EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-341
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-03-00034 - Décision tarfaire n° 25190 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES
DAVIEL - BERNAY (3 pages) Page 4
27-2025-12-03-00038 - Décision tarifaire n° 25186 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS
de LYONS LA FORET (3 pages) Page 8
27-2025-12-03-00037 - Décision tarifaire n° 25187 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME -
ILLIERS L'EVEQUE (3 pages) Page 12
27-2025-12-03-00035 - Décision tarifaire n° 25189 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE à
SAINT-ANDRE DE L'EURE (3 pages) Page 16
27-2025-12-03-00033 - Décision tarifaire n° 25194 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL (3 pages) Page 20
27-2025-12-03-00032 - Décision tarifaire n° 25195 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 24
27-2025-12-03-00031 - Décision tarifaire n° 25196 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (3
pages) Page 28
27-2025-12-03-00030 - Décision tarifaire n° 25202 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL CH
EURE-SEINE ÉVREUX (3 pages) Page 32
27-2025-12-03-00029 - Décision tarifaire n° 25204 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de AHPAD L'ESCALE DE LA RISLE -
BRIONNE (3 pages) Page 36
27-2025-12-03-00028 - Décision tarifaire n° 25205 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA
ÉVREUX (3 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 44
Etablissement Français du Sang "Nord de France et Normandie" /
27-2025-12-03-00036 - Décision tarifaire n° 25188 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA - BEMECOURT
(3 pages) Page 51
2
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CENTRAKOR à Normanville (3
pages) Page 55
27-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Diagnosur à
Courcelles-sur-Seine (3 pages) Page 59
27-2025-12-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Izac à Douains (3 pages) Page 63
27-2025-12-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Menneval (3 pages) Page 67
27-2025-12-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Ouen-de-Thouberville (3 pages) Page 71
27-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL au Val-d'Hazey (3 pages) Page 75
27-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LOXAM à Bourg-Achard (3
pages) Page 79
27-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LOXAM à Gaillon (3 pages) Page 83
27-2025-12-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement NOZ à Menneval (3 pages) Page 87
27-2025-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie de Saint-Ouen à
Saint-Ouen-de-Thouberville (3 pages) Page 91
27-2025-12-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PRIX MIAM à Menneval (3
pages) Page 95
27-2025-12-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TOP DISCOUNT à Val-de-Reuil
(3 pages) Page 99
27-2025-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Vision Barber Club à Douains (3
pages) Page 103
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00034
Décision tarfaire n° 25190 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL - BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00034 - Décision tarfaire n° 25190 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL - BERNAY 4
DECISION TARIFAIRE N °25190 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE JACQUES DAVIEL (270009939) sise 5 R ANNE DE TICHEVILLE 27303
Bernay et gérée par l'entité dénomm ée CH BERNAY (270000060) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22791 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00034 - Décision tarfaire n° 25190 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL - BERNAY 5
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 7 583 247,04 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 631 937,25 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 159 387,31 96,72
UHR 0,00 0
PASA 73 799,51 0
Hébergement Temporaire 58 122,27 200,42
Accueil de jour 145 999,11 120,16
Plateforme de répit 145 938,84 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 703 348,92 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 225 322,52 84,10
UHR 0,00 0
PASA 127 966,18 0
Hébergement Temporaire 58 122,27 200,42
Accueil de jour 145 999,11 120,16
Plateforme de répit 145 938,84 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 558 612,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00034 - Décision tarfaire n° 25190 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL - BERNAY 6

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l'établissement
concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00034 - Décision tarfaire n° 25190 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL - BERNAY 7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00038
Décision tarifaire n° 25186 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
RÉSIDENCE LES JARDINS de LYONS LA FORET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00038 - Décision tarifaire n° 25186 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS de LYONS LA FORET 8
DECISION TARIFAIRE N °25186 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4 CHE DE CROIX MESNIL
27480 Lyons-la-Forêt et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD LES JARDINS DE LYONS
LA FORET (270008568) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22787 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00038 - Décision tarifaire n° 25186 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS de LYONS LA FORET 9
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 489 426,30 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 118,86 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 366 858,24 63,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 769,94 73,39
Accueil de jour 109 798,12 58,09
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 383 549,89 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 260 981,83 58,75
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 769,94 73,39
Accueil de jour 109 798,12 58,09
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 295,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00038 - Décision tarifaire n° 25186 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS de LYONS LA FORET 10

