Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 999012487
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du Préfetd'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026/3001-01 du 30 janvier 2026 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu la déclaration déposée le 29 décembre 2025 par l'entreprise JACOB Paul,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise JACOB Paul dont le siège est situé 18, Avenue Texier Gallas à CHARTRES28000 sous le numéro de SIRET 99901248700016, enregistrée pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national° _. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

* Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile duparticulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'unparticulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadredu soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voireUniversitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.« Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans lecadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfantsscolarisés.+ Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coachingsportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou dechant sont également éligibles. Sont exclus : la rééducation et toute activité à butthérapeutique ou préventive (secourisme) ;° les activités de conseil, d'accompagnement dela personne où de développement personnel (le « relooking », le coaching de vie, dedéveloppement personnel ou professionnel, la sophrologie.) ;° les cours visant lesprestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (parexemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;° les coursdispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route...) ;° lescours d'éducation concernant des animaux.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a CHARTRES, le 9 février 2026Pour Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-directrice du PôleEmploi, Entreprises et Compétences\ NT
4 J NHélèné ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr