PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-086
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-11-00001 - AP 2025 825 modifiant l'AP 2025 700 portant liste
d'aptitude des DSM (2 pages) Page 5
95-2025-07-11-00002 - Arrêté 2025-826 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans le cadre des festivités de la Fête Nationale
des 13 et 14 juillet 2025 (2 pages) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-07-10-00010 - Arrêté ARS DD95 n° 2025-015 portant
abrogation de dispenser de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement de la société ISIS PARIS NORD (2 pages) Page 9
95-2025-07-10-00011 - Arrêté DDARS 2025-138 portant réquisition
pharmacies pour la période du 14 au 21 juillet 2025 pour le
département du Val d'Oise (3 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-07-10-00002 - récépissé numéro D.2025-297 du 10 juillet
2025 délivré à monsieur Noukam Pascal, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 943993063 à Cergy (2 pages) Page 14
95-2025-07-10-00003 - récépissé numéro D.2025-298 du 10 juillet
2025 délivré à madame Pierre Elies Aurélie, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 988818365 à Pontoise (2
pages) Page 16
95-2025-07-10-00004 - récépissé numéro D.2025-299 du 10 juillet
2025 délivré à monsieur Murelli Florian Guido, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 988587457 à
Champagne-sur-Oise (2 pages) Page 18
95-2025-07-10-00005 - récépissé numéro D.2025-300 du 10 juillet
2025 délivré à madame Trawally Matengbeh, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 988205845 à Pontoise (2
pages) Page 20
95-2025-07-10-00006 - récépissé numéro D.2025-301 du 10 juillet
2025 délivré à madame Legoupil Huot Natacha, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 98990040 à
Saint-Prix (2 pages) Page 22
2
95-2025-07-10-00007 - récépissé numéro D.2025-302 du 10 juillet
2025 délivré à monsieur Bonsu Franck Owusu, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 988538617 à Deuil-la-Barre
(2 pages) Page 24
95-2025-07-10-00008 - récépissé numéro D.2025-303 du 10 juillet
2025 délivré à monsieur Bichart Adrien, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 929879393 à Montlignon (2
pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-07-01-00023 - Arrêté n° 18364 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "MARIE 21" sur la commune de SAINT OUEN L'AUMONE.
(2 pages) Page 28
95-2025-07-01-00016 - Arrêté n° 18367 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "EL GUSTO" sur la commune de DEUIL LA BARRE. (2
pages) Page 30
95-2025-07-01-00024 - Arrêté n° 18370 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la chapelle
Notre Dame de la Vallée et des salles paroissiales sur la commune de
SAINT PRIX. (2 pages) Page 32
95-2025-07-01-00017 - Arrêté n° 18375 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "VIP MASSAGE" sur la commune de DOMONT. (2 pages) Page 34
95-2025-07-01-00019 - Arrêté n° 18376 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "GRUNBERG AND CO" sur la commune d' ENGHIEN LES
BAINS. (2 pages) Page 36
95-2025-07-01-00018 - Arrêté n° 18377 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "BPRI ENGHIEN LES BAINS" sur la commune d' ENGHIEN
LES BAINS. (2 pages) Page 38
95-2025-07-01-00015 - Arrêté n° 18378 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'école
maternelle du Village sur la commune de BOUFFEMONT. (2 pages) Page 40
95-2025-07-01-00021 - Arrêté n° 18385 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice d'une
bibliothèque sur la commune de NEUVILLE SUR OISE. (2 pages) Page 42
95-2025-07-01-00022 - Arrêté n° 18386 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "L'ATELIER DU CHEVEU BY VALERIE" sur la commune de
SAINT-BRICE-SOUS-FORET. (2 pages) Page 44
3
95-2025-07-01-00020 - Arrêté n° 18387 du 1er juillet 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la Maison
Paroissiale sur la commune de MONTSOULT. (2 pages) Page 46
4
EZ CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-825 modifiant l'arrêté n°2025-700portant liste d'aptitude à la fonction de Directeur des Secours MédicauxLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-4 et R.1424-24;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 et R. 6123-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 742-1 et L. 742-2 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de monsieurThomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0160 du 12 mars 2024 portant approbation du plan ORSEC « NOVI »applicable dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC« secours à de nombreuses victimes » dit NOVI et guide ORSEC départemental et zonal: moded'action « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI ;Vu les attestations de formation nationale aux fonctions de directeur des secours médicaux,délivrées par le directeur de I'Ecole des hautes études en santé publique pour les médecins dont lenom figure en article 1er du présent document ;Vu la proposition du chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val-d'Oise ;Vu la proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
AP 2025 825 modifiant l'AP 2025 700 portant liste d'aptitude des DSM- 2025-086 5
ARRETE
Article 1: L'arrêté n°2025-700 du 7 juillet 2025 portant liste d'aptitude à la fonction de Directeurdes Secours Médicaux est modifié par le présent arrêté. Sont habilités à assurer la fonction deDirecteur des Secours Médicaux (DSM) lors de la mise en œuvre du plan ORSEC « NOVI » :Parmi les praticiens du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val-d'Oise :< Dr Fabrice BERTHENET< Dr Angélie GENTILHOMMEe Dr Ariane GILLETe DrJean-Baptiste Le ROUX DE BRETAGNE- Dr Nicolas PEROLAT< Dr Agnès RICARD-HIBONe Dr Edouard TURPINe DrDorian WOLFF« DrYahia YAHOUIParmi les médecins du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) du SDIS du Val-d'Oise :e Médecin colonel Benoît FROMENTIN< Médecin Capitaine Mirko RUSCEV- Médecin colonel Thierry SCHWETTERLE
