Recueil 375-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 28 octobre 2026

ID 7a9aa25c990a0d90685e6439ece979773f603ea45813c92cb387ab99a7ad0a39
Nom Recueil 375-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 28 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61307/466283/file/recueil-375-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 28 octobre 2026 à 16:38:46
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 28 octobre 2026 à 18:27:18
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°375-2026-06
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1710-LA TRINITE-Mainlevée-Cadastre p45F000AC01 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration
- 2026-1712 arrêté renouvellement GDV PALMOSA (3 pages) Page 7
- 2026-1713 arrêté renouvellement SECOURS CATHOLIQUE (3 pages) Page 11
- 20261711 agrément domiciliation Nice ALC (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- RD 2026-1667 DECLARATION PAKULA Eva (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-142 dérogation Escragnolles RECB EDF sécheresse (3 pages) Page 22
- AP 2026-144 portant AE concernant le projet d ouvrage de la Frayère au
lieu dit Carimai porte par la CACPL de Cannes et du Cannet (35 pages) Page 26
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP modification des statuts de la CCPP (9 pages) Page 62
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1710-LA TRINITE-Mainlevée-Cadastre
p45F000AC01
3
zz w Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Céte d'Azur
re délégation départementale
Liberte des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-/ 140)
portant mainlevée des arrêtés préfectoraux n° 2026-274 de danger imminent et
n° 2026-577 relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé
2 rue Honoré de Balzac à la Trinité (06340), cadastré p45 FOOO AC 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes; ,
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-274 du 2 mars 2026 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes concernant le logement localisé dans l'immeuble individuel situé 2 rue
Honoré de Balzac à la Trinité (06340), cadastré 45 FOOO AC 01;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-577 du 21 avril 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé dans l'immeuble individuel situé 2 rue Honoré de Balzac à la Trinité (06340),
cadastré 45 FOOO AC 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - - Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
'ear
EH TA
1/3
4
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé à la suite de la visite de
contrôle du 12 octobre 2026;
CONSIDERANT que l'occupant a quitté définitivement le logement et que les travaux constatés
par un agent habilité de l'agence régionale de santé lors de la visite de contrôle du 12 octobre
2026 permettent de faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
l'impropriété à l'habitation du logement localisé dans l'immeuble individuel situé 2 rue Honoré
de Balzac à la Trinité (06340), cadastré 45 FOOO AC 01;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1° : Les arrêtés préfectoraux n° 2026-274 du 2 mars 2026 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des personnes et n° 2026-577 du 21 avril 2026 relatif à la situation
d'insalubrité concernant le logement localisé dans l'immeuble individuel situé 2 rue Honoré de
Balzac à la Trinité (06340), cadastré 45 FOOO AC 01, sont levés.
Article 2: Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, Mme et M. HINI Jacques, domiciliés
résidence « les Hameaux du Soleil » - bâtiment « Soléou » - 753 avenue de la Colle à Villeneuve
Loubet (06270). °
Il est également affiché à la mairie de la Trinité.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de la Trinité, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
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SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, O6000 Nice) également dans le délai de deux mois a compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de |'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire
de la Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le 2 8 OCT. 2076
+ Sous Préfete chargée de mission _
É 'que €t politique socTales
SPCM 4995
Céline MAQUET y
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante. fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1712 arrêté renouvellement GDV PALMOSA
7
PAÉFET Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-1712
accordant le renouvellement de l'agrément
relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
à la S.A.R.L. Gens du Voyage (GDV),
située 69, rue Théophile Decanis — 13 006 Marseille
SIRET N° 440 412 492 00454
pour les personnes accueillies sur l'aire d'accueil des gens du voyage « Palmosa », Quartier des Groules -
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chemin Saint-Michel — 06 600 Antibes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 a
D.264-15 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R),
en particulier son article 46 ;
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, délivrés par
les organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-1227 du 14 décembre 2021 accordant le renouvellement de l'agrément
relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable à la S.A.R.L. Gens du Voyage
(GDV) ;
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 1/3
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Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 mars 2026, présentée par S.A.R.L. Gens du Voyage
(GDV) de Marseille ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément formulée par la S.A.R.L. Gens du Voyage (GDV)
le 23 mars 2026 comporte les éléments nécessaires permettant de justifier l'activité de domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Article 1°
Vagrément habilitant la S.A.R.L. Gens du Voyage (GDV), à exercer l'activité de domiciliation auprès des
personnes sans domicile stable, pour les personnes accueillies sur l'aire d'accueil des gens du voyage
« Palmosa », Quartier des Groules - Chemin Saint-Michel — 06 600 Antibes, est renouvelé.
Ce dispositif permettra à ces personnes de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour faire
valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2
L''agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration du présent agrément. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectives
envisagées pour la poursuite de l'activité.
L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'année
N-1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afin
d'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuel
de l'activité domiciliataire.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du service
domiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article 3
L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure de
renouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Les
décisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédure
contradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'autorité préfectorale peut également mettre fin à l'agrément à la demande de l'organisme agréé, formulée
par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.aloes-maritimes. gouv.fr 2/3
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Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :
- soit au titre d'un recours gracieux, auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard du
Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS
61039 -06050 Nice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 20 OCT. 2026
Le Préfet,
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 3/3
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1713 arrêté renouvellement SECOURS
CATHOLIQUE
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PREFET Direction départementale
DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-1713
accordant le renouvellement de l'agrément
relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
à l'association Secours catholique — Caritas France,
(délégation des Alpes-Maritimes)
située 14, avenue Durante — BP 1152 - 06003 Nice Cedex 1
SIRET N° 775 666 696 02524
pour des personnes sans domicile stable âgées de 18 à 25 ans suivies sur la zone géographique de Nice
par le centre d'accueil de jour « Le Tremplin » situé au 23 rue Paganini — 06000 Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 a
D.264-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2015 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.),
en particulier son article 46 ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable,
CERFA 13482*02, délivré par les organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1222 du 14 décembre 2021 portant agrément pour exercer l'activité de
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 1/3
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Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 septembre 2026, présentée par l'associationSecours Catholique — Caritas France (délégation des Alpes-Maritimes) :
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément formulée par l'association SecoursCatholique — Caritas France (délégation des Alpes-Maritimes) le 18 septembre 2026 comporte les élémentsnécessaires permettant de justifier du maintien de l'activité ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Article 1°
l'agrément habilitant l'association Secours Catholique — Caritas France (délégation des Alpes-Maritimes) àexercer l'activité de domiciliation auprès des personnes sans domicile stable âgées de 18 à 25 ans suivies surla zone géographique de Nice par le centre d'accueil de jour « Le Tremplin » situé 23 rue Paganini 06000NICE, est renouvelé.
Ce dispositif permettra à ces personnes de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour fairevaloir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2
l'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avantl'expiration du présent agrément. Elle devra Comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectivesenvisagées pour la poursuite de l'activité.
L'organisme agréé devra également Communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'annéeN-1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afind'harmoniser les recueils d'activité des Organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuelde l'activité domiciliataire.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du servicedomiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article 3
L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure derenouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Lesdécisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédurecontradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'autorité préfectorale peut également mettre fin à l'agrément à la demande de l'organisme agréé, formuléepar lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
DDETS des Alpes-Maritimes ~ CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 2/3
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Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :
- soit au titre d'un recours gracieux, auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard du
Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS
61039 -06050 Nice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 20 OCT. 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.aines-maritimes. gouv.fr 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
20261711 agrément domiciliation Nice ALC
15
PRÉFET Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-1711
accordant le renouvellement de l'agrément relatif
à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable à l'association
Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC)
situé 2, avenue du Docteur Emile Roux - 06200 NICE
SIRET N° 781 626 817 00279
FINESS n° 06 079 044 1
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 à
D.264-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R),
en particulier son article 46 ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatifau lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, délivrés par
les organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1224 du 14 décembre 2021 accordant le renouvellement de l'agrément
relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable à l'association Agir pour le Lien
social et la Citoyenneté (ALC);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1100 du 25 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 décembre
2021
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 1/3
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Vu la demande formulée le 9 octobre 2026 par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté
(ALC) pour le renouvellement de sona ctivité de domiciliation sur le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Agir pour le Lien
social et la Citoyenneté (ALC) de Nice le 9 octobre 2026 comporte les éléments nécessaires permettant de
justifier l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°
l'agrément habilitant l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC), à exercer l'activité de
domiciliation auprès des personnes sans domicile stable dont le siège est situé 2 avenue du Docteur Emile
Roux - 06200 NICE pour les dispositifs suivants :
- le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Les Lucioles », situé 28 boulevard Joseph
Garnier à Nice, pour les personnes victimes de la traite des êtres humains et/ou de la prostitution,
suivies par ses services ;
- le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Regain solidarité (RESO) situé 7 place
Baraud à Antibes et le service PASS Jeunes, situé à Antibes, pour les jeunes majeurs sans domicile
stable, suivis par ses services ;
- le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CHORUS 06, situé 13 rue des grenouilléres à
Nice, pour les personnes accompagnées dans le cadre du dispositif d'hébergement et de réinsertion
sociale et les femmes victimes de violences, suivis par ses services ;
- le dispositif Accompagnement Intensif Renforcé (AIR) relevant du pôle socio-judiciaire, situé 2720
route de Saint-Bernard, porte 14, Parc Moulin à Vallauris pour les personnes sortant de détention ou
suivies dans le cadre d'alternatives à l'incarcération.
Ce dispositif leur permettra à ces personnes de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2
l'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration du présent agrément. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectives
envisagées pour la poursuite de l'activité.
L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'année
N-1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afin
d'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuel
de l'activité domiciliataire.
