EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-027
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-01-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/004 portant
renouvellement de l'agrément du CSSR ANPER (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-22-00001 - Arrêté n° DDETS-24-02 portant transformation de
20 places d'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures
d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation Armée du Salut
(4 pages) Page 6
Préfecture / DRCL
27-2024-01-23-00003 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à
Val de Reuil (2 pages) Page 11
27-2024-01-23-00001 - HABILITATION FUNERAIRE GAELLE THANATOPRAXIE
(2 pages) Page 14
27-2024-01-23-00002 - Habilitation funéraire transport funéraires Y.V (2
pages) Page 17
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DDTM de l'Eure
27-2024-01-24-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/004 portant
renouvellement de l'agrément du CSSR ANPER
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/004 portant renouvellement de l'agrément du CSSR ANPER 3
E B Direction Départementale des. Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/24/004 portant renouvellement de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-I à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté préfectoral DDTM/R19-0010 du 25 janvier 2019 portant agrément d'un centre de stages desensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 4octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Patrice BESSONE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Patrice BESSONE est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 027 0001 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé A.N.P.E.R. etsitué 43 bis route de Vaugirard 92190 MEUDON.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
112Directior Departementale des Territoires ec de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreu» CedexTél. {standard) 02 32 28 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/004 portant renouvellement de l'agrément du CSSR ANPER 4
Article 3 : I'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lasalle de formation suivante :CAPEB Eure 67 rue Pierre Tal Coat 27000 EVREUX
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26 juin 2012 susvisé.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice BESSONE.
Évreux, le 24 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
12[= ' i« 1- ritorrese de Me. ce - 1 ou N o= LS 20018 Ev &11e (statcar ; 37 45 6G
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-24-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/004 portant renouvellement de l'agrément du CSSR ANPER 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-22-00001
Arrêté n° DDETS-24-02 portant transformation
de 20 places d'hébergement diffus du CHRS en
14 mesures d'accompagnement hors les murs
gérées par la Fondation Armée du Salut
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00001 - Arrêté n° DDETS-24-02 portant
transformation de 20 places d'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation
Armée du Salut
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E . Direction départementale& de l'emploi, du travailPREFET fet des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-24-02 portant transformation de 20 places d'hébergementdiffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les mursgérées par la Fondation Armée du SalutLe Préfet de l'EureVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs àl'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'article D 313-2 relatifaux projets d'extension ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de la cohésion sociale ;VU le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 22 février 2023, nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrété du préfet de l'Eure du 15 mars 1960 autorisant la Fondation Armée du Salut à gérerun CHRS de 76 places dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du préfet de I'Eure du 20 décembre 2007 portant la capacité du CHRS de laFondation Armée du Salut à 85 places ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 juillet 2008 portant la capacité du CHRS de la FondationArmée du Salut à 90 places ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 avril 2014 portant transfert d'autorisation du CHRS de 20places géré par l'association Aide et Secours d'Urgence à la Fondation Armée du Salut, portant ainsila capacitédu CHRS à 110 places ;VU l'arrêté du préfet de I'Eure du 4 août 2017autorisant un atelier d'adaptation à la vie active ausein du CHRS de la fondation Armée du Salut de l'Eure ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 23 décembre 2022 portant la capacité du CHRS de la FondationArmée du Salut de l'Eure à 127 places d'hébergement, par transformation de 17 placesd'hébergement d'urgence sous subvention en places autorisées CHRS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00001 - Arrêté n° DDETS-24-02 portant
transformation de 20 places d'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation
Armée du Salut
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Considérant que le projet présenté le 15 décembre 2023 par la Fondation Armée du Salut dans ledépartement de l'Eure de transformation de places en mesure hors les murs répond aux objectifs duLogement d'Abord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle premier : La Fondation Armée du Salut - N° SIRET entité juridique gestionnaire : 43196860100804— est autorisée en 2024 à transformer 20 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) en 14 mesures d''accompagnement hors les murs selon le calendrier ci-après :[ 1" trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre4 . 'Î'otal2024 2024 _ 2024 — 2024Nombre de places -7 -8 | -2 -3 -20CHRS diffus fermées ) | |Nombre de mesures +6 +4 +2 +2 +14_hors les murs ouvertes B
Article 2 : La capacité du CHRS de la Fondation Armée du Salut dans l'Eure résultant de l'autorisationaccordée à l'article 1" du présent arrêté est ainsi portée à :1* trimestre 2024 120 places CHRS avec hébergement6 mesures d'accompagnement hors les murs2ème trimestre 2024 'l'lzÿplac:es CHRS avec hébergement_10 mesures d'accompagnement hors les murs3ème trimestre 2024 110 places CHRS avec hébergement512 mesures d'accompagnement hors les mursFin 2024 107 places CHRS avec hébergement e14 mesures d'accompagnement hors les murs ; |
Article 3: L'établissement de la Fondation Armée du Salut de I'Eure est répertorié dans le Fichiernational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante fin 2024 :Fondation Armée du Salut de l'EureN° FINESS du gestionnaire : 750721300Statut : FondationCode APE 8899BPour les places 82 CHRS en regroupé avec hébergement (57 pour tout public et 25 pour femmesvictimes de violences) :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes, Familles DifficultéCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00001 - Arrêté n° DDETS-24-02 portant
