PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-274
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à la station d'épuration intercommunale de Blaringhem
(32 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-31-00001 - Arrêté T26-375N portant restriction de la circulation
sur l'A23 sens Lille vers Valenciennes (3 pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces protégées (5 pages) Page 40
2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Routier environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
(4 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi
du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies
d'espaces naturels combustibles (4 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-30-00011 - Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de
Dunkerque (3 pages) Page 56
2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de
Tourcoing (3 pages) Page 60
2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection existant pour les agences
du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix,
Villeneuve-d'Ascq et Fourmies (63 pages) Page 64
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-06-15-00026
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à la station d'épuration
intercommunale de Blaringhem
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 3
EnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulièresà la station d'épuration intercommunale de Blaringhem
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires (directive ERU) ;Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (dite directive-cadre sur l'eau) ;Vu le code de l'environnement notamment l'article L.211-7 portant sur le régime général et la gestionde la ressource en eau et l'article R.214-39 portant sur les modifications des prescriptions applicables àl'opération soumise à déclaration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) de la Lys ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande reçue le 21 mars 2025, complétée le 3 juin 2025, enregistrée sous le numéroDIOTA-250321-155856-139-025, présentée par SIDEN-SIAN & Régies NOREADE, 23 avenue de la Marne,CS 90101, 59 443 Wasquehalcedex, relative à la construction d'une station d'épuration sur la communede Blaringhem ;Vu le porter à connaissance reçu le 6 octobre 2025, complété le 28 novembre 2025 relatif au dossier dedéclaration enregistrée sous le numéro DIOTA-250321-155856-139-025 ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 mars 2026 et son absence deréponse ;Considérant ce qui suit :1. Les services des voies navigables de France (VNF) se sont opposés à tout rejet supplémentairedans le canal de Neuffossé, très sensible aux crues ;2. la nouvelle station se rejette dans la Nouvelle Melde, comme la station actuelle, et ne peutproposer des normes de rejets moins strictes, bien que recevant une plus grande quantité depollution ;3. le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Artois-Picardie 2022-2027 ;4. le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de laLys ;5. les engagements pris au dossier nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ARRETEArticle 1° - Objet de l'autorisationLe SIDEN - SIAN Noréade Assainissement, 23 avenue de la Marne, BP 101, 59443 Wasquehal cedex,ci-après dénommé le pétitionnaire, est autorisé, au titre de l'article L.214-3 Il du code del'environnement, à procéder aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées(STEU) sur la commune de Blaringhem conformément aux dispositions mentionnées dans son dossierde déclaration du 21 mars 2025, modifié par le porter à connaissance du 6 octobre 2025 et par leprésent arrêté.La station est de type « boues activées ». Elle traitera les eaux usées des communes de Lynde etBlaringhem.La station est implantée en parcelle ZS 41 sur la commune de Blaringhem (Nord).Après traitement, les eaux sont rejetées dans la Nouvelle Melde par l'intermédiaire d'une canalisationenterrée.Les plans de localisation sont joints en annexe 1.
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Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R.214-1 du code de l'environnement s'appliquant ausystème d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :
Rubrique Intitulé de la rubrique RégimeStations d'épuration des agglomérationsd'assainissement DÉCLARATION211.0. 1° supérieure à 600 kg de DBOS (A), station dimensionnée2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou a 151 kg/j DBOSégale à 600 kg de DBOS (D).Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont DÉCLARATIONles écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A),2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
21.5.0. surface totale 1,09 ha
Article 2 - GénéralitésLe système d'assainissement de Blaringhem doit respecter :* les obligations européennes issues de la directive 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitementdes eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;* les obligations nationales ;* les obligations locales.Par ailleurs, en cas d'évolution de la réglementation européenne et nationale, la règle la pluscontraignante est appliquée automatiquement.