Article 2 : La désignation du Directeur des Secours Médicaux (DSM) reléve de la responsabilité duSAMU ou du SDIS sur la base d'une astreinte hebdomadaire organisée selon les modalitéssuivantes :- Du premier au septième jour du mois : SDIS ;< Du huitièmejour jusqu'a la fin du mois : SAMU.Article 3: En cas d'indisponibilité des médecins désignés par un service (SAMU ou SSSM) sur sapériode d'astreinte, le recours aux médecins prévus sur la liste du service partenaire (SAMU ouSSSM) est autorisée afin d'assurer la continuité de service.Article 4 : Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Val-d'Oise et le chefde service du SAMU du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 11 JUIL. 2025 Le préfet,
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansun délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.télérecours.fr).Dans ce méme délai de 2mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire I'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif.2/2Arrêté n°2025-825
AP 2025 825 modifiant l'AP 2025 700 portant liste d'aptitude des DSM- 2025-086 6
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025-826autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biensdans le cadre des festivités de la Fête Nationale des 13 et 14juillets 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 11 juillet 2025, formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir lesatteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre des festivités de la Fête Nationale prévue du 13juillet2025 à 19h00 au 14 juillet 2025 à 5h00 et du 14juillet 2025 à 19h00 au 15 juillet 2025 à 5h00 dans lesquartiers dit sensibles de la compagnie de gendarmerie de Montmorency ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés,CONSIDÉRANT que les années précédentes, des violences urbaines et attroupement armés ont eulieu qu'il apparaît donc nécessaire d'assurer une surveillance des points de rassemblement et de cesaxes;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur plusieurscommunes :- Domont: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49156190000, 2.2010291200, limites verticales:le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Bouffémont: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.240041960, 2198497920, limitesverticales : le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Ezanville: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49159197343, 2.2057529396, limites verticales:le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Ecouen: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49125651200, 2.2241916000, limites verticales: lesol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)
1Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté 2025-826 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre des festivités de la Fête Nationale des 13 et 14 juillet
2025- 2025-086
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- Louvres: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.244178000, 2.3019641600, limites verticales : lesol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Survilliers : cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.64852800, 2.3228258800, limites verticales:le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Fosses: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.555852800, 2.3055551600, limites verticales: lesol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)du 13 juillet 2025 à 19h00 au 14juillet 2025 à 5h00 et du 14 juillet 2025 à 19h00 au 15 juillet 2025 à5h00, dans le seul secteur délimité à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitéeà la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le cadre des festivités de la Fête Nationale prévue du 13 juillet 2025 à19h00 au 14 juillet 2025 à 5h00 et du 14juillet 2025 à 19h00 au 15juillet 2025 à 5h00 sur le périmètrede plusieurs communes :- Domont: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49156190000, 2.2010291200, limites verticales:le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Bouffémont: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.240041960, 2:198497920, limitesverticales : le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Ezanville: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49:159197343, 2.2057529396, limites verticales:le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Ecouen : cercle de 3 NM de rayon centré sur 49:125651200, 2.2241916000, limites verticales: lesol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Louvres : cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.244178000, 2.3019641600, limites verticales : lesol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- Survilliers : cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.64852800, 2.3228258800, limites verticales :le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)- _ Fosses: cercle de 3 NM de rayon centré sur 49.555852800, 2.3055551600, limites verticales: lesol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra, installée sur des aéronefs.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant de groupement de Gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Cergy,le 11 JUIL, 2025 Le préfet; -
Arrêté n° 2025-826 L 4NVMAS FUOURGEOIautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir lesatteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre des festivités de la Fête Nationale des 13 et 14juillets 2025
Arrêté 2025-826 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre des festivités de la Fête Nationale des 13 et 14 juillet
2025- 2025-086
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ArEx @ D Agence Régionale de SantéRÉ PUBLI QU E Île-de-FranceFRANÇAISEËÏ,ÏZÉË AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCEFraternité ARRETE n° 2025-015portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un sitede rattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants;l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS n° 005/2025 en date du 20 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France àMadame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;la décision en date du 3 décembre 2010, portant autorisation pour la société ISIS PARIS NORDdont le siège social est situé au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240), de dispenserà domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;la déclaration présentée par la société ISIS PARIS NORD, en date du 17 juin 2025 en vue desupprimer le site de rattachement implanté au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240) ;le KBIS modifié de la société ISIS PARIS NORD, en date du 6 janvier 2025 actant le transfert dusiège social de la société du 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240) au 2 rue de laMare à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) ;
CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains(93240) est fermé depuis le 17 juin 2025 ;
ARRETEARTICLE 1 L'autorisation de dispenser à domicile de I'oxygéne à usage médical pour le site derattachement implanté au 10-16, rue du Colonel Rol Tanguy à Stains (93240) estabrogée.ARTICLE 2 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ouenvoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Arrêté ARS DD95 n° 2025-015 portant abrogation de dispenser de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la
société ISIS PARIS NORD- 2025-086 9
ARTICLE 3 Le Directeur général de I'Agence régionale de santé lle-de-France est chargé, deI'execution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région lle-de-France.
Faità Cergy, le 10 JUIL. 2025Pour le Directeur généralde I'Agence régionale de santélle-de-France,Le Directeur adjoint de la délégationdépartementale du Val d'Oise(l_ _n[> )l {Pierre MARECHAL
—
Arrêté ARS DD95 n° 2025-015 portant abrogation de dispenser de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la
société ISIS PARIS NORD- 2025-086 10
ET,E\F,E\TL.D-O.SE Agence régionale de santésk lle-de-Francegfl, 7 # k3 A LA— Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-138portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de I'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de l''Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d' Île-de-France à compter du 30 juin 2025;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025;Vu l'arrêté n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 au lundi7 juillet 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces servicesest de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30juin 2025 ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines - CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté DDARS 2025-138 portant réquisition pharmacies pour la période du 14 au 21 juillet 2025 pour le département du Val d'Oise-
2025-086 11
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
ARRÊTEArticle 1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 14 juillet 2025 à 09h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêtéselon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l'organisation de la continuitédu fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de I'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général deI'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté .Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le Le préfet,
2Arrêté n° 2025-138 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS 2025-138 portant réquisition pharmacies pour la période du 14 au 21 juillet 2025 pour le département du Val d'Oise-
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Arrêté DDARS 2025-138 portant réquisition pharmacies pour la période du 14 au 21 juillet 2025 pour le département du Val d'Oise-
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PREFET Direction départementale de l'emploi,ZliéVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-297de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943993063Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1"" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/07/2025 par monsieur Noukam Pascal Jordan en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 34 rue des marjoberts 95000 Cergy et enregistrée sous le N°943993063 pour l'activité suivante enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-297 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Noukam Pascal, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 943993063 à Cergy- 2025-086 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
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internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes«/',—\'
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-297 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Noukam Pascal, organisme de services à la personne, enregistré
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Récépissé D. 2025-298de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988818365Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'lle-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1° juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/07/2025 par madame Pierre Elies Aurélie en qualité de dirigeante de l'établissement principalClean house situé au 27 le clos des Larris 95000 Pontoise et enregistrée sous le N°988818365 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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sous le numéro 988818365 à Pontoise- 2025-086 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
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Récépissé D. 2025-299de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988587457Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'lle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1°"juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/07/2025 par monsieur Murelli Florian Guido René en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal florescence situé au 5 chemin du grand rond à Chambly 95660 Champagne-sur-Oise et enregistréesous le N°988587457 pour l'activité suivante en mode prestataire :e ... Petits travaux dejardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-299 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Murelli Florian Guido, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988587457 à Champagne-sur-Oise- 2025-086 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
