PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-075
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-03-25-00001 - Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation de
signature du Recteur de Mayotte (Chorus) (5 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités
entrées et départ des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en
provenance ou à destination de l'étranger (8 pages) Page 9
R06-2024-04-08-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3I catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les
règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
(6 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-04-09-00001 - tableau de Clôture de Bornage de RIN°
40447-40450-40475-40505 (1 page) Page 25
2
Académie de Mayotte
R06-2024-03-25-00001
Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
Académie de Mayotte - R06-2024-03-25-00001 - Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 3
Ex
ACADEMIE
DE MAYOTTE
ijerte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mavotte. fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOUe € & 8
-ARRÊTÉ N° 24 RM/DJ/2024 du 25 /03/ 2024
Portant subdélégation de signature du
Recteur de Mayotte (Chorus)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'éducation ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de monsieur Jacques MIKULOVIC en
tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination et classement de Monsieur
Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de Secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Académie de Mayotte - R06-2024-03-25-00001 - Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 4
VUl'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education
Nationale ;
l'arrêté du 17 septembre 2010 du ministre de l'Éducation Nationale, affectant Madame
Mariama HAMADA au Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du ler septembre 2015 du Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Soulaimana
BOINALI au Rectorat de Mayotte, service DAF ;
l'arrêté du 28 novembre 2016 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Moimouché BACO
MOUSSA à la division des affaires financières au Vice-Rectorat (DAF) ;
l'arrêté du 13 juillet 2017 du ministre de l'Éducation Nationale, affectant Madame Bienvenue
ABOUDOU au Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 5 décembre 2017 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Choukourani, OIZIRI
au Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 08 août 2018 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Djamila ABDULLAH au
Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) ;
l'arrêté du 05 juillet 2018 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Zabibou SALIM au
Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) ;
le contrat de travail de droit public n° 355-2019/DPC/CJ/ST signé le 11 février 2020 par le
Recteur de Mayotte, plaçant Madame Thoïba TAMIME auprès de la division des affaires
financières (DAF), en qualité d'agent contractuel ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale en date du 06 août 2020 portant nomination et
classement de Monsieur Sébastien BERNARD dans l'emploi d'adjoint au Secrétaire général
de l'académie de Mayotte, directeur des ressources humaines ;
le contrat de travail de droit public n°204-RS-20-21/DPC/CJ/ST signé le 17 aout 2020 par le
Recteur de Mayotte, plaçant Madame Amina Kambi OUSSENI auprès de la division des
affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel ;
l'arrêté du 25 août 2020 du Recteur de l'académie de Mayotte, affectant Madame Salha
SALIM ALI OUSSENI au Rectorat de Mayotte auprès de la division de la coordination paie
(DCP) ;
l'arrêté du 25 août 2020 du Recteur de l'académie de Mayotte, affectant Monsieur Eladine
MOHAMED ALI au Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières
(DAF);
l'arrêté du 01 juin 2021 du Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Hadadi ANDJILANI au
Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) ;
l'arrêté en date du 28 juin 2021, nommant Madame Nazira MOUSTOIFA HALIDI auprès de
la division coordination paye (DCP), en tant que gestionnaire ;
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(Chorus) 5
le contrat de travail de droit public n° 192-RS-21-22/DPC/SS/ST signé le 03 aout 2021 par le
Recteur de Mayotte, plagant Madame Faouza BACAR aupres de la division des affaires
financières (DAF), en qualité d'agent contractuel ;
l'arrêté du 16 aout 2021 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Tahamida M'COLO au
Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur
Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la scolarité ;
l'arrêté du 14 octobre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur Gwenael
LE BERRE auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef de la division coordination paye ;
le contrat de travail n°734-RS-23-24/DPA/DM/NA plaçant madame Natacha ABDALLAH en
tant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte ;
le contrat 0192-RS-22-23-DPA/AK/55 du 29 aout 2022 affectant madame Zahara MADI
ASSANI en tant que personnel au sein de la coordination paye du Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté rectoral du 30 aout 2022 affectant madame Zalifati Salim MOHAMED au sein de la
coordination paye du Rectorat de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du ler juillet 2022 portant détachement de monsieur Eric LE BERRE ;
ainsi que l'arrêté rectoral du 18 août 2022 affectant l'agent au sein de la DAF du Rectorat de
Mayotte ;
l'arrêté académique du 16 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie GARCIA en tant
que contrôleur de gestion de l'académie ;
l'arrêté n°MEN0001341613353 du 07 septembre 2023 du ministre de l'Éducation Nationale,
nommant Monsieur Chadhouli SAHANOUNE en tant qu'adjoint au sein de la DAF du
Rectorat de Mayotte ;
le contrat de travail n°692-RS-22-23/DPA/AK/SS plaçant monsieur Dhinouraini ASSANI en
tant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte ;
le contrat de travail n°790-RS-23-24/DPA/DM/SS du 30 octobre 2023, plaçant Madame
Mariame TOIBIBOU au sein de la Division des Affaires Financières (DAF) en tant qu'agent
contractuel ;
le contrat de travail n°861-RS-23-24/DPA/DM/NA du 18/03/2024 plaçant Mme Issihaka
NASMI en tant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,
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Académie de Mayotte - R06-2024-03-25-00001 - Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 6
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits hors titre
2 (hors opérations de la paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
rechercheProgramme 139 :
Programme 140 :
Programme 141 :
Programme 150 :
Programme 163 :
Programme 214 :
Programme 219 :
Programme 230 :
Programme 231 :
Programme 364 :
Programme 724 :Enseignement privé du 1" et du 2" degré
Enseignement scolaire du Ier degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Sports
Vie de l'élève
Vie étudiante
cohésion
Opérations immobilières déconcentrées
[ — M. Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, M. Éric LE BERRE, chef
de la division des affaires financières et de la plate-forme CHORUS du Rectorat de Mayotte, Mme
Djamila ABDULLAH, Adjointe au chef de la DAF chargée du fonctionnement et Monsieur Chadhouli
SAHANOUNE adjoint au chef de la DAF chargé des investissements, M. Hadadi ANDJILANI, chef du
bureau des déplacements (concernant les opérations afférentes aux Demandes de Paiement dans le cadre
des déplacements et missions) ;
a) Validation des engagements juridiques et création de tiers, signature des bons de commande ;
b) Validation des demandes de paiement et des titres de perception.
II — M. Hadadi ANDJILANI, Mme Tahamida MADI M'COLO, Mme Zabibou SALIM, Mme
Moimouché BACO, Mme Natacha ABDALLAH : pour ce qui concerne les crédits de fonctionnement.
— M. Hadadi ANDJILANI, M. Soulaimana BOINALI, Mme Amina KAMBI OUSSENI, Mme Issihaka
NASMI, M. Dhinouraini ASSANI, Mme Mariame TOIBIBOU : pour ce qui concerne CHORUS DT.
— M. Eladine MOHAMED ALI, Mme Thoiba TAMIME, Mme Faouza BACAR, Mme Choukourani
OIZIRI, Mme Mariame TOIBIBOU : pour ce qui concerne les crédits d'investissement.
Chefs de bureaux et gestionnaires de dépenses de la plate-forme CHORUS du Rectorat de Mayotte.
— Mme Djamila ABDULLAH, adjointe au chef de la DAF chargée du fonctionnement, M. Chadhouli
SAHANOUNE adjoint au chef de la DAF chargé des investissements.
a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;
b) Certification du service fait ;
c) Saisie des demandes de paiement ;
d)Saisie et validation dans l'outil CHORUS DT pour les agents qui en relèvent (relatif au
déplacements temporaires).
II — Mme Madeleine DELAPERRIERE responsable de la DRAJES, Mme Anne-Sophie DELARUE
responsable adjointe de la DRAJES ;
— M. Moussa-Assani MALIDI, gestionnaire à la Division des Constructions Scolaires ;
— Mme Mariama HAMADA chargée du contrôle de légalité au sein de la DAF.
Consultation des budgets et opérations budgétaires dans le cadre de leurs services et missions
respectifs.