Article 3 - Agglomération d'assainissement3.1 - Système de collecteL'agglomération d'assainissement regroupe les communes de Lynde et de Blaringhem.La plupart des réseaux d'assainissement sont de type séparatif sur la commune de Blaringhem, la partieSud-Est de la commune comporte néanmoins quelques rues équipées de réseaux de type unitaire. Leréseau de collecte des eaux usées de la commune de Lynde est à créer.Les plans des réseaux figurent en annexe 2.Les ouvrages de collecte a créer sont exclusivement de type séparatif. Ils sont dimensionnés de manièreà assurer une collecte et un transfert efficace de la totalité des effluents générés par le réseau decollecte, par temps sec, et jusqu'aux fortes pluies (tel que notamment précisé par l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié et la note technique du 7 septembre 2015), sur l'ensemble des communes deBlaringhem et de Lynde.Les différents ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à sondébit de référence.3/16
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Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et leseaux mentionnées à l'article L1331-10 du code de la santé publique ne doivent pas être déversées dansle système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à uneconcentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieures a celles quisont fixées réglementairement.Le réseau comporte des conduites gravitaires de collecte des eaux usées et de refoulement avec laconstruction de 9 postes de refoulement principalement positionnés aux points bas.I n'y a pas de point AI.La liste des stations de refoulement (SR) ainsi que leur localisation est la suivante :Localisati Poliution en|Charge transitée en kg| Surverse des postes de CoordonnéesCanson EH de DBOS/j refoulement Lambert 93SR1 (existant) Rivière X= 65737412Rue André Plockyn 60 aie La Nouvelle Melde Y= 7066212,83BlaringhemOke xe "ak 34 Réseau EP de la X= 657466,88RUG des Sales Rue des Saules Y= 7066352,89BlaringhemSR3 (existant) 30 +e Rivière X= 657439,71Ruede Neuffosse La Nouvelle Melde | Y= 7066226,59BlaringhemSR4 :| Réseau EP de la X= 658482,01Ruedu Petit Croquet 48 FE Rue du Petit Croquet | Y= 706708753BlaringhemSR5 aoRiviere X= 658959,72Route de Steenbecque 380 22,8 La Longue Becque Y= 7068422,46LyndeSRE d " 1s Réseau EP de la X= 658860,80Rue des Processions ' Rue des Processions | Y= 7068741,38LyndeSR7 P| Réseau EP de la X= 658984,29Rue d'Ebblinghem Le 0,7 Rue d'Ebblinghem | Y= 7068631,67LyndeSR8 vai 2Riviere X= 65913716Rue de Verdun 246 148 La Longue Becque Y= 7068609,49Lyndeot du Moul 50 13 Riviere X= 659072,66ve au Mourn ' La Longue Becque Y= 7068546,07LyndeSR10 7Rivière X= 659491,93Rue de Verdun Le 94 La Longue Becque Y= 7068806,04Lyndemoll 6 10 Réseau EP de la X= 659524,32Rue de Morbecque ' Rue de Morbecque | Y= 7068889,65Lyndeeed . 40 > à Réseau EP de la X= 659808,54Rue oe Morbeeg ue ; Rue de Morbecque | Y= 7068842177 :
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3.2 - Description des ouvrages.La station d'épuration projetée comporte la construction des ouvrages suivants :* un prétraitement (dégrilleur / dessableur / dégraisseur),* un bassin d'aération,* un clarificateur,* un canal de comptage,* une station de pompage pour le refoulement des eaux traitées,* un silo à boues,* un local d'exploitation.Le synoptique de la station d'épuration est présenté en annexe 3.3.3 - Débit de référence du système de traitementPour l'année de mise en service, le débit de référence est de 630 m3/j.Pour les années suivantes, le débit de référence retenu pour le système de traitement correspond à lavaleur la plus élevée entre 630 m°/j et le percentile 95 des débits arrivant à la STEU au déversoir en têtede station (selon la définition de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif).Tout dépassement des normes de rejet corrélé au dépassement du débit de référence ne sera pasconsidéré comme une non-conformité.3.4 - Rejets non domestiquesEn plus de la pollution d'origine domestique, la future station d'épuration traite le rejet du bar à bièresestaminet « Anosteké » et de sa brasserie, rue Plockyn à Blaringhem. Cet établissement réalise unprétraitement de ses eaux usées non domestiques avant tout rejet dans les ouvrages publicsd'assainissement, conformément aux normes de la convention établie entre les deux établissements.
