PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-27
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la
directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques,
abrogeant la décision de délégation de signature du 6 janvier 2026
publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026. (21 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0938 en date du 27/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND
POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS. (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-0951 en date du 27/02/2026 portant
fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance
93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 31
- Arrête préfectoral n° 2026-0952 en date du 26/02/2026 portant
fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE
54 rue Gabriel
Péri 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2026-0953 en date du 26/02/2026 portant
fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova
93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2026-0954 en date du 26/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie
93200 SAINT-DENIS. (8 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chien «POPI», de type Pekinois, femelle,
né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et
appartenant à Mme AZEM Kahina. (3 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique. (4 pages) Page 53
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la
rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une
conduite de gaz haute pression. (4 pages) Page 58
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026 portant composition de la
commission de médiation pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 63
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de
signature de la directrice par intérim de l'Ecole
Nationale des Finances Publiques, abrogeant la
décision de délégation de signature du 6 janvier
2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le
22 janvier 2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 11 février 2026
Abroge la décision de délégation de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le
RAA n°D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026
Décision ENFIP de délégation de signature de la directrice par intérim de l'École Nationale des
Finances Publiques
--------------------------------------
L'Administratrice de l'État , Directrice par intérim de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PÉROT, Administratrice de
l'État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de
l'École Nationale des Finances Publiques
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt 1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques
adjointe
- Responsable de la division du pilotage et
organisation du pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de la division des préparations du pôle
de recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du pôle formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe jusqu'au 30 avril
2026
Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources
et responsable de la division budget et supports
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim de l'ENFiP, la
délégation spéciale de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT , les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directrices énumérées dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels elles ont été nommées.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1er mars 2026. Elle sera publiée aux
recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
La directrice par intérim de l'ENFIP,
Laurence PÉROT
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe jusqu'au 31 mars
2026
Adjointe du Directeur
du pôle pilotage et des
ressources
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH
et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de
la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la
division RH
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Isabelle RAVERDY Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
10
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des Finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
11
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
pilotage et
ressources
Division budget,
supports
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe jusqu'au 31 mars
2026
Adjointe au directeur du
Pôle pilotage et
ressources et
responsable de la
division budget et
supports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Anissa KHALDI Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
12
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
Responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
Responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
Approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- Approvisionneur-
réceptionneur ; pilote
des crédits de paiement ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- Approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- valider les frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- Gestionnaire fonction
supports
- Porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
MDRA et
contrôle de
gestion
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Responsable de la
MDRA et contrôle de
gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la MDRA et contrôle de gestion
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
MDRA et contrôle de
gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
MDRA et contrôle de gestion
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
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délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
15
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Division des
concours Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de
Division
tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
Finances publiques
adjoint à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de
division
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au
Responsable de
division
tous actes de la division
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
16
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€
HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice
du pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'État Adjoint à la Directrice du
pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF :Pilotage de
l'offre de
formation et de la
cohérence
pédagogique
Marie-Hélène
BARADAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la cellule
de Pilotage de l'offre de
formation et de la
cohérence pédagogique
tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la
division enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Maximilien TEXIER Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
François GOISLARD Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
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de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
enseignements GP et
Transverse
tous actes de la division
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division outils
numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes du secteur
Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du secteur Tous actes du secteur
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Responsable de la
division du pilotage et
organisation du Pôle
formation et du
pilotage des CIF/ACIF
tous actes de la division
Sabine PILON Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du secteur
FC
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des CIF
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du
secteur FI
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des Finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Eric MULLER Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Ghislaine PONSOT Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Christophe LEDRU Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Emmanuelle HURY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
Nadia DUBOIS Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
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délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
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Annexe 1
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH, budget
et formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat ;
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
- expression des besoins d'achats de l'Enfip
Véronique RICARD Contrôleuse principale
des Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Céline COZELIN Agente administratif
principale
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif
principal des Finances
publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Sonia TABIA-
VAITILINGOM
Agente administratif
principale
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements

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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Valérie CATALA Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Stéphanie CLAVEAUX Inspectrice principale
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
responsable de la division de la vie
associative
- tous actes liés à la vie associative
Catherine MENUISIER Inspectrice des Finances
publiques
Service communication et
relations extérieures
- tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires
étrangers stagiaires de la coopération technique
Mario PIRES Inspecteur des Finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey XAVIR-
TACITA
Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire du service budget - expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
23
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Marion DUMORTIER Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Kamel NADIR Inspecteur des Finances
publiques
Formateur États liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels
intervenant dans le CIF et les ACIF d' Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Bénédicte
LEMPEREUR par
intérim
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable par intérim du
CIF et des ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Centre interrégional de
formation NANCY
David MONTINI Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de
Châlons-en-Champagne et de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
24
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
Frédéric ABRIBAT Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint service formation
continue
- états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels
intervenant dans le CIF de Toulouse
Nathalie GLEIZES Inspectrice des Finances
publiques
Gestionnaire de l 'ACIF
Montpellier
- états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels
intervenant dans l'ACIF Montpellier
ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de
délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation
de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0938 en date du
27/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS.