1 0 JUIL, 2025
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P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTHE
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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enregistré sous le numéro 988587457 à Champagne-sur-Oise- 2025-086 19
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Récépissé D. 2025-300de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988205845Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-046 du 1° juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°' juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/07/2025 par madame Trawally Matengbeh en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 42 les hauts de Marcouville 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°988205845 pour l'activité suivanteen mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
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Sophie ASTIC
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enregistré sous le numéro 988205845 à Pontoise- 2025-086 21
PREFET Direction départementale de I'emploi,?_bUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1Dbert n ° ° °Bgalié Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternif
Récépissé D. 2025-301de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988990040Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-023 du 1 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/07/2025 par madame Legoupil Huot Natacha en qualité de dirigeante de l'établissement principalRiver services & support situé au 2 allée des petits clos bâtiment B - Appt 215 95390 Saint-Prix et enregistréesous le N°988990040 pour l'activité suivante en mode prestataire :e ... Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-301 du 10 juillet 2025 délivré à madame Legoupil Huot Natacha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 98990040 à Saint-Prix- 2025-086 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
10 JUIL, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes"\ »? 'IP Sl A_— \B p
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-301 du 10 juillet 2025 délivré à madame Legoupil Huot Natacha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 98990040 à Saint-Prix- 2025-086 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUËVAL'D OISE du travail et des solidarités' e" ~ . ° =Églité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2025-302de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988538617Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1* juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°""juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/07/2025 par monsieur Bonsu Frank Owusu en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 4 rue de la Galathee 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N°988538617 pour l'activité suivante enmode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-302 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Bonsu Franck Owusu, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988538617 à Deuil-la-Barre- 2025-086 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
1 0 JUIL, 2023
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde 'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-302 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Bonsu Franck Owusu, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 988538617 à Deuil-la-Barre- 2025-086 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10ert "n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-303de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929879393Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-046 du 1°" juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François CHAUMETTEet à Mme Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023 du 1°" juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-018du 6 juin 2025 donnant subdélégation de signature administrative à M. François CHAUMETTE et Mme JohanaBERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/07/2025 par monsieur Bichart Adrien en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au74 rue de Paris 95680 Montlignon et enregistrée sous le N°929879393 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-303 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Bichart Adrien, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 929879393 à Montlignon- 2025-086 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
1 0 JUIL, 2025
internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
P/Le Préfet et par subdélégationdes Directeurs Départementaux Adjointsde l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultescm_ —: \\)
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-303 du 10 juillet 2025 délivré à monsieur Bichart Adrien, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 929879393 à Montlignon- 2025-086 27
PREFET ; Direction départementaleBÆÜVA'—'D OISE des territoiresîf:tlïäih'Arrêté n° 18 364Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 572 25 O 0012Commune : SAINT QUEN L'AUMONEDemandeur : MARIE 21 représenté(e) par M YUMURTACI JanAdresse du demandeur : 7 Rue du Général Leclerc 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNENom établissement : MARIE 21Adresse des travaux : 7 Rue du Général Leclerc 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNERéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un établissement de vente de produits alimentaires au rez-de-chaussée d'un bâtiment d'habitation collectif.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une pente de 12% est située à l'intérieur dumagasin sur une distance de 2,25 m. Sa remise aux normes engendrerait un coût trop élevé, etdes travaux trop important (détruire |a dalle existante).