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.albes-maritimes.gouv.fr 2/3
17
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du service
domiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article 3
L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure de
renouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Les
décisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédure
contradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'autorité préfectorale peut également mettre fin à l'agrément à la demande de l'organisme agréé, formulée
par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois a
compter de sa notification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :
- soit au titre d'un recours gracieux, auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard du
Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS
61039 -06050 Nice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice,le +96 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SG 48ge/
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alnes-maritimes.gouvfr 3/3
18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1667 DECLARATION PAKULA Eva
19
Direction Départementale de
En l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MU TIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
ECÉPISSÉ de DECLARATION
d'un organisme de services a la personne
n° 20264 A 64 +
Services a la personne
Courriel : Raison sociale : Pakula Eva - Eva assistance domicile
gilles mirox aies. Enseigne ou nom commercial : Pakula Eva - Eva assistance
domicile
@ : 04 93 7227 64 Siret :108641648 00010
| NUMERO DE DECLARATION : SAP 108641648 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande d'agrément présentée n° 3959941 par l'entrepreneur individuel Pakula Eva - Eva
assistance domicile dont le siège social est situé 2124 Route De Gattières 06510 CARROS,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de service à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes Maritimes par l'entrepreneur individuel Pakula Eva - Eva assistance domicile
dont le siège social est situé au 2124 Route De Gattières 06510 CARROS ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel, sous le n°
SAP 108641648 avec effet à compter du 13 août 2026;
20
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 02 octobre 2026
Pour la directrice at - :+légation,
La responsstie cu pôis
Entreprises, emplo i et insertion nrofeisionrie:
" A
AS
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
21
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-142 dérogation Escragnolles RECB EDF
sécheresse
22
E Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service eau, agriculture,
tai L forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-AP n°2026-142 Nice, le 9.6 OCT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la Siagne
sur la rivière Siagne dans les départements des Alpes Maritimes et du Var les mesures
nécessaires à la modification exceptionnelle et temporaire du débit réservé à l'aval de la prise
d'eau d'Escragnolles en 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes __
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-18, R. 214-3, R. 214-111 à R.
214-111-2 ;
Vu le décrêt du 9juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 août 2008 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de
la chute de la Siagne sur la rivière Siagne dans les départements des Alpes Maritimes et
du Var approuvant la convention de concession et le cahier des charges et déclarant
l'utilité publique de la concession ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 février 2010 approuvant le règlement d'eau de la chute
hydro-électrique de la Siagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône
Méditerranée approuvé par arrêté préfectoral n°22-064 du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30/09/2026 portant référence DDTM-SEAFEN-AP n°2026-134 et
relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes Maritimes, indiquant
le statut d'alerte renforcée pour la Siagne amont ;
Vu la demande de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (ci-après RECB) en date du 15
octobre 2026 sollicitant d'augmenter les débits dérivés depuis le canal EDF et en
parallèle une diminution du débit réservé du prélèvement d'EDF dans la Siagne ;
23
Vu la consultation d'EDF dans le cadre de la phase contradictoire réalisée le 19 octobre
2026 et leur réponse effectuée le même jour ;
Considérant la situation de sécheresse exceptionnelle que connaît le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant les besoins en eau pour l'alimentation en eau potable exprimés par la RECB, et le
risque de défaillance de la fourniture d'alimentation en eau potable des
communes alimentées par la RECB depuis la prise St-Jean, notamment la
commune de Saint-Vallier de Thiey pour laquelle aucune autre source de
substitution n'est disponible ;les besoins en eau pour l'alimentation en eau
potable exprimés par la Régie des Eaux du Canal Belletrud ;
les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal
différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle
de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application de
l'alinéa |. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits
minimaux précités ;Considérant que l'article L.214-18, alinéa Il, du Code de
l'environnement prévoit que lorsqu'un cours d'eau est soumis à un étiage naturel
exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage,
des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux biologiques ;
Considérant qu'au regard de la situation hydrologique et des mesures prévues pour
déterminer la date de sa mise en œuvre, EDF peut procéder à la baisse anticipée
du débit réservé au barrage de Saint Sauveur.
Sur proposition du Ssecrétaire Ggénéral de la Préfecture des Alpes Maritimes, ;,
ARRÊTE
Article 1"_: Dispositions particulières d'adaptation au régime d'étiage constaté en 2026
Le débit réservé à la prise d'eau de St-Jean sur la Siagne est abaissé à 238 |/s jusqu'au
16/11/2026 inclus, afin de satisfaire les besoins en eau de la Régie des Eaux du Canal Belletrud
tels que prévus au règlement d'eau de la concession.
Cette dérogation peut être suspendue par le préfet à tout moment dès lors qu'elle génère ou
aggrave un risque de pénurie d'alimentation en eau potable pour tout préleveur situé à l'aval.
Article 2 : Information hebdomadaire
La RECB informe hebdomadairement (vendredi) les services de la DREAL et de la DDTM de la
nécessité de reconduire en semaine suivante les dispositions dérogatoires prévues par
l'article 1° du présent arrêté préfectoral.
2/3
24
Article 3 : Prescription complémentaire
Du fait de la récurrence des demandes de modifications de débit réservé formulées par la
Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB), il est demandé à la RECB avec l'appui du
concessionnaire, la réalisation d'une étude de sécurisation des ses prélèvements afin de
garantir la satisfaction de ses besoins en période d'étiage sans générer d'impact sur les débits
dérivés au niveau de la prise d'eau, et donc indirectement sur le débit réservé.
Article 4 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des
Alpes Maritimes et du Var.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'exercice d'un
tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ;
* d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, par voie postale auprès du tribunal
administratif territorialement compétent ou par voie électronique sur le site:
http://telerecours.juradmifr.
Article 6 : Exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes,
¢ _Le secrétaire général de la préfecture du Var,
¢ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
*__Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes,
¢ _Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
>
3/3
25
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-144 portant AE concernant le projet d
ouvrage de la Frayère au lieu dit Carimai porte
par la CACPL de Cannes et du Cannet
26
PREFET RTS
DES ALPES- Direction Départementale
MARITIMES des Territoires et de la Mer
Liberté
pa oo Service eau agriculture
foréts et espaces naturels
DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-144 Nice, le 2 6 OCT. 2026
Arrété préfectoral
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement concernant le projet d'ouvrage de ralentissement dynamique des crues
de la Frayère au lieu-dit Carimai, porté par la Communauté d'Agglomération Cannes Pays
de Lérins
Communes de Cannes et du Cannet
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-6
et 7, L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L. 341-10 et
R.181-45 ,R. 214-122, R. 214-12 3, R. 214-126 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 dite « industrie verte » et son décret
d'application n° 2024-742 du 6juillet 2024 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ; |
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes - M.
GIRIER (Jean-Marie) ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
1/35
27
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées
en région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux
barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces
ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le
plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages concus Ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions et
plus particulièrement son article 10 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 relatif à la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis de consultation
publique par voie électronique et des déclarations d'intention ;
2/35
28
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP n° 2026-073 en date du 12 mai 2026 portant
ouverture de la consultation du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AE-F09323P0130 du 5 juillet 2023 soumettant le projet à
évaluation environnementale ;
Vu la décision n° E26000003/06 en date du 26 mars 2026 de la présidente du Tribunal
administratif de Nice portant désignation de la commission d'enquête ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
Vu le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'agglomération
Cannes Lérins ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) PACA en date du
28 août 2026 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CSRPN, daté du 18 septembre 2026 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) en date du 27 mars 2025 ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 27 mars 2025 par la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), maître d'ouvrage,
complétée des formulaires CERFA n°11 614*01, 13 616*01, 13 617*01 et 11 633*02 datés du 16
septembre 2026, et du dossier technique intitulé : « Dossier de demande de dérogation au
titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement - Projet d'aménagement d'un ouvrage
de ralentissement de la dynamique des crues au lieu-dit Carimai - Communauté
d'agglomération Cannes Pays de Lérins (06), réalisé par le bureau d'études Biotope ;
Vu le certificat de recevabilité et de complétude du dossier délivré par le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes dans le cadre de la phase
parallélisée ;
Vu les pièces du dossier de consultation, notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers
et les pièces modifiées en cours de consultation ;
Vu le déroulement de la consultation du public organisée du 20 mai 2026 au 20 août 2026
inclus, soit durant 93 jours consécutifs ;
3/35
29
Vu le registre dématérialisé et les registres papiers ouverts dans les communes
concernées ;
Vu le procés-verbal de synthése (PVS) des observations du public établi par la commission
d'enquête et remis au maître d'ouvrage le 24 août 2026, ainsi que le mémoire en réponse
du pétitionnaire reçu le 31 août 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 10
septembre 2026, émettant un avis favorable ;
Considérant qu'au vu des caractéristiques techniques notamment sa hauteur et son
volume le barrage est classé C au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement
précisés par l'arrété du 17 mars 2017 ;
Considérant que l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique jointe a la demande
susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles
R.214-116-1, R.214-116-IV, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle :
e justifie le niveau de protection en présentant la capacité de l'aménagement
hydraulique à réduire au moyen d'un stockage préventif,
présente les performances de l'aménagement hydraulique et expose ses limites ;
justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir le barrage qui compose l'aménagement hydraulique, d'anticiper les
crues et d'alerter les autorités compétentes lorsqu'une telle situation se produit ;
Considérant que les éléments présentés relatif à la sécurité du barrage et à la fonction de
protection contre les inondations sont validés par un bureau d'études agréé au sens des
articles L214-129 à 131 du CE
Considérant que le projet vise à créer un ouvrage de ralentissement dynamique des crues
de la Grande Frayère (secteur de Carimaï) afin de stocker le volume nécessaire et de
réduire le débit de pointe, répondant ainsi à un motif impératif d'intérêt public majeur
(MIIPM) lié à la protection des biens et des personnes dans un contexte de forte
vulnérabilité de la commune de Cannes au risque d'inondation ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des
espaces naturels, la préservation des espéces animales et végétales sont d'intérét général ;
Considérant que la réalisation des travaux d'aménagement d'un ouvrage de
ralentissement des crues sur la Grande Frayère au lieu-dit Carimaï sur la commune de
Cannes implique la destruction, la perturbation et l'enlèvement d'individus d'espèces
protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
4/35
30
Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espéces animales ou végétales protégées
et de leurs habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa
nature à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le
projet ne peut cependant étre autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espéces
protégées appréciées en tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de
compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et,
d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ces travaux d'aménagement d'un ouvrage de
ralentissement dynamique des crues sur la Grande Frayère répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur relative à la sécurité des biens et des personnes dans un contexte
de forte vulnérabilité de la commune de Cannes au risque d'inondation ;
Considérant l'absence d'autres solutions alternatives satisfaisantes permettant de limiter
les atteintes à l'environnement, sur les espèces protégées et leur état de conservation,
compte tenu de la localisation du projet sur l'ancien hameau de Carimaï surplombé par
des talus d'infrastructures et par le caractère anthropisé de la zone de projet permettant
de réduire les impacts sur l'environnement ;
Considérant la note établie par la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
(CACPL) en réponse à l'avis du CSRPN, sur l'absence de solutions alternatives, sur le
programme de re-végétalisation de la zone de projet, sur la clarification de la séquence
Eviter-Réduire-Compenser et sur les mesures de suivi ;
Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les
mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi que le Maitre d'ouvrage
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ces travaux ;
Considérant que l'impact résiduel des travaux ne remet pas en cause l'état de
conservation des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise
en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation d'accompagnement
et de suivi proposées dans le dossier technique ou prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
des populations des espèces concernées et respecte les objectifs de la police de l'eau, sous
réserve de la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, une
consultation du public a été menée de manière parallélisée avec l'instruction du dossier
afin d'assurer l'information, la participation du public et la prise en compte des intérêts
des tiers ;
5/35
31
Considérant que les formalités de publicité par voie de presse et d'affichage sur site
(certifiées par commissaire de justice et par les mairies) ont été régulièrement accomplies
conformément aux textes en vigueur ;
Considérant que le dossier soumis à la consultation s'est avéré complet, structuré et
techniquement étayé, répondant aux exigences réglementaires du code de
l'environnement ;
Considérant que la consultation du public, qui s'est déroulée du 20 mai au 20 août 2026, a
recueilli une forte fréquentation du site numérique et que les contributions exprimées se
sont révélées unanimement favorables au projet ;
Considérant les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse
au procès-verbal de synthèse, permettant de lever les interrogations formulées par la
commission d'enquête ;
Considérant les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 10
septembre 2026 estimant que les éléments recueillis permettent de poursuivre
l'instruction et de se prononcer sur la demande d'autorisation ;
Considérant que le projet répond à un objectif de protection des populations et des biens
face au risque d'inondation, en particulier dans la perspective d'atténuer la vulnérabilité
du secteur aval de la Frayère et de la Bocca.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE :
TITRE | - PORTÉE, BÉNÉFICIAIRE ET CONSISTANCE DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l'autorisation et bénéficiaire
La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), dont le siège social est
situé CS 50054, 06414 Cannes, est autorisée à réaliser le projet d'ouvrage de
ralentissement dynamique des crues de la Grande Frayère au lieu-dit Carimai sur les
communes de Cannes et du Cannet, ainsi que ses mandataires.
Article 2 : Consistance générale des ouvrages
Le projet porte sur un ouvrage de ralentissement dynamique des crues constitué
notamment d'un barrage en remblais et enrochements d'environ 5,40 m de hauteur et 70
m de longueur, d'un pertuis de fond constitué d'un dalot d'environ 32 m de longueur, du
confortement du talus autoroutier de l'A8, et de l'aménagement paysager et écologique
du bassin de rétention, sur une emprise globale de 3,32 ha.
6/35
32
Article 3 : Rubriques de la nomenclature Loi sur l'Eau (IOTA)
Les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) mentionnée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont embarquées :
- Rubrique 3.1.2.0 : Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau.
- Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (Autorisation /
Déclaration selon les seuils impactés).
- Rubrique 3.2.5.0 : Barrage de retenue et ouvrages assimilés de classe C.
- Rubrique 3.2.6.0 : Aménagement hydraulique destiné à prévenir les inondations et les
submersions présentant un volume de stockage supérieur à 70 000 m°.
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA POLICE DE L'EAU ET AUX MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4 : Continuité écologique et franchissement piscicole
Le pertuis de fond non vanné (dalot d'environ 32 m de long) doit garantir la continuité
écologique et le franchissement piscicole, notamment pour le Barbeau méridional et
l'Anguille d'Europe.
Le radier du pertuis sera calé sur la pente naturelle (pente maximale de 2 %) et doté de
micro-rugosités en quinconce pour permettre le franchissement par l'Anguille. Le choix et
le dimensionnement du dispositif de franchissement piscicole seront soumis à la validation
préalable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 5 : Gestion des sédiments et de l'écoulement
En phase chantier, le cours d'eau sera temporairement dérivé (mise en place de
batardeaux et d'un système de dérivation adapté) et un écran anti-matières en suspension
sera positionné à l'aval.
Un suivi morphologique et sédimentaire du cours d'eau à l'amont et à l'aval immédiat de
l'ouvrage est mis en place. Ce suivi comprend un état initial et est réalisé tous les deux ans
sur une durée minimale de 8 ans. Ce suivi vise à connaître l'impact éventuel de l'ouvrage
sur le transit sédimentaire du cours d'eau et mettre éventuellement en lumière un
déséquilibre morphologique du cours d'eau résultant de la présence de l'ouvrage
présentement autorisé.
Les opérations ultérieures de désengravement devront être planifiées en dehors des
périodes de sensibilité piscicole.
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TITRE II! - DEROGATION À L'INTERDICTION D'ATTEINTE AUX ESPÈCES PROTEGEES
Article 6 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
sur la destruction et l'enlèvement d'environ 1 860 individus de Consoude bulbeuse
et de 4 individus d'Alpiste aquatique ;
sur le déplacement d'environ 1 000 individus de Consoude bulbeuse ;
sur la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus des espèces
suivantes : Tarente de Maurétanie, Couleuvre de Montpellier, Orvet de Vérone,
Couleuvre vipérine, Couleuvre helvétique, Lézard des murailles, Hérisson d'Europe
et Écureuil roux ;
sur la perturbation d'individus des espèces suivantes : Tarente de Maurétanie,
Couleuvre de Montpellier, Orvet de Vérone, Couleuvre vipérine, Couleuvre
helvétique, Lézard des murailles, Chardonneret élégant, Serin cini, Fauvette
mélanocéphale, Buse variable, Fauvette à tête noire, Mésange bleue, Mésange
charbonnière, Roitelet à triple bandeau, Rougegorge familier, Rossignol philomèle,
Pic épeiche, Mésange à longue queue, Mésange huppée, Grimpereau des jardins,
Troglodyte mignon, Tarin des aulnes, Martin-pêcheur d'Europe, Héron cendré,
Bergeronnette des ruisseaux, Cincle plongeur Bergeronnette grise, Murin de
Daubenton, Pipistrelle pygmée, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Kuhl, Noctule commune, Noctule de Leisler, Molosse de Cestoni et
Vespére de Savi ; .
sur la destruction d'habitats de Barbeau méridional (017 ha); de Couleuvre
helvétique et Lézard des murailles (2 ha); de Chardonneret élégant, Serin cini,
Fauvette mélanocéphale, Buse variable, Fauvette a téte noire, Mésange bleue,
Mésange charbonnière, Roitelet a triple bandeau, Rougegorge familier, Rossignol
philomèle, Pic épeiche, Mésange à longue queue, Mésange huppée, Grimpereau des
jardins, Troglodyte mignon, Tarin des aulnes (1,2 ha); de Martin-pécheur d'Europe,
Héron cendré, Bergeronnette des ruisseaux et Cincle plongeur (017 ha): de
Bergeronnette grise (1,9 ha); Hérisson d'Europe et Écureuil roux (1,4 ha); de Murin
de Daubenton, Pipistrelle pygmée, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Kuhl, Noctule commune, Noctule de Leisler, Molosse de Cestoni et
Vespère de Savi (3,3 ha).
Deux espèces, la Narcisse à bouquet et le Grillon des jonchéres, non protégées au niveau
national ou régional mais présentant un enjeu notable de conservation, voire une
protection départementale, seront également impactées par le projet.
Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l'emprise du
chantier des travaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de
travaux.
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Article 7 - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maitre
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions
mentionnées aux articles 2.1 a 2.3.
Ces mesures seront mises en ceuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf
mention contraire dans les articles 21 à 2.2 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité.
Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître
d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation
préalable des services de l'État, à la DDTMO6 et la DREAL PACA.
71.- Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 : Réhabilitation écologique et requalification de l'emprise projet
La zone de projet, actuellement pour partie anthropisée, fera l'objet de mesures de
réhabilitation et de gestion écologiques :
¢ le nettoyage du site en fin de travaux, avec la suppression des pistes non utilisées en
exploitation, le décompactage des sols, le démantèlement des installations
provisoires, la remise en état des habitats remaniés, etc. ;
* le re-profilage de la Grande Frayére avec des berges en pentes douces (4H/1V, soit
25%) compatibles avec leur colonisation spontanée par la flore (Consoude bulbeuse
et Alpiste aquatique notamment) et leur utilisation par la faune ; |
* la re-végétalisation de la zone de projet (strates herbacées, arbustives, arborées et
lisières re-créées) par le biais d'espèces locales labellisées « Végétal local» ou
équivalent, validées par l'écologue chargé de l'accompagnement écologique du
projet (cf. mesure de réduction n°2), conformément aux recommandations du Plan
Régional d'Action en faveur de la Consoude bulbeuse (Berre et al. 2019)". Chaque
arbre abattu ou mort dans les 3 premières années du projet sera remplacé ;
¢ la production d'un plan de gestion écologique soumis à la validation préalable de la
DREAL.