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Académie de Mayotte - R06-2024-03-25-00001 - Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 7
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du titre 2
(opérations de la paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
rechercheProgramme 139 :
Programme 140 :
Programme 141 :
Programme 150 :
Programme 163 :
Programme 214 :
Programme 219 :
Programme 230 :
Programme 231 :
Programme 364 :
Programme 724 :Enseignement privé du ler et du 2nd degré
Enseignement scolaire du Ier degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Sports
Vie de l'élève
Vie étudiante
cohésion
Opérations immobilières déconcentrées
Copie :
Recueil des actes administratifs, DAF, DCP ;
DRFIPI — M. Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines, M. Gwenael LE BERRE, chef
de la division coordination paye et Mme Salha OUSSENI adjointe au chef de division de la
coordination paye :
Validation des demandes de paiement, des indus (y compris toutes opérations de paye rendues
nécessaires aux opérations de paie ou récupération des indus : indemnités, chômage, capitale
décès, titres de perception) et opérations diverses, ainsi que création de tiers ;
Mme Nathalie GARCIA, contrôleur de gestion du Rectorat de Mayotte, dispose d'accès similaires au
système CHORUS que les personnels mentionnés au point « I ». Son accès au logiciel l'autorise aux
opérations de consultation et d'extraction de données. Elle est également habilitée à effectuer des
opérations (dites dans l'outil MADI) du BOP vers l'UO sur le titre 2 (opération de la paie).
II — Mme Zalifati Salim MOHAMED, Mme Nazira MOUSTOIFA, Mme Bienvenue ABOUDOU,
Mme Zahara MADI ASSANI, gestionnaires de dépenses de la plate-forme CHORUS du Rectorat de
Mayotte :
Saisie des demandes de paiement et des indus, création de tiers ;
ARTICLE 3 : Les arrêtés n° 025 RM/DJ/2020 du 24 janvier 2020, n°030 RM/DJ/2020 du 11 mars
2020, n°079 RM/DJ/2020 du 1" juin 2020, n°089 RM/DJ/2020 du 27 novembre 2020, n°085
RM/DJ/2021, n°01 RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Recteur
concernant l'exécution des dépenses du Rectorat de Mayotte dans CHORUS sont abrogés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
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Académie de Mayotte - R06-2024-03-25-00001 - Arrêté n°24-RM-DJ-2024 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) 8
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-02-00002
Arrêté n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités
entrées et départ des ports de Mayotte pour les
navires de plaisance en provenance ou à
destination de l'étranger
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités entrées et départ des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en provenance ou à
destination de l'étranger9
PREFET Direction de l'environnement
de l'aménagementDE MAYOTTE du logement
Ëä:—ä' et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-272 du 02 avril 2024
relatif aux formalités d'entrée et de départ des ports de Mayotte
pour les navires de plaisance en provenance ou à destination de l'étranger
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L5211-3, L5211-4, L5334-1 à L5334-5 et R5332-53 ;
VU le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d''asile, notamment ses articles L621-2
prévoyant les sanctions pour les étrangers ne présentant pas de documents valides pour l'entrée
sur le territoire ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 68 à 74, 261 et 262 ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention
de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n°2770/2019 du 12 août 2019 du préfet de La Réunion portant délégation de pouvoir au
préfet de Mayotte en matière d'action de I'Etat en mer ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l''aménagement, du logement et de la mer,
97 600 Mamoudzc ou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités entrées et départ des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en provenance ou à
destination de l'étranger10
Considérant la nécessité de contrôler les démarches des navires français et des navires étrangers
disposant d'un droit régulier d'accoster à Mayotte,
ARRÊTE
Titre | —- Navires et personnes concernés
Article 1°" :
Le présent arrêté s'applique à tous les navires et embarcations de plaisance à usage personnel ou
pratiquant une activité commerciale, en provenance et à destination de l'étranger et quels que soient
leur nationalité et leur port d'attache.
Titre Il - Coordonnées et horaires du bureau du maître du port de Mamoudzou
Article 2 :
Les bureaux du maître du port de plaisance de Mamoudzou sont ouverts :
* dulundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
» — les week-ends et jours fériés de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
Ses coordonnées sont les suivantes :
* courriel: clearance@mayotte-plaisance.com
* canal radio VHF 9/16
* téléphone : + 262 6 39 69 67 40
Titre III - Conditions d'arrivée des navires provenant de l'étranger
Article 3:
Tout navire visé à l'article premier souhaitant accoster à Mayotte doit rejoindre la zone d'attente
matérialisée par une bouée jaune au sein du périmètre délimité par les points A, B, C, D dont les
coordonnées GPS sont :
Point A => S 12°46.685" E 045°15.747'
Point B => S 12°46.673' E 045°15.900'
Point C => S 12°46.785"' E 045°15.868'
Point D => S 12°46.779" E 045°15.746"
Article 4 :
Les navires dont le mouillage habituel est situé à Mayotte sont exemptés de l'obligation mentionnée à
l'article 3, sous réserve qu'ils n'aient pas à bord de passager étranger, de marchandises à déclarer à la
douane, ou soumise à un contrôle sanitaire ou phytosanitaire et sauf avis contraire de l'autorité
compétente.
lls demeurent toutefois assujettis à l'obligation de préavis.
DD
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités entrées et départ des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en provenance ou à
destination de l'étranger11
Titre IV - Préavis avant l'arrivée
Article 5 :
Tous les navires arrivant à Mayotte visés à l'article premier doivent adresser un préavis au bureau du
maître de port de Mamoudzou , par tout moyen, au plus tard 48 heures avant l'escale.
Un contact avec MAYOTTE TRAFFIC doit être opéré sur le canal VHF 16 dès lors que le navire se trouve
sous couverture VHF avec Mayotte et au plus tard à l'entrée dans les eaux territoriales.
Les navires confirment leur arrivée au bureau du maître de port par téléphone ou radio VHF à leur
arrivée dans les eaux intérieures.
Le préavis doit contenir les informations suivantes :
- le nom, le pavillon, I'immatriculation et le type de navire ;
* lenomdu propriétaire ;
- la liste des personnes présentes sur le navire (préciser le capitaine) comportant leur nom,
prénom, date de naissance, nationalité et numéro de passeport ;
* les marchandises à déclarer à la douane ou aux autorités sanitaires ;
< le précédent port d'escale ;
- la date et l'heure prévues d'arriver à Mayotte ;
* la date et I'heure prévues de départ de Mayotte ;
+ la liste des équipements de plongée et de pêche à bord ;
* les armes transportées à bord ;
» la date du document.
Le bureau du maitre de port transmet ces informations au service des douanes, à la police aux
frontières, au PC AEM de Mayotte (MAYOTTE TRAFFIC) et au service maritime et littoral de la direction
de I'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer.
Titre V - Mouillage et stationnement des navires
Article 6 :
Le mouillage ou le stationnement au port d'un navire étranger est assujetti à l'autorisation de l'autorité
portuaire ou de l'autorité administrative compétente.
Titre VI- Accostage au port et opérations de contrôle
Article 7 :
L'accostage n'est autorisé qu'aux horaires d'ouverture du bureau du maître de port mentionnés à
l'article 3 et après la complétion des démarches de clairance telles qu'exposées à l'article 8.
Article 8 :
Lors de l'entrée dans les eaux intérieures, le navire doit rejoindre la zone d'attente et hisser le pavillon
jaune.
L'ensemble des personnes présentes à bord doit se tenir à disposition d'un contrôle en demeurant à
bord du navire pendant une heure à compter de la prise de mouillage en zone d'attente. Aucun
mouvement de personnel ou de matériel entrant ou sortant du navire n'est toléré pendant cette
période d'attente.
Pour les opérations de contrôle sur demande du service des douanes, le maître de port, le PC AEM
J
«=; >J
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C
J v (D >)F 0w -ttp://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/"0
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités entrées et départ des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en provenance ou à
destination de l'étranger12
(MAYOTTE TRAFFIC) ou la capitainerie peuvent ordonner au navire de se rendre au point de rendez-
vous indiqué pour le déroulement des opérations de contrôle.
Une fois la clairance d'entrée effectuée, les plaisanciers peuvent rejoindre leur navire et baisser le
pavillon jaune.
Les navires étrangers hissent le pavillon de courtoisie et quittent la zone d'attente.
Pour plus de détails sur le déroulement du processus de clairance, se référer au document en francais
et en anglais « Procédure de Clairance a Mayotte » joint en annexe au présent arrété (document
destiné à informer les plaisanciers français et étrangers venant et partant de Mayotte).
Titre VII — Préavis avant départ
Article 9:
Tous les navires prévoyant de quitter les eaux territoriales de Mayotte visés à l'article premier doivent
adresser un préavis par mail à l'adresse suivante : clearance@mayotte-plaisance.com (bureau du maître
de port de Mamoudzou), au plus tard 48 heures avant départ.
Dès réception, le préavis est transmis au service des douanes, de la police aux frontières, au PC AEM
(MAYOTTE TRAFFIC) et au service maritime et littoral de la direction de l''environnement, de
l''aménagement, du logement et de la mer.