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n";Z,O',OS-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;LVU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacge@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18364 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "MARIE 21" sur la
commune de SAINT OUEN L'AUMONE.- 2025-086 28
VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU larrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 01/07/2025.CONSIDERANT que l'impossibilité technique est avérée en raison de la présence d'un sous-sol nonaccessible ne permettant pas la remise aux normes de la surface totale du magasin. Cela engendreraitdes risques sur la stabilité du bâtiment existant ainsi qu'un coût trop élevé avec un impact économiquesur l'établissement.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 01/07/2025Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe dj gervice HabitatSandrifie SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethl{ps//www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N °18 364 SAINT OUEN L'AUMONE_5722500012_EV_A
Arrêté n° 18364 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "MARIE 21" sur la
commune de SAINT OUEN L'AUMONE.- 2025-086 29
PREFET ' Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresL_l'bam'FgalitéFraternité Arrêté n° 18 367Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 197 25 0 0004Commune : DEUIL-LA-BARREDemandeur: EL GUSTO représenté(e) par M. BERROUILLA RedaAdresse du demandeur : 10 Rue d'Ormesson — 95170 DEUIL-LA-BARRENom établissement : EL GUSTOAdresse des travaux : 10 Rue d'Ormesson — 95170 DEUIL-LA-BARREType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP: 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'une pizzeria au rez-de-chaussée et au premier étage d'unbâtiment.Demandede dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire : (disproportion manifeste) : Compte tenu de l'impossibilité d'aménager unsanitaire adapté au rez-de-chaussée en raison de la configuration des lieux, le maître d'ouvragesollicite une dérogation.En effet, l'implantation d'un sanitaire accessible, respectant les normes en vigueur impacteraitde manière significative la surface dédiée à la salle de restauration.La capacité d'accueil passerait ainsi de 10 places assises à une seule, ce qui compromettraitI'exploitation du local et sa viabilité économique.Une copie de la demande de dérogation est annexée au présent procès verbal.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de |a construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : clalt-shl-bacacéval-coise gouv,fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18367 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "EL GUSTO" sur la
commune de DEUIL LA BARRE.- 2025-086 30
VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1"" juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'installation d'un sanitaire adapté impliquerait une réduction de la surface dédiéeà |a salle de restauration ainsi que le nombre de places assises qui passerait de 10 à une place.
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 1" juillet 2025
Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe rvice HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresalsi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internetht{ns//www.telerecoursIt Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 367_ DEUIL LA BARRE_1972500004_A_MOG
Arrêté n° 18367 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "EL GUSTO" sur la
commune de DEUIL LA BARRE.- 2025-086 31
PREFETL " Direction départementale?bu VAL-D'OISE des territoires1bertéEgalitéLraternité Arrêté n° 18 370Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 574 25 B 0003Commune : SAINT PRIXDemandeur : Diocèse de Pontoise représenté(e) par M LEPRINCE RINGUET LoicAdresse du demandeur : 16 chemin de la pelouse 95000 PONTOISENom établissement : Chapelle Notre Dame de la Vallée et salles paroissialesAdresse des travaux : 81 rue d'Ermont 95390 SAINT PRIXType : V Etablissements de culte / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilitéLes travaux s'effectuent uniquement en extérieur:Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès s'effectue par des escaliers, et 2rampes appartenant à la commune, de pente non réglementaire. L'une est d'une pentede 7,7 % sur 2,7 m, l'autre d'une pente de 76 % sur 4 m. Les rampes se terminent juste audébut d'un portail de sortie de propriété. Leur prolongement pour rendre la penteréglementaire génerait donc la circulation des véhicules.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacgc@val-doisegouv.fr site internet ht{p://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18370 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la chapelle Notre Dame de la Vallée et
des salles paroissiales sur la commune de SAINT PRIX.- 2025-086 32
VU l'arrété n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1" juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que I'impossibilité technique est avérée ;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrété,
Cergy, le 1* juillet 2025
Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe du ice HabitatSandrirré SWINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peul également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'applicatilon « Télérecours citoyens» à l'adresse Internethttps://www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le déloide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 370 SAINT-PRIX_57425B0003_A
Arrêté n° 18370 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la chapelle Notre Dame de la Vallée et
des salles paroissiales sur la commune de SAINT PRIX.- 2025-086 33
PREFET ; Direction départementaleZÏÇ',ÉVAL'D Mn des territoiresÉgalitéLraternité Arrêté n° 18 375Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 199 25 D 0008Commune : DOMONTDemandeur : VIP MASSAGE représenté(e) par Mme RAVIER PaulineAdresse du demandeur : 5 Rue Pasteur - 95560 MONTSOULTNom établissement : VIP MASSAGEAdresse des travaux : 6 Rue Aristide Briand - 95330 DOMONTType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP: 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un institut de massage bien-être dans un local existant.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Compte tenu de la différence de niveau entre ledomaine public et le seuil d'entrée de l'institut, accessible par une marche d'une hauteur de013 m, le maître d'ouvrage, sollicite une dérogation pour l'accès à son établissement.L'installation d'une rampe amovible s'avére techniquement impossible en raison de laproximité immédiate d'une place de stationnement adaptée, située devant l'établissementainsi que de l'étroitesse du trottoir.
