PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-646
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-21-00003 - Arrêté 2025-01354 du 21 octobre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 21
et 22 octobre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2025-10-21-00003
Arrêté 2025-01354 du 21 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) les 21 et 22 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-21-00003 - Arrêté 2025-01354 du 21 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 21 et 22 octobre 2025 3
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01354
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 21 et 22 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet
du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu les demandes en date du 21 octobre 2025 formées par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis
(93) les 21 et 22 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et le secours aux personnes ;

Considérant que les cités du Gros Saule et des Mille-Mille situées sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)
abritent un important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public ; que
l'intervention des forces de l'ordre demeure compliquée en raison de la configuration des lieux,
notamment la mise en place de barricades afin d'empêcher la progression des forces de l'ordre et du
climat de tension entre les différentes cités du secteurs ; qu'en outre, le 19 octobre dernier lors d'une
intervention des forces de l'ordre, les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d'artifice et
de pierres ; que plusieurs véhicules de police ont été dégradés ; que le recours à des caméras aéroportées
est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que
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d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ainsi
que le secours aux personnes le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions violentes de groupes d'individus ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones
où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés les 21 et 22 octobre 2025 à Aulnay-sous-Bois
(93) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en annexe au présent
arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les 21 et 22 octobre 2025 pour la mise en œuvre
des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le mardi 21 octobre 2025 de 19h00 à 21h00 ;
- le mercredi 22 octobre 2025 de 18h00 à 20h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 21 octobre 2025

SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de Cabinet
Elise LAVIELLE
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Annexe de l'arrêté n°2025-01354 du 21 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.








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