| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-380 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 28 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89427/673357/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-380.pdf |
| Date de création du PDF | 28 octobre 2026 à 17:54:57 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 octobre 2026 à 19:16:49 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-380
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion
33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du
26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 (2 pages) Page 3
33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du
26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 (4
pages) Page 6
33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du
26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP 812190965 (2
pages) Page 11
DDTM33 / SEN
33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau
en Gironde (22 pages) Page 14
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant autorisation de
transformation du CEF Robert Gautier en UJPE (6 pages) Page 37
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA
à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300
CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de
l'hydrogène gazeux) et à construire et exploiter deux nouveaux postes de
sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette
canalisation. (8 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de
convois au PR 500+800 (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la
Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) (14 pages) Page 56
2
DDETS 33
33-2026-10-26-00007
1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du
26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP
812190965
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
ee GIRONDE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 812190965
N° SIREN 812190965
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 et R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2, D.
7233-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du Code du
travail ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'agrément initial du 13 janvier 2016 ;
Vu le renouvellement d'agrément du 29 mars 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 février 2026 par Mme MEYNARD Claire
pour l'organisme « BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES », et les compléments apportés les 15/05/26,
29/06/26, 16-17/07/26, et le 07/09/26 ;
Vu l'avis favorable émis le 12octobre 2026 par le Président du Conseil départemental de la Gironde ;
ARRETE
Article 1
Le renouvellement d'agrément de l'organisme « BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé 96 Cours LE ROUZIC 33100 BORDEAUX est accordé pour une durée de
cing ans à compter du 29 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'erffants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 0S.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 4
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du
travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, a
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 6 QCT. 2026
Pour la Préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service p
l'insertion,
r le plein emploi et
Elodie
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00007 - 1 arrêté portant renouvellement agrément SAP du 26/10/2026 Mme MEYNARD Claire N°SAP 812190965 5
DDETS 33
33-2026-10-26-00006
1 récépissé modificatif de déclaration SAP du
26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES
N°SAP 812190965
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 6
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 812190965
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'agrément initial du 13 janvier 2016 ;
Vu le renouvellement d'agrément du 29 mars 2021;
Vu l'arrêté modificatif portant agrément à compter du 29 mars 2026 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 18 février 2026 par l'organisme BORDEAUX
RIVE DROITE SERVICES, 96 Cours LE ROUZIC 33100 BORDEAUX ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Gironde, le 18/02/2026 par Mme MEYNARD Claire en qualité de dirigeante,
pour l'organisme BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES dont l'établissement principal est situé 96 Cours LE
ROUZIC 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 812190965 pour les activités suivantes : .
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
« Soutien scolaire ou cours a domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
DDETS de la Gironde
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 7
+ Livraison de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire :
« Assistance aux personnes âgées - (33)
« Assistance aux personnes handicapées - (33)
« Conduite de véhicule des personnes âgées et personnes handicapées - (33)
+ Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées dans leurs déplacements — (33)
Activités soumises à agrément en mode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile - (33)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
_R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2% QCT, 2026
Pour la préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servige poyr le plein emploi et
l'insertion
Élo
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 9
iy
LSFr
| des
&
fan
trag
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00006 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 10
DDETS 33
33-2026-10-26-00008
1 récépissé modificatif de déclaration SAP du
26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES
N°SAP 812190965
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 11
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
= GIRONDE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 812190965
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté modificatif portant agrément à compter du 29 mars 2026 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 18 février 2026 par l'organisme BORDEAUX
RIVE DROITE SERVICES, 96 Cours LE ROUZIC 33100 BORDEAUX ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Gironde, le 18/02/2026 par Mme MEYNARD Claire en qualité de dirigeante,
pour l'organisme BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES dont l'établissement principal est situé 96 Cours LE
ROUZIC 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 812190965 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
._Livraisori de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative a domicile
¢ Télé-assistance et visio-assistance
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire :
. Assistance aux personnes âgées - (33)
. Assistance aux personnes handicapées - (33)
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 12
- Conduite de véhicule des personnes âgées et personnes handicapées - (33)
+ Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées dans leurs déplacements — (33)
Activités soumises à agrément en mode prestataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (33)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 N OCT, 2026
Pour la préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdél
La cheffe du r le plein emploi et
DDETS 33 - 33-2026-10-26-00008 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP du 26/10/2026 BORDEAUX RIVE DROITE SERVICES N°SAP
812190965 13
DDTM33
33-2026-10-28-00002
AP-secheresse réglementation temporaire usages
d'eau en Gironde
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 14
Eu
PREFETE
DE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n°SEN/2026/10/28-775
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
• les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines,
• l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
• les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
• l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
• l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
• les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 15
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023 ;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de
l'eau potables dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur l'ensemble des ressources en eau en
Gironde a permis de constater une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins
versants et un retour à la normale concernant la pression sur l'eau potable ;
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes de la Gironde pour les
bassins interdépartementaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'alléger les mesures de restriction sur certaines zones d'alerte pour les
eaux superficielles et sur l'ensemble du département pour l'eau potable ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la
présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 27 octobre 2026 ;
2/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 16
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de
celui-ci.
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
Chenal du Gua – Deyre - Talais ACD Alerte renforcée 16/09/26
Canal des étangs ACD
Jalle de Castelnau ACD Alerte renforcée 17/07/26
Laurina – Jalle de Ludon ACD Alerte 29/10/26
Jalle de Blanquefort ACD Alerte renforcée 17/07/26
Eau Blanche – Eau Bourde ACD
Côtiers Est Bassin Arcachon ACD
Leyre ACD
Saucats ACD
Ciron ACD
Bassanne – Beuve – Brion ACD
Lisos ACD Alerte renforcée 02/09/26
Gaillardon - Euille ACD Alerte renforcée 17/07/26
Pimpinne ACD
Laurence ACD Alerte renforcée 17/07/26
Virvée - Moron ACD Alerte renforcée 29/10/26
Livenne ACD Alerte 29/07/26
Dordogne aval ACD-ACI du sous-bassin de la Dordogne
Andouille ACI Dropt Alerte renforcée 17/06/26
Vignague ACI Dropt
Dropt aval réalimenté ACI Dropt
Gravouse – Seignal ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte renforcée 29/10/26
Engranne - Canaudonne ACI du sous-bassin de la Dordogne
Gamage - Escouach ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte renforcée 02/07/26
Fongaband - Langranne ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26
Saye – Meudon - Lary ACI du sous-bassin de la Dordogne
Barbanne – Lavié - Palais ACI du sous-bassin de la Dordogne Crise 02/07/26
Lidoire ACI du sous-bassin Crise 02/07/26
3/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 17
de la Dordogne
Dronne aval ACI du sous-bassin de la Dordogne Vigilance 26/10/26
Isle aval ACI du sous-bassin de la Dordogne Vigilance 26/10/26
Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26
4/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 18
** sur la zone d'alerte Garonne aval, les mesures d'alerte s'appliquent à la Garonne et à sa nappe d'accompagnement, de l'entrée
dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil.
S'agissant du canal latéral de la Garonne, attention les mesures sont renforcées au seuil de l'alerte renforcée en cohérence avec
les mesures prises en amont et la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne (solidarité amont-aval).
