ExREPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques de la RéunionSERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERSDE SAINT PIERRE
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT PIERRE ,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe'lV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Berenger Isabelle Inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet ;3°) les documents nécessaires à l''exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignéa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiementb) les avis de mises en recouvrementc) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justiced) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Berenger Isabelle à l'effet de signer tous documentscomptables issus des opérations du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION
octobre 2024A SAINT PIW)Dominique CAu Service des impôts des particuliers