AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-413
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-09-00001
Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025
ANPAA PHASE 2
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- arREPUBLIQUE @ D Agence Régionalede SantéFRAN CAI SE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01-0094Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou- 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA).N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 01 000 756 5 |
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le livre Ill du titre | du. code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les.établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée auJournal officiel du 28 février 2025 ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectifde dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissementsmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; .Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotationsrégionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociauxpublics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 13 novembre 2009 portant autorisation de fonctionnement du centrede soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association NationalePrévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
os abet au réglement (UE) 2036/679 gu eat européen et a ial n° ag td du 6 janvier 1978 modifiéeA. relative informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter te Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône Alpes n° 2012-309 du 7 février 2012portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou géré par l'Association NationalePrévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-01-0037 du 6 novembre 2025portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA de Bourg-en-Bresse (N° FINESS01 000 756 5), géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association Nationale PréventionAlcool Addictologie (ANPAA) ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1* janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) deBourg-en-Bresse géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) N° FINESS01 000 756 5 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten | Total en| ee euros | euros| Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 564€| dont 15 000 euros de CNRDépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personneldont 5000 euros de CNR © | TIED 7358} SVPPOSCEGroupe ll Dépenses afférentes à la structure185 752| dont 10 300 euros de CNR . | :| Groupe| Produits de la tarification 1 421 050 €Recett i ifs à l' itatiecettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 24 000 € 1 474 050€| Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 29 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA ANPAA deBourg-en-Bresse (N° FINESS 01 000 756 5) géré par l'ANPAA est fixée à 1 421 050 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 30300 euros.
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Article 3 : A compter du 1° janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA généraliste géré par l'ANPAAà verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 390 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifsis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 09 DEC. 2025
Pour la directrice générale et par délégation,La directrice départementale de l'Ain
—ssD
Sidonie JIQUEL /
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