PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-748
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-31-00001 - Arrêté n°2021-01323 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le samedi 1er janvier et le lundi 31 janvier 2022 inclus (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2021-12-31-00001
Arrêté n°2021-01323 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express
régional entre le samedi 1er janvier et le lundi 31
janvier 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-12-31-00001 - Arrêté n°2021-01323 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er janvier et le
lundi 31 janvier 2022 inclus3



CABINET DU PREFET





Arrêté n°2021-01323
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le samedi 1 er janvier et le lundi 31 janvier 2022
inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 29 décembre 2021 de la di rection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express
régional, particulièrement celles situées dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis, connaissent une recrudescence de vols à l'arraché et de violences
entre les personnes, notamment de rixes entre bande s, parfois avec usage d'armes
ou d'objets dangereux et ce au sein des installatio ns ferroviaires ;
Considérant que ces violences constituent un dang er important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; Préfecture de Police - 75-2021-12-31-00001 - Arrêté n°2021-01323 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er janvier et le
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Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant du samedi 1 er janvier au lundi 31 janvier 2022 inclus
répond à ces objectifs ;




A R R Ê T E




Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
samedi 1 er janvier au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes
de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules les desservant,
de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers Le Bel - Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses.




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Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet directeur de
cabinet de la préfecture de police, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2021-12-31-00001 - Arrêté n°2021-01323 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1er janvier et le
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