26
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0938Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE DU ROND POINT51 AVENUE ARISTIDE BRIAND93240 STAINSLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS.
27
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-023505 du 25/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le24/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Hygiène manuelle insuffisante dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.Procédures HACCP non respectées.Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.Les procédures, de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, affichées ne sontpas respectées.Nettoyage des locaux de production très insuffisant.Non-respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiquesAbsence de traçabilitéAbsence d'affichage des allergènes.Absence d'affichage de l'origine des viandes.La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.Absence de contrôle bactériologique.Absence de poubelle conforme.Absence de gestion des déchets de catégorie 3.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Températures relevées non conformes.Absence de contrôle médical des employés.Utilisation de matériels / produits de nettoyage non conformeUtilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS.
28
- Tenues professionnelles inadaptées.- Absence de DLC secondaire sur les préparations, entames et tranchage.- Absence de gestion sur le processus de hachage de la viande.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1ER:L'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT sis 51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS dont legérant est Mr SHAZAD Ahmad est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS.
29
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitant Mr SHAZAD Ahmad.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6:L'arrêté de fermeture devra être apnosé sur la devanture de |'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7()réfet 4 aLe eect l'égalité des jo, —Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand93240 STAINS.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0951 en date du
27/02/2026 portant fermeture de l'établissement
SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200
SAINT-DENIS.
31
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0952Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSASU DE LA PLACE9 PLACE DE LA RESISTANCE93200 SAINT-DENISSiret : 98899977700010
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0729 du 18/02/2026, pronongant la fermeture administrative de l'éta-blissement : « SASU DE LA PLACE » - 9 PLACE DE LA RESISTANCE - 93200 SAINT-DENIS dontle gérant est Monsieur Lakkaichi Smail ;VU le rapport 26-024218, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/02/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« SASU DE LA PLACE » - 9 PLACE DE LA RESISTANCE — 93200 SAINT-DENIS dont le gérantest Monsieur Lakkaichi Smail ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n° 2026-0729 du 18/02/2026, pronongant la fermeture administra-tive de l'établissement « SASU DE LA PLACE » - 9 PLACE DE LA RESISTANCE - 93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Monsieur Lakkaichi SmailARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 # 2/£026wie.| 6 chances
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2026-0952 en date du
26/02/2026 portant fermeture de l'établissement
AU PAVILLON JASMINE
54 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE
54 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 04 G 2Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAU PAVILLON - JASMINE54 RUE GABRIEL PERI93200- SAINT-DENISSiret: 80899555900016
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE
54 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0494 du 13/02/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « AU PAVILLON - JASMINE » - 54 rue Gabriel Péri — 93200 Saint-Denis dont le gérant estMonsieur CHEBREK Rabah,VU le rapport 26-022638, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/02/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« AU PAVILLON - JASMINE » - 54 rue Gabriel Péri — 93200 Saint-Denis,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 15": L'arrêté préfectoral n° 2026-0494 du 13/02/2026, prononcant la fermeture administrativede l'établissement « AU PAVILLON - JASMINE » - 54 rue Gabriel Péri — 93200 Saint-Denis est abrogéà compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Monsieur CHEBREK Rabah,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENISMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny. le 26/02/2026|die RARESJulien CHARLES e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE
54 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0953 en date du
26/02/2026 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200
SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT
DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- oF S %Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementISTANBUL GRILL - MILO69 RUE DANIELLE CASANOVA93200- SAINT-DENISSiret: 91001089100018
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT
DENIS.