Ces opérations seront réalisées en fin d'été jusqu'à la fin octobre, voire jusqu'à la fin
novembre pour la partie terrestre, sous le contrôle d'un écologue expérimenté qui sera |
chargé de s'assurer de la conformité des lieux entre avant/après travaux.
L'objectif de la mesure est la réhabilitation écologique - habitats, espèces de faune et de
flore citées à l'article 1 du présent titre, ainsi que les fonctionnalités écologiques - de
l'emprise du projet. Sur la partie aquatique, l'objectif est de reconstituer l'habitat de frai
du Barbeau méridional afin d'assurer, dans un délai de 3 ans, le retour et la reproduction
de l'espèce.
1 Plan régional d'actions en faveur de Symphytum bulbosum Schimp. 2020-2030 - Enjeux « eau », « biodiversité » et
« risques » Alpes-Maritimes et Var (M. Le Berre, K. Diadema, M. Sorrentino, K. Souriguère - CBNM Porquerolles,
agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, SMIAGE — décembre 2019
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Mesure de réduction n°2 : Accompagnement écologique en phase pré-travaux, travaux et
post-travaux
Le Maître d'ouvrage devra recourir à un coordonnateur environnemental expérimenté
chargé de garantir le respect de la réglementation et des mesures prescrites dans le
présent arrêté ainsi que la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les
opérations de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
* Une assistance auprès du Maître d'ouvrage pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de
consultations des entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation
environnementale et la formation du personnel de chantier, la participation aux
processus décisionnels relatifs à l'environnement au cours du chantier ;
* Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en
œuvre des préconisations environnementales du présent arrêté, à relever les non-
conformités éventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la
traçabilité des actions environnementales sur la période du chantier. Ce contrôle
sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel
ou mensuel. Les compte-rendus seront adressés par le coordonnateur
environnemental simultanément à la maîtrise d'ouvrage et à la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté,
assistera le Maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de
qualité environnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase
chantier, en bilan post-travaux.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
* Les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les
différentes mesures prescrites dans le présent arrêté ;
* Les rapports et préconisations de l'écologue ;
* Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-
chantier.Afin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans
l'application de certaines mesures écologiques, une assistance écologique
compétente sur les espèces impactées et expérimentée en suivi de chantier sera
présente tout au long des travaux pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures
de réduction, de compensation et d'accompagnement.
Mesure de réduction n°3: Limitation des emprises au strict nécessaire et_ balisage des
zones sensibles
Les milieux naturels présents dans l'aire d'étude rapprochée mais situés hors emprise
projet seront mis en défens et balisés, en amont des travaux, sous le contrôle de l'écologue
chargé de l'accompagnement écologique du projet (cf. mesure de réduction n°2).
Le dispositif sera maintenu pendant toute la durée de chantier, vérifié régulièrement (a
minima 1 fois par mois) par l'écologue, et retiré en fin de chantier. Les zones mise en défens
seront préservées de toute atteinte directe (circulation de véhicules, stockage de
matériaux, etc.) en phase chantier.
L'objectif de la mesure est d'assurer la fonctionnalité de l'ensemble du dispositif pendant
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toute la durée des travaux et de préserver les zones à enjeux écologiques définies dans
l'emprise du chantier.
Mesure de réduction n° : Transplantation de Consoude bulbeuse et de l'Alpiste aauatiaue
Une transplantation de la totalité des individus de Consoude bulbeuse et d'Alpiste
aquatique présents sur la zone d'emprise des travaux sera effectuée sous le contrôle d'un
botaniste expérimenté.
La transplantation sera mise en œuvre avant le démarrage du chantier entre septembre et
novembre. En ce qui concerne la Consoude bulbeuse, elle sera réalisée conformément au
protocole défini au Plan Régional d'Actions en faveur dédié à cette espèce (Berre et al,
2019).
Les individus de Consoude bulbeuse et d'Alpiste aquatique seront transplantés sur le site
de compensation (cf. mesure de compensation n°1), en rive gauche, après la renaturation
d'habitats favorables à l'espèce.
Un suivi des plants transplantés sera réalisé sur les sites de compensation, pour évaluer la
réussite de l'opération et la reprise des espèces, sur plusieurs années. Les suivis auront lieu
pendant une période minimale de 10 ans. La transplantation étant opérée au cours de
l'année N, les suivis devront être réalisés a minima au cours des années N+1, N+2, N+3,
N+5, N+7 et N+10. Concernant la Consoude bulbeuse, le suivi sera réalisé en appliquant le
protocole décrit dans le Plan Régional d'Action en faveur de la Consoude bulbeuse (Berre
et al. 2019), en assurant le comptage des individus et leur statut reproducteur sur un
échantillon représentatif de quadrats en complément de la cartographie.
L'objectif de performance de la mesure est de la présence pérenne de populations a
minima équivalentes, en abondance et état de conservation, aux individus transplantés :
maintien de 50 % des individus transplantés à 2 ans, 80 % à 5 ans et 100 % à 10 ans.
Mesure de réduction n°5 : Campagne de sauvetage de la faune piscicole
En amont des travaux de construction de l'ouvrage, une portion du cours d'eau sera
dévoyée et des batardeaux seront mis en place afin de mettre en service le bras
secondaire. Un écran anti-matières en suspension sera mis en place à l'aval.
Il conviendra, au préalable de la mise à sec de la portion de cours d'eau concernée par les
travaux (en parallèle de la mise en place des batardeaux), de procéder à une pêche de
sauvegarde en dehors de la période de reproduction au printemps afin de récupérer et de
déplacer l'ensemble du peuplement piscicole de la zone concernée et de limiter la
mortalité éventuelle d'individus piégés dans des vasques en eau.
Cette pêche de sauvegarde sera réalisée au moyen d'un matériel électrique certifié
(répondant aux normes françaises et européennes). Les individus capturés feront l'objet
d'une identification et de quelques mesures biométriques (poids et taille), avant d'être
relâchés dans le bras vif.
Ce type d'intervention sera mené par un organisme détenteur des autorisations de pêche
Ou par un organisme référent en la matière.
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Mesure de réduction n°6: Adaptation du calendrier de démarrage des travaux et de
débroussaillage au cvcle biologique des espèces
Les travaux démarreront en septembre/octobre par le débroussaillage et l'abattage des
arbres. Ils pourront se prolonger sans interruption. En cas d'interruption des travaux
supérieure à une semaine, ceux-ci ne pourront reprendre qu'après un contrôle de la zone
de travaux par un écologue expérimenté.
Mesure de réduction n°7 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
Le Maître d'ouvrage mettra en place les dispositifs techniques préventifs nécessaires à
l'évitement de toute pollution du milieu naturel : utilisation de produits biodégradables ;
décantation, filtration, régulation des écoulements lors des travaux; retraitement des
fluides et déchets dans des filières de traitement appropriées ; stockage des lubrifiants et
hydrocarbures sur des plateformes étanches avec rebord ou des containers ; nettoyage,
entretien, réparation et ravitaillement des engins et du matériel sur l'emprise des
installations de chantier ; mise en disposition de kits anti-pollution en cas de pollution
accidentelle et suivi analytique du milieu pollué ; etc.
Les mesures mises en œuvre devront être conformes aux prescriptions en vigueur. Le
dispositif sera maintenu pendant toute la durée de chantier, vérifié régulièrement (a
minima 1 fois par mois) et qualifié par l'accompagnement écologique de chantier.
Mesure de réduction n°8 : Débroussaillage selon une méthode permettant la fuite de la
faune en phase travaux |
Afin d'éviter la destruction directe d'individus d'espèces protégées non concernées par la
présente autorisation, les opérations de défrichement, de terrassement et de
débroussaillement seront précédées d'une campagne de défavorabilisation, comprenant :
* le débroussaillage manuel, en amont des travaux, à une hauteur de coupe comprise
entre 5 cm et 30 cm sur les secteurs de présence de Consoude, pour ne pas détruire
des individus et selon un schéma de débroussaillage cohérent avec la biodiversité
présente (en rotation centrifuge). Les rémanents seront broyés et exportés ;
e l'abattage des arbres présents dans la zone d'emprise des travaux sera réalisé en
période hivernale, en amont des travaux. Un abattage traditionnel ou un abattage
par méthode douce sera mis en œuvre lorsque des espèces à enjeux sont présentes
au sein Ou à proximité immédiate de la zone de chute. Les stations concernées
seront balisées par un écologue ou sous sa supervision avant le démarrage des
travaux d'abattage. Dans la mesure du possible, les produits d'abattage seront
laissés sur site, sous forme de tas de bois et de branches ;
e le retrait des matériaux d'origine minérale ou anthropique qui favoriseraient
l'installation des reptiles.
En cas d'interruption de travaux pendant une période supérieure à 1 semaine, la zone de
chantier fera l'objet d'un nouveau contrôle de l'écologue pour s'assurer de l'absence
d'espèces protégées non concernées par la présente autorisation.
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Mesure de réduction n°9: Gestion écologique des espaces végétalisés en faveur de la
biodiversité
Afin de maintenir des milieux favorables à la biodiversité sur la zone de projet, un plan de
gestion écologique sera défini et soumis à la validation préalable de la DREAL. II sera fondé
sur un principe d'intervention minimale et la moins invasive possible: proscription de
l'utilisation de produits phytosanitaires ; fauche manuelle ou par de moyens mécaniques
légers ; fauche tardive et haute (minimum 20 cm); gestion différenciée des espaces verts ;
etc.
