DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-233
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-11-04-00001 - Délégation générale de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - DDFiP79 -
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79-2025-11-03-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres
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Délégation générale de signature du responsable
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
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EX | | LeRÉPUBLIQUE oe sFRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES -LibertéÉgalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORTFraternité TRÉSORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES40, AVENUE CHARLES DE GAULLE79021 NIORT CEDEX
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-SèvresVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publique,Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services GeconcentiEs de la direction générale des financespublique,Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Financespubliques et à M. BERANGER Denis, inspecteur des Finances publiques et M. BROUTE Pablo,inspecteur des Finances publiques tous ayant la qualité d'adjoint au comptable chargé de la trésoreriehospitalière des Deux-Sèvres, à l'effet de signer:
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances; |2°) d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon ;5° ) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittanceset décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
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7°) uniquement à titre exceptionnel en cas d'absence du comptable ou d'un des adjoints : de préparer lesvirements dé gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur leTrésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeBERTHAULT Amélie Contrôleuse des Finances publiquesTENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiquesVALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiquesBORDE Emilie Contrôleuse des Finances publiquesCOZIC Ronan Contrôleur des Finances publiquesDURIEZ Delphine Contrôleuse des Finances publiquesDUNGLAS Morgane Contréleuse des Finances publiquesCHIRON ChristelleContrôleuse des Finances publiquesCOSTA Leandro | Contrôleur des Finances publiques (délégationapplicable à compter du 01/10/2025)READ Anne Contrôleuse des Finances publiquesSont autorisés à d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; |Nom et prénom des agents GradeDAGOREAU Eva Agente des Finances publiquesCOULAIS Melissa Agente des Finances publiquesBUGSEL Françoise Agente des Finances publiquesFOUILLET Willy Agent des Finances publiquesPERCHE Fabienne Agente des Finances publiquesGUSTHIOT Virgile Agent des Finances publiquesAgente des Finances publiquesCOLLOT Fréderique8°) designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais Somme maximale pourde paiement laquelle un délai de| paiement peut être accordéCOLLOT Fréderique Agente des Finances 6 mois 1.500 €publiques .DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances 12 mois 3 000 €Publiques 4Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.A NIORT, le 04/11/2025Le comptable,Hospitalière des Deux-Sèvresde la Trésorerie
Aude-Céline COULAIS
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Délégation générale de signature du responsable
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REPUBLIQUE — |FRANÇAISE — FINANCES PUBLIQUESLiberté —'EgalitéFraternité' Direction départementale |des Finances publiques des Deux-SèvresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin —- CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de = annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête : | |Article 1* - Délégationdes adjointsDélégation de signature est donnée à :
BREMAND Emeline — | Inspectrice divisionnaire des finances publiques |
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016);4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 100000 € ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 €; .6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ; .
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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- Article 2 - Délégation des inspecteursDélégation de signature est donnée à :
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte | Inspectrice des finances publiquesGOLAB Lydie | | Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :- 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impêt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à60000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptable et de son adjoint (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 £ portée à 100000 € en l'absence du. .comptable et de son adjoint;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;.8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de —30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etynotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
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Le présent arrêté prend effet au 3 novembre 2025 et sera publié au recueil des 'actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.
Nom et prénom Grade © Limite des Limite des Durée Somme maximaledécisions décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses | gracieuses délais de de paiement peut: paiement être accordéBLANCHARD Nadie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /BOYARD Yvan Contréleur 10 000 € 10 000 € / Î- principalBRIQUET Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principal |DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Îprincipal —DILMANN Nadège Contrêleuse 10 000 € 10 000 € / /DUPUIS Frédéric Contréleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €.principalGIRARD Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /GIRAUD Stéphanie . Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleGOBERT David Contréleur 10 000 € '10 000 € / /HOPPELEY Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /JAULT Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €NEBONNE Sandra Contréleuse 10 000 € 10 000 € . / /NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € ©PARIZEAU Hugues : Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /| principalPARQUET Sophie Contréleuse 10 000 € 10 000 € / /| principaleRAGUENEAU Karine Contréleuse | 10000€ | 10000€ / |RAYMOND Coralie | Contréleuse 10 000 € 10 000 € / / ,| principale |SAPIN Pascale Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleTHIOUX Nathalie Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €TRAN Ereil Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BENARD Eva Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €BOIDRON Isabelle AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €BRECHET Agnès AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €QUAIS Loic' AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €Article 4
A PARTHENAY, le 3 novembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
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