SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-196
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-16-00001 - Délégations de signature accordées par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-16-00001
Délégations de signature accordées par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-16-00001 - Délégations de signature accordées par
le responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D'ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publiques
- M. Thomas TIXERONT, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Albertville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Aurélie GABORIT
M. Michel ESCUDIER Mme Urszula OWSIAK Mme Mélanie BACQUET
Mme Alexandra CANRY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Emily PACHOUD Mme Laure MARTIN-BORRET M. Patrick PEIGNEY
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI M. Abdel Ilah LAFRIMI
M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN Mme Lucy JARRY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTE
Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Annabelle RETAILLEAU Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €
Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Martine FERREIRA-
PEDRAS
Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Léa RODRIGUES Agente
contractuelle
300 € 6 mois 3 000 €
M Sébastien SOUM Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Aurélie GABORIT Contrôleuse 500 € 4 mois 3 000 €
Mme Alexandra CANRY Contrôleuse
stagiaire
500 € 4 mois 3 000 €
Mme Mélanie BACQUET Contrôleuse 500 € 4 mois 3 000 €
Mme Anne-Françoise BRUNEEL Agente
contractuelle
500 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 16 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 16 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
signé
Renaud DRECLERC
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