Mesure de réduction n°10: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques ou
archéonhvtes à caractère envahissant
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre toutes les mesures adaptées pour éviter la
colonisation par des espèces végétales exotiques (Jussie, Oponce, Herbe de la Pampa, etc.)
ou archéophytes envahissantes des espaces internes et connexes aux zones de travaux :
diagnostic préalable au printemps et balisage par un écologue expérimenté ; définition et
mise en œuvre de traitements spécifiques aux différentes espèces présentes ; élimination
des déchets dans des filières agréées ; contrôle des engins de chantier avant et après
intervention ; suivi quinquennal de la zone d'emprise des travaux et éradication en cas
d'apparition d'individus d'espèces végétales exotiques envahissantes.
L'objectif final de la mesure est d'éviter la colonisation des zones de chantier par les
espèces végétales exotiques / archéophytes envahissantes .
Un suivi sera réalisé en phase de recolonisation végétale sur une période minimale de
10 ans (années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10), avec la restitution d'une note technique
par session de suivi.
Mesure de réduction n°11 : Installation d'une clôture permettant la continuité écologique
Afin d'améliorer la perméabilité du site pour la faune, les recommandations suivantes en
termes de clôtures seront mises en œuvre : limitation des clôtures au strict nécessaire ;
maintien de passages (20 cm') à petite faune tous les 10/15 m linéaires de clôtures et d'un
espace de 20 cm au-dessous de la clôture ; choix de clôtures à systèmes de mailles larges
ou non jointifs ; etc.
Mesure de réduction n°12 : Prévention des pièges à faune en phase chantier
Afin d'éviter la destruction d'individus d'espèces animales en phase chantier, l'écologue
chargé de l'accompagnement écologique de chantier (cf. mesure de réduction n°2)
sensibilisera les entreprises et personnels intervenant sur les risques de création de pièges
pour la faune. |
L'écologue sera chargé de vérifier l'absence de pièges écologiques potentiels et de la
réalisation d'aménagements nécessaires à l'atteinte de cet objectif.
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Mesure de réduction n°13: Inspection préalable de l'ouvrage d'art et du bâti avant travaux
(recherche de gîtes a chiroptères) et défavorabilisation
Afin d'éviter la destruction d'individus de chiroptéres lors de la destruction des
constructions présentes sur la zone de projet, un contrôle sera effectué par un
chiroptérologue expérimenté en amont de leur démolition :
* avant le démarrage des travaux, les gîtes potentiels (fissures, cavités, etc.) seront
inspectées (inspection des cavités et fissures afin de s'assurer de leur occupation
par les chiroptères ;
* en cas d'absence de chiroptères en gîte, les gîtes seront bouchés (en excluant le
recours à la mousse expansive). En cas d'occupation avérée ou potentielle, des
dispositifs antiretour seront posés, en avril ou entre août et septembre, a minima
une semaine avant le début des travaux, afin de permettre aux individus de quitter
leur gîte ;
* des gîtes de substitution placés seront installés à proximité, en amont des travaux,
afin de compenser la perte d'habitat pour ce groupe d'espèces (cf. mesure de
compensation n°2).
Mesure de réduction n°14 : Dispositif de franchissement piscicole
Afin d'atténuer les effets de l'ouvrage hydraulique sur la faune piscicole (Barbeau
méridional, Anguille d'Europe, etc.), ce dernier sera aménagé d'un radier calé sur la pente
naturelle (pente maximale de 2%) pour éviter les chutes à l'amont comme à l'aval du
pertuis. La faible rupture de pente au niveau de la fosse de dissipation ne devra pas
constituer un obstacle au franchissement piscicole. Des micro-rugosités seront constituées
en quinconce au niveau du radier béton pour permettre le franchissement de l'ouvrage par
l'Anguille d'Europe.
Le choix et le dimensionnement du dispositif de franchissement piscicole dans le pertuis
sera soumis à la validation préalable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Un suivi piscicole sera intégré dans le plan de gestion hydro-écologique de la zone
d'expansion des crues. Les indicateurs de suivis et les objectifs seront à définir par
l'organisme en charge des pêches de sauvegarde (cf. mesure de réduction n°11), et soumis à
la validation préalable de l'OFB.
La réalisation de l'ensemble de ces mesures de réduction fera l'objet de contrôles par
l'écologue chargé du suivi environnemental de chantier (cf. mesure de réduction n°2).
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7.2 - Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi
Mesure de compensation n°1: Restauration de continuités écologiques favorables à la
Consoude bulbeuse (Symphytum bulbosum), à l'Alpsite aquatique (Phalaris aquatica) et à
la Narcisse à bouquet (Narcissus tazetta)
Des actions de restauration de berges en mauvais état de conservation seront réalisées au
niveau de la tête du bassin versant de la Siagne de part et d'autre du cours d'eau du Béal,
sur le site du Béal 1, entre Pégomas et la Roquette-sur-Siagne, afin de les rendre favorables
à la Consoude bulbeuse, à l'Alpiste aquatique et à la Narcisse à bouquet qui feront l'objet
de mesure de transplantation après remise en état (cf. mesure de réduction n°4 et mesure
d'accompagnement n°1). Ces actions de restauration seront réalisées en amont du
démarrage des travaux afin que les individus faisant l'objet de la transplantation soient
installés après ces actions de restauration.
Les opérations de restauration du site consisteront, en rive gauche dénuée de Canne de
Provence, à la préparation et à la restauration de l'habitat d'accueil et à la plantation
d'arbres. En rive droite, elles devront permettre de restaurer a minima 4 800 m? d'habitat
favorable pour les espèces cibles, au moyen de l'éradication, par des méthodes adaptées
(débroussaillage, broyage et bâchage sur une durée minimale de 6 mois) des espèces
présentes à fort potentiel colonisateur, la Canne de Provence et les ronces ; par la création
et l'entretien de pentes douces favorables à l'installation des espèces cibles; par la
plantation d'arbres sur les berges ; par une fauche annuelle adaptée à leur cycle de vie, de
mi-juin à mi-janvier, en dehors de la période de floraison et fructification. Le plan de
gestion de la zone de compensation sera soumis à la validation de la DREAL.
Le suivi et l'objectif de performance de cette mesure sont définis à la mesure de réduction
n°4 dédiée à la transplantation de la Consoude bulbeuse et de l'Alpiste aquatique.
Mesure de compensation n°2 : Mise en place d'aménagements en faveur de la petite faune
Afin d'augmenter l'attractivité pour la petite faune des espaces maintenus végétalisés au
sein de la zone de projet, des gîtes seront disposés sous le contrôle de l'écologue chargé
de l'accompagnement écologique de chantier (cf.mesure de réduction n°2), sur la base des
dernières techniques éprouvées : 2 hibernaculums ainsi que 6 tas de pierres et 6 tas de
bois destinés aux reptiles et amphibiens ; 5 gîtes à chiroptères au niveau des arbres et 10
gîtes à chiroptères au niveau des ouvrages (ponts ferroviaires et autoroutier). Les gîtes
feront l'objet d'un contrôle et d'un entretien régulier afin de garantir leur fonctionnalité
pendant une période minimale de 10 ans.
L'objectif de performance de la mesure est d'assurer le retour des espèces cibles à un
niveau au moins égal à l'état initial.
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Mesure de suivi n°1 : Suivis écologiques
L'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté et des espèces visées à l'article 1
du présent titre feront l'objet d'un suivi scientifique sur une période de 10 ans ( N+1, N+2,
N+3, N+5, N+7 et N+10) afin d'évaluer l'efficacité des mesures environnementales et, si
nécessaire, de corriger et d'adapter les mesures mises en œuvre. Les modalités et
protocoles de suivis seront notamment précisés dans les plans de gestion de la zone de
projet et de la zone de compensation.
Les suivis seront réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés.
Leurs objectifs sont d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces
impactées par le projet sur le secteur.
Le suivi sera initié en amont des aménagements et de la mise en œuvre des mesures de
compensation afin de constituer un état initial avant intervention, selon un protocole
validé préalablement par la DREAL.
Les suivis seront transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui
assurera la validation et — par l'intermédiaire du maître d'ouvrage — la transmission des
comptes rendus, rapports et bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL.
Mesure de suivi n°2 : Suivi de la dynamique d'extension des zones humides
La création d'un bassin de rétention à fonctionnement temporaire conduira à une
modification du régime hydrologique local, avec des mises en eau plus fréquentes et
diffuses au sein de l'emprise travaux susceptibles de favoriser l'installation d'habitats —
humides. La zone de projet fera l'objet d'un suivi spécifique des zones humides afin
d'évaluer la dynamique de reprise et d'extension des habitats hygrophiles au sein du bassin
de rétention, en phase d'exploitation. Il visera notamment à caractériser l'évolution des
conditions écologiques induites par les apports en eau et leur traduction en termes de
végétation.
Le suivi reposera sur une approche comparative dans le temps, visant à identifier une
éventuelle extension des cortèges hygrophiles au sein du bassin à partir des zones humides
initiales, limitées aux abords immédiats du lit mineur de la Grande Frayère. Les relevés
zones humides seront couplés aux relevés ciblés sur la flore/habitats pour réaliser un suivi
de l'évolution des habitats (recouvrement, dynamique de colonisation, etc.).
7.3 - Suivi des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet de suivis
afin d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité
des mesures proposées, selon l'échéancier et les modalités définis dans le dossier
technique.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées
au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) et sur la
plate-forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-
environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître
d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILENE.