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
• dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 19 95 du B RGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme
une nappe d'accompagnement),
• dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
• dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
• dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau potable
L'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau
potable dans le département de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le département
jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs
d'irrigation,
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi
et dimanche.
A la différence de la Garonne dans sa partie aval (Lot et Garonne et Gironde), le canal latéral de la
Garonne est placé en alerte renforcée sur l'ensemble de son linéaire au titre de la continuité amont-
aval et conformément à la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne.
ARTICLE 5 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
5/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 19
• pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
• pour l'adduction d'eau potable,
• pour l'abreuvement des animaux,
• dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que
dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
• pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
• à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement
ne nuise pas à la vie aquatique,
• hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures
avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
• par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard,
ARTICLE 6 – Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le
niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est
interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel
que défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent
être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au
débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
• cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
• cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature,
en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande.
6/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 20
ARTICLE 8 ~ Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de ia peine prévue pour les contraventions
de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site
ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 — Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 7 8 OCT. 2026
La préfète
+
t-délégation,
énéral
——#our la P fète
le Secrétaire
François DRAPÉ
7122
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 21
E a Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE S E; N Département de la Girondeervice Eau et Nature 5 + an
DE LA GIRONDE Restrictions des prélévements en eau
fein applicables à compter du 29 octobre 2026
Harvest
K
alle de Castelnau
Canal de la Berle
Jalle de Blanquefort.
à
Ruisseau. du Milieu
(Gaillardon
La Vignague
S RTE 2
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions [7] vigilance
—— Cours d'eau ES seuil d'alerte
GS seuil d'alerte renforcée
MB crise
Référentiels : © IGN-BD TOPO®
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
8/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 22
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
9/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 23
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
10/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 24
Information
via
communiqué
de presse
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
X X
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l'ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l'ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
11/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 25
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
12/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 26
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
13/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 27
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
X X X X
14/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 28
Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
X
15/22
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 29
ea
PREFETE
DE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/28-775
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 30
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l'arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : Oui Non
- Présence d'un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
Case à cocherCase à cocher
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 31
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/28-775
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 32
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 33
es
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/10/28-775
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :
Mél :
S'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas
Case à cocherCase à cocherCase à cocher
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 34
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 35
Indiquer clairement le nom du signataire
________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l'administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM33 - 33-2026-10-28-00002 - AP-secheresse réglementation temporaire usages d'eau en Gironde 36
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2026-10-28-00003
2026-10-28 Arrêté portant autorisation de
transformation du CEF Robert Gautier en UJPE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 37
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ES
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcruité
PREFETE DE LA GIRONDE
Arrêté portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé
à Sainte-Eulalie (33) en unité judiciaire à priorité éducative
La préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas en qualité
de préfète du département de la Gironde ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 38
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires a
priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant autorisation de création d'un
Etablissement Privé ;
vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014 portant autorisation d'extension de capacité du
Centre Éducatif Fermé « Robert Gautier » à Sainte-Eulalie (33) ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde
des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale
d'Aquitaine Nord 2025-2027 ;
Vu la demande du 23 octobre 2026 et le dossier justificatif présentés par l'association
Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde en vue d'obtenir
l'autorisation de transformer le centre éducatif fermé à Sainte-Eulalie ;
Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet constitue une transformation d'un établissement existant, relevant
du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en unité judiciaire à
priorité éducative, laquelle relève du même alinéa ;
Considérant que cette opération n'emporte pas modification de la catégorie des bénéficiaires
au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle est exonérée de
la procédure d'appel à projet en application du II de l'article L. 313-1-1 du même code;
Considérant que la transformation n'emporte ni changement de la personne morale
gestionnaire, ni changement d'implantation géographique de l'établissement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant la réponse apportée aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice
du 11 février 2026 ;
Considérant la nécessité de transformer le centre éducatif fermé a Sainte-Eulalie (33) en unité
judiciaire à priorité éducative ;
Considérant la nécessité d'ouvrir l'accueil à un public mixte, et d'en élargir la tranche d'âge ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 39
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest,
ARRETE
Article 1;
A compter du 1" janvier 2027, l'association « Orientation et Rééducation des Enfants et
Adolescents de la Gironde », sise 85 rue de Ségur à Bordeaux, est autorisée à transformer le
centre éducatif fermé sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud à Sainte-Eulalie (33560)
en unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Sainte-Eulalie Robert Gautier ».
Article2 :
L'unité judiciaire à priorité éducative de Sainte-Eulalie d'une capacité théorique de 12 places
en hébergement collectif est destinée à accueillir des filles et des garçons, âgés de 13 à 17 ans,
confiés par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Conformément aux articles D.241-10 à D.241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l'UJPE
Sainte-Eulalie Robert Gautier assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement de mineurs délinquants ou en danger, âgés de 13 à 17 ans et
placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ou en
danger ;
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre et le suivi des mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et
aménagements de peines prononcées par lesjuridictions à l'égard des mineurs et des
majeurs jusqu'à l'âge de 17 ans en application du code de la justice pénale des mineurs,
des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975
fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur
des jeunes majeurs ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré
d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;
3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 40
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle
des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.-
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant autorisation de création d'un Etablissement
Privé est abrogé.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 6 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 8 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 41
Article 10:
Madame la préféte de la Gironde et madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le
La préfète
Marc ZARROUA
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 42
eH fle ©
SISiath se tae
rol abus, HUTS SIAM SO
anti? a) re t
VAT MRAE rr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-10-28-00003 - 2026-10-28 Arrêté portant
autorisation de transformation du CEF Robert Gautier en UJPE 43
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-10-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à
changer la nature du produit transporté dans la
canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES
existante (remplacement du gaz naturel par de
l'hydrogène gazeux) et à construire et exploiter deux
nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons
de raccordement de ces postes à cette canalisation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
44
PREFETE Direction régionale de l'environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté dans la canalisation DN300
CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à
construire et exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement
de ces postes à cette canalisation
La Préfète de la Gironde
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V;
VU le décret en date du 22 avril 2026 nommant Madame Sophie BROCAS préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; :
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest
(devenue TEREGA) ;
VU le dossier de demande d'autorisation du 6 novembre 2025 complété en dernier lieu le 9 février
2026 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de
l'hydrogène) et à construire et exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux
canalisations de raccordement de ces postes à cette canalisation, sur la commune d'Ambès, dans le
cadre du projet dénommé « RETROFIT H2 AMBES » ;
VU le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine réf.