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET
(270008568) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00038 - Décision tarifaire n° 25186 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS de LYONS LA FORET 11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00037
Décision tarifaire n° 25187 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00037 - Décision tarifaire n° 25187 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 12
DECISION TARIFAIRE N °25187 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (270012990) sise 2 R DE L'OREE DU BOIS 27770
Illiers-l'Évêque et gérée par l'entité dénomm ée E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME
(920810256) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22788 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00037 - Décision tarifaire n° 25187 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 13
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 941 903,48 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 491,96 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 941 903,48 46,47
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 935 701,48 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 935 701,48 46,17
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 975,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00037 - Décision tarifaire n° 25187 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 14

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME
(920810256) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00037 - Décision tarifaire n° 25187 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00035
Décision tarifaire n° 25189 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE
BOIS LA ROSE à SAINT-ANDRE DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00035 - Décision tarifaire n° 25189 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE à SAINT-ANDRE DE L'EURE 16
DECISION TARIFAIRE N °25189 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE (270010697) sise 6 R DU CLOS BOURDIN 27220
Saint-André-de-l'Eure et gérée par l'entité dénomm ée RESIDENCE LE BOIS LA ROSE
(270002140) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22790 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00035 - Décision tarifaire n° 25189 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE à SAINT-ANDRE DE L'EURE 17
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 249 419,68 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 451,64 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 249 419,68 58,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 193 792,29 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 193 792,29 56,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 816,02 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00035 - Décision tarifaire n° 25189 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE à SAINT-ANDRE DE L'EURE 18

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE BOIS LA ROSE (270002140)
et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00035 - Décision tarifaire n° 25189 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE à SAINT-ANDRE DE L'EURE 19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00033
Décision tarifaire n° 25194 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
de BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00033 - Décision tarifaire n° 25194 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 20
DECISION TARIFAIRE N °25194 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE
BRETEUIL (270009129) sise 230 R DU GENERAL LECLERC 27160 Breteuil et gérée par
l'entité dénomm ée EPMS DE BRETEUIL (270000151) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22795 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE
BRETEUIL - 270009129


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00033 - Décision tarifaire n° 25194 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 21
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 583 999,96 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 666,66 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 425 230,30 71,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 770,55 69,78
Accueil de jour 145 999,11 68,97
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 435 694,63 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 276 924,97 68,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 770,55 69,78
Accueil de jour 145 999,11 68,97
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 307,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00033 - Décision tarifaire n° 25194 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 22

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151) et
à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00033 - Décision tarifaire n° 25194 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 23
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00032
Décision tarifaire n° 25195 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
EPMS RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00032 - Décision tarifaire n° 25195 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 24
DECISION TARIFAIRE N °25195 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD EPMS
RUGLES (270009111) sise R DE L'HOPITAL 27250 Rugles et gérée par l'entité dénomm ée
EPMS RUGLES (270000201) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22796 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
EPMS RUGLES - 270009111


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00032 - Décision tarifaire n° 25195 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 25
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 823 230,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 269,17 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 645 924,04 75,59
UHR 0,00 0
PASA 138 994,27 0
Hébergement Temporaire 38 311,71 50,02
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 798 908,27 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 621 602,29 74,90
UHR 0,00 0
PASA 138 994,27 0
Hébergement Temporaire 38 311,71 50,02
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 242,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00032 - Décision tarifaire n° 25195 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 26