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Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur
intégration dans l'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) des Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse
(où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de
l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de
chaque année jusqu'à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la plate-
forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la
DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour
d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 10 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée, pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article
1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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TITRE IV - OUVRAGE HYDRAULIQUE
Article 11 :
La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), dont le siège social est
situé : CS 50044 - 06414 Cannes cedex, représentée par son président, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie aux articles 2 et suivants ci-dessous, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La CACPL est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». Il est désigné comme responsable de
l'ouvrage au sens de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Article 12 : Localisation de l'ouvrage
L'ouvrage de ralentissement dynamique des crues de la Grande Frayère se situe sur les
communes de Cannes et Le Cannet, dans le département des Alpes-Maritimes, au lieu-dit
Carimaï. L'ouvrage de rétention se situe sur un site contraint entre les remblais et ouvrages
de l'autoroute A8, ceux de la voie SNCF, les pans de collines présentant par endroit des af-
fleurements rocheux et pans verticaux. L'annexe 1 présente l'emplacement de l'aménage-
ment hydraulique.
Article 13 : Description de l'ouvrage
L'aménagement hydraulique réglementé dans le présent arrêté est constitué de trois tron-
çons :
*__le barrage section courante,
e le barrage déversant.
e le tronçon nord
Le volume maximal de rétention est de 70 400 m' pour une longueur totale de 150 ml. Le
plan des aménagements projetés est en annexes 2, 2bis et 2ter.
Les sections « courante » et « déversante » du barrage sont en remblai avec noyau argi-
leux. Les principales caractéristiques de la retenue sont présentées dans le tableau ci-
après :
Caractéristiques principales de la retenue
Cote de la Retenue Normale 20,60 m NGF (cote de la poutre du déversoir)
(RN)
Cote de plus hautes eaux (PHE) 2211 MNGF
Cote de danger 22,76 mNGF.
18/35
44
Barrage écréteur de crues — Section courante :
Le barrage en section courante est un ouvrage en remblai zoné avec noyaux argileux
étanches représentant 65 ml en rive droite et 15 ml en rive gauche dont les caracté-
ristiques principales sont les suivantes :
Section courante
Cote de la crête 22,80 MNGF
Hauteur du barrage / TN aval 7,80 m
Longueur du tronçon 65 m
Largeur de la crête 4m
Pente du talus amont 2H/1V
Pente du talus aval 2,5H/1V
Le barrage est composé des éléments suivants :
Un noyau argileux de 3 m de large en tête et des pentes a 1H/1V ;
D'une clé d'étanchéité ;
D'un géotextile filtrant recouvrant le noyau argileux ;
D'une recharge amont en matériaux alluvionnaires du site avec une pente à
2H/1V ;
D'une recharge aval en matériaux alluvionnaires du site avec une pente à
2,5H/1V ;
D'un tapis drainant en matériaux granulaires enrobé d'un géotextile filtrant
sous la recharge aval.
Une piste d'exploitation surmonte la crête du barrage
Barrage écréteur de crues — Section déversante :
La section déversante est de même conception que la section courante à savoir en
remblai avec noyaux argileux et comporte la présence de l'évacuateur de crues et
d'un pertuis de fond.
19/35
45
Les caractéristiques sont décrites ci après :
Section déversante
Cote de la crête 20,50 MNGF
Cote déversement surélevée par une poutre bé- 20,60 m NGF
ton
Longueur du tronçon 70 m
Seuil Enrochements bétonnés
Pente du talus amont 2H/1V
Pente du talus aval Marches 1m/2,5m
Bassin dissipation 1m
Pertuis de fond H 1,50 x L 2,60m
L'évacuateur de crues est constitué des éléments suivants :
1°] La présence d'une poutre béton, d'une longueur de 70 m, et ancrée de 60 cm
minimum dans le noyau en limon, dans l'axe de la crête. Cette poutre permet de
régler la cote de déversement à 20,60 m NGF ;
Un revêtement de la crête en enrochements bétonnées ;
Des marches d'escalier en enrochements bétonnés de 1 m de hauteur et 2,5 m
de largeur sur le talus aval reposant sur une couche drainante. Les marches sont
conçues de manière à présenter un recouvrement entre les marche et d'assurer
la stabilité de l'ensemble ;
D'un bassin de dissipation sur la totalité de la longueur du déversoir sur 5 mètres
de largeur et de 1 mètre de profondeur, protégé en fond et sur les talus par des
gabions/enrochements.
Le pertuis de fond est un ouvrage, dimensionné pour évacuer le débit de la crue
centennale du PAPI sans déversement, et équipé comme suit :
D'un entonnement amont composé d'une bêche d'ancrage et protégé par une
grille limitant le passage des embâcles dans le pertuis ;
D'un ouvrage cadre traversant le barrage en fondation ;
D'un ouvrage de raccordement aval sur les ouvrages cadres existants.
12)
20/35
46
+ Epaulement contre le remblai autoroutier :
Le tronçon nord est un épaulement contre le talus de I'A8 qui a pour but de confor-
ter le talus existant et d'améliorer son étanchéité en cas de remplissage du bassin. II
est constitué :
* D'un remblai est mis en œuvre contre le talus de l'A8 avec une pente à 3H/
2V.
¢ Des enrochements bétonnés sont mis en œuvre sur le parement depuis le
fond de bassin projeté jusqu'à la cote 22 m NGF.
¢ Une risberme de 3 m de large en tête.
¢ Un massif drainant est présent en pied du remblai pour collecter et évacuer
les eaux d'infiltration.
Article 14 : Classement de l'ouvrage
Cet aménagement hydraulique relève de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités annexée à l'article R.214-1 CE.
Le tableau reprend le classement de cet aménagement au titre de ces installations :
Désignation des installationsNomenclature : . -
taille en fonction des critéres de
le l'article R214-1 RS Régime | Classerubriques classement
concernées
3.2.5.0 Barrage de retenue et
ouvrages assimilés relevant
des critères de classement |H?x V°* 2 20} Autorisation| C
prévus par l'article R. 214-112
3.2.6.0. Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir
les inondations et les
submersions :
Ouvrages
classé au titre
de la rubrique
3.2.5.0
Autorisation -
-aménagement hydraulique
au sens de l'article R. 562-18
21/35
47
Article 15 — Niveau de protection
Au sens de l'article R.214-119-1 CE, la capacité à réduire, au moyen d'un stockage préventif
d'une quantité d'eau prédéterminée en provenance du cours d'eau ou en provenance de
la mer, respectivement le débit de ce cours d'eau à l'aval pour une gamme de débit est
récapitulé dans le tableau suivant :
Crue Volume | Débi | Débit | Elévatio | Ecrête | Sollici | Charge | Revan | Occurr
de t max n ment | tatio sur che/ ence
lhydrog | max | sorta | maxima du n du | dévers | crête de
ramme | entr nt le dans | débit | déver oir crue
de crue | ant la de soir associ
: retenue | pointe ée
- 1000 m3 | m3/s | m3/s | m NGF - - m m
Qp= 30 224 30.0 21.6 1914 28% NON NC 3.66 2.3
m3/s
Qp= 287 38.5 | 25.3 20.57 34% | NON NC 2.23 44
38.5
m3/s
Qp= 45 436 45.0 | 394 20.83 12% OUI 0.23 1.97 5.6
m3/s
Article 16 - Dispositions propres à l'aménagement hydraulique
L'étude de dangers précise les paramètres caractérisant ces phénomènes. L'étude de
dangers précise également les modalités selon lesquelles ces paramètres peuvent être
mesurés ou, à défaut, évalués pour les besoins de l'étude de dangers ou ceux de la gestion
ultérieure de l'aménagement (notamment la surveillance des situations pouvant conduire
à des crues).
* 2 L4
Article 17 — Territoire bénéficiant de la diminution du ri d'inondation
Le territoire dont le risque d'inondation par la Grande Frayère diminue grâce au fonction-
nement de cet aménagement hydraulique est présenté en annexe 3 et concerne les zones
habitées de la commune de Cannes en aval du bassin de Carimai, notamment au droit du
quartier de la Bocca.
Article 18 : Maîtrise foncière
Le bénéficiaire de l'autorisation est en capacité d'attester de la maîtrise foncière pour
accéder à son ouvrage et y réaliser les opérations de surveillance et d'entretien requises.
Il tient à la disposition permanente des services de l'État, les documents à jour attestant
de cette maîtrise foncière.
22/35
48
Article 19 : Arrété Technique Barrage « ATB »
L'ouvrage est conforme à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages.
La démonstration de cette conformité tout au long de la phase projet puis après la
construction fait l'objet d'une mise à jour et tenue à disposition du service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 20 : Conditions au démarrage des travaux de construction de l'aménagement
La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à la pleine réalisation des obligations
décrites ci-après :
A - Démonstration complémentaire à fournir concernant la stabilité de l'ouvrage et la
conformité aux exigences essentielles de sécurité :
1. La démonstration de la conformité de son projet aux exigences essentielles de
sécurité requises à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
2. Le contexte sismique de l'ouvrage doit être revu avec des accélérations horizontales
et verticales retenues pour le SES respectant les exigences de l'annexe 2 de l'arrêté
du 6 août 2018 (ATB) (respectivement de 1,4 et 1,3 m/s').
3. La mise à jour des plans qui intègrent la protection de talus amont par un rip-rap.
Ce rip-rap, de dso = 0,3m sur une épaisseur de 0,5m, est disposé sur un géotextile de
filtration.
4. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie la stabilité de l'ouvrage. Cette
démonstration inclut la présence de rip-rap sur le talus.
5. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie la stabilité de l'ouvrage pour toutes les
crues du niveau de protection.
6. La capacité des sols à supporter l'ouvrage est démontrée après avoir réalisé les
investigations géotechniques/géophysiques préconisées par le bureau d'étude agréé
rédacteur de l'étude de dangers.