DREAL-2026D-2036 en date du 17 mars 2026;
VU les avis formulés par la DDTM de la Gironde et le SDIS de la Gironde en dates des 13 mai et 9
juillet 2026 et par les sociétés COLAS et RTE en dates des 27 avril et 28 mai 2026 dans le cadre de la
consultation des maires et des entités concernés par le projet à laquelle il a été procédé pendant
deux mois à partir du 17 avril 2026, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2026;
VU le courriel transmis à l'exploitant le 21 octobre 2026 pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
45
VU la réponse de TEREGA par courriel du 21 octobre 2026 indiquant ne pas avoir d'observation sur
le projet d'arrété préfectoral d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que le projet « RETROFIT H2 AMBES » s'inscrit dans le cadre de l'objectif poursuivi
par TEREGA de contribuer à la transition énergétique du pays en démontrant qu'une partie de son
réseau existant est capable de transporter de l'hydrogène ;
CONSIDERANT que le projet « RETROFIT H2 AMBES » est un projet pilote visant a réaliser, sur une
durée de quelques mois, des essais et des tests sur la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES
existante de 400 m de longueur exploitée sous une pression d'hydrogéne de 70 bar ;
CONSIDÉRANT que le projet « RETROFIT H2 AMBES » nécessite la construction et l'exploitation de
deux postes de sectionnement Départ et Arrivée et de deux canalisations de raccordement de ces
postes a l'amont et l'aval de la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante, et que la
canalisation de raccordement au poste de sectionnement Départ est aérienne ;
CONSIDÉRANT que le dossier justifie l'impossibilité d'enfouir la canalisation de raccordement du
poste de sectionnement Départ à la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante et que la
pose à l'air libre de cette canalisation est conforme aux dispositions du guide GESIP n°2006-04
« pose de canalisations à l'air libre » de juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages du projet « RETROFIT H2 AMBES » sont situés principalement à
l'intérieur du site de stockage d'hydrocarbures exploité par la société SPBA et que leur tracé longe
plusieurs réservoirs d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que le stockage d'hydrogène alimentant le poste de sectionnement Départ ne
répond pas à la définition d'une canalisation de transport visée à l'article R. 554-41 du code de
l'environnement et relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4715 de la
nomenclature des installations classées compte tenu de la quantité d'hydrogène présente, ce
stockage d'hydrogène ayant été déclaré le 30 juillet 2026 par TEREGA, en tant qu'exploitant, au
titre de la rubrique 4715 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la pile à combustible alimentée par le poste de sectionnement Arrivée ne
répond pas à la définition d'une canalisation de transport visée à l'article R. 554-41 du code de
l'environnement, cette pile à combustible ayant fait l'objet d'un porter-à-connaissance le 30 juillet
2026 par la société SPBA conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors que le dossier de demande d'autorisation du 6 novembre 2025 susvisé,
notamment l'étude de dangers, exclut le stockage d'hydrogène et la pile à combustible précités ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du projet « RETROFIT H2 AMBES » indique que le risque est
acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible
probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés et que les risques
d'effets dominos entre les ouvrages existants et projetés exploités par TEREGA et SPBA ne
remettent pas en cause l'acceptabilité des risques ;
CONSIDÉRANT que la note d'intégrité du projet « RETROFIT H2 AMBES » requise en application
des dispositions de l'article R.555-25 du code de l'environnement justifie la compatibilité de
l'hydrogène avec la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES, compte tenu notamment de son
état et de la pression maximale en service envisagée ;
CONSIDÉRANT que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la
procédure d'instruction n'a pas fait apparaître d'opposition au projet ;
CONSIDÉRANT que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves
formulées lors de la consultation administrative ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
46
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,
de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que
pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le
présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1" : Objet de l'autorisation
Sont autorisés au bénéfice de la société TEREGA, dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40
avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau Cedex, sur le territoire de la commune d'Ambés :
* le changement de la nature du fluide transporté dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF
AMBES existante, le gaz naturel étant remplacé par l'hydrogène gazeux ;
¢ l'augmentation de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation DN300
CENTRALE EDF AMBES existante, qui passe de 66,2 à 70 bar;
¢ la construction et l'exploitation de deux postes de sectionnement Départ et Arrivée et de
deux canalisations de raccordement de ces postes à l'amont et l'aval de la canalisation
DN300 CENTRALE EDF AMBES existante ;
conformément au dossier de demande d'autorisation du 6 novembre 2025 complété en dernier lieu
le 9 février 2026 et composé des pièces suivantes :
Référence | Révision Date Intitulé
Pièce O | 333381 (0) 24/07/2025 | Copie de la lettre de demande
Bordereau des piéces
Pièce 1 | 333381 0 24/07/2025 | Identification du pétitionnaire
Pièce 2 | 330702 4 27/01/2026 Résumé non technique de l'ensemble des pièces
Pièce 3 | 330703 3 27/01/2026 | Caractéristiques techniques et économiques de
l'ouvrage |
Pièce 4 | 333382 0 24/07/2025 | Annexe fonciére
Pièce 5 | 332717 5 24/02/2026 | Etude de dangers
Piéce 6 | 332993 1 27/04/2026 | Note de cadrage environnemental
Pièce 7 | 332643 1 | 20/03/2026 | Note d'intégrité
Pièce 8 | 330697 5 27/01/2026 | Justification de la traversée aérienne
Article 2 : Description des ouvrages autorisés
Canalisations
Les canalisations autorisées présentent les caractéristiques suivantes :
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
47
CANALISATION DN300 CANALISATION DN300 CANALISATION DN300
TRONÇON Départ CENTRALE EDF AMBES TRONÇON Arrivée
Code ouvrage 06C08C 06C08C 06C08C
DN / (diamètre extérieur) 300 (323,9) 300 (323,9) 300 (323,9)
PMS (bar) 70 70 70
Épaisseur à la pose (mm) 10 10 10
Longueur de la canalisation (m) | 63 418 13
Profondeur minimale de pose (m) Aérien 0,4ma1,6m 1m minimum
Présence d'un grillage avertisseur Sans objet Non Oui
Acier, soudage bout-a-bout Acier, soudage bout-a-bout Acier, soudage bout-a-bout
Tyre cesse a l'arc électrique à l'arc électrique à l'arc électrique
Revêtement externe Peinture anti-corrosion Brai non amianté PEHD
Nuance d'acier L360 NE A42S L360 NE
Coefficient de sécurité a la pose Cc CG C
Les canalisations CANALISATION DN300 TRONÇON Départ et CANALISATION DN300 TRONÇON
Arrivée correspondent respectivement aux canalisations de raccordement des postes de
sectionnement Amont et Aval à la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante visés à
l'article 1".
La canalisation CANALISATION DN300 CENTRALE EDF AMBES correspond à la canalisation
existante visée à l'article 1°.
Installations annexes
Les postes de sectionnement Départ et Arrivée autorisés visés à l'article 1" présentent les
caractéristiques suivantes :
POSTE DE SECTIONNEMENT Départ POSTE DE SECTIONNEMENT Arrivée
Code ouvrage 06187S 06188S
PMS (bar) 70 70
DN 300 / 100 / 50 /25 300 / 100 / 50 /25
(Diamètre extérieur (mm)) (323,9) / (114,3) / (60,3) / (6,35) (323,9) / (114,3) / (60,3) / (6,35)
Hoe ae oe Can AnRens 10 / 6,35 / 6,35 / 4,55 10 / 6,35 6,35 / 4,55
aériennes à la pose (mm)
Coefficient sécurité (pose) C C
Type d'installation annexe Simple : Simple
Type de tube
Acier, soudage bout-a-bout à l'arc
électrique
Acier, soudage bout-a-bout à l'arc
électrique
Nuance d'acier L360 NE / L245 NE/ L245 NE / L245 NE L360 NE / L245 NE/ L245 NE / L245 NE
Revétement Peinture anti-corrosion Peinture anti-corrosion
Les postes de sectionnement comprennent 1 valise d'injection (poste de Départ) ou 1 valise de
livraison (Arrivée) comprenant chacune 2 vannes de sécurité et 2 vannes de contrôle de la pression.
