AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-106
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-05-00007 - RAA AP délégation de signature à Madame Marilyne
REMER, DASEN - avis désaffectation (2 pages) Page 3
01-2024-04-05-00005 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie
LAMUGNIERE, DDFIP - ordonnateur secondaire (3 pages) Page 6
01-2024-04-05-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent
BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (4 pages) Page 13
01-2024-04-03-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique (5
pages) Page 18
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00007
RAA AP délégation de signature à Madame
Marilyne REMER, DASEN - avis désaffectation
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00007 - RAA AP délégation de signature à Madame Marilyne REMER, DASEN - avis
désaffectation 3
ExPRÉFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature de Madame Marilyne REMER, inspectrice
d'académie – directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Ain,
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,
en qualité de préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret du 2 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne
REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à
compter du 4 novembre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00007 - RAA AP délégation de signature à Madame Marilyne REMER, DASEN - avis
désaffectation 4
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne REMER, inspectrice
d'académie-directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
 Les avis de l'Etat sur la désaffectation des locaux scolaires et des logements
d'instituteurs ;
 Les avis de l'Etat sur la désaffectation des biens des établissements publics
locaux d'enseignement.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyne REMER,
inspectrice d'académie – directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par :
 Madame Valérie Maurin-Dulac, IA-DAASEN
 Monsieur François Mullett, secrétaire général
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de l'Ain et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Marilyne REMER, inspectrice d'académie – directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière
dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de
justice administrative.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00007 - RAA AP délégation de signature à Madame Marilyne REMER, DASEN - avis
désaffectation 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00005
RAA Ap délégation de signature à Madame
Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP - ordonnateur
secondaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00005 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 6
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice des finances publiques,
Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Nathalie LAMUGNIERE,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00005 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 7
administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques
de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des
finances publiques, adjointe du directeur, directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de l'Ain, à l'effet de :
1- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tout acte se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain.
2- Recevoir les crédits des programmes suivants :
• N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
• N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
• N° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• N° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées ».
3- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ain :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LAMUGNIERE ,
administratrice des finances publiques, adjointe du directeur, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être
exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00005 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 8
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Sandrine CAMINS, a dministratrice des finances publiques adjointe, responsable du
pôle transverse de la direction départementale des finances publique de l'Ain, en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2024

La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00005 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00006
RAA AP délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de
pouvoir adjudicateur 10
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
en matière de pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de
pouvoir adjudicateur 11
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BONARDI, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
des finances publiques, adjointe du directeur, directrice du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des Finances publiques de l'Ain, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BONARDI, a dministrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de
pouvoir adjudicateur 12
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-04-03-00002
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 13
EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 avril 2024
Arrêté n°01-2024-04-03-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-20/01 du 13 mars 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 27 mars 2023 par le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés
(LEHNA) et complétée les 28 mars 2023 et 08 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 14 septembre 2023 au pétitionnaire, et sa réponse du 29 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
• à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées14
SUR proposition du dire cteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la formation des étudiants en licence professionnelle « Analyses et Techniques d'inventaires
de la biodiversité (ATIB) » de l'Université Claude Bernard Lyon 1, le Laboratoire d'écologie des
hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA), dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69622),
6 rue Raphaël Dubois, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
◦ Triton crêté (Triturus cristatus) 2 adultes et 2 larves
◦ Triton palmé (Lissotriton helveticus) 2 adultes et 2 larves
◦ Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) 2 adultes et 2 larves
◦ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) 2 adultes et 2 larves
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : commune de Saint-Jean-de-Thurigneux, dans le département de l'Ain
Protocole :
Le bénéficiaire est un établissement public ayant une activité de recherche et d'enseignement, et le programme
scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations s'inscrit dans la stratégie de recherche et
d'enseignement de l'établissement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'un filet, réalisée en une passe ;
• mise en place de nasses de type « Amphicapts »1 respectant le protocole de la Société Herpétologique
de France (SHF). Les nasses sont installées le soir et relevées le lendemain matin pour éviter tout
risque de mortalité des individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à une journée de terrain par an, avec l'intervention possible de
4 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de ter -
rain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/45
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées15
• Jean-Paul LÉNA, maître de conférences à l'Université Claude Bernard Lyon 1 - LEHNA, titulaire d'un
doctorat en écologie, titulaire d'une habilitation animale de niveau 1 et d'un certificat de capacité
d'élevage amphibiens-reptiles-poisson ;
• Sandrine PLENET, maître de conférences à l'Université Claude Bernard Lyon 1 - LEHNA, titulaire d'un
doctorat en écologie et d'une habilitation à diriger des recherches.
Elles peuvent être accompagnées d'étudiants spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant
sous leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2025 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations
réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
la cheffe du service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-04-03-00003
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention,
utilisation et exposition de matériel biologique
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prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
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EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 avril 2024
Arrêté n°01-2024-04-03-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales
protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-20/01 du 13 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , la Ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69009),
100 rue des Fougères, est autorisée à pratiquer , dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées :
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de :
◦ sauvetages routiers des amphibiens,
◦ piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,
◦ spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements,
entreprises, habitations ;
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• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La d urée des opérations de
sauvetage n'excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à
proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence
d'une zone défavorable ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés.
> Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de gants humides, identification puis placement dans des
seaux humides ;
• pour les opérations de sauvetages routiers :
◦ capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la
voie et placement dans un seau ;
◦ capture à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de
reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à
compter de la mise en place des filets jusqu'à leur enlèvement ;
◦ spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la chaussée, sur
leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
◦ relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
> Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle des reptiles à l'aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile
sombre puis relâcher immédiat ;
• les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de Ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes , utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et
détruites dès que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
• salariées au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) :
• Francisque BULLIFFON, directeur territorial de la délégation territoriale de l'Ain, titulaire d'une licence en
biologie et d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;
• Alexandre ROUX, chargé d'études de la délégation territoriale de l'Ain, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;
• bénévoles au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne -Rhône-Alpes (LPO AURA), opérant
en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, o nt suivi
une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à
transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la protection des oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) devra communiquer annuellement, avant le 1 er juillet , la liste des
personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé-
rateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études 
(eds), 7 p.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations
réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
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ANNEXE 1
Liste des agents et bénévoles
au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
NOM Prénom
BADY Anne-Sophie
BAGNAUD Pierre
BOLENDER Martin
BRUNET Paul
BULLIFFON Francisque
CONTRERAS Quentin
DUBOIS Fabien
FETIVEAU Charlotte
FEUVRIER Benoit
FONTERS Rémi
FRASSE-MATHON Jimy
GADJA CREGUT Barbara
GAILLARD Romain
GARNIER Jeanne
GOMES-LEAL Gaulthier
LASNE Monique
LYONNET Claudette
MARGAS Damien
NOALLY Loup
PERRONNET Nicolas
PETERA Hermann
ROUX Alexandre
ROZANSKI Eric
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