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l'établissement
concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00032 - Décision tarifaire n° 25195 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00031
Décision tarifaire n° 25196 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
CHAG PACY-SUR-EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00031 - Décision tarifaire n° 25196 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 28
DECISION TARIFAIRE N °25196 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CHAG
PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy-sur-Eure et
gérée par l'entité dénomm ée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22797 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00031 - Décision tarifaire n° 25196 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 29
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 048 405,68 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 420 700,47 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 497 593,81 76,69
UHR 0,00 0
PASA 66 004,84 0
Hébergement Temporaire 132 827,93 134,71
Accueil de jour 145 999,11 0,00
Plateforme de répit 205 979,99 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 977 416,92 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 426 605,05 75,48
UHR 0,00 0
PASA 66 004,84 0
Hébergement Temporaire 132 827,93 134,71
Accueil de jour 145 999,11 0,00
Plateforme de répit 205 979,99 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 784,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00031 - Décision tarifaire n° 25196 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 30

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00031 - Décision tarifaire n° 25196 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 31
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00030
Décision tarifaire n° 25202 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00030 - Décision tarifaire n° 25202 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE ÉVREUX 32
DECISION TARIFAIRE N °25202 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT-
MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5 R DU DR MICHEL BAUDOUX 27000
Évreux et gérée par l'entité dénomm ée CH EURE SEINE (270023724) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22803 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00030 - Décision tarifaire n° 25202 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE ÉVREUX 33
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 8 661 081,34 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 721 756,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 286 909,62 93,67
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 173,50 58,61
Accueil de jour 291 998,22 88,48
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 812 929,24 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 438 757,52 84,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 173,50 58,61
Accueil de jour 291 998,22 88,48
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 651 077,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00030 - Décision tarifaire n° 25202 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE ÉVREUX 34

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à l'établissement
concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00030 - Décision tarifaire n° 25202 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE ÉVREUX 35
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00029
Décision tarifaire n° 25204 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de AHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00029 - Décision tarifaire n° 25204 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de AHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 36
DECISION TARIFAIRE N °25204 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (270003692) sise 3 R JEAN JAURES 27800 Brionne
et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD DE BRIONNE (270001019) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22805 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00029 - Décision tarifaire n° 25204 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de AHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 37
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 876 947,78 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 323 078,98 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 559 373,65 86,20
UHR 0,00 0
PASA 70 808,06 0
Hébergement Temporaire 101 737,71 40,21
Accueil de jour 145 028,36 69,06
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 439 743,61 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 122 169,48 75,62
UHR 0,00 0
PASA 70 808,06 0
Hébergement Temporaire 101 737,71 40,21
Accueil de jour 145 028,36 69,06
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 645,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00029 - Décision tarifaire n° 25204 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de AHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 38

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIONNE (270001019) et
à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00029 - Décision tarifaire n° 25204 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de AHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 39
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00028
Décision tarifaire n° 25205 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
UNIQUE DU CCAS AZEMIA ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00028 - Décision tarifaire n° 25205 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA ÉVREUX 40
DECISION TARIFAIRE N °25205 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 270002322


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
UNIQUE DU CCAS AZEMIA (270002322) sise 66 R SAINT GERMAIN 27000 Évreux et
gérée par l'entité dénomm ée CCAS EVREUX (270008840) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22806 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 270002322


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00028 - Décision tarifaire n° 25205 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA ÉVREUX 41
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 104 407,97 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 342 034,00 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 945 638,23 65,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 770,55 62,30
Accueil de jour 145 999,19 76,72
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 068 235,70 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 909 465,96 64,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 770,55 62,30
Accueil de jour 145 999,19 76,72
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 019,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00028 - Décision tarifaire n° 25205 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA ÉVREUX 42

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l'établissement
concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00028 - Décision tarifaire n° 25205 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA ÉVREUX 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-10-00007
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 45
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 46
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 47
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 48
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-10-00007 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-339 portant
renouvellement d'agrément à VIDANG'EURE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50
Etablissement Français du Sang "Nord de France
et Normandie"
27-2025-12-03-00036
Décision tarifaire n° 25188 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
L'ASTERINA - BEMECOURT
Etablissement Français du Sang "Nord de France et Normandie" - 27-2025-12-03-00036 - Décision tarifaire n° 25188 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA - BEMECOURT 51
DECISION TARIFAIRE N °25188 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT (270012750) sise 20 CHE DU PATROUILLET 27160
B ém écourt et gérée par l'entité dénomm ée SASU L'ASTERINA- (270019979) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22789 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750