VU |a demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |a construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : dait-sh|-bacqc@val-doise gouv,fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18375 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "VIP MASSAGE" sur la
commune de DOMONT.- 2025-086 34
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1" juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée du fait de la proximité immédiate d'une placede stationnement adaptée, située devant I'établissement ainsi que de l'étroitesse du trottoir.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.
Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 1"" juillet 2025Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe qû sprvice HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» d l'adresse internetbttos//www.telerecoursFr 1l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autarité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 375_ DOMONT_19925D0008_A_MOG
Arrêté n° 18375 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "VIP MASSAGE" sur la
commune de DOMONT.- 2025-086 35
PREFET o Direction départementale331!\""-'0 ISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 376Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDOSSIER N° AT 095 210 25 O 0013Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: GRUNBERG AND CO représenté(e) par M. ATTARD RaphaëlAdresse du demandeur : 22B Avenue du 8 mai 1945 - 95200 SARCELLESNom établissement : GRUNBERG AND COAdresse des travaux : 11 Rue de l'Arrivée - 95880 ENGHIEN LES BAINSType : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP ; 5Le présent projet porte sur I'aménagement d'un espace comprenant trois bureaux ainsi qu'unesalle de réunion au 2° étage d'un immeuble d'habitation. Cet espace sera destiné à accueillirponctuellement du public.Demandede dérogation : oui, désaccord de la copropriétéCompte tenu des difficultés à rendre accessible, par ces travaux, l'accès à l'établissement ainsique l'ascenseur pour cause d'opposition des copropriétaires d'un bâtiment à usaged'habitation; le maitre d'ouvrage, dans une demande en date du 21 avril 2025, etconformément à l'article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation, sollicite unedérogation aux règles d'accessibilité.VU |a demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des tarritoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddi-shi-bacyc@val-doise.gouv.fr site internet hrtp://Www.val-doisc.gouv.fr/
Arrêté n° 18376 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "GRUNBERG AND CO"
sur la commune d' ENGHIEN LES BAINS.- 2025-086 36
VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1% juillet2025 ;CONSIDERANT que l'accès à l'immeuble s'effectue par une allée en pente et pavée, puis par unescalier de trois marches ainsi que les dimensions insuffisantes de l'ascenseur ne permettant pas l'accèsaux étages par les personnes circulant en fauteuil roulant;CONSIDÉRANT que le syndicat des copropriétaires, par le biais du procès-verbal de l'assembléegénérale qui s'est tenue le 19 février 2018, a notifié son refus de réaliser des travaux visant à rendreaccessible l'établissement ainsi que l'ascenseur.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 17 juillet 2025Pour le préfet,Pour le préfetst par délégationLa cheffe dju seice HabitatSandrine T-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internetLitps/wwwelerecours.fr 1| peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit duns le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N° 18 376_ ENGHIEN LES BAINS_2102500013 A MOG_AF
Arrêté n° 18376 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "GRUNBERG AND CO"
sur la commune d' ENGHIEN LES BAINS.- 2025-086 37
PDRÉ'F,EAÏ_ D'OISE Direction départementalei.ib.—l:'-æ Ve des territoiresÉgatitéLraternité Arrêté n° 18 377Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0011Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: Banque Populaire Rives de Paris représenté(e) par M MONCUIT JérômeAdresse du demandeur : 80 boulevard Auguste Blanqui 75004 PARIS 4EME ARRONDISSEMENTNom établissement : BPRI ENGHIEN LES BAINSAdresse des travaux : 41 rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AC 352Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :Le projet porte sur le réaménagement intérieur du R-1, RDC et |la mezzanine de l'agence de la BanquePopulaire située au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant.Demandede dérogation : Impossibilité techniqueCompte tenu des difficultés techniques rendant impossible l'accessibilité complète de l'établissement,en raison de'la configuration de la structure existante, le maître d'ouvrage sollicite une demande dedérogation aux règles d'accessibilité.Cette demande concerne l'accès à |a salle des coffres, située au sous-sol de l'établissement.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l''habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de |là rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel ; ddt-sh!-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet htto://wwwval-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18377 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BPRI ENGHIEN LES
