PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-082
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-04-18-00008 - Décision n° 2024-048 Délégation de
signature relative aux Administrateurs de Garde des sites de Luçon et
Montaigu du CHD Vendée. (4 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour
la région Pays-de-la-Loire (modificatif). (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-14-00001 - Arrêté N°24-DDTM-258 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 15
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-04-18-00008
Décision n° 2024-048 Délégation de signature
relative aux Administrateurs de Garde des sites
de Luçon et Montaigu du CHD Vendée.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-18-00008 - Décision n° 2024-048 Délégation de signature
relative aux Administrateurs de Garde des sites de Luçon et Montaigu du CHD Vendée. 3
centrehospitalierdépartementalSVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
= A
~
zT#ÎRr . eH ll'. #5 !
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-048
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde des sites deLuçon et de Montaigu du CHD Vendée
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1Ÿ janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'tled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et FTEPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de M. FrancisSAINT-HUBERT en qualité de directeur général de la direction commune entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH de Fontenay-le-Comte et l'hôpital les CollinesVendéennes, l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, la Résidence au Fil des Maines, le CH LoireVendée Océan, I'Hopital de l'Ile d'Yeu et l'Hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD de la Reynerie etEPSMS la Madeleine,
DECIDE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-18-00008 - Décision n° 2024-048 Délégation de signature
relative aux Administrateurs de Garde des sites de Luçon et Montaigu du CHD Vendée. 4
hospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
a —
~
TRiz fi| l
H "Î!"' ÊÎ Ë
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.
Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :M. BARTEAU Domenin, technicien supérieur à la direction des ressourcesmatérielles et du patrimoine,- M. BOURDON Erick, directeur du site de Lugon,- M. Sylvain COUTOIS, directeur adjoint à la direction des finances,- M. HAMARD Yvan, directeur adjoint à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine,- Mme Yannick RICHARD, directrice adjointe chargée de la coordination des projetsentre le site de Luçon et le territoire et directrice adjointe chargée du site deMontaigu,- Mme MASSON Sandra, directrice adjointe des ressources humaines,- Mme MALACHOVIEZ Mélissa, directrice territoriale de la direction des finances dela direction commune,- Mme PITON Marie-Andrée, directrice adjointe du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes.Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sontamenés à assurer pour les sites de Luçon et de Montaigu du CHD Vendée, en applicationdu tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise enbière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à 'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-18-00008 - Décision n° 2024-048 Délégation de signature
relative aux Administrateurs de Garde des sites de Luçon et Montaigu du CHD Vendée. 5
A
centrehospitalierdépartementalJ
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h à 8h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) etjours fériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).
Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la légisiation en vigueur.
Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture et entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-18-00008 - Décision n° 2024-048 Délégation de signature
relative aux Administrateurs de Garde des sites de Luçon et Montaigu du CHD Vendée. 6
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 8 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation designature sont désignés ci-dessous :
Nom - Prénom Si ure ParapheBARTEAU Domenin %BOURDON Erick P (% : ; /«/Ï
COURTOIS Sylvain
— ûfJ A~ ScHAMARD Yvan <c N Cn S
' |
MALACHOVIEZ Mélissa 40 W Qü [\zMASSON Sandra Sf—PITON Marie-Andrée j M~ )/ A |RICHARD Yannick ŸWÇ ' \lf (
Fait à La Roche-sur-Yon, ie 18 avril 2024
Francis SAINT-HUBERT/ EN
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
UI_ ECTEUR | xteur Généraly e o— t —, O°WE SURS
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-18-00008 - Décision n° 2024-048 Délégation de signature
relative aux Administrateurs de Garde des sites de Luçon et Montaigu du CHD Vendée. 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-12-00002
Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant délégation
de signature à Madame Anne BEAUVAL
directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire (modificatif).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitt Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau du contentieux interministérielarrêté n°2024-DCL/BCI-385 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.pour la région Pays-de la Loire (modificatif)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le règlement CE n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le règlement CE n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portantmodalités d'application du réglement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;VU le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 229-5 à R.229-37, R. 411-1à R. 41114, R. 412-1 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative au droit et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvonrs des préfets-a l'organisation et àl'action des services dans les régions et départements —VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de latransition écologique et solidaire ;VU larrété interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/97 de la Commission européenne ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de -directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;
29 rue Delille85922 La roche-sur-yon cedex 9tél. : 02 51 36 70 85 - mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
9
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisationde la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de laLoire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet designer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de laVendée :1. toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, àl'exception de celles destinées :11. aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillersdépartementaux,1.2.aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires).2. toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadrede l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :1.3.exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :a) mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,b) stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,c) eaux minérales,d) eaux souterraines, .14.Installations classées pour la protection de l'environnement et projets nécessitantune autorisation environnementale, ou une décision d'enregistrement ou relevant dela déclaration (art. L. 1811, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement) :a) demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant dela procédure d'autorisation (R. 181-16), incluant la suspension et laprolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation enphase d''examen de la procédure d'autorisation, y compris la demandeéventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires(R. 181-45) ;b) demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiersd'enregistrement (R.512-46-8), y compris la demande éventuelle decompléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19) ;c) transmission au pétitionnaire du projet darrété ... d'autorisationenvironnementale (R. 181-40), du projet d'arrêté d'enregistrement (R.512-46-17) ou du projet d'arrété complémentaire (R.181-45 pour l'autorisation ; R. 512-46-22 pour l'enregistrement ; R.512-52 pour la déclaration), pour qu'il présenteses observations éventuelles ;d) courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arrété de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L.171-7 et L.171-8) ;e) mesures d'urgence concernant une installation classée soumise au régime dela déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation environnementale ;f) lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier deréexamen IED : R.515-73 Il ;g) donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitantsarrêté n°2024-DCL/BCI-385 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif) 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
10
