUDI Said
- Madame GHEDIR Monika
- Madame GLEIZES Sophie
- Madame GRIACHE Anne-Laure
- Monsieur GUIDONE Christophe
- Monsieur LAAYSSEL Sofian
- Madame LARIDA Catherine
- Madame LEPLAT Charline
- Monsieur LOPEZ Eric
- Monsieur MERY-COSTA grégory
- Monsieur NEYER Laurent
- Madame PIERRON Catherine
- Madame PRINCIPIANO Daphnée
- Madame ROCCHELLI Brigitte
- Madame SCANDURA Corinne .
-* Monsieur SCHNEIDER Frédéric
- Monsieur VEYRET Guillaume
- Monsieur WAUQUIER Jean-pierre
10
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 48
Relevant de la direction départementale de I'emploi, du travail, et des solidarités
Monsieur ASTOIN Christophe
Madame AUTRAND Cécile
Monsieur BARRACO Anthony
Madame BEAUCARDET Hélène
Madame BEAUGE Pascale
Madame CARITEY Elodie
Madame CAYOL Véronique
Monsieur COMBA Jérôme
Monsieur CORNIQUET Jérôme
Madame DASSAT Nathalie
Madame DAUSSY NathalieMadame FERRIGNO Annick
Madame GAYDON Gwenaelle
Madame GILLANT Fatima
Monsieur GREMAUD Matthieu
Madame GUYOT Dominique
Monsieur HANNA Pierre
Monsieur MAGAUD Rémi
Madame PLAN Elise
11
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 49
Délégation de signature est donnée aux porteurs de cartes achats du programme régional (ATE REG PACA)ANNEXE 6
des porteurs dont le nom figure ci-dessous pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds
attribués pour le départ des Bouches-du-Rhéne.
Civilité Centre facturier Service Porteur de carte d'achat Montant TTC | Montant TTC
carte d'achat maximum par | maximum par
transaction | transaction
, Niveau 1 Niveau 3
M. FAC0000013 PREF BdR SPO1 CASSETTE Bruno 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR SPO1 LAMBERT David 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - PREF BdR SP02 LENGLET Cécile 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - PREF BdR SP02 QUAIX-RAVIOL Caroline 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - PREF BdR SP02 AGOSTA Claudine 1 500,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR SP03 PASSERIEUX Régis 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR SPO3 REKIBI Célina 2.000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR PRFT MIRMAND Christophe 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR PRFT LOZZI Christian 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR PRFT VIAL Pierre-Yves 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR PDEC CARRIE Laurent 2 000,00 € -€
'Mme FAC0000013 - PREF BdR PDEC AVEROUS Virginie 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - PREF BdR PDEC DOUTRE Nathacha 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - SGC BdR SGC | TRUET-CHERVILLE Fabienne | 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - SGC BdR SGC BIANCONI Laurent 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - SGC BdR SGC FILORI Kevin 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme FAC0000013 - SGC BdR SGC WALAS Laure -€ 5 000,00 €
FAC0000013 - SGC BdR SGC ROCHAS Daniel 2 000,00 € -€
FAC0000013 - SGC BdR SGC GUILLIOT David 2 000,00 € -€
FAC0000013 - SGC BdR SGC ABOUTOIHI Laoumi 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - SGC BdR SGC PALOT Magali 2 000,00 € -€
Mme FAC0000013 - SGC BdR SGC BUEIL Martine 200,00 € -€
M. FAC0000013 - SGC BdR SGC BERNARD Frédéric 700,00 € -€
Mme FAC0000013 - SGC BdR DDETS MARCHANDISE Sabine 500,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR MLO1 LE VELY CYRILLE 2 000,00 € -€
Mme FACO0000013 - PREF BdR MLO1 PLAZA Marie-Pervenche 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR SDSD MARMION Olivier 2 000,00 € -€
12
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 50
M. FAC0000013 - PREF BdR MLo1 LEGROS François 1 000,00 € -€
Mme | FAC0000013 - PREF BdR MLO1 WALTHER Louise 1 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR MLO1 VARENNES Stanislas 500,00 € -€
Mme | FAC0000013 - PREF BdR MLo1 ZISS Marianne 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013 - PREF BdR MLO1 MOVIZZO Cécile 1 000,00 € -€
Mme | FAC0000013 - PREF BdR DCAB WETZEL Barbara 1 000,00 € €
M. FAC0000013 - PREF BdR DCAB HAUPTMANN Nicolas 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013 - PREF BdR DCAB ROBLIN Sophie 2 000,00 € -€
Mme | ' FAC0000013 - PREF BdR DCAB DELAHAIS Véronique 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013 - PREF BdR DCAB ASSILA Myriam 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - PREF BdR DCAB SEGUI Romain 2 000,00 € -€
FAC0000013 - PREF BdR DCAB RIU Laurent 2 000,00 € -€
FAC0000013 - PREF BdR DCAB VOLTURNO Sébastien 2 000,00 € -€
FAC0000013 - DDPP BdR DDPP ZELLMEYER Yves 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013-DDTMBJR | DDTM BALAGUER Isabelle 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 - DDTMBJR | DDTM VAUTERIN Patrick 2 000,00 € -€
M. FAC0000013 -DDTM BdR | DDTM FLORES Gilles 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013-DDTMBJR | DDTM PEDUTO FELES Karine 2 000,00 € €
Mme | FAC0000013-DDTMBJR | DDTM | SOOPRAYENPILE Florence | 2000,00€ €
M. FAC0000013-DDTM BdR | DDTM UNTERNER Robert 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013-DDTMBdR | DDTM VAZ Annick 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013-DDETSBdR | DDETS DAUSSY Nathalie 2 000,00 € -€
Mme | FAC0000013-DDETSBdR | DDETS GUYOT Dominique 2 000,00 € -€
13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 51
ANNEXE 7
Délégation de signature est donnée à 'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
- Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à I'exécution des dépenses et des recettes
relevant de leurs compétences
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Aude BEGARIN
- Florence CAZALOT
- Eya CHANIOUR
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Ludovic MORAT
- Roxane MONGINOT
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de
perception ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ. DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Aude BEGARIN
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Martine BERGES
- Sakina LABIED
- Priscilla PACE
- Agnés PREVITE
- Audrey RIOTOR
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
14
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-23-00002 - 00206B39DA87240223083045
Arrêté portant délégation de signature 52