Article 4 - Description de la filière de traitementLa station d'épuration est dimensionnée pour 151 kg DBOS/j (soit 2517 éq/hab pour 60 g/j/éq.hab.).La station d'épuration comprend une filière eau et une filière boue.41 - Filière eau4.1-a - Réception des effluentsLes effluents en provenance des communes de Blaringhem et de Lynde sont transportés par unémissaire terminal à construire qui relie en refoulement l'ancienne à la nouvelle STEU, objet du présentarrêté. Cet émissaire passe sous le canal de Neuffossé.Le débit de pointe est de 48 m*/h.En cas de dysfonctionnement du poste de refoulement implanté sur le site de l'ancienne STEU, il estprévu une conduite de trop plein vers la « Nouvelle Melde » conformément à l'installation actuelle. Cetrop-plein comporte une sonde à ultrasons pour estimer les volumes déversés. Par conséquent, ilconstitue le point A2 du système d'assainissement (annexe 4).
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Localisation Pollution en EH SUES fransitee StUke Ce Coordonnées Lambert 93DBOS/jA2 (station existante) X= 657696,99Rue des Cerisiers 390 +40 Y = 706600219Point de rejet du A2 : : X = 657714,96(station existante) Y = 7065988,23
4.1-b - PrétraitementL'extrémité du refoulement se déversera directement dans le prétraitement de la nouvelle stationcomprenant un bassin de 2,50 m de diamètre avec une hauteur hors sol de 3,50 m. Cette installationpermet le dégrillage, le dessablage et le déshuilage des effluents bruts.Le dégrilleur de type escalier assure un dégrillage fin en entrée de station, l'entrefer étant de 5 mm. Encas de panne, pour que la station puisse continuer à fonctionner, cet ouvrage est équipé d'uneconduite de by-pass.Le dessableur - dégraisseur comprend :* un équipement d'aération type « Aeroflot » associé à un dispositif de raclage ;* un dispositif d'extraction et de détassage des sables avec déclenchement automatique.Ces éléments sont raccordés à 2 fosses de stockage des sables et des graisses d'un volume de 5 m°chacune.41-c — Traitement biologique des effluentsEn sortie de prétraitement, les eaux usées sont dirigées vers le bassin d'aération de 14,00 m de diamètreavec une hauteur hors sol de 3,50 m. Cet ouvrage est équipé d'une turbine lente de surface qui apportel'oxygène nécessaire au développement des bactéries qui assurent la dégradation de la pollutiondissoute. Pendant les phases d'arrêt, un agitateur de fond permet le brassage et l'homogénéisation dumélange eau-boue.Une lame permet la surverse vers le dégazeur. Les flottants et mousses du dégazeur sont envoyés versun puits à flottants, commun avec le clarificateur.Les eaux vont ensuite vers un clarificateur de 13,00 m de diamètre avec une hauteur hors sol de 110 mqui permet la séparation entre l'eau interstitielle et la boue par décantation.41-d - Comptage des eaux traitéesLes effluents traités passent par un canal de comptage avec un débitmètre pour enregistrer les volumesd'eaux épurées.4.1-e - Rejet des eaux traitéesAprès comptage, les eaux traitées sont envoyées par une station de pompage dans une conduite derefoulement, parallèle à l'émissaire terminal acheminant les effluents à la station, avec un passage sousle canal de Neuffossé. Les eaux sont rejetées dans un cours d'eau, la Nouvelle Melde, par l'intermédiaired'une canalisation enterrée.Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans la Nouvelle Melde sont :X= 65711189Y = 7066467,484.2 - Stockage des bovesLa production journalière de boues à la capacité nominale de la station est estimée à 5,26 m° à uneconcentration de 30 g/I. 6/16
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Les boues produites sont stockées sur site a l'état liquide dans un silo d'une capacité de 320 m? quipermet le stockage de boues équivalent à la production de 2 mois de fonctionnement de la stationd'épuration à sa charge nominale.Par la suite, elles sont transportées par camion-citerne sur l'unité de traitement des boues de la stationde Mametz pour être déshydratées, chaulées et entreposées. Avant chaque transfert de boues verscette station réceptrice, le pétitionnaire s'assure que celle-ci est en capacité de traiter les bouesliquides de Blaringhem puis de les stocker dans un box dédié (sans mélange) permettant uneautonomie de 7 mois. Dans ce cas, les boues déshydratées sont valorisées par épandage agricole. Dansle cas contraire, une nouvelle filière de traitement et d'élimination est à envisager. Cette dernière doitalors être portée à connaissance des services de l'État au préalable.Ce présent arrêté ne vaut pas autorisation pour épandage agricole.