B - Démonstration complémentaire concernant les modes de ruptures :
- Évaluation approfondie des phénomènes d'érosion interne : une évaluation plus fine du
gradient critique des matériaux effectivement mis en œuvre par un essai de type HET
- Précision sur le respect des règles de filtrations aux interfaces entre matériaux, et d'auto-
filtration au cœur d'un même matériaux (ici principalement le corps du remblai).
23/35
49
Article 21 - Dispositions spécifiaues en phase de travaux
21-1- Conditions relatives au chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un phasage de travaux qui intègre le risque
de crue.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à jour le document d'organisation pour la phase
chantier en adaptant la gestion courante et en crue, notamment par la mise en place :
« d'un protocole de surveillance météo pertinent,
- d'un système d'alerte efficace de la montée des eaux,
¢ d'un protocole d'évacuation opérationnel des personnels et des matériels.
Ce document d'organisation est mis à jour en fonction du phasage du chantier et des
modifications induites par les travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à jour le document d'organisation à l'issue de la
réception des travaux, ce document prévoit a minima :
¢ le contrôle des tassements de l'ouvrage, dans l'année qui suit la fin du chantier et
selon une fréquence à définir et valider avec un bureau d'études agréé,
* la réalisation d'une visite technique approfondie dont les conclusions figureront
dans le rapport de surveillance fixé dans l'arrêté d'autorisation.
L'ensemble des terrains concernés est listé exhaustivement et est accompagné d'un plan
de situation. Les documents à jour sont tenus à dispositions du service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
21-2- Prescriptions générales
Les travaux seront menés sous maîtrise d'œuvre agréée pour les travaux sur des ouvrages
intéressant la sécurité publique conformément à l'article R.214-119 CE. Les conditions de
l'agrément sont celles prévues par les dispositions des articles R.214-129 à R. 214-132 du
code de l'environnement.
21-3 : Fin de chantier
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fait procéder à un récolement
des travaux exécutés. Le plan des ouvrages réalisés et les comptes rendus de chantier
devront être versés au dossier de l'ouvrage.
Le bénéficiaire informe le préfet de l'achèvement des travaux valant déclaration de fin de
chantier et démarrage des échéances visées aux articles suivants (avec copie aux services
instructeurs .
Article 22 : Procédure de mise en eau
Conformément au point V de l'article R.214-121 du code de l'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation conduit selon une procédure préalablement portée à la
connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en
cas d'anomalie grave, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Cette
procédure reprend à minima les éléments exposés par le bénéficiaire de l'autorisation
dans la partie consignes écrites de son dossier de demande d'autorisation.
24/35
50
Cette procédure reprend a minima les éléments exposés par le bénéficiaire de
l'autorisation dans la partie consignes écrites de son dossier de demande d'autorisation et
comporte à minima par les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les
manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, elle précise les autorités publiques à
avertir sans délai. —
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau et du premier fonctionnement du
déversoir, le bénéficiaire de l'autorisation assure une surveillance permanente de l'ouvrage
et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie
éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de
pouvoirs suffisants de décision, selon la procédure visée au § précédent.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise ou fait réaliser :
- un rapport de première mise en eau à l'issue du premier évènement atteignant la
cote de mise en charge du pertuis de l'ouvrage (15,50 mNGF),
- un rapport à l'issue de l'atteinte de la cote de retenue normale (20,60 mNGF),
Ces rapports :
- comportent a minima une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au
cours de l'opération de mise en eau, une comparaison du comportement observé
avec le comportement prévu et une synthèse des observations réalisées pour les
éventuelles crues n'ayant pas atteint cette cote et ayant fait l'objet d'un suivi,
- sont transmis au Service de Contrôle de la sécurité des Ouvrages Hydrauliques,
dans le délai d'un mois après la première mise en eau et/ou du premier
fonctionnement du déversoir.
Article 23 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage
|. Le bénéficiaire de l'autorisation réalise ou fait réaliser :
a un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage,
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration
exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service ;
b un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
a un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif
d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage ;
b le rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées,
établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement ;
c des visites techniques approfondies de l'ouvrage et des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans
l'intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa de l'article R214-125 du code de l'environnement et
susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
25/35
51
Il. Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, document et registre prévus
par les a), b) et c) du | et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
La consistance des documents visés et les obligations réglementaires associées sont
conformes à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé dans sa version en vigueur.
Article 24 - Surveillance des ouvrages - dispositions spécifiques :
Le document d'organisation décrit à l'article 13-b) comporte en sus les points suivants :
. une fréquence rapprochée de la surveillance topométrique adaptée pour suivre les
tassements immédiats des ouvrages, pendant les premières années après la mise en
service de l'ouvrage
« des modes de surveillance particuliers intégrant : les situations de déversement sur
les ouvrages, la gestion des embâcles ainsi que les situations dégradées (séisme, crue
supérieure au niveau de dimensionnement des ouvrages, dysfonctionnement d'un
organe de sécurité,
. l'intégration dans la description du rapport d'auscultation d'une analyse croisée des
paramètres de surveillance
Article 25 - Obligation de réalisation et de révision de l'Étude de Dangers (EDD) :
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers.
Il transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les
conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.
L'étude de dangers évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité.
L'étude de dangers présente les résultats d'une étude hydrologique et si nécessaire, des
autres risques ayant une influence hydraulique. li s'agit soit d'une étude nouvelle, soit
d'une étude existante dont le rédacteur de l'étude de dangers justifie la validité.
Elle quantifie la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des crues des
cours d'eau, des submersions marines et de tout autre événement hydraulique naturel
dangereux, tels les ruissellements, à l'aval immédiat de celui-ci. Elle précise les cas où cette
capacité varie en fonction de conditions d'exploitation prédéfinies.
Elle précise les territoires du ressort de l'autorité désignée au Il de l'article R. 562-12 qui
bénéficient de manière notable des effets de l'aménagement hydraulique.
Elle justifie que les ouvrages qui composent l'aménagement hydraulique sont adaptés au
niveau de protection défini en application de l'article R. 214-119: et qu'il en va de même
de leur entretien et de leur surveillance.
26/35
52
Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions ou de
tout autre événement naturel dangereux dépassant le niveau de protection, ainsi que les
moyens du bénéficiaire de l'autorisation pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci
surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour
contribuer à l'efficacité de leur intervention.
Elle comprend un résumé non technique de l'ensemble de ces éléments.
L'échéance de remise des études de dangers ainsi que sa périodicité sont fixées dans le
tableau ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R 214-117 CE :
Nom de l'ouvrage Classe HF poe depuis date Périodicité EDDdu dépôt du dossier
Aménagement —= Dans les 6 mois à compter
nyerauique aD È de la fin du chantier Z0/ans
Carimai
Article 26: Echéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de
surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation remet un rapport de surveillance et un rapport
d'auscultation dont les premières échéances de remise au préfet sont fixées dans le
tableau ci-après :
Prochain rapport | Prochain rapport
de surveillance d'auscultation
Date de la première | 1an à compter |1an à compter de
transmission de la fin du la fin du chantier
chantier
Fréquence de Une fois tous les | Une fois tous les
transmission 5 ans Sans
Article 27 : Dispositif d'auscultation
Cet ouvrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une
surveillance adéquate. Compte-tenu des spécificités de l'ouvrage, ce dispositif est
composé a minima:
* uncapteur de niveau d'eau automatique à l'entrée du pertuis ;
"un capteur de niveau d'eau automatique en sortie du pertuis ;
» une échelle limnimétrique graduée du fond de la retenue jusqu'à la crête de l'ou-
vrage (22,80 mMNGF) ;
= de repères topographiques en crête dans l'axe du barrage (Su en rive droite, 2u en
rive gauche) ;
» de spits scellés sur la poutre du seuil (7 sur le linéaire du seuil, 2 sur chaque ba-
joyer) ;
» de piézomètres répartis sur le remblai (a minima 3);
» Une caméra de surveillance est installée sur le site.
27/35
53
La caméra et les appareils de mesure sont alimentés par électricité. Une centrale d'acquisi-
tion et un système de télétransmission sont mis en place en crête d'ouvrage.
Le suivi des données (piézométrie, tassement, etc.) propres à ces éléments constitutifs du
dispositif d'auscultation font l'objet de relevé périodique et d'un rapport d'analyse dont
les modalités d'organisation et de restitution sont conformes à l'article 14 du présent
arrêté.
Les mesures topographiques sont effectuées trimestriellement après la construction du
barrage. Suite a la stabilisation de l'ouvrage et après avis d'un bureau d'étude agréé, la
fréquence de relevées est ajustée.
Toute modification du système d'auscultation est à considérer par le bénéficiaire de
l'autorisation comme une modification notable des modalités de fonctionnement de
l'ouvrage et nécessite un porter à connaissance du préfet conformément à l'article L181-14
CE.
Les dispositifs techniques constituant le système d'auscultation et visés ci-dessus sont :
¢ identifiés et clairement désignés,
¢ exploitables à tout moment,
¢ __ maintenus en bon état et intègre,
* entretenus de manière courante pour permettre d'assurer leur bon
fonctionnement.
Article 28 : Incident / accident
Tout événement ou évolution concernant cet ouvrage ou son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les
meilleurs délais, par le propriétaire ou le bénéficiaire de l'autorisation ou par le
gestionnaire du système d'endiguement au préfet.
L'arrêté du 21 mai 2010 définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions
mentionnés au premier alinéa.
Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du
niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou le
bénéficiaire de l'autorisation du barrage ou au gestionnaire du système d'endiguement un
rapport sur l'événement constaté.
Article 29 : Réforme anti-endommagement
Conformément aux dispositions de l'article R.554-2 du Code de l'Environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation procède à la bonne réalisation de ces obligations
réglementaires concernant les travaux à proximité de l'ouvrage notamment celles —
précisées dans la partie réglementaire du code de l'Environnement au chapitre IV -
Section 1.