transformation de 20 places d'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation
Armée du Salut
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Pour les places 25 CHRS en diffus avec hébergement (20 pour tout public et 5 pour femmes victimes deviolences) :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,Familles DifficultéCode mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit EclatéPour les 14 mesures d'accompagnement CHRS Hors les Murs :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [948] C.H.R.S Hors les mursCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinairePour l'atelier d'adaptation à la vie active (AVAA) :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [907] Adaptation à la vie activeCode mode de fonctionnement: [97] Type d'activité indifférencié
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Eure, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation Armée du Salut de l'Eure et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 2 2 JAN 2024Le préfet,/Simorn B/ÇBÈ\\
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00001 - Arrêté n° DDETS-24-02 portant
transformation de 20 places d'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation
Armée du Salut
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00001 - Arrêté n° DDETS-24-02 portant
transformation de 20 places d'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation
Armée du Salut
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Préfecture
27-2024-01-23-00003
AP autorisant la création d'une chambre
funéraire à Val de Reuil
Préfecture - 27-2024-01-23-00003 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Val de Reuil 11
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/110 autorisant la créationd'une chambre funéraire à Val-de-Reuil
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.2223-24, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 relatifs aux prescriptionstechniques applicables aux chambres funéraires ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU la demande reçue complète le 1°" septembre 2023 de Monsieur Karl NTOMANI, président de laS.A.S Karl LEMONNIER, dont le siège social est situé au 10 rue des Façonniers à Val-de-Reuiltendant à obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire à cette même adresse ;VU les avis au public publiés dans les journaux « Paris Normandie » et « Eure Infos » le 27 juin2023;VU le rapport de la préfecture de l'Eure du 20 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Val-de-Reuil du 10 octobre 2023;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Eure du 7 novembre 2023 ;Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies.ARRÊTE
Article premier: La S.A.S Pompes Funèbres KARL dont le siège social est situé au 10 rue desFaçonniers à Val-de-Reuil est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire située au10 rue des Façonniers à Val-de-Reuil (27100).Article 2 : A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder àune visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité dans les conditions prévues parl'article D. 2223-87 du Code général des collectivités territoriales.
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-23-00003 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Val de Reuil 12
Article 3 : Conformément aux dispositions de |'article R.421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4 : Le préfet de l'Eure et le maire de Val-de-Reuil sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
- copie à M. le Sous-Préfet des Andelys
Évreux, le 23 ÔüMU%Œ 2024
Le p'rl:fet
——
s"Simon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 —- 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-23-00003 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Val de Reuil 13
Préfecture
27-2024-01-23-00001
HABILITATION FUNERAIRE GAELLE
THANATOPRAXIE
Préfecture - 27-2024-01-23-00001 - HABILITATION FUNERAIRE GAELLE THANATOPRAXIE 14
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREI,'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/109 PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU la demande du 3 janvier 2024, déposée par madame Gaëlle PICARD née BONNEFOY, gérante de laS.A.S. Gaelle THANATOPRAXIE, dont le siège social est situé 1 rue du 19 mars 1962 - CROTH (27530),sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé 1 rue du 19 mars1962 —- CROTH (27530) ;
-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de la S.A.S. Gaëlle THANATOPRAXIE sis 1 rue du 19 mars 1962 àCROTH, exploité par madame Gaélle PICARD née BONNEFOY, gérante, est habilité à exercer l'activitésuivante sur l'ensemble du territoire national :e Soins de conservation
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0109.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-23-00001 - HABILITATION FUNERAIRE GAELLE THANATOPRAXIE 15
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Monsieur le préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- madame Gaélle PICARD ;- madame la maire de Croth ;
Evreux, le 25 âcu\'\\}teR 2024
LAPréfet,
_— S
Simoh BABRE
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-23-00001 - HABILITATION FUNERAIRE GAELLE THANATOPRAXIE 16
Préfecture
27-2024-01-23-00002
Habilitation funéraire transport funéraires Y.V
Préfecture - 27-2024-01-23-00002 - Habilitation funéraire transport funéraires Y.V 17
E l Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/150 PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIREVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU la demande complétée en dernier lieu le 9 janvier 2024 par monsieur Yves VANLERBERGHE, gérantde la S.A.U. Transport Funéraires YV, dont le siège social est situé 33 Route de Brionne - La Haye duTheil (27370), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé 33Route de Brionne — La Haye du Theil (27370) ;
-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de la S.A.U. Transport Funéraires YV sis 33 Route de Brionne à LaHaye du Theil, exploité par monsieur Yves VANLERBERGHE, gérant, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreFourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0110.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
1/2Préfecture de I'Eure —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-23-00002 - Habilitation funéraire transport funéraires Y.V 18
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Yves VANLERBERGHE;- monsieur le Maire de la Haye du Theil ;
Evreux,le 23 aQ}T\UleR 2024
Le Préfet,
/ -\_Ï seSimon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-01-23-00002 - Habilitation funéraire transport funéraires Y.V 19