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VU Parrété n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0669 du 13/02/2026, pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « ISTANBUL GRILL - MILO » - 69 rue Danielle Casanova — 93200 Saint-Denis dont le gérantest Monsieur AKBULUT Siho,VU le rapport 26-023483, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/02/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« ISTANBUL GRILL - MILO » - 69 rue Danielle Casanova Péri — 93200 Saint-Denis,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n° 2026-0494 du 13/02/2026, prononçant la fermeture administrativede l'établissement « ISTANBUL GRILL - MILO » - 69 rue Danielle Casanova — 93200 Saint-Denis estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Monsieur AKBULUT Siho,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENISMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le J£767_/2026owe ei~~) were=? Pour le préfet et par ucectinLe-préfet délégué pour l'égalité des Chances:Amaury DUMAY
N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT
DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0954 en date du
26/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 000954Portant fermeture d'urgence de l'établissementRAMDJAM2 RUE DE LA BOULANGERIE93200 SAINT-DENISSiret : 91082741900029
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant |'autoriteeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-023405 du 25/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/02/2026 dans l'établissement«RAMDJAM » - 2 RUE DE LA BOULANGERIE - 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieurRamdane DJAOUD ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjections de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui |'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 15" : L'établissement «RAMDJAM » - 2 RUE DE LA BOULANGERIE - 93200 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur Ramdane DJAOUD, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6: L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralite, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0966 du 26/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chien «POPI», de type Pekinois, femelle, né le
01/06/2025, identifié par transpondeur n°
250268782181158 et appartenant à Mme AZEM
Kahina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et appartenant à Mme AZEM
Kahina.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0966 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'Un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien « POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°250268782181158 et appartenant à Madame AZEM Kahina domicilié-e- au 238 BoulevardAnatole France 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93400 St Ouen.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -N1 41 ANAN ANE rourriarMcaine-caint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et appartenant à Mme AZEM
Kahina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J/60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/04/2026 et ceci à compter du 28/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18028/10/2025 28/04/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;¢ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
bho
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2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et appartenant à Mme AZEM
Kahina.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/04/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 St Quen;e Madame AZEM Kahina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr REBOULOT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,JAP ala cheffe du service santé etCost) protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
>,ad
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2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et appartenant à Mme AZEM
Kahina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
raccordement électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de raccordement électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0157
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la di rection territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 février
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 février 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 19 février 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 20 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 février 2026 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 9 mars 2026 et jusqu'au vendredi 20 mars 2026, de 21h00 à 05h00, les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la R D932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, au niveau du débouché de la rue Hélène Cochennec, dans les deux sens de circulation . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte deux files de circulation et une piste cyclable par sens.
Les travaux consistent en une traversée de chaussée, la traversée est exécutée en demie chaussée afin
de conserver en permanence au moins une voie par sens de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation successive d'une voie de circulation et de la piste cyclable,
dans les deux sens de circulation.
L'ensemble des usagers, y compris les cyclistes, empruntent la voie laissée libre.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique.
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La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 3
Durant les travaux de nuit, l'entreprise intervenante équipe son balisage de rampe à feux triflash.
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et toutes les voies et les pistes cyclables sont
rendues à la circulation.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la
pose et de l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• BIR
Adresse : 38 rue Gay Lussac, ZI, 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : M Manuel Passe Coutrin
Téléphone : 06 50 68 25 02
Courriel : mpassecoutrin@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique.