1

Etablissement Français du Sang "Nord de France et Normandie" - 27-2025-12-03-00036 - Décision tarifaire n° 25188 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA - BEMECOURT 52
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 958 783,44 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 898,62 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 251,22 53,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 532,22 36,47
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 046 770,39 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 238,17 58,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 532,22 36,47
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 230,87 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Etablissement Français du Sang "Nord de France et Normandie" - 27-2025-12-03-00036 - Décision tarifaire n° 25188 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA - BEMECOURT 53

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU L'ASTERINA- (270019979) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Etablissement Français du Sang "Nord de France et Normandie" - 27-2025-12-03-00036 - Décision tarifaire n° 25188 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA - BEMECOURT 54
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR à Normanville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR à Normanville 55
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0709 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement CENTRAKOR à NormanvilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCENTRAKOR, sis 831 route de Rouen 27930 Normanville, présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2025/0238,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0238.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR à Normanville 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général-le directeur réseau-le directeurtravaux.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR à Normanville 57
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, CENTRAKOR STORES, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR à Normanville 58
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Diagnosur
à Courcelles-sur-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Diagnosur à Courcelles-sur-Seine 59
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Diagnosur à Courcelles-sur-Seine 60
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Diagnosur à Courcelles-sur-Seine 61
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Diagnosur à Courcelles-sur-Seine 62
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Izac à
Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Izac à
Douains 63
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0714 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement IZAC Giverny à DouainsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementIZAC Giverny, sis avenue du Capitaine Vandière de Vitrac-Centre commercial Mc Arthur Glen 27120Douains, présentée par Monsieur le responsable sécurité,VU l'accusé de réception n° 2025/0246,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0246.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Douains 64
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que Q le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 Q qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité-le responsable réseau desboutiques.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Douains 65
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité, JSR-IZAC, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Douains 66
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Menneval
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Menneval 67
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0708 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LIDL à MennevalLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0520 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement LIDL à Menneval,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL, sisLe près Hardy Est 27300 Menneval, présentée par Monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2011/0144,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0144.La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Menneval 68
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable RH Régional-le directeur régional.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Menneval 69
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0520 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Menneval 70
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Ouen-de-Thouberville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Ouen-de-Thouberville 71
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0707 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LIDL à Saint-Ouen-de-ThoubervilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0516 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement LIDL à Saint-Ouen-de-Thouberville,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL, sisRN 175-lieu-dit Le Village 27310 Saint-Ouen-de-Thouberville, présentée par Monsieur le directeurrégional,VU l'accusé de réception n° 2010/0220,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0220.La présente autorisation concerne l'installation de 11 caméras intérieures .1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Saint-Ouen-de-Thouberville 72
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable RH Régional-le directeur régional-l'installateur/mainteneur Optisécurité.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Saint-Ouen-de-Thouberville 73
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0516 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Ouen-de-Thouberville 74
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL au
Val-d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL au
Val-d'Hazey 75
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0706 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LIDL à Le Val-d'HazeyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0518 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement LIDL à Le Val-d'Hazey,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL, sis1 rue Jean Moulin-Aubevoye 27940 Le Val-d'Hazey, présentée par Monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2010/0013,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0013.La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL au
Val-d'Hazey 76
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable RH Régional-le directeur régional-les agentsde sécurité de la société Pro Vigilance Sécurité Privée.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0518 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LOXAM à
Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOXAM
à Bourg-Achard 79
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0718 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LOXAM à Bourg-AchardLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLOXAM, sis 537 rue des Peupliers 27310 Bourg-Achard, présentée par Monsieur le responsable sûretéFrance,VU l'accusé de réception n° 2025/0261,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le responsable sûreté France est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0261.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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à Bourg-Achard 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que Q le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 Q qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable d'agence-le responsable secteur-ledirecteur de région-le responsable sûreté France.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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à Bourg-Achard 81
