Spécial n° 15 d'avril 2025
n° 2025 04 15
Jeudi 24 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................ 3
Décision d'agrément.............................................................................................................................3
« entreprise solidaire d'utilité sociale »................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................4
Décision de désignation du délégué et des représentants.....................................................................4
pour siéger au sein de la commission de surendettement.....................................................................4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 5
ORNE............................................................................................................................................................ 5
LE DÉPARTEMENT...................................................................................................................................5
Arrêté du 8 avril 2025...........................................................................................................................5
Portant renouvellement de l'autorisation..............................................................................................5
de l'accueil de jour itinérant (AJI)........................................................................................................5
et de la plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).................................................................... 5
gérés par AMAELLES ORNE (UNA)................................................................................................. 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Décision d'agrément
« Entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le Préfet du département de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 04 octobre 2023 nommant Monsieur
Thierry LANDAIS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETS-PP) de l'Orne ;
Vu les arrêtés n° 1122-2023-10030 et 1122-2023-10031 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Monsieur Dominique NETZER
Président de la ressourcerie SMIRTOM de la région de l'Aigle ;
Considérant qu'au vu des documents fournis par l'association « La Ressourcerie SMIRTOM de la région de l'Aigle », celle-ci
remplit les conditions pour la demande de l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - L'association « SMIRTOM de la région de l'Aigle » sise au Les Champs Rouges à Saint-Ouen-sur-Iton,
SIREN : 256 102 179, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra
être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l'ont fondé ne
sont plus remplies.
ARTICLE 3 - L'association « La Ressourcerie SMIRTOM de la région de l'Aigle» peut faire mention de l'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) sous réserve d'en indiquer la date d'octroi et la durée.
ARTICLE 4 - Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Alençon, le 14 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Signé
Thierry LANDAIS
V oies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :
- Recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente qui a pris la décision,
- Recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex Alençon, le 23 avril 2025
Décision de désignation du délégué et des représentants
pour siéger au sein de la commission de surendettement
La directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de
l'Orne ;
Vu les articles R.712-2 et R.712-3 du Code de la consommation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la commission de surendettement :
– Monsieur Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques
ARTICLE 2 - Sont désignés représentants en cas d'empêchement du délégué :
– Monsieur Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques
– Madame Pierlyne PIVOT, inspectrice principale des finances publiques
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction départementale des finances publiques de l'Orne.
Fait à Alençon le 23 avril 2025
Signé
Catherine CASTREC
ars RÉPUBLIQUE Orne
Agence Régionale de Santé FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
ORNE
LE DÉPARTEMENT
Arrêté du 8 avril 2025
Portant renouvellement de l'autorisation
de l'accueil de jour itinérant (AJI)
et de la plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)
gérés par AMAELLES ORNE (UNA)
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Orne
VU
- Le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux et les articles R313-1 à D.313-14 ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe de BALORRE,
Président à la présidence du Conseil départemental de l'Orne ;
- L'arrêté conjoint du 15 janvier 2009 portant création d'un Accueil de Jour Itinérant pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou apparentée d'une capacité de 8 places par l'UNA Pays du Perche ;
- L'arrêté conjoint du 7 juillet 2022 portant modification de l'autorisation de l'Accueil de Jour Itinérant (AJI) géré par l'UNA
Pays Alençon Perche par création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sur le territoire MAIA du Centre-
Orne, l'extension du périmètre d'intervention de la PFR du Perche sur l'intégralité du territoire MAIA Orne-Est et la
modification du périmètre d'intervention de l'AJI ;
- L'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Orne du 30 octobre 2023 portant nouvelle prorogation du schéma pour
l'autonomie 2017-2021 au 31 décembre 2024 ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC)
des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;
- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l'autorisation de l'Accueil de jour Itinérant (AJI) pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou apparentée d'une capacité de 8 places et de la Plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) gérés
par AMAELLES ORNE (UNA) est autorisé pour 15 ans à compter du 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 - L'établissement est enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique AMAELLES ORNE (UNA)
Adresse : 79 Bis Cours Clémenceau 61000 Alençon
N° FINESS : 61 000 281 8
N° SIREN : 780 938 056
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACCUEIL DE JOUR ITINERANT
Adresse : 25 Rue Ferdinand de Boyères – 61400 Mortagne au Perche
N° FINESS : 61 000 635 5
Code catégorie : 207 – Centre de jour PA
Mode de financement : 21 – ARS/PCD CAJ PA HAS
Accueil de jour itinérant
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 – PA Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée : 8 places
Plateforme d'accompagnement et de répit – Territoire MAIA Orne-Est
Code discipline d'équipement : 963 – plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code clientèle : 040 – aidants / aidés personnes âgées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : Sans capacité
Plateforme d'accompagnement et de répit – Territoire MAIA Centre-Orne
Code discipline d'équipement : 963 – plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code clientèle : 040 – aidants / aidés personnes âgées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : Sans capacité
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 4 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 5 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Conseil départemental de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l'Orne et sur
le site internet du Conseil départemental de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 avril 2025
Le Directeur général de l'Agence Le Président
Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l'Orne,
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et par délégation
Le Directeur général des services
Signé Signé
Déborah CVETOJEVIC Denis GANDIN
Directrice de l'autonomie