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File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue de Rosny à
Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre
Pottier, pour des travaux de pose d'une conduite
de gaz haute pression.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une
conduite de gaz haute pression.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue
de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une conduite de gaz haute pression.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0158
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une
conduite de gaz haute pression.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 3 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 février 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 février 2026 ;
Considérant que la RD986, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'une conduite de gaz haute pression, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 mars 2026 et jusqu'au vendredi 24 juillet 2026 , de 22h00 à 05h00, les conditions
de circulation sont modifiées sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue
Alexandre Pottier, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de pose d'une conduite de gaz haute pression.
Article 2
Au droit des travaux, la RD986 comporte une voie de circulation dans chaque sens et une voie bus
dans le sens Noisy-le-Sec vers Bobigny.
Afin de permettre la réalisation des travaux, une partie du trottoir et la voie réservée aux bus du sens
Noisy-le-Sec vers Bobigny sont neutralisés en permanence pendant toute la durée du chantier.
Un cheminement piéton de minimum 1.40m de large est maintenu en permanence sur le trottoir
impacté par les travaux.
La circulation des bus intègre le régime de circulation général au droit des travaux.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0158
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une
conduite de gaz haute pression.
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Les travaux nécessitent la réalisation d'une traversée de chaussée et son remblaiement, cette partie des
travaux est exécutée en deux phases distinctes et successives :
• Phase 1   : Traversée de l'avenue de Rosny du 20 avril au 30 avril 2026   :
La traversée de chaussée est réalisée par demie chaussée, la circulation est aménagée en alternat géré
par feux.
Les travaux sont réalisés de nuit. En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation.
La circulation est maintenue en journée au moyen de ponts lourds.
Durant les travaux, l'accès à la rue Alexandre Pottier est maintenu.
• Phase 2   : Remblaiement de la traversée de l'avenue de Rosny du 6 juillet au 24 juillet 2026   :
Les remblaiements sont réalisés par demie chaussée, la circulation est aménagée en alternat géré par
feux.
Les travaux sont réalisés de nuit. En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation.
La circulation est maintenue en journée au moyen de ponts lourds.
Durant les travaux, l'accès à la rue Alexandre Pottier est maintenu.
Un cheminement piéton de 1,40m est maintenu en permanence durant les travaux.
Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux doit reprendre le
marquage existant.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
A rticle 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux, il est constitué de
GBA et de clôtures, il doit être équipé d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de jour comme
de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SPAC
Adresse : PARC MARDELLES − BAT A − 44 rue Maurice De Broglie, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : M. Quentin BOYET
Téléphone : 06 34 48 91 97
Courriel : Quentin.boyet@spac.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage et/ou des équipes du département conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
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circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une
conduite de gaz haute pression.
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Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Représentant : M. Nabil BELGARMAT
Téléphone : 06 15 56 56 99
Courriel : nbelgarmat@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026 portant
composition de la commission de médiation
pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026
portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-0971PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de ' Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 91) ;Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, en particulierson article 22 relatif à l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la constructionet de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-3117 du 29 juillet 2025 portant composition de la commission demédiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ;Vu les saisines, consultations et opérations effectuées par le secrétariat de la commission en vue dela désignation des membres des différents collèges ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/6
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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Considérant les demandes de certains colleges composant la commission de compléter la liste deleurs membres siégeant au sein de ladite commission ;Considérant la vacance de sièges au sein de certains collèges composant la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du directeur del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n°2025-3117 du 29 juillet 2025 susvisé, est modifié comme suit :l- Collège des représentants des services déconcentrés de l'État dans le département+ Trois représentants de l'État, disposant d'une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis, ouagents publics exerçant leurs fonctions au sein d'un service déconcentré de l'État de la Seine-Saint-Denis ayant à connaître des domaines de politique publique concernés par le DALO(principalement les services de l'unité départementale de la DRIHL).
ll- Collège des représentants des collectivités (collectivités territoriales et EPCI)1) Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Mme Laura RIBEIROSuppléants :M Antoine GOLAMme Christine POMMIERMme Camille DUBOISMme Gaelle LATCHOUMAYAMme Marie-Alix GOSSELINMme Bimi Gaëlle MAVUANGAMme Manon CHEVALLIER
+04.Ces membres ayant chacune la qualité d'agent public de la collectivité.