La batterie limite amont se situe au niveau du robinet d'entrée de la valise de détente du poste de
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
48
sectionnement Départ.
La batterie limite aval se situe au niveau du robinet d'entrée du générateur à hydrogène, au niveau
du poste de sectionnement Arrivée.
Les vannes de sécurité se ferment sur pression haute (72 bar), sur détection de gaz et sur
déclenchement des boutons d'arrêt d'urgence situés à l'extérieur des clôtures des postes.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 4 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages autorisés
Les ouvrages visés à l'article 2 sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
° au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux
pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), la note de cadrage environnemental (pièce
6);
* aux réponses apportées par TEREGA aux remarques formulées lors de la consultation
administrative susvisée ;
° au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même
code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en
service de l'ouvrage.
Article 5 : Dispositions particulières
5.1 - Information préalable au chantier
Préalablement à sa réalisation, toute modification des caractéristiques des ouvrages visés à l'article
2 est portée à la connaissance de la Préfète de la Gironde conformément aux dispositions de
l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours ouvrés à l'avance :
* la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avec la fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des
travaux,
+ les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire des
différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,
+ les sociétés SPBA et COLAS EMULSION.
5-2. Protection cathodique
Afin de pallier l'absence de protection cathodique des ouvrages pendant toute la durée des phases
de construction et d'exploitation, TEREGA met en place :
* une continuité électrique, avec l'installation d'une télémesure du potentiel ON sur les deux
prises de potentiel présentes sur site (une côté Nord et une côté Sud) qui permettra de
surveiller d'éventuelles entrées/sorties de courants vagabonds sur la canalisation.
° une mise à la terre renforcée (câblette de terre continue et piquets de terre reliés aux
postes de sectionnement), afin d'assurer une équipotentialité complète de la zone
d'exploitation.
5-3. Pose du tronçon aérien
Le nouveau tronçon aérien de raccordement du poste de sectionnement Départ à la canalisation
CANALISATION DN300 CENTRALE EDF AMBES existante est posé conformément au guide GESIP
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
49
n°2006/04 de juillet 2016 et à la note de justification (pièce 8 du dossier). Les dispositions suivantes
sont notamment respectées :
¢ Mise en place de protections physiques de l'entrée-sortie de sol du tronçon aérien (à
proximité de la voie de circulation interne a SPBA) ;
* Supportage du nouveau tronçon aérien par une poutre IPE240 d'une longueur d'environ 14
m pour la traversée de la jalle ;
+ __ Positionnement du nouveau tronçon aérien sur cales en PTFE reposant sur des supports
(massifs béton) espacés de 7m maximum en ligne droite et 2,3 m en cas de changement de
direction (norme MSS SP 58).
5-4. Proximité avec les autres réseaux
L'implantation des nouvelles canalisations respecte la norme NF P 98-332 en ce qui concerne les
distances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d'autres canalisations
TEREGA ou d'autres réseaux tiers.
Les mesures de protection des travailleurs vis-à-vis du risque électrique préconisées dans l'étude
d'influence de la ligne électrique 225 kV réalisée avec RTE sont mises en place.
5-5. Gestion du risque d'inondation
TEREGA assure un suivi des alertes Vigicrues durant toute l'exploitation de l'écosystème et cesse le
transfert d'hydrogène en cas d'alerte.
5-6 Suivi en service
Les ouvrages visés à l'article 2 font l'objet d'une surveillance renforcée deux fois par mois. Les
opérations de surveillance font l'objet d'un enregistrement.
5-7 Gestion des situations d'urgence
Des dispositifs d'arréts d'urgence des installations sont installés au niveau des postes de
sectionnement départ et arrivée, sur la route interne de SPBA et au niveau de la salle de contrôle
de SPBA.
Les installations sont équipées de dispositifs de mise en sécurité automatiques en cas de détection
de fuite d'hydrogène ou de surpressions.
L'activation des dispositifs d'arréts d'urgence ou des dispositifs de mise en sécurité provoquent
l'arrêt de transit d'hydrogène et l'isolement de la canalisation par fermeture des vannes de sécurité
des postes de sectionnement départ et arrivée.
TEREGA définit, préalablement à la mise en service, les situations oF urgence nécessitant une
décompression des installations.
Des fiches réflexes définissent les modalités d'intervention et de communication en cas d'incident
survenant sur les installations, notamment en cas de fuite d'hydrogène. Ces fiches prévoient l'alerte
des entreprises COLAS et SPBA. Les cas où une décompression des installations est requise sont
clairement identifiés.
Le plan de sécurité et d'intervention (PSI) de TEREGA de la Gironde est mis à jour pour intégrer
l'exploitation des installations visées à l'article 2. Il intègre les fiches réflexes mentionnées à l'alinéa
précédent.
Des exercices de déploiement du PSI ainsi mis à jour sont réalisés en commun avec les sociétés
SPBA et COLAS. Ces exercices doivent permettre de valider less spostions du PSI et des fiches
réflexe précitées, avant la mise en service.
Une convention devra être signée avec SPBA prévoyant la mise à disposition du réseau incendie
SPBA pendant toute la durée d'exploitation des installations, afin de permettre une intervention
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
50
rapide et la protection des installations voisines notamment le pré-positionnement de lances
incendie au niveau des postes de sectionnement départ et arrivée.
5-8 Conditions d'exploitation
Une convention relative au projet RETROFIT H2 AMBES doit être signée avec SPBA pour définir les
engagements et les responsabilités de chacun, notamment en matiére de prévention des risques.
TEREGA met en place une surveillance permanente des installations par télésurveillance avec
report des informations vers le dispatching de TEREGA.
TEREGA tient SPBA informé des opérations réalisées sur les postes de sectionnement départ et
arrivée durant toute la période d'exploitation des installations, notamment lors des opérations de
mise en service et de mise à l'arrêt ainsi que des opérations de maintenance et de mise a
disposition des installations. . .
TEREGA s'assure que SPBA dispose d'une remontée d'information sur l'état de fonctionnement des
installations, accessible depuis le poste de commande du dépôt, et d'une fonction d'arrêt
d'urgence pour la mise à l'arrêt des installations.
5-9 Gestion des moyens de collecte des eaux pluviales
Un sélecteur permet de basculer l'alimentation électrique des pompes de relevage des eaux
pluviales sur l'alimentation électrique principale en cas d'arrêt de leur alimentation par le
générateur alimenté par la pile à hydrogène combustible.
Le dispositif permettant d'interrompre le rejet, à l'extérieur, des eaux d'extinction d'un incendie
collectées avec les eaux pluviales doit être toujours accessible et clairement signalées. Son mode
de fonctionnement normal et en cas d'incendie ou de pollution est clairement repéré.
5-10 Suivi et transmission d'informations
Les rapports des essais, incidents ou tout événement notable durant la période d'expérimentation
devront être transmis dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement.
