HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-136
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-10-28-00007 - Récépissé de déclaration Farane Bouaissi (2
pages) Page 3
70-2025-10-28-00006 - Récépissé de déclaration HARNIST
NICOLAS (2 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-28-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-
à la Société SINTEGRA de Meylan (38) (6 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-10-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays Riolais (4 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-10-30-00005 - AP interdiction rave party (4 pages) Page 21
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-28-00007
Récépissé de déclaration Farane Bouaissi
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00007 - Récépissé de déclaration Farane Bouaissi 3
EE =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992375246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Farane Bouaissi, 20 bis Rue René cassin 70200Lure, le 27 octobre 2025;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 27 octobre 2025 par Mme. Bouaissi Farane en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Farane Bouaissi dont l'établissement principal est situé 20 bis Rue René cassin 70200 Lureet enregistré sous le N° SAP992375246 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00007 - Récépissé de déclaration Farane Bouaissi 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi.par |' application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besanconpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 28 octobre 2025
Pour le préfetet par délégation,
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-28-00006
Récépissé de déclaration HARNIST NICOLAS
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Pa
| aa |Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992285585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Armory Cleaning, 27 RUE DE MARAST 70110Esprels, le 25 octobre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 25 octobre 2025 par M. HARNIST NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Armory Cleaning dont l'établissement principal est situé 27 RUE DE MARAST 70110Esprels et enregistré sous le N° SAP992285585 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 28 octobre 2025
_ Pour le préfet et par délégation,le dir artemental
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-28-00005
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas
1- à la Société SINTEGRA de Meylan (38)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la Société SINTEGRA de Meylan
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des zones à forte densité,des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société SINTEGRA de Meylan (38)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la Société SINTEGRA de Meylan
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VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne :VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre de ce règlement;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol présentée par la SociétéSINTEGRA le 22 septembre 2025 pour une durée de deux ans;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim reçu le 25septembre 2025 ; | |VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz reçu le 3 octobre2925;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1° :La société « SINTEGRA » - 11 chemin des Prés — 38240 MEYLAN -, est autorisée à survoler lescommunes du département de la Haute-Saône pour des opérations de prises de vueaériennes, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etenfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la miseen œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue dejour pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve durespect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et desconditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.
| rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la Société SINTEGRA de Meylan
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Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :° du règlement (UE) n° 965/2012, modifié, déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou¢ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n° 923/2012. |Article 4 : Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;° 400 m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;¢ 500 m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes. | |Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m?.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude¢ le survol d'établissements pénitentiaires
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la Société SINTEGRA de Meylan
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Operation et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libresà air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées parla France. |Ils doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons— classe 2 et ULM: aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée,doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité etde maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 8 : DiversLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activités particulières ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). Le manueld'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).L'information desriverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
| rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.f
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la Société SINTEGRA de Meylan
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Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote doivent être conformes a la réglementation en vigueur.Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenues de se conformer à l'article L6224-1 du code des transports et aux articles R133-6 etsuivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions del'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code lel'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones.Ces arrêtés sont consultables en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article.10:La société doit être |en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liésases activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit étre en état devalidité sur la durée des opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. .
Article 13 : .En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis. |
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.f
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Article 14 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est ;(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr);- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains ;- (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);- M. le directeur départemental du service d' incendie (et de secours à Vesoul;(sdis/0@sdis70.fr);- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- M. Sébastien CALINE, société SINTEGRA;(sebastien.caline@sintegra.fr — pilotes@sintegra.fr)Faità Vesoul, le 9 9 ge 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
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densité, des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1- à la Société SINTEGRA de Meylan
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-30-00006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays Riolais
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des
élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays Riolais 16
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 46 - 2025- 10 - 30- 00006fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays Riolais
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 etL. 5271-67;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 4006 du 29 décembre 1999 modifié, portant création de lacommunauté de communes du Pays Riolais ;les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes du Pays Riolais: Aulx-lès-Cromary, Bonnevent-Velloreille, Boulot, Bussiéres,Chambornay-lès-Bellevaux, Chaux-la-Lotiére, Cirey, Cromary, Etuz, Granvelle-et-lePerrenot, Hyet, La Malachère, Le Cordonnet, Maiziéres, Montarlot-lés-Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Oiselay-et-Grachaux, Pennesiéres, Perrouse, Quenoche, Rioz, Ruhans, Sorans-lès-Breurey et Traitiéfontaine, favorables à l'accord local et adoptées au plus tard le 31août 2025;les délibérations défavorables à l'accord local adoptées par les conseils municipaux deFondremand, Montboillon, Vandelans et Voray-sur-l'Ognon ;CONSIDÉRANT que la commune de Buthiers ne s'est pas prononcée sur les modalités derecomposition du futur conseil communautaire et qu'en conséquence son avis ne peutêtre pris en compte dans le calcul de la majorité qualifiée ;CONSIDÉRANT que la délibération de la commune de Boult adoptée après le délai légal, fixé
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à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, ne peut être prise en compte dans le calcul de la majoritérequise, fixée dans le même article ;
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CONSIDÉRANT que les délibérations de Trésilley et Recologne-lès-Rioz présentant desirrégularités de forme, les communes n'ont pas délibéré à nouveau avant le 31 août 2025,pour prendre en considération les observations des services de la préfecture ;CONSIDÉRANT que les délibérations de Trésilley et Recologne-lès-Rioz ne peuvent, parconséquent, pas être prises en compte dans le calcul de la majorité requise à l'articleL. 5211-6-1 du CGCT;CONSIDÉRANT que la délibération de la commune de Villers-Bouton ne précisant pasexplicitement si la décision a été prise dans le cadre d'un accord local ou du droitcommun, celle-ci ne peut donc pas être prise en compte dans le calcul de la majoritérequise à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;CONSIDÉRANT toutefois que les conditions de validation de l'accord local, définies à l'articleL. 5211-6-1 du CGCT concernant la majorité requise, ont été atteintes ;CONSIDÉRANT que l'accord local proposé peut, par conséquent, être validé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du PaysRiolais s'établiront, selon l'accord local proposé, ainsi qu'il suit :Communes membres Population municipale Sièges attribuésRioz 2 432 7 titulairesVoray-sur-l'Ognon 867 2 titulairesEtuz 712 2 titulairesBoult 708 2 titulairesBoulot | | 653 2 titulairesChaux-la-Lotiere 521 2 titulairesNeuvelle-lès-Cromary 441 2 titulairesOiselay-et-Grachaux 433 2 titulairesSorans-lès-Breurey 433 2 titulairesBussières 432 2 titulairesBonnevent-Velloreille 408 2 titulairesGrandvelle-et-le-Perrenot 379 2 titulairesCirey 371 2 titulairesButhiers 326 2 titulairesMaizières 324 2 titulairesMontarlot-lès-Rioz 314 1 titulaire (+ 1 suppléant)La Malachère 302 1 titulaire (+1 suppléant)Montboillon 299 1 titulaire (+1 suppléant)Perrouse 279 1 titulaire (+ 1 suppléant)Trésilley 275 1 titulaire (+1 suppléant)Recologne-lès-Rioz 270 1 titulaire (+ 1 suppléant)Cromary 249 1 titulaire (+ 1 suppléant)Quenoche 241 1 titulaire (+ 1 suppléant)Fondremand 199 1 titulaire (+1 suppléant)Pennesières 193 1 titulaire (+1 suppléant)Chambornay-lès-Bellevaux 185 1 titulaire(+ 1 suppléant)
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Villers-Bouton 178 1 titulaire (+1 suppléant)Traitiéfontaine 160 1 titulaire (+1 suppléant)Aulx-les-Cromary 158 1 titulaire (+1 suppléant)Ruhans 149 1 titulaire (+1 suppléant)Le Cordonnet 147 1 titulaire (+ 1 suppléant)Hyet 119 1 titulaire (+1 suppléant)Vandelans 109 1 titulaire (+1 suppléant)33 communes 13 266 53 titulaires (+ 18 suppléants)
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, la présidente de la communauté de communes du Pays Riolais, les maires dechacune des communes concernées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
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Faità Vesoul, le 3 g ÿÇT 2625
Le préfet,par délégation,la secrétaire générale,a {
\Annick |PAQUET
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70-2025-10-30-00005
AP interdiction rave party
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PREFET | | |DE LA HAUTE- Direction du CabinetSAÔNE | oo,Liberté Service des Sécuritésple
ARRETE PREFECTORAL- N°70-2025- du 30 OCT. 2025Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel desonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du vendredi 31 octobre2025 à partir de 18 h 00 au lundi 03 novembre 2025 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4et L 2215-1;VU le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement nonautorisé de type « free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centainesde participants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône surla période du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00 ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, le 06 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion,cent onze infractions ont été relevées ;CONSIDÉRANT que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation dans une zone boisée isolée, située dans la commune deGouhenans; qu'à cette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par lagendarmerie ;CONSIDÉRANT que, le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation dans un lieu isolé, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ;CONSIDÉRANT que, le 05 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment deconduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées àcette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à uneobligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement est organisé ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées au plus tard un moisavant la date prévue de la manifestation, le préfet de la Haute-Saône n'est pas en mesurede connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même qu'il en a l'obligation ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel àciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour laprotection de l'environnement;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que, dans cesconditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte desrisques sérieux;CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe unrassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet :
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ARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,teknival, rave party» répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 31 octobre 2025 à 18h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 31 octobre 2025 à 18h00 aulundi 03 novembre 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie,conformément aux lois et règlements en vigueur, et pourra donner lieu à la saisie dumatériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dontcopie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.
Pour le préfe r délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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