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable sûreté France, LOXAM, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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à Bourg-Achard 82
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LOXAM à
Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOXAM
à Gaillon 83
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0719 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LOXAM à GaillonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLOXAM, sis 9 côte des Sables 27600 Gaillon, présentée par Monsieur le responsable sûreté France,VU l'accusé de réception n° 2025/0262,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur le responsable sûreté France est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0262.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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à Gaillon 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que Q le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 Q qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable d'agence-le responsable secteur-ledirecteur de région-le responsable sûreté France.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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à Gaillon 85
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable sûreté France, LOXAM, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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à Gaillon 86
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement NOZ à
Menneval
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOZ à
Menneval 87
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0710 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement NOZ à MennevalLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementNOZ, sis route de Rouen 27300 Menneval, présentée par Monsieur Guillaume LOUIS,VU l'accusé de réception n° 2014/0477,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Guillaume LOUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2014/0477 .La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Guillaume LOUIS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Guillame LOUIS gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Guillaume LOUIS, NOZ-GLJV SARL, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Menneval 90
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie
de Saint-Ouen à Saint-Ouen-de-Thouberville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Pharmacie de Saint-Ouen à Saint-Ouen-de-Thouberville 91
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0716 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Pharmacie de Saint-Ouen à Saint-Ouen-de-ThoubervilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPharmacie de Saint-Ouen, sis 1 clos de la Miraie 27310 Saint-Ouen-de-Thouberville, présentée parMadame Véronique LEGRAND,VU l'accusé de réception n° 2025/0274,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame Véronique LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2025/0274.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Pharmacie de Saint-Ouen à Saint-Ouen-de-Thouberville 92
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que Q le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 Q qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Véronique LEGRAND.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : mesdames Véronique LEGRAND et Agathe PRIETO co-gérantes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Pharmacie de Saint-Ouen à Saint-Ouen-de-Thouberville 93
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Véronique LEGRAND, Pharmacie de Saint-Ouen, et le maire de lacommune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Pharmacie de Saint-Ouen à Saint-Ouen-de-Thouberville 94
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PRIX MIAM
à Menneval
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PRIX
MIAM à Menneval 95
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0712 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement PRIX MIAM à MennevalLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPRIX MIAM, sis route de Rouen 27300 Menneval, présentée par Madame la responsable pole caisse etsystèmes connectés,VU l'accusé de réception n° 2025/0237,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Madame la responsable pole caisse et systèmes connectés est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025/0237 .La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MIAM à Menneval 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 N qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable pole caisse et systèmesconnectés.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur opérationnel-le responsable technique-lemanager secteur-le responsable pole caisse et systèmes connectés.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PRIX
MIAM à Menneval 97
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la responsable pole caisse et systèmes connectés, SAS COOPSAVEURS, et le maire de la commune d'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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MIAM à Menneval 98
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-05-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TOP
DISCOUNT à Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TOP
DISCOUNT à Val-de-Reuil 99
Cabinet du préfetDirection des sécuritésArrêté n° D3 BPA 25 0713 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement TOP DISCOUNT à Val-de-ReuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0567 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement TOP DISCOUNT à Val-de-Reuil,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement TOPDISCOUNT, sis allée des Falaises 27100 Val-de-Reuil, présentée par Monsieur Franck FERRE,VU l'accusé de réception n° 2020/0323,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du24/11/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 er : Monsieur Franck FERRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0323.La présente autorisation concerne l'installation de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TOP
DISCOUNT à Val-de-Reuil 100
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa del'article L. 2323-32 que N le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi .Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Franck FERRE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Franck FERRE gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).2 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TOP
DISCOUNT à Val-de-Reuil 101
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal…).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :•d'un recours gracieux auprès de mes services,•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0567 du 15 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Franck FERRE, VAL DISCOUNT SARL, et le maire de la communed'implantation du système. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des sécurités
3 / 3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TOP
DISCOUNT à Val-de-Reuil 102
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Vision
Barber Club à Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Vision
Barber Club à Douains 103
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Vision
Barber Club à Douains 104
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Vision
Barber Club à Douains 105
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Vision
Barber Club à Douains 106