Article 6 : Modalités de mise en service des ouvrages autorisés
Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA réalise une épreuve hydraulique des ouvrages visés à
l'article 2 conformément aux dispositions du guide GESIP n° 2007/06 dejuillet 2016, en considérant
une pression maximale de service de 70 bar. Cette épreuve est réalisée sous la surveillance d'un
organisme habilité.
La mise en service de l'ouvrage se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du
Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
TEREGA établit et met en œuvre une procédure écrite de mise en service des ouvrages visés à
l'article 2, détaillant notamment les différentes opérations successives telles que l'inertage des
canalisations, l'injection d'hydrogène et la montée progressive en pression jusqu'à 70 bar.
Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA délivre une formation dédiée à l'exploitation des
ouvrages visés à l'article 2 et aux risques spécifiques de l'hydrogène à toutes les personnes
susceptibles d'intérvenir sur les ouvrages ou a proximité. Ces actions de formation sont
enregistrées.
Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique
des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 7 : Poursuite de l'exploitation après la fin du projet pilote
A l'issue des tests et des essais réalisés dans le cadre du projet RETROFIT H2 AMBES, TEREGA
vidange l'hydrogène présent dans les ouvrages visés à l'article 2. Ces ouvrages sont ensuite vidangés
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
51
de l'hydrogène et isolés. La protection cathodique des ouvrages enterrés est rétablie.
_ Les ouvrages visés à l'article 2 font l'objet de la surveillance et de la maintenance prévues dans le.
programme de surveillance et de maintenance défini par TEREGA pour ses ouvrages de transport
de gaz naturel.
Article 8 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'effectuer les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation peut être transférée dans les conditions prévues
à l'article R.555-27 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 11 : Notification et publicité de l'arrêté
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée minimale d'un an. Il sera adressé au maire de la commune d'Ambès.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA, ainsi qu'au maire de la
communes d'Ambés.
Pour la Prdvate eB os A gausalfon, 2/ OCT. 2026
le Secrétaire Général
———— |
Francis RAPE
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à changer la nature du produit transporté
dans la canalisation DN300 CENTRALE EDF AMBES existante (remplacement du gaz naturel par de l'hydrogène gazeux) et à construire et
exploiter deux nouveaux postes de sectionnement et deux tronçons de raccordement de ces postes à cette canalisation.
52
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-28-00001
Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour
franchissement tranversal de convois au PR 500+800
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 53
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routiére
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 8 OCT, 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 pour franchissement transversal de convois au PR 500+800
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 29 janvier 2026 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de passage de convois sur l'autoroute A10 dans les deux sens de circu-
lation, il y a lieu de réglementer la circulation, de s'affranchir de la fermeture de l'autoroute A10 pour
assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société des Autoroutes
du Sud de la France, des itinéraires de déviation seront mis en place.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aqouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 54
ARRETE
Article premier : Pour permettre le franchissement transversal des convois sur l'A10 au PR 500+800, la
circulation sur l'autoroute sera interrompue à deux reprises dans les deux sens de circulation pour une
durée approximative de vingt minutes :
> Le lundi 16 novembre à compter de 23h00.
> Le mardi 24 novembre à compter de 23h00.
Article 2: En cas d'aléa technique ou de conditions météorologiques défavorables, les passages
pourront être reportés dans les mêmes conditions les jours ou semaines suivantes.
Article 3: La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et
entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur
la fréquence 107.7.
Article 5: En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arrêt
momentané de la circulation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (modification de
balisage, transfert d'engin), pourra être pratiquée par la Société Autoroutes du Sud de la France avec
utilisation, dans ce cas, de feux bleus dans le respect de l'arrêté du 30/10/1987 modifié.
Article 6 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La Préfète.
Pour la Préfète et
Par dél
le Sechetar ner tion,
François DRAPÉ
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour franchissement tranversal de convois au PR 500+800 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-26-00005
Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Étude et
de Gestion de la Ressource en Eau du département
de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E a Bureau des Collectivités Locales
PREFETE
DE LA GIRONDE
Fl Arrêté du 76 OCT. 2076
Fraternité
SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE GESTION DE
LA RESSOURCE EN EAU DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
(S.M.E.G.R.E.G.)
- Extension de périmètre -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-18 et L5721-2-1,
VU les arrêtés antérieurs :
9 juin 1998 - Création
13 octobre 1999 - Modification des Statuts
18 juin 2013 - Modification des Statuts
14 janvier 2014 - Modification des Membres
22 avril 2014 - Modification des Membres
06 octobre 2014 - Modification des Membres
8 avril 2015 - Modification des Membres
29 mai 2017 - Modification des Membres
11 août 2017 - Modification des Membres
7 août 2018 - Extension de périmètre
30 décembre 2019 - Extension de périmètre
24 mars 2020 - Extension de périmètre
05 octobre 2020 - Extension de périmètre
18 mars 2021 - Extension de périmètre
21 mars 2022 - Extension de périmètre
16 novembre 2022 - Extension de périmètre
15 novembre 2023 - Extension de périmètre
07 janvier 2025 — Extension de périmètre
2, esplanade Charles-de-Gaulle 1/3
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 57
VU la délibération du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la région de Castets-en-
Dorthe, du Langonnais et du Sauternais en date du 18 juin 2025 approuvant l'adhésion au SMEGREG
pour la totalité de son périmètre,
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Grand Bazadais en date du 05 mars
2026 refusant d'adhérer au syndicat mixte d'étude et de gestion de la ressource en eau du
département de la gironde (S.M.E.G.R.E.G.), pour la totalité de son territoire,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement du Médoc (SIAEPA) en date du 23 juin 2026 approuvant son adhésion au S.M.G.R.E.G.,
VU les délibérations des communes de Bégadan, Blaignan-Prignac, Gaillan-en-Médoc, Jau-Dignac-et-
Loirac, Queyrac, Saint-Yzan-de-Médoc, Valeyrac,
VU la délibération du comité syndical du S.M.E.G.R.E.G. en date du 29 septembre 2026 validant
l'adhésion du SIAEPA du Médoc et le retrait du syndicat intercommunal des eaux du Grand Bazadais et
la mise a jour des statuts,
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article premier : Est autorisée la modification du périmètre du syndicat mixte d'étude et de gestion de
la ressource en eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) par l'adhésion du SIAEPA du Médoc,
du SIVOM de la région des Castets-en-Dorthe, du Langonnais et du Sauternais et le retrait du syndicat
intercommunal des eaux du Grand Bazadais conformément aux délibérations du 18 juin 2025 et du 29
septembre 2026.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Syndicat Mixte est composé désormais de 34 membres :
¢ Département de la Gironde ;
¢ Bordeaux Métropole ;
+ Communauté d'agglomération du Libournais (CALI) représentation/substitution de
Libourne;
+ Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord (COBAN) ;
« Communauté de communes du Val-de-l'Eyre ;
e Commune de BRACH ;
« Commune de CABANAC-ET-VILLAGRAINS ;
+. Commune de CESTAS ;
+ Commune de HAUX ;
+ Commune de SAINT-HELENE ;
+. Commune de SAUCATS ;
+. Commune de LE PORGE ;
« Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc ;
¢ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'Arbanats, Castres-sur-Gironde et
Beautiran (ARPOCABE) ;
+ Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Blayais ;
¢ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement non collectif de
la région de Bonnetan ;
¢ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais-
Fronsadais ;
+ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Selve ;
¢ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de La Brède ;
* Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Côteaux de
l'Estuaire ;
+ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Castelnau de
Médoc ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 58
+ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Targon ;
+ Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple (SIVOM) de la région de Castets-en-Dorthe,
du Langonnais et du Sauternais ; 2/3
¢ Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement (SIEPA) du Nord Libournais ;
+ Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave ;
+ Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement Bassanne-
Dropt-Garonne ;
+ Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la région
de Caudrot ;
¢ Syndicat d'adduction d'eau potable Barsac, Preignac, Toulenne ;
+ Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la région d'Arveyres ;
« Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l'Entre-Deux-Mers ;
¢ Syndicat Intercommunal d'Eau de Léognan-Cadaujac ;
¢ Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement des Portes de |'Entre Deux Mers ;
« Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint-Jean-d'illac et
Martignas-sur-Jalle ;
+ Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Médoc ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets des arrondissements
de Libourne, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera
notifiée aux :
. présidente du groupement,
. présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunaux à fiscalité
propre concernés,
. présidents des syndicats concernés,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. payeur départemental.