(R181-47 et R.512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L.513-1) ou en cas demodifications notables non substantielles (R.181-46 et R. 512-46-23)1.5.système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37du code de l'environnement) 'a) instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitantl'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échangede quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003établissant Un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serredans la Communauté,1.6.énergie, air, climat :a) code de l'énergie,b) titre Il du Livre Il du code de l'environnement,1.7. canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :a) instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement (demande de compléments,consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité,avis).b) Proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et lespersonnes morales prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement.1.8.appareils à pression de vapeur et de gaz :a) décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l''arrêté ministériel du20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V ducode de l'environnement.b) reconnaissance de services d'inspection (art. 19 décret n° 991046 du 13décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du TitreV du Livre V du code de l'environnement),1.9.véhicules (code de la route) :a) homologation : réception de véhicules et établissement des actesadministratifs associés, _b) contrôle technique : délivrance des agréments de centres et de contrôleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et policeadministrative associée, à l'exception des décisions de suspension et deretrait des agréments (art. R. 323-14 et R. 323-18),1:10. matières dangereuses (réglement pour le transport des matières dangereuses),111. délégués mineurs (code du travail),112. contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code deI'environnement art. R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants, :a) courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécuritéet/ou au .classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation duclassement et fixation des échéances réglementaires ;b) suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notammentcourriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté,visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier del'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté,travaux et instruction des documents correspondants ;c) courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projetd'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédurecontradictoire (L171-7 et L171-8) ;
arrêté n°2024-DCL/BCI-385 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif) 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
11
d) transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ;e) suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;f) saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.g) saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier techniquetel que prévu par les instances nationales1.13. Informations sur les sols~ a) procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (articleR125-44-1 et Il du code de l'environnement, pris en application de l'articleL125-6) ; ; _b) procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :-mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des communes,- font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services de la préfecture,notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.Article 3 : En ce qui concerne le département de la Vendée, délégation de signature est donnée àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et deflore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvage menacées d'extinction) :- à limportation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions del'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de laCommission européenne ;2. à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,3. à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés,4. au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement CE n°338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de I'aménagement etdu logement de la région des Pays-de la Loire, peut sous sa responsabilité, subdeleguer sa signature àfonctionnaires placées sous son autorité.Les décisions de subdelegatlon seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, consultable à l'adresse http://vendee.gouv.fr.
Article 5- L'arrêté n° 2022-DCL/BCI-95 du 27 janvier 2022 est abrogé.
arrêté n°2024-DCL/BCI-385 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif) 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
12
Article 6 - Le présent arrété entre en vigueur après sa publication.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à I'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.Fait à La Roche-sur-Yon, le :1 2 AVR. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
; arrêté n°2024-DCL/BCI-385 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL _directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif) 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL/BCI-385 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays-de-la-Loire (modificatif).
14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-14-00001
Arrêté N°24-DDTM-258 autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-14-00001 - Arrêté N°24-DDTM-258
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée 15
E N Direction départementalePDËÉIÎ IÎT\-IENDÉE des territoires et de la merËibc}r_të de Ia Vendée'galitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-258autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireaudans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 424-4 et 424-5 ;Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 mars 2023;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 27 mars 2023 ;Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 20 décembre2023 au 10 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vienocturne de l'espèce ;Considérant l'absence de prédateur naturel au blaireau en Vendée ;Considérant que la vénerie sous terre et les battues administratives ordonnées par le préfet, sont lesseules modalités de régulation efficace du blaireau ;Considérant que 90 % des prélèvements de blaireaux sont réalisés lors de la période complémentaire ;Considérant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservationfavorable ;Considérant que les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l'état deconservation favorable des populations ;Considérant la prévention des dégâts agricoles et aux infrastructures ;Considérant la biologie du blaireau et le sevrage des blaireautins entre mi-avril et mi-juin, avec un picmi-mai ;
_ Arrête
Article Ter: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une périodecomplémentaire allant du 15 mai 2024 jusqu'à 14 septembre 2024. L'ensemble du territoire de la Vendéeest concerné par cette période complémentaire à l'exception des iles de Noirmoutier et d'Yeu. Un bilan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-14-00001 - Arrêté N°24-DDTM-258
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée 16
des prélèvements est présenté lors de la première Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage de l'année 2025 par la fédération des chasseurs.Article 2 : Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces nonvulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise àmort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et despièges.Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doitavoir liev immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feuexclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa miseà mort.Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède àla remise en état du site de déterrage.Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dontla destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dansle terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Article 3 : Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peuts'exercer que par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie encours de validité pour ce type de chasse et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrainssur lesquels se pratique cette activité.
Article 4 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de lileGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible àl'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay le Comte, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agentsassermentés pour la protection de la nature, les agents de développement assermentés de la fédérationdes chasseurs et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaquecommune du département par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le n ll MAl 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-14-00001 - Arrêté N°24-DDTM-258
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée 17