BAINS" sur la commune d' ENGHIEN LES BAINS.- 2025-086 38
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie |e mardi 1% juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible de rendre accessible l'accès à la salle des coffressituée au R-1, du fait de la structure du batiment ne permettant pas l'installation d'un élévateur;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrété,
Cergy, le mardi 1* juillet 2025BY JPour le préfet,
Sandriné SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttos://Wwww.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision Implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrété N ° 18 377 - ENGHIEN_2102500011_A_SB_AF
Arrêté n° 18377 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BPRI ENGHIEN LES
BAINS" sur la commune d' ENGHIEN LES BAINS.- 2025-086 39
PDRÉÎIEA'II'- . Direction départementaleuï" -D'OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 18 378Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 091 25 B 0005N° urbanisme : PC 095 091 25 B 0005Commune : BOUFFEMONTDemandeur : Commune de Bouffémont représenté(e) par M LACOUX MichelAdresse du demandeur : 45 rue de la République 95570 BOUFFEMONTNom établissement : École du villageAdresse des travaux : 1 place Henri Pichon 95570 BOUFFEMONTRéférences cadastrales : 000 AC 89 / 90 / 120Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'extension du bâtiment de l'école maternelle du Village sur le toit terrasse du R+1.Demandede dérogation : Impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'accès du site jusqu'au bâtiment faisant l'objet des travauxd'extension imposant la création d'une rampe non conforme afin de franchir une hauteur de déniveléde 2m42 ainsi que l'installation de 2 élévateurs successifs.VU la d'e.manâe de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour |'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl bacgec@val-doise gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18378 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'école maternelle du Village sur la
commune de BOUFFEMONT.- 2025-086 40
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 1% juillet2025 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de rendre accessible l'extension située au R+1 du bâtiment del'école maternelle en raison de la présence d'un dénivelé de 2m42 sur le cheminement extérieur nepermettant pas la mise en place d'une rampe conforme, ainsi que l'installation de deux élévateurssuccessifs au niveau des escaliers ;CONSIDERANT la mise en place d'une mesure compensatoire ;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée,Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 1" juillet 2025Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe Ayservice HabitatINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps;//www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18 378 - BOUFFEMONT_09125B0005_A_SB_AF
Arrêté n° 18378 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'école maternelle du Village sur la
commune de BOUFFEMONT.- 2025-086 41
PREFET : Direction départementaleB,g,VA"'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18385Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 450 25 0 0001
Commune : NEUVILLE SUR OISEDemandeur: COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE représenté(e) par M LE CAM GillesAdresse du demandeur : 65 rue Joseph Cornudet 95000 NEUVILLE SUR OISENom établissement : Aménagement d'une bibliothèqueAdresse des travaux : 69 rue Joseph Cornudet 95000 NEUVILLE SUR OISEType : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples/Catégorie ERP: 5
Naturedes travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'une bibliothèque dans un local associatif au rez-de-chaussée dufoyer rural.Demandede dérogation : Impossibilité techniqueLa rampe d'accès existante devant l'établissement et mesurant 4,80 m de long pour un pourcentage depente de 13% ne peut être conforme compte tenu de l'impact que sa mise en conformité aurait surl'environnement extérieur. En effet, une rampe droite conforme couperait l'accès au foyer rural et àl'école située à proximité. Et une rampe retournée sur le long du bâtiment entrainerait unrétrécissement du trottoir passant de 334 cm minimum à 150 cm minimum. De plus, une partie decette rampe retournée serait devant la porte d'entrée du parking du bâtiment.VU la dem-ancle-de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |a construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqe@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18385 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice d'une bibliothèque sur la commune de
NEUVILLE SUR OISE.- 2025-086 42
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 1" juillet2025 ;CONSIDÉRANT que la rampe d'accés existante ne peut être conforme sans impact surl'environnement proche de la bibliothèque.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, |le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 1* juillet 2025
Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe du-mervice MabitatSandrin/N{-DENlS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide racours contentieux, ce dernier devant être introduit dans |e délai de 2 mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18385 NEUVILLE SUR OISE_4502500001_A_CV_AFd
Arrêté n° 18385 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice d'une bibliothèque sur la commune de
NEUVILLE SUR OISE.- 2025-086 43
PREFET ' Direction départementaleZ':'LVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18386Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 539 25 0 0020
Commune : SAINT BRICE SOUS FORETDemandeur : Mme YALAP ValérieAdresse du demandeur : 16 rue du Pré Travers 95350 SAINT BRICE SOUS FORETNom établissement : L'ATELIER DU CHEVEU BY VALERIEAdresse des travaux : 27 rue de Paris 95350 SAINT BRICE SOUS FORETType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP ; 5Naturedes travaux : Création de volumes / Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un local commercial en salon de coiffure.Demandede dérogation : Impossibilité techniqueImpossibilité technique d'installer une rampe amovible conforme dû à la présence de deux marchesd'une hauteur totale de 35 cm de haut donnant un pourcentage de pente de 17,5 %. La structure dubâtiment (structure portante) ne permet pas la destruction de ces marches.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU |a loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18386 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "L'ATELIER DU CHEVEU
BY VALERIE" sur la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET.- 2025-086 44
VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par |a sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 1" juillet2025 ;CONSIDÉRANT que les deux marches d'une hauteur totale de 35 cm de haut présentes à l'intérieur del'établissement ne peuvent être détruites du fait de leur positionnement sur une structure portante dubâtiment. Leur franchissement ne peut être possible pour les personnes à mobilité réduite que par unerampe amovible non conforme ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 1* juillet 2025
Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe dy service HabitatSandrinà SAINT-DENIS
Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, |e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www(ularacours.fr | peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N° 18386 SAINT_BRICE_SOUS_FORET_5392500020_A_CV_AFd
Arrêté n° 18386 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "L'ATELIER DU CHEVEU
BY VALERIE" sur la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET.- 2025-086 45
PREFET ; Direction départementaleB"l;l"VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFratornité Arrêté n° 18387Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 430 25 M 0002Commune : MONTSOULTDemandeur : Diocèse de Pontoise représenté par M BARDONNET OlivierAdresse du demandeur : 16 chemin de la Pelouse 95000 PONTOISENom établissement: Maison Paroissiale de MontsoultAdresse des travaux : 13 rue de Pontoise 95560 MONTSOULTType / catégorie ERP : V Etablissements de culte / 5Nature des travaux : Mise en accessibilité de la Maison Paroissiale de MontsoultLes travaux de mise en accessibilité de la maison paroissiale consisteront en la mise aux normes desescaliers extérieurs et intérieurs.L'accès à cet établissement s'effectue depuis le domaine public via un portail, une cour et une série demarches d'une hauteur totale de 1 m située devant la porte d'entrée.L'accès secondaire s'effectue, quant à lui, via un ressaut supérieur à 4 cm et une porte de moins de77 cm de passage utile.Demandede dérogation : oui,1 point dérogatoire : Impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de réaliser une rampe d'accès PMR audroit de l'entrée principale du bâtiment du fait de travaux de reprise en sous-œuvre des fondationsexistantes. Pour créer une rampe d'accès, de nouvelles fondations seraient nécessaires or le faitd'ajouter de nouvelles fondations aurait un impact direct de poussées horizontales sur les mursexistants ainsi que sur le sol d'assise remettant en cause la structure existante. |l est égalementimpossible de réaliser une rampe d'accès PMR au droit de l'entrée secondaire, le trottoir n'ayant unelargeur que de 80 cm.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |a construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel ; ddi-shl-bacge@val-doise.gouv.fr site internet http://www,val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18387 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la Maison Paroissiale sur la commune
de MONTSOULT.- 2025-086 46
VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1" juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de mettre en place une rampe au droit du bâtiment.
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrété,
Cergy, le 1% juillet 2025
Pour le préfet,
Sandrine $ 1"
Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttos://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18387 - MONTSOULT_43025M0002_A
Arrêté n° 18387 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la Maison Paroissiale sur la commune
de MONTSOULT.- 2025-086 47