Article 4 : Les délibérations et l'annexe précitée sont consultables auprès des collectivités territoriales
et des administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 2 § DCI. 2026
La Préfète,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 59
DOCUMENT ANNEXE PREFECTURE
Al 2TÉ PREFECTORAL DE LA GIRONDE
EN LATE DU 26 OCT. 2026 0 7 OCT. 2026
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE GESTION
DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Bureau du courrier
(S.M.E.G.R.E.G.)
Articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article L. 213-12 du Code de l'environnement
PREAMBULE
1 - En Gironde, les nappes profondes sont pour certaines globalement trop
sollicitées et/ou localement surexploitées. Avec plus de trois quarts des
prelevements, l'approvisionnement en eau potable est le premier usage de ces
ressources naturellement d'excellente qualite. Le classement de certaines de ces
nappes comme déficitaires au titre des zones de répartition des eaux (arrêté
préfectoral du 28 février 2005) ou du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) des Nappes profondes de Gironde (arrété préfectoral du 25 novembre
2003) appelle des actions spécifiques visant à organiser leur gestion.
2 - Le constat de l'état des nappes profondes qui a justifié l'élaboration du SAGE
Nappes profondes a également motivé la création, en 1998, par le Département et
la Communauté urbaine de Bordeaux du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de
la Ressource en Eau du Département de la Gironde (SMEGREG). Cet établissement a
été chargé d'étudier la faisabilité technique, économique, juridique et financière
des solutions de substitution aux prélèvements dans les nappes surexploitées et de
conduire toutes les actions d'intérêt général visant à assurer a protection
quantitative et qualitative des ressources en eaux exploitées. Depuis 2003, à ce
titre et en application de la mesure 9-2 du SAGE Nappes profondes de Gironde, il
assure le secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau et porte
l'animation de la mise en oeuvre du SAGE.
3 - C'est dans ce contexte, qu'une démarche de concertation avec l'ensemble des
partenaires techniques naturels pour la gestion des nappes profondes a été menée
sur le périmètre du SAGE nappes profondes, et ce, dans l'objectif de mettre en
place une gouvernance partagée et admise par tous.
Cette volonté a notamment été exprimée par la délibération du 26 novembre 2010
de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui pose le principe de gestion durable de
la ressource et la reconnaissance en qualité d'Etablissement public territorial de
bassin (EPTB) de la structure qui sera chargée de l'animation et de la régulation.
Cette volonté a été reprise par la délibération du 19 octobre 2012 du Conseil
Général de la Gironde afin de conforter le partenariat entre les deux collectivités
fondatrices du SMEGREG et leur souhait partagé de faire évoluer les statuts du
Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 60
ME! INEXE
A ARETE PREF ECTORAL
- U .Ty pasenias 2 6 OCT. 2026
EPTB NAPPES PROFONDES . . 12 :
4 iDE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
4 - Les statuts du Syndicat Mixte d'études et de gestion des ressources en eau du
département de la Gironde ont été modifiés pour garantir aux collectivités
membres la gestion équilibrée de la ressource en eau notamment au bénéfice de
chacune des collectivités et groupements de collectivités suivants :
e le Département de la Gironde ;
e la Communauté urbaine de Bordeaux ;
e les communes ou leurs groupements exercant tout ou partie de la compétence
« alimentation en eau potable » au sens de l'article L. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales (missions de production, transport, stockage et
distribution) dans le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde ayant
adhéré au présent syndicat.
Ces statuts ont été élaborés dans le respect des orientations suivantes :
e permettre la parfaite mise en œuvre du SAGE Nappes Profondes de Gironde et
accompagner le recours a des mesures d'économies d'eau et de maîtrise des
consommations d'eau et à la recherche et à la mobilisation de ressources de
substitution ;
e adapter les missions du Syndicat pour faciliter, à l'échelle du bassin
hydrogéologique concerné, conformément aux objectifs du SAGE Nappes
profondes de Gironde, la gestion équilibrée des ressources en eau souterraine
ainsi que la préservation et la gestion des zones humides associées ;
e accueillir les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant tout ou
partie de la compétence « alimentation en eau potable » dans le périmètre du
SAGE Nappes Profondes de Gironde afin d'élargir la gouvernance de la gestion
équilibrée des ressources en eau dans un esprit de solidarité des actions et de
mutualisation des moyens ;
e permettre à l'établissement de prétendre, en application de l'article L. 213-
12 du Code de l'environnement, à une reconnaissance en qualité
d'établissement public territorial de bassin (ci-après, EPTB) pour les nappes
profondes de Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 61
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
ENPEMEGREG 26 OCT. 2006
LE) EPTB NAPPES PROFONDES . . le . 4 iDE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
| CHAPITRE | : OBJET ET PERIMETRE
ARTICLE 1° - FORME JURIDIQUE
Soumis aux présents statuts, le syndicat mixte d'étude et de gestion des ressources
en eau du département de la Gironde, désigné ci-après par « le Syndicat », est un
syndicat mixte ouvert soumis, en ce sens, aux dispositions des articles L. 5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
IL a été institué en 1998 par deux membres fondateurs :
e le Département de la Gironde,
e la Communauté urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre syndical correspond au territoire du Département de la Gironde qui
coincide avec celui du SAGE Nappes Profondes de Gironde.
ARTICLE 3 - OBJET
Le Syndicat soumis aux présents statuts a pour objet de contribuer a la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens des articles L. 211-1 et L. 213-
2 du Code de l'environnement, afin de préserver et de valoriser les Nappes
Profondes de Gironde.
Cet objet s'exerce dans le respect des prérogatives des communes ou de leurs
groupements possédant, sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de
Gironde, tout ou partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens
de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, le Syndicat conduit, pour le compte de ses membres et dans l'intérêt
général, toutes actions visant a assurer la préservation, la valorisation et la
protection quantitative et qualitative des ressources en eau souterraine et des
ressources et milieux naturels associés.