Article 5 - Dispositions particulières relatives à la qualité du rejet des eaux traitéesLe rejet du système de traitement des effluents issus de l'agglomération d'assainissement deBlaringhem doit impérativement respecter les règles suivantes de conformité :* l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune et dela flore aquatique,l'effluent doit être inodore et non susceptible de fermentation,le pH doit être compris entre 6 et 8,5,la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur,* la température de l'effluent doit être inférieure à 25 °C. À défaut de mesure sur les échantillonsde sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistrée lorsdu prélèvement 24 heures.Le rejet doit respecter les valeurs suivantes en concentrations où en rendement :Paramètres Concentrations Ou rendement minimum à | Concentration rédhibitoiremaximales atteindreDBOS 25 mg/l 80% 50 mg/lDCO 90 mg/i 75% 180 mg/lMES 30 mg/l 90 % 75 mg/lNTK 15 mg/l 70 %Pt 2 mg/l 80 %Le jugement de conformité sera effectué au regard des concentration ou rendement calculés en sortiedu système de traitement (avec Flux en Kg/J et Débit en m°/j) :Flex A4+ Flux A5+ Flux A2, Flux A4+ Flux AS + Flux 42Rendement en sortie ={1 Fla dds Flix dda Flin A? 1X 100 Concentration en sortie Débir dds Débit134 Débit 12 x 1000Le jugement sera effectué paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les MES,DCO, DBOS.
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Article 6 - Dispositions particulières relatives à l'autosurveillance du système de traitement
| eAi (Déversoir du systèmede collecte)
A2 (Déversoir en-tête de station)
Ù1ii
_—_—— "=< -4
|Apportsextérieursfile{s) eau
w w wDESTINATIONS (milieu naturel, traitement des sous-produits)L'autosurveillance est opérationnelle et conforme dès la mise en service de la STEU (premiers rejets).Le point A2 est équipé afin de permettre l'évaluation des débits rejetés.Les points A3 et A4 sont équipés de préleveurs fixes réfrigérés.Les analyses en entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24H non décantés, sontréalisées et transmises aux services de l'État selon les fréquences définies au tableau ci-après, quiindique également le nombre maximal d'échantillons non conformes par paramètre :Paramètres Nombre d'échantillons par an dép oamere manu nesDébit 365 -pH 12 -MES 12 ZzDBOS 12 2DCO 12 2NTK 4 -NH4, 4 -NO (*) 4 :NOs (*) 4 -Pt 4 -Boues (**) 12 -(*) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées a la mesure de NTK.(**) Quantité de matières sèches.8/16
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Les mesures complémentaires suivantes sont à réaliser et à transmettre aux services de l'État :* température (la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistréelors du prélèvement 24h. Les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles duparamètre DCO) ;* pluviométrie (les fréquences d'analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètredébit).Le nombre minimal de bilans d'autosurveillance est fixé dans le tableau ci-dessus.Toutefois, dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N estsupérieure à la tranche d'obligation prévue pour le système d'assainissement, les fréquences minimalesde mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2 sont déterminées à partir de la charge brute depollution organique.Le programme peut prévoir plus de mesures que le minimum précité. Dans ce cas, et à condition queces mesures supplémentaires apparaissent dans planning prévisionnel d'autosurveillance, l'intégralitéest prise en compte pour le bilan de la conformité. Dans le cas contraire, les mesures non prévues nesont pas prises en compte pour le jugement de conformité.Toutes les analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnementou, à défaut, le laboratoire réalisant annuellement les analyses (pour chaque paramètre), procède à unexercice concluant l'inter-calibration avec un laboratoire agréé.Toute modification doit être portée, au préalable et suffisamment à l'avance, au service en charge de lapolice de l'eau et à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 7 - Prescriptions relatives aux sous-produitsLe pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion des produitsissus du pré-traitement (rejets de dégrillages, sables et graisses), notamment en effectuant toutes lesopérations de valorisation possibles. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent êtreéliminés dans des installations réglementées à cet effet. |Les refus de dégrillage sont stockés en benne en vue d'être dirigés vers une filière de valorisation ou detraitement conforme à la réglementation.Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de tout changement de destinationdes déchets.
