YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-039
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-01-30-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0014 -
délégation M. Etienne LEPAGE - DRFIP par intérim (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-30-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0014 - délégation
M. Etienne LEPAGE - DRFIP par intérim
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-30-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0014 - délégation M. Etienne LEPAGE - DRFIP par intérim 3
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNEabe Secrétariat générale aux affairesFraternité départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0014donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'OrLe Préfet de l'Yonne
VU le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale desFinances Publiques;VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques notamment en son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratricegénérale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-30-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0014 - délégation M. Etienne LEPAGE - DRFIP par intérim 4
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026,chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du départementde la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;SUR proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration pro-visoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.Article 2 : M. Etienne LEPAGE peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même reçu délégation. La listedes collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs.Article 3 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abro-gées.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et l'administrateur de l'État du2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bour-gogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne.
aLe préfet
(ooCDélais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-30-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0014 - délégation M. Etienne LEPAGE - DRFIP par intérim 5