L'exercice de ces missions s'appuie sur les moyens et capacités d'expertise
spécifiques dont les membres du Syndicat ont souhaité le doter dans un cadre
mutualisé.
Précisément, le Syndicat assure les missions qui suivent.
1) Pour le compte de ses membres, il assure :
e une mission d'expertise et d'information qu'il met en œuvre par des avis,
conseils, études et actions de communication ;
e une mission de régulation, par laquelle il veille notamment, sur l'ensemble du
périmètre syndical et dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du SAGE
Nappes Profondes de Gironde :
Y al'optimisation des usages de l'eau des nappes profondes de Gironde au
sens du SAGE Nappes profondes (volet économies d'eau et maîtrise des
consommations) ;
Y au respect des principes de solidarité et de transparence dans la mise en
œuvre des projets ;
Y à l'utilisation à pleine capacité des infrastructures de substitution de
ressources en eau.
-2-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 62
DOCLIMENT ANNEXE
RÈTÉ PREFECTORAL
7% SMEGREG CN DATE DU 4mS EPTB NAS PROFONDES . : 14 ] 20,
|
DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour là ges e la ressource en eau du département de la Gironde
2) En appui de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Nappes profondes
de Gironde :
e il anime les travaux liés à la mise en œuvre, au suivi et à la révision du SAGE
Nappes Profondes de Gironde ;
e il assure le secrétariat technique de la CLE et a ce titre réalise les études et
analyses nécessaires a l'élaboration, au suivi de la mise en œuvre et la
révision du SAGE Nappes Profondes et porte les actions nécessaires pour le
compte de la CLE ;
3) Pour le compte des collectivités publiques non adhérentes, il pourra réaliser, à
titre accessoire, toute mission d'intérét général relevant de son objet et
répondre à toute sollicitation des collectivités non membres du Syndicat, ou a
leurs groupements, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
L'ensemble de ces missions, qui concourent a la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau des Nappes Profondes de Gironde, doivent permettre au Syndicat
de solliciter sa reconnaissance en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) pour ces ressources.
Reconnu EPTB, le Syndicat aura a rendre les avis prévus par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et à assurer l'information, l'animation et
la coordination de l'action publique à l'échelle de son périmètre d'intervention en
tant qu'EPTB.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Les Jardins de Gambetta - 74 rue
Georges Bonnac - 33000 Bordeaux.
Il peut être transféré en tout autre lieu du ressort syndical par simple délibération
du bureau.
ARTICLE 5 - MEMBRES DU SYNDICAT
Les deux membres fondateurs du Syndicat sont :
e le Département de la Gironde, au titre de la clause générale de compétence et de sa
compétence en matière d'assistance technique,
e Bordeaux Métropole, au titre notamment de sa compétence « alimentation en eau
potable ».
Peuvent également adhérer au Syndicat les communes ou leurs groupements exerçant sur
le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la compétence
« alimentation en eau potable » au sens de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales.
Les membres du syndicat sont représentés au sein de l'un des trois collèges du Comité
syndical dont la composition est arrêtée à l'article 7.1.1 des présents statuts.
La qualité de membre s'acquiert, sur demande de la commune ou du groupement,
par délibération du comité syndical du Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 63
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
Gy SMEGREG EN DATE DU 26 OCT. 2026
EPTB NAPPES PROFONDES . : :
A iaS DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Le SMEGREG est composé des 34 membres suivants :
- Département de la Gironde
- Bordeaux Métropole
- Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) en représentation-substitution de la
commune de Libourne
- Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
- Communauté de communes du Val de l'Eyre
- Commune de BRACH
- Commune de CABANAC ET VILLAGRAINS
- Commune de CESTAS
- Commune de HAUX
- Commune de SAINTE-HELENE
- Commune de SAUCATS
- Commune de LE PORGE
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAO) de Carbon Blanc
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'Arbanats, Castres-sur-Gironde et Beautiran
(ARPOCABE)
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Blayais
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de Bonnetan
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais-Fronsadais
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Saint Selve
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de La Brède
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de
VEstuaire
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Castelnau de Médoc
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de Targon
- Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement (SIEPA) du Nord Libournais
- Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave
- SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de Bassanne-
Dropt-Garonne
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région de
Caudrot
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Barsac-Preignac-Toulenne
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région
d' Arveyres
- Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple (SIVOM) de l' Entre-deux-Mers
- Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Léognan-Cadaujac
- Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) des Portes de l'Entre-deux-Mers
- Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de Saint-Jean d'Illac-Martignas
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) du Médoc
La qualité de membre se perd :
e par retrait du Syndicat accepté par délibération du Syndicat dans les
conditions prévues au titre V et notamment dans les articles L 5211-19 et
suivants du CGCT ;
e pour les membres du troisième collège, par transfert de la compétence
alimentation en eau potable a une autre entité.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 64
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
SMEGREG EN DATE DU 96 OCT, 2076OF EpTB "Es proronoes . . 12 :
: iDE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT
7.1. LE COMITE SYNDICAL
7.1.1 Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de trois colleges :
e cing représentants désignés par le Département de la Gironde siégent au sein
d'un premier collège ;
e cing représentants désignés par la Communauté Urbaine de Bordeaux siègent
au sein d'un deuxième collège
e cing représentants, au plus, désignés parmi les délégués des communes ou de
leurs groupements, hors Communauté Urbaine de Bordeaux, exerçant tout ou
partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens de l'article
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales siègent au sein d'un
troisième collège. Les modalités de désignation des représentants qui siègent
dans ce troisième collège sont précisées ci-après.
Pour ce troisième collège, chaque commune ou groupement membre du syndicat
désigne en son sein un délégué.
Si ce collège compte cinq membres ou moins, le ou les délégués ainsi désignés
assurent la fonction de représentant de ce collège.
Dès lors que ce collège compte plus de cinq communes ou groupements les
délégués ainsi désignés, réunis en assemblée, désignent en leur sein les cinq
représentants qui siegeront au Comité syndical.
Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat de la collectivité territoriale
ou groupement de collectivités qu'il représente.
Dans chacun des trois collèges, toute démission, empêchement ou incapacité
d'exercer les fonctions de représentant au sein du collège concerné, fait l'objet,
d'une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus précisées dans le
Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques d'application des
dispositions décrites ci-dessus.
7.1.2. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses
attributions au Président, ou au Bureau, dans son ensemble, à l'exception :
e de la désignation du Président du comité syndical ;
e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, de la répartition
des contributions syndicales ;
e de l'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
-5-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 65
W,
aX
DOCLIMENT ANNEXE
A PRÉFECTORAL
TE DUSMEGREG EN DA 6 OCT.
EPTB 49555 pRoronpes . . 12 : 4 iDE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
e de l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat ;
e du retrait d'un membre ;
e de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
e des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de
durée du Syndicat et notamment des modifications statutaires ou de la
dissolution du syndicat ;
e de la dissolution du Syndicat.
7.1.3. Fonctionnement
Il est réuni de plein droit 3 mois aprés le renouvellement général des assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes pour renouveler son Bureau.
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois
par an, ou a la demande d'au moins un tiers de ses membres, soit au siège, soit en
tout autre lieu fixé par le Président.
