TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-088
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-02-20-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Alban (1 page) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-02-20-00002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Alban
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-20-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Alban 3
REPUBLIQUE | U
FRANÇAISE | DOUANES
Liber_te'
& DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
Toulouse, le 20/02/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Alban
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme CORBIERE Sarah sur la commune
d'Alban (81250) au 13, avenue de Millau, à la date du 28 février 2024.
La cheffe de service par int'rjm,
Sylvie MIGLIORE
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par :
Tél.: 0970276
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/009
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