Ce préavis, daté et signé par le plaisancier ou le capitaine du navire doit contenir les informations
suivantes, selon le modèle en annexe :
* le nom, le pavillon, I'immatriculation et le type de navire ;
* le nom du propriétaire ;
- la liste des personnes présentes sur le navire (préciser le capitaine) comportant leur nom,
prénom, date de naissance, nationalité et numéro de passeport ;
< les marchandises à déclarer à la douane ou aux autorités sanitaires ;
* le prochain port d'escale ;
» la date et I'heure d'arrivée à Mayotte ;
* la date et I'heure prévues de départ de Mayotte ;
- la liste des équipements de plongée et de pêche à bord ;
< les armes transportées à bord ;
* la date du document.
A l'issue, si le navire est en conformité avec les prescriptions du présent arrêté, le navire pourra quitter
les eaux territoriales au jour prévu. La clairance départ envoyée dans les temps ne garantit pas la
validité de celle-ci mais accuse réception de son contenu.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°2020/DMSOI/207 du 16 mars 2020 relatif aux formalités d'entrée et de départ
des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en provenance ou à destination de l'étranger, est
abrogé.
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
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n°2024-DEALM-272 relatif aux Formalités entrées et départ des ports de Mayotte pour les navires de plaisance en provenance ou à
destination de l'étranger13
Article 11 :
Les infractions aux dispositions du présent arrété exposent leurs auteurs à une peine
d'emprisonnement d'un an et à une amende de 150 000€ conformément à l'article 43 de l'ordonnance
n°2016-1687 du 8 décembre 2016 visée.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur des douanes, le directeur
territorial de la police nationale, le directeur de I'environnement, de l''aménagement, du logement et de
la mer, le maitre du port de plaisance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et
communiqué partout où besoin sera.
Fait à Dzaoudzi, le 03 avril 2024 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Horaires d'ouverture : 8H00-12h00 / 14h00-17h00
Tél.: 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
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destination de l'étranger14
ANNEXE:
=N MAYOTTE DECIARATION D'ENTREE ETDE SORTIE MAYOTTE z,
Libored = Égalivé » Fracermieé
RÉFUBLIQUE FRANCAISE
Documents a joindre — .
Doc
Copie Passeport / Passport CopyNOM DU NAVIRE — Vessel Name :
Maitre de Port de Plaisance de Mamoudzou
Titre de propriété du nayire /
Vessel TitleTél: + 262 6 39 69 67 40
ITINÉRAIRE
ARRIVEE - ARRIVAL DEPART — DEPARTURE DATE: HEU - CTRRENT PORT -
PROVENANCE - LAST PORT OF CALL : DESTINATION — NEXT FOREIGN PORT OF CALL :
PORTS QUI SERONT VISITÉS AU COURS DES SIX (06) PROCHAINS MOIS / PORTS TO BE VISITED IN THE NEXT SIX MONTHS PORTS VISITES AU COURS DES SIX (06) DERNIERS HOIS / PORTS VISITED IN THE LAST SIX
-
NAVIRE - VESSEL
PAVILLON - COUNTRY OF REGISTRATION : PORT D'ATTACHE — resr o arcsaures
VOLER -cx | NB DE MATS : LONGUEUR -z TYPE:
CN3 OF VSTS : CQQUE = sumas : VALEUR ESTIMEE - s——axs razzs :"NOTEGR-wme
TPECHE - | COULEUR -—
EQUIPENENTS DU NAVIRE - EQUIPAENTS - MOTEUR (NB / PUISSANCE) - MOTORS (N8 / POWER) -
PROPRIETAIRE - QWNER
NOM, PRENOM QU SOCIETE - NA\Z, GIVEN NAME OR COMPANT : NATIONALITE - NATIONAZITT :
- | SDRESSE-PERMANENT ADDRESS :
PROFESSION - OCCUPATION :
P | DATEET DEUDE NAISSANCE - DATE AND PLACE OF BIRTH :
PASSEPORT N°-PASSPORT N°:
CAPITAINE - MASTER
NATIONALIIE - NATIONALITY : NOM, PRENOM — NAWE, GIVEN NAVE :
[ 3DRESSE- PERVANENT ADDRESS -
PROFESSION - OCCUPATION :
E E SE C | DATEET DEUDE NAISSANCE - DATE AND PLACE OF BIRTH :
PASSEPORT N°-PASSPORI N°:
" [ ADRESSE COURRIEL( MAID -
EQUIPAGE ET PASS ACERS - CREW & PAX
NOMBRE DE MEMBRES D EQUIPAGE — NUMBER OF CREW MEMBER - | NOMBRE DE PASSAGERS - PASSENGERS
8hG0-12h00 / 14h00-17h00
1 aper
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destination de l'étranger15
INOM, PRENOM — NAME, GIVEN NAME DATE/LIEU DE NAISSANCE - DATE & PLACE OF BIRTH — |vasscrourre NATIONALITE — NATIONALITY
MARCHANDISES DÉTENUES A BORD / GQODS ON BOARD
ANIMAUX VIVANTS, DROGUES QU MEDICAMENTS, PLANTES, VINS, SPRITUEUX BIERE, TABAC, CIGARES, CIGARETTES ET AUTRES : DETAILLER LES QUANTITES. |
[LIVE ANIMALS, DRUGS OR MEDICATIONS, PLANTS, WINES, SPIRITS, BEER, TOBACCO, CIGARS, CIGARETTES AND OTHERS : DETAIL QUANTITIES OF EACH ITEMS.
