VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-147
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-07-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE
Ines (2 pages) Page 3
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national de la Vienne
Arrêté n°2025-86-01 du 27 juin
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-01-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
987955390 - MBAPPE Ines
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE Ines 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987955390Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deFemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameMBAPPE Inés, responsable légale de l'entreprise individuelle MBAPPE Inès (Nom commercial : Maison 27),dont l'établissement principal est situé 1 Route de la Banlegre 86800 Saint-Julien-l'Ars et enregistré sous leN° SAP 987955390 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987955390 - MBAPPE Ines 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1°" juillet 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsértiofi Solidarité
Anne DELAFOSSE
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-06-27-00003
Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national de la Vienne
Arrêté n°2025-86-01 du 27 juin 2025
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-27-00003 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine public
routier national de la Vienne
Arrêté n°2025-86-01 du 27 juin 2025
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ENMINISTERECHARGE 'DES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n°2025-86-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M. SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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routier national de la Vienne
Arrêté n°2025-86-01 du 27 juin 2025
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Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de laVienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Vienne : Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routiëréä:R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,dA'hvdracarhiirec4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutiére
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
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routier national de la Vienne
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées— stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage - stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route
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11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, apres avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :—- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :
- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers/ Lussac.
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2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de I'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-86-01 du 10 décembre 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laVienne.
Fait à Limoges, le — 2 7 JUIN 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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