Une attention particulière est apportée aux obligations d'enregistrement au guichet
unique et de réponse aux sollicitations des entreprises tiers lors de la conduite des
déclarations d'intérêt de commencement de travaux ou des déclarations de projet de
travaux. ;
28/35
54
Article 30 : travaux à proximité
Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système
d'endiguement, par une personne autre que le bénéficiaire de l'autorisation ou une
personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à l'accord du
bénéficiaire de l'autorisation, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue par les
articles R. 554-20 à R. 554-23, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte au
fonctionnement de ce système.
L'accord est refusé lorsque les travaux envisagés sont incompatibles avec la fonction du
système d'endiguement. Il peut être refusé s'ils sont de nature à accroître les charges
d'exploitation de ce système.
Si le bénéficiaire de l'autorisation donne son accord aux travaux envisagés et que ceux-ci
sont susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par les
articles R. 181-45 et R. 181-46, il en informe le préfet du département dans lequel est situé
le système d'endiguement concerné par les travaux dans les conditions prévues par cet
article.
29/35
55
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES ET ADMINISTRATIVES
Article 31 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites, le bénéficiaire
sera tenu de proposer aux services de l'État compétents (DREAL PACA et DDTM 06) des
mesures correctives et compensatoires complémentaires, qui pourront être prescrites par
arrêté préfectoral complémentaire.
Article 32 : Information des services de l'État
Le maître d'ouvrage transmet les données cartographiques à intégrer dans l'outil national
GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la DDTM 06 du début et de la fin des travaux, et signale sans
délai tout incident ou accident portant atteinte aux milieux aquatiques ou aux espèces
protégées.
Un rapport de synthèse annuel et une copie des conventions partenaires sont adressés en
janvier de chaque année à la DREAL PACA.
Article 33 : Durée de validité
La présente autorisation environnementale (incluant la dérogation espèces protégées) est
accordée pour la durée des travaux liés au projet, dans la limite de cinq ans à compter de
la signature du présent arrêté, si les travaux n'ont pas commencé.
Article 34 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté est contrôlée par les agents habilités (police de l'eau et
police de la nature). Le non-respect de ses prescriptions expose le contrevenant aux
sanctions pénales et administratives prévues par les codes de l'environnement et de l'eau.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (directement ou
via l'application Télérecours citoyens sur www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
pour le demandeur/exploitant, et de quatre mois pour les tiers à compter de sa
publication.
Article 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA, le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes et le directeur
régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Er:
Le Pr Alpes-Maritimes.
5039
Jean-Marie GIRIER
30/35
56
Annexe 1: Localisation du projet
Ran Dit. a Se ,
(+ Aoneiere >)
te Fo LELYy
aa |
57
jetésts projet
4
énagemenDescription des amAnnexe 2
58
Annexe 2bis : Plan d'implantation de l'Ouvrage
Tee TS |
ee og k ; " | \ Aménagement
| hydraulique de
Canmai
59
Annexe 2 ter : Positionnement de l'évacuateur de crues, du pertuis de fond, du déversoir et du bassin de dissipation
f
sey
aca
Digue remblai
de fermeture
Bassin de
dissipation
j - +14 du
ne "NES
+.
Evacuateur de ms
crues en marche
d'escalier
60
Annexe 3 : Localisation du projet et secteur bénéficiant de l'aménagement hydraulique de Carimai
Légende
—— Cours desu
WP Retenue Carimar
Emprise Crue 2015 POR) - Frayere, Roquebillére et Devers
COMMUNE 5
Canres
[D Autres corr ies
61
Préfecture des Alpes Maritimes
AP modification des statuts de la CCPP
62
PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 26/40/2026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17,
L.5211-20, L.5214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la communauté de communes du
Pays des Paillons (CCPP) et les arrêtés modificatifs successifs ;
Vu la délibération n°26 06 01 en date du 04 juin 2026 du conseil communautaire de la
CCPP approuvant les modifications de ses statuts, et notamment la prise de la
compétence facultative de la prévention de la délinquance ;
Vu les délibérations concordantes des membres suivants de la CCPP :
¢ Bendejun (délibération du 02/09/2026)
¢ Berre-les-Alpes (délibération du 10/07/2026)
+ Cantaron (délibération du 07/09/2026)
+ Coaraze (délibération du 25/08/2026)
° Contes (délibération du 01/09/2026)
¢ Lucéram (délibération du 18/08/2026)
* Peille (délibération du 27/07/2026)
* Touét-de-l'Escaréne (délibération du 01/09/2026)
Vu les décisions implicites favorables des communes de Blausasc, L'Escarène et
Peillon,
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
63
ARRETE
Article 1er : La compétence facultative « prévention de la délinquance » est transférée
à la communauté de communes du Pays des Paillons.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays des Paillons sont
modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de
la communauté de communes du Pays des Paillons et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice
Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
64
ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, :
chargée de mission "Nye Montagne
\ SPNM Sy /
Amel TIR
65
66
Communauté de Communes
Berets Alpes Statuts de la Communauté de
— Communes du Pays des Paillons
Pelle (Statuts modifiés par délibération n°26 06 01 en date du 4 juin 2026)
Pelllon
Touët de l'Escarène
Article 1
En application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il
est formé, entre les communes de BENDEJUN, BERRE LES ALPES, BLAUSASC, CANTARON,
COARAZE, CONTES, L'ESCARENE, LUCERAM, PEILLE, PEILLON ET TOUET DE L' ESCARENE,
une Communauté de Communes de onze communes qui prend la dénomination de
« communauté de communes du Pays des Paillons ».
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 55 bis RD 2204 - la Pointe de Blausasc -
06440 Blausasc.
Conformément à l'article L5211-11 du CGCT, « l'organe délibérant se réunit au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'une des communes membres ».
Article 3 : Durée
Elle est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Représentation
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire formé de
trente-quatre délégués conformément à l'article LS211-6-1 du CGCT.
La représentation des communes membres au sein du Conseil communautaire est la suivante :
Nombre deCommunes délégués
BENDEJUN
BERRE-LES-ALPES
BLAUSASC
"
ah
INDIENS ININ ISIN |N
Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°26 06 01 en date du 4 juin 2026
Cc det
Article 5 : Bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé d'un président et de neuf Vice-présidents de la CCPP
conformément aux dispositions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau communautaire prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant.
Article 6 : conférence des Maires
Conformément à l'article L5211-11-3 du CGCT, la conférence des Maires se réunit sur un
ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de la CCPP ou, dans la limite de quatre
réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Article 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Conseil communautaire complète les
dispositions relatives au fonctionnement du Conseil, du Bureau et des commissions qui ne
seraient pas déterminées par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire
Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont, en tant qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions spécifiques prévues pour les établissements publics de coopération
intercommunale, celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne
les règles de convocation, de quorum et d'approbation des délibérations.
Le Président est chargé de préparer et d'exécuter les décisions émanant du conseil
communautaire et du bureau communautaire et de représenter la communauté de communes
en justice.
Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.
Les décisions dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent
être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le
délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté de communes,
l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité
des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq
membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue
de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 9 : Compétences
Conformément à l'article L5214-16 et L5214-17 du CGCT, la communauté de communes
exerce, en lieu et place des communes membres, la conduite d'opérations d'intérêt
communautaire.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
A Modifiés par délibération n°26 06 01 en date du 4 juin 2026
C éde c
A. Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur,
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes n'est pas compétente dans les champs de compétence
suivants :
- eau et assainissement,
- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
B. Compétences supplémentaires
1 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
2 - Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire,
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs,
Les équipements culturels et sportifs qui font partie d'un programme d'investissement décidé
et engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs inscrits dans la
charte de développement durable du pays des Paillons et revêtant un caractère structurant à
l'échelle du territoire communautaire.
Ces équipements devront répondre aux deux critères suivants :
- pallier l'insuffisance des équipements existants,
- avoir une Capacité technique ou d'accueil qui concerne les populations d'au moins
deux communes membres.
4 - Maison France services, notamment celle de L' Escaréne,
5 - Enfance et jeunesse,
a. Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures
existantes pour la petite enfance :
- Les structures multi accueil,
- Le Réseau Assistantes Maternelles,
L'élaboration d'une convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre contrat de
même nature qui s'y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.
b. Conduite des actions et des animations en direction de la jeunesse,
L'élaboration d'une convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre contrat de
même nature qui s'y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats ;
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°26 06 01 en date du 4 juin 2026
de Ci
6 - Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics,
7 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévue au I de l'article L1425-1 du CGCT,
8 - Élaboration du règlement local de publicité,
9 - Prévention de la délinquance, avec notamment la création et l'animation d'un Conseil
Intercommunal de Sécurité, de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Article 10 : Ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis
du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ;
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
- 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- 4°Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- 5°Le produit des dons et legs ;
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- 7° Le produit des emprunts ;
- 8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à
l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
- 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
- 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
bis du code général des impôts ;
- 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
et plus généralement toutes autres aides ou participations facilitant la réalisation des missions
communautaires.
Article 11 : Personnel Communautaire
Le Président, sur proposition des membres du bureau communautaire, après création des
postes budgétaires, nomme le personnel par arrêté communautaire.
Article 12 : Dévolutions
Les dévolutions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes
sont établies par le conseil communautaire en accord avec les conseils municipaux concernés.
Article 13 : Maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de services
La communauté de communes pourra, à la demande des communes membres, assurer la
maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes, et réciproquement, dans les
conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
Sans préjudice de l'article L5211-56 du CGCT, la communauté de communes peut confier,
par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
"À Modifiés par délibération n°26 06 01 en date du 4 juin 2026
C édec
concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent
confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions.
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