ARMES À BORD - FIREARMS ON BOARD
FABRICANT — MANUFACTURER — | NOMBRE-NUMBER =— | MODELE- MODEL CALIBRE- CALIBER NÂ.ËËËŒ'W MUNITIONS - MUNITIONS
JE, SOUSSIGNÉ, CERTIFIE SINCÈRE LA DECLARATION CI-DESSUS
I, HEREBY CERTIFY THAT THE INFORMATION ABOVE IS TRUE AND CORRECT
SIGNATURE - SIGNATURE
12h00 / 14h00-17h00
http://wwuw. mavotte developpement-durable.gouv.fr/
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CACHET POLICE AUX FRONTIERES DZI CACHET DOUANES DZI
CUSTOMS STAMP DZI IMMIGRATION STAMP DZI
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destination de l'étranger17
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-08-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 3I catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par
les règlements relatifs à la circulation routière sur
le réseau routier de Mayotte
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3I catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte 18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement
et de la Mer de Mayotte
Service des Infrastructures, Sécurité et Transports
Unité Éducation et Sécurité Routières
ARRETE n° 2024 / DEALM/SIST/ESR / 099 en date du 08 avril 2024
portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3°"° catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ; ;
VU le code de la route applicable à Mayotte;
VU _ le code des transports ;
VU |e Code de la Voirie Routière ;
VU le Code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU |laloi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
VU |e décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services
de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3I catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte 19
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu _ l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de M. JOS-
SERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté TE de la société IBS transmise par mail le 05/04/2024 à |'unité ESR de la
DEALM par laquelle le pétitionnaire, la société IBS, sollicite I'autorisation d'effectuer le transport par
la route d'une machine (foreuse) d'un poids unitaire de 56 tonnes entre le Chantier SOGEA à
BANDRELE et le gymnase de KAWENI;
Considérant que les caractéristiques techniques, I'encombrement et le poids total du convoi
nécessitent la délivrance d'une autorisation individuelle de 3ème catégorie ;
Sur proposition du chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l''Aménagement du Logement et de la Mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1. Désignation et catégorie du transport
Le permissionnaire, la société IBS sise à KANGANI, est autorisée à effectuer sur le réseau routier national
de Mayotte le transport d'une foreuse d'un poids unitaire de 52 tonnes à l'aide d'un ensemble routier
dont les caractéristiques maximales sont portés sur le tableau ci-dessous.
Ce transport qui relève des transports exceptionnels de la 3ème catégorie selon les éléments techniques
fournis par le pétitionnaire sera donc effectué selon les prescriptions imposées à cette catégorie par
l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2. Caractéristiques du convoi
L'ensemble routier devant assurer le transport de cet engin de chantier est composé du tracteur routier
immatriculé FG-032-YW et de la semi-remorque immatriculée GH-586-EH.
Caractéristiques maximales du convoi | Masse totale Longueur Largeur
roulant (kg) (métre) (mètre)
En charge 99 000 16280 3
A vide 18 000 7125 2,5
La charge transportée doit étre compatible avec les véhicules précités.
Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les régles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3I catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte 20
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entiere responsabilité, en
respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire suivant situé sur les
communes de MAMOUDZOU, KOUNGOU, DEMBENI et BANDRELE
ALLER
A vide
< RN1:de KANGANI à carrefour RN1/RN2 (MAMOUDZOU)
* RN2 : Du carrefour RN1/RN2 (MAMOUDZOU) au carrefour RN2/RN3 (TSARARANO)
< RN3 : Du carrefour RN2/RN3 (TSARARANO) au chantier SOGEA (BANDRELE)
En charge
* RN3 : Du chantier SOGEA (BANDRELE) à carrefour RN3/RN2 (TSARARANO)
* RN2 : Du carrefour RN3/RN2 (TSARARANO) à carrefour RN2/RN1 (MAMOUDZOU)
* RN1: du carrefour RN2/RN1 (MAMOUDZOU) à Gymnase de KAWENI
RETOUR
A vide
« RN1: de KAWENI à KANGANI! (KOUNGOU)
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s'effectuera sous son
entière responsabilité.
Article 4. - Règles de circulation
Article 4-1. - Règles générales
Le transporteur devra :
- respecter l''ensemble des prescriptions du code de la route et de ces arrêtés d'application qui ne
sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions
des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traversée
d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la
coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors aggiomération, en
fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la
route., l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être
réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 mètres dans les cas les plus défavorables. Lorsque la
circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'inter-
distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors
ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi
en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir
la sécurité » des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible
la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrét du convoi, avertir sans délai le service
instructeur du point d'arrét.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de
la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Article 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3I catégorie par ses
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Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai
2006 modifié susvisé.
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection
en arrière du convoi
Article 4-4. Eclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de I'arrété du 4 mai 2006 modifié susvisé. '
Article 5. - Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions
précitées.
ARTICLE 6. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, & une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
® de la manœuvrabilité de son convoi sur I'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que
la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d''art ;
® qu''il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres
cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à
bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Article 7.- Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence que
les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
I'obligation du contrôle technique périodique.
Article 8.- Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation et ses ayants droits reste responsable tant vis-à-vis de I'Etat,
de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, des gestionnaires des
différents réseaux ( France Télécom, EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des
dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes
et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et qu'aux lignes
électriques.
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En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant dès la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de
l'administration ou de l'entreprise intéressée.
La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en
particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée
pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine
public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48
heures avant chaque déplacement.
Article 9 - Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés
d'applications subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
{| est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d'un véhicule
dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s'assurer en permanence qu'il
peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux
plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence
des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre
obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services intéressés au
moins dix jours à l'avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que
d'assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
Article 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en
raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes
ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 11. - Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée à la société IBS pour un voyage aller et retour devant
être effectué :
Voyage aller : entre le 09 et le 12 avril 2024 entre 20 heures et 22 heures
Voyage retour : entre le 09 et le 12 avril 2024
Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile
dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12.- Exécution
Un exemplaire est adressé à la, monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél : 06 39 94 57 58 représentant de la
société IBS bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie au conducteur du convoi
et à chaque conducteur de véhicule d'escorte.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur |le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
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caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte 23
De plus, un exemplaire sera adressé à monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél: 06 39 94 57 58
représentant de l'entreprise IBS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté à
tout contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisés
à circuler.
Pour le Préfet-de Mayotte et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-08-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-099 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3I catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte 24
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-04-09-00001
tableau de Clôture de Bornage de RIN°
40447-40450-40475-40505
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-09-00001 - tableau de Clôture de Bornage de RIN° 40447-40450-40475-40505 25
REPUBLIQUE wcFRANCAISELéheresRewliedPnaterniid
FINANCES PUBLIQUESRéquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobiliéreAvis de clôture de bornage. ; Informations relatives à l'immeuble à immatriculerIdentité du requérant,N° de la réquisit° Date du bornage . ° .2408 Section N° du - Nom donné àdu propriétaire COMMUNE cadastrale pian Superficie l'immeubleR| 40447 ETAT/MME BOURA | 30/05/2023 | BANDRABOUA Al 521 00ha 02a 41 caLailaRI 40450 ETAT/M CHANFI 22/05/2023 SADA AC 1146 | 00ha 04a 42 caHamidi MadiRi40475 ETAT/M MCHANGAMA 07/06/2023 MAMOUDZOU BC 623 | 00ha 00 a31 caMouhamadiRI 40505 ETAT/M DAHALANI 07/11/2023 BOUENI Al 959 00 ha 02 a 19 caMouhamadiCes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à 'expiration du délai d'un mois à compter de lapublication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-09-00001 - tableau de Clôture de Bornage de RIN° 40447-40450-40475-40505 26