PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°133 du 27 juin 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-24-XIX-107 modifant l'arrêté préfectoral DDPP34-24-
XIX-098 du 20 juin 2024 en levant l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purifcation, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaines
pour les gastéropodes
BE CHER AU LT Direction départementale
as de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT-Sete .
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 27/06/2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-107
Modifiant l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 du 20/06/2024 en levant
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine pour les gastéropodes .
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Pariement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre I! du livre II;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L1311-2 et L 1311-4;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et a
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et a la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
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Place des Martyrs de la Résistance
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des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation
humaine pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages sauf huîtres des zones 34.39, 34.38 et 34.40 Étang de Thau, suite à une contamination
par des toxines lipophiles (Dinophysis).
VU les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée, numéros d'échantillons L.202419008-1-1, sur les gastéropodes ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;
Considérant que les résultats d'analyses du 27/06/2024 sur les gastéropodes prélevés le
24/06/2024 sur les zones de Thau montrent une absence de contamination en toxines lipophiles
(DSP) : taux de 12 ug eq AO/kg de chair, inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq
AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que dans l'attente du deuxième résultat sur les moules de recherche de toxine
lipophile et l'absence de prélèvement de palourdes, les dispositions de l'arrêté préfectoral
d'interdiction temporaire DDPP34 24-XIX-098 sont maintenues pour les moules et les palourdes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur adjoint de la direction départementale de la protection
des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Levée partieile
Les dispositions d'interdiction temporaire de pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine, prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 du
20/06/2024 sus-visé, sont levées pour les coquillages du groupe 1 (gastéropodes) de la zone 34.39
à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 du 20/06/2024 sus-
visé sont maintenues pour les moules et les palourdes.
ARTICLE 2 : Mesures sur l'eau de mer
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Les mesures de restriction d'utilisation de l'eau de mer pompée dans l'étang de Thau après le
17/06/2024 prévues à l'article 1 de l'arrêté sont maintenues pour les moules et palourdes.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et sa version
smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de ia protection des popuiations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
—
i à
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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