Chaque représentant dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion donnée,
le pouvoir d'un seul représentant de son college absent ce jour la. Il dispose de la
voix du représentant dont il a recu pouvoir pour chaque vote.
Le Comité syndical ne peut statuer valablement :
e que si le nombre des représentants présents ou représentés atteint un
quorum fixé au deux tiers (arrondis a l'unité supérieure) du nombre des
représentants composant le comité syndical ;
e que si tous les collèges sont représentés (sauf dans le cas où le troisième
college ne compte aucun membre).
A défaut de quorum, il est réuni de plein droit au plus tôt trois jours francs après la
premiére réunion, et peut alors délibérer sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises a la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés à l'assemblée syndicale à l'exception des décisions suivantes qui
nécessitent une majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou
représentés :
e élection du Président ;
e adoption du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, répartition des
contributions syndicales ;
approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
adhésion d'un nouveau membre au syndicat ;
retrait d'un membre ;
adhésion du Syndicat à un établissement public ;
modification des dispositions relatives aux conditions initiales de
fonctionnement et de durée du Syndicat et notamment des modifications
statutaires ;
e dissolution du Syndicat.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si un tiers des représentants demande un vote
à bulletin secret ou si un autre mode de scrutin est imposé par les textes en
vigueur. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 66
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
jy SMEGREG EN DATE DU 26 OCT. 2026
EPTB NArres proronnes . . J : A iDE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Le comité syndical statue au vu des rapports du Président exposant les questions
portées à l'ordre du jour, annexés à la convocation, et adressés à chaque membre
au moins cing jours francs avant la date à laquelle le Comité Syndical se réunit
selon les modalités prévues au règlement intérieur.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit par le Président sans
pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Le Président en rend compte
dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider du renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des
collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions du titre III du livre ter de sa
troisième partie (articles L.3131-1 à L. 3133-1), les règles relatives au contrôle de
légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont
applicables au présent Syndicat.
Dans les six mois de son installation, le comité syndical adopte son Réglement
intérieur.
7.2. LE BUREAU
7.2.1 - Composition du bureau
Le Bureau compte neuf membres au maximum. Il est composé comme suit :
e un Président élu pour trois ans par le Comité Syndical a la majorité des deux
tiers (arrondis a l'unité supérieure) ;
e deux vice-Présidents, élus à la majorité au sein des autres collèges, chaque
collège étant représenté par un vice-président a l'exception du collège dont
est issu le Président du Syndicat ;
e deux membres élus en leur sein par chaque collège.
Dans le cas où le troisième collège compte moins de trois membres, certains sièges
du Bureau restent vacants.
7.2.2. Attributions
Le Bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa
compétence. Sur délibération du Comité syndical, il peut bénéficier de toute
délégation de l'assemblée délibérante à l'exception des attributions limitativement
mentionnées à l'article 7.1.2 et relevant de la compétence exclusive du Comité
syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, il convoque le Comité syndical et le
Bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances.
IL arrête l'ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau. Il prépare et
exécute les délibérations. Il ordonnance les dépenses, recouvre les recettes. Il est
le chef du personnel du Syndicat. Il représente le Syndicat en justice.
Le Président du Syndicat est seul chargé de son administration, il peut néanmoins
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses responsabilités aux membres du Bureau qu'il désigne à cet effet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 67
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
DUx SMEGREG EN DATE 2.6 OCT. 2096
EPTB NAPPES PROFONDES 7 . Ve . , .
DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
7.2.3. Fonctionnement
Le Bureau est réuni sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié
de ses membres selon des modalités prévues au règlement intérieur
Chaque membre du bureau dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion
donnée, le pouvoir d'un autre membre issu de son collège et absent ce jour là. IL
dispose de la voix du membre dont il a reçu pouvoir pour chaque vote.
Le Bureau ne peut statuer valablement qu'avec un quorum fixé à la moitié plus un
du nombre de sièges pourvus. Pour la vérification du quorum sont pris en compte
les membres en exercice présents ou représentés, chaque membre ne pouvant
disposer que d'un pouvoir. À défaut de quorum, le Bureau est réuni de plein droit
au plus tôt trois jours francs après la première convocation et peut alors délibérer
sans quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Il statue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressés a
chaque membre au moins cinq jours avant la réunion.
7.3. LE COMITE CONSULTATIF
Le syndicat dispose d'un Comité Consultatif auquel peuvent participer des
collectivités, groupements ou organismes intéressés à la gestion équilibrée des
ressources en eau de Gironde, à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme ou au
développement économique, à l'exception des communes ou groupements de
communes qui exercent tout ou partie de la compétence alimentation en eau
potable au sens de l'article L.2224-7 du CGCT.
La qualité de membre du Comité consultatif s'acquiert sur décision du Comité
syndical.
Le Comité consultatif est informé, à l'initiative du Président du Syndicat, des
sujets relevant des compétences du Syndicat. Il donne un avis sur toutes les
questions dont il est saisi par le Président du Comité Syndical et formule à son
initiative toutes les propositions qu'il jugera utiles.
Les travaux du Comité consultatif sont animés par les services du Syndicat.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques relatives à la composition et
au fonctionnement de ce Comité consultatif.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 68
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
& SMEGREG |. EN DATE DU jEPTB oe sinonoe Syndicat mixte d'études pour la gestion de 2 BOC T, 207$ eau du département de la Gironde
| CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES dl
ARTICLE 8 - BUDGET
La contribution de chaque membre au budget du Syndicat est calculée selon les
modalités suivantes :
La contribution de chaque membre du troisième collège est calculée
proportionnellement au rapport des volumes prélevés dans le milieu naturel et
importés par le service de l'eau considéré à la somme des volumes prélevés dans le
milieu naturel et importés par l'ensemble des services de l'eau membres du
Syndicat.
Le Comité syndical peut fixer une contribution minimale due par chaque membre
quel que soit le résultat de ce calcul.
La Communauté urbaine de Bordeaux et le Département de la Gironde contribuent
à part égale, déduction faite de la participation des autres membres contributeurs.
Les volumes exportés ne sont pas pris en compte. Les volumes utilisés pour le
budget de l'année N sont ceux de l'année N-2.
La participation des membres aux charges syndicales est arrétée aprés la prise en
compte des divers autres financements attribués au Syndicat (subventions, fonds
de concours, préts, etc.).
ARTICLE 9 - COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
publique. Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique
du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au
Syndicat.
Le comptable du syndicat est un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances publiques dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 69
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
=N D, DUcf SMEGREG EN DATE 2 6 0EPTB NAPPES PROFONDES : . 2 . : 2076 , :
DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressourc eau du département de la Gironde
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES, DISSOLUTION
ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales, les modifications statutaires sont décidées a la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissout de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait
pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des
personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du Préfet du département
de la Gironde.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
les conditions de liquidation du syndicat.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut également
être dissous par arrêté du Préfet du département de la Gironde, après avis de
chacun de ses membres.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS NON PRECISEES DANS LES PRESENTS STATUTS
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le code général des collectivités
territoriales relatives aux syndicats de communes.
-10-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (S.M.E.G.R.E.G.) 70