CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-277
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-12-10-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels (1 page) Page 3
22-2024-12-10-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter
du code général des impôts
pour les impositions 2025 (1 page) Page 5
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature
(4 pages) Page 7
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DDFIP 22
22-2024-12-10-00001
bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES CÔTES D' ARMOR
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Côtes d' Armor
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 22-2023-274 en date du 8 décembre 2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels 4
DDFIP 22
22-2024-12-10-00002
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts
pour les impositions 2025
DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
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DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2024-12-09-00002
Décision portant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 7
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD.'AIRMOR Populations
Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départementalde la protection des populationsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 ;Vu larrété préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 pdrtant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses.DÉCIDE :Article 1": En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, ilest donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses auxagents de la direction départementale de la protection des populations dont les nomssuivent :< Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.goyy,fr- o _@ Prefet22 W Prefet22 14
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 8
< Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,- Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,< Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,* Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,* Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,* Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,» |sabelle MOUNIER, assistante de direction,« Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,< Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1* sont annexées à laprésente décision.Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 12 novembre 2024est abrogée.Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxbénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 09 décembre 2024Le directeur départemental de laprotection des populations
àÇÎ/ |Claude LE QUÉRÉ
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 9
Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°":
Chloé GELIN:
Yann VILLAGGI :
Jérôme LANGUILLE :
Amandine GAUTIER :
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Yves COATANQAN :
Séverine TOS
Karine FRANÇOIS :%Œdo
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Estelle NEAU :
Isabelle MOUNIER
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