2) Un représentant des établissements publics territoriaux (EPT) ayant signé une conventionintercommunale d'attribution, désigné, à défaut d'une proposition commune, par tirage au sortparmi les propositions émises par les EPT ayant répondu à la consultation des services del'État:+ Titulaire : Mme Enora BRETON, chargée de mission relogement NPNRU à Plaine Commune,
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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en qualité d'agent public de l'EPTSuppléants :+ Mme Ségolène LAINE, chargé de mission CIL et politiques d'attributions a Plaine Commune,en qualité d'agent public
3) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Seine-SaintDenisTitulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
lil- Troisième collège composé de :1) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Mme Marie KERGADALLAN, responsable d'Agence DTMGP / Agence Seine SaintDenis, 1001 Vies Habitat
Suppléants :Emmanuelle SALLE, conseillère sociale, IRPSandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de la gestion immobilièreIle-de-France, VilogiaMme Lydia GOUY-PAILLER, conseillère sociale, LogiRepMme Audrey GODAILLEZ, directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC HabitatMme Christine GENIN, directrice d'agence Plaine Saint-Denis, CDC HabitatMme Noélie COATANTIEC, directrice de la gestion locative, Est Ensemble HabitatMme Isabelle ALVES, directrice de la gestion locative, OPH de DrancyMme Nicole OCULI, conseillére sociale, Logirep/PolylogisMme KHEROUA Nabila, responsable su service commercialisation DTMGP, 1001 Vies Habitat
+ +RRARAZL,2) Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement_ des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrised'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Mme Nadège DALLE, directrice sociale, FREHASuppléante :@ Mme Kristele POINSIGNON, responsable du Pôle Social, ISPC
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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3) Un représentant des organismes ceuvrant dans le département, chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale :Titulaire: Mme IBINGA Albertine, travailleur social, SOLIHA Agence Immobilière Sociale lle-De-FranceSuppléants :+ M Kévin HANY travailleur social, SOLIHA Agence Immobilière Sociale Ile-De-France+ Mme Aïssatou TOUNKARA, travailleur social, SOLIHA Agence Immobilière Sociale Ile-De-France |+ Madame Angellyna GLAUDIN, travailleur social, SOLIHA Agence Immobilière Sociale Ile-De-France
IV- Quatrième collège composé de :1) Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
2) Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :1° Titulaire : M. Timothée LEHUREAUX, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93
Suppléants, au titre du réseau Interlogement 93 :@ Mme Manon BRUSSAC, chargée de mission Pôle Hébergement/Logement, Interlogement 93+ Mme Lise BAHIN, responsable du Pôle PASH, Interlogement 93@ Mme Dehbia MEKIOUS, coordinatrice AVDL, France Horizon
2°TM€ Titulaire : Sylvie AMAR, Cheffe de service ASLL AVDL, COALLIASuppléant(s) :@ Mme Amandine PINARD, cheffe de service social AVDL et logements tremplins, GIP HIS
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V- Cinquième collège composé de :1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département :1°" Titulaire : Sonia ETTIH, directrice adjointe de territoire, EmpreintesSuppléant(s) : non pourvu2°" Titulaire : / Suppléant(s) : non pourvu
2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire : Mme Adélaïde TCHEUTGNIA-TATCHI, membre du CRPA (conseil régional des personnesaccueillies ou accompagnées) d'Ile-de-FranceSuppléants :@ Mme Lisette DITUILA, membre du CRPA d'Île-de-France+ M Ulysse Verdier GBISSA, membre du CRPA d'Île-de-France
VI- Personnalitéqualifiée@ Monsieur Philippe LENGRAND
ARTICLE 2 :Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont remplacées.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'unité départementalede la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27F+ 2076PoLe préferrapa
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