Article 8 - Informations des servicesLe programme annuel d'autosurveillance sera transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau Artois-Picardie avant le 1% décembre de l'année précédente (validation du programmeavant le 1 janvier) et pour l'année entière. La transmission devra se faire par mail.Les résultats d'autosurveillance du système de collecte et du système de traitement sont transmis dansun délai d'un mois au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.La transmission est a faire au format SANDRE - version V3- (service d'administration nationale dedonnées et référentiels sur l'eau).
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Le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement est transmis avant le1° mars de l'année N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'Eau. Il comprendraentre autres :* pour le système de collecte :* La synthèse de l'autosurveillance réseau,° l'évolution du taux de raccordement,* les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d'assainissement,° une évaluation de la conformité réglementaire des ouvrages ;* pour la station de traitement des eaux usées :* la synthèse de l'autosurveillance du système de traitement,* les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement,* une évaluation de la conformité réglementaire des ouvrages.Un registre comportant l'ensemble des informations exigées par le présent article est mis à ladisposition du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau et conservé pour unepériode d'au moins 5 ans.Un système d'assainissement pour lequel des bilans d'autosurveillance sont incomplets, manquants, oune sont pas exploitables, ou qui n'a pas fait l'objet d'un bilan annuel conforme, est d'office jugé nonconforme par manque de données.
Article 9 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptricesLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière depolice de l'eau.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement ont libres accès a tout momentaux installations autorisées.L'accès est assuré en permanence, y compris à l'ouvrage de rejet des eaux traitées.Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles.D'autre part il peut être procédé, inopinément à tout instant, par les agents habilités agissant au titrede la police de l'eau, à des prélèvements dans l'effluent et dans les eaux réceptrices et à leur analysepar un laboratoire agréé. Les analyses peuvent concerner la DBOS, la DCO, les MES, les paramètresazotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d'effluent.Un double de l'échantillon est remis à l'exploitant après le prélèvement.Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages surlesquels sont effectuées les mesures doivent être aménagés en conséquence.Les points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation et sur le milieu récepteur doiventêtre accessibles, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.Les résultats des contrôles inopinés sont transmis au pétitionnaire par le service chargé de la police del'eau.
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Article 10 - Gestion des eaux pluviales du bassin versant intercepté10.1 - Bassin versant interceptéL'emprise du projet est bordée :* au nord par une haie,* a l'ouest par une parcelle enherbée et la station d'épuration de la société TriNature,* au sud par une zone boisée, un fossé et la départementale D 306,* _àl'est, par une zone construite et imperméabilisée.Les terrains présentent une pente orientée sud-ouest - nord-est.Le bassin versant intercepté par le projet comprend l'emprise du projet d'une surface de 9 000 m?, etune portion de la parcelle enherbée située à l'ouest à l'amont hydraulique représentant 1 900 m?environ.10.2 - Ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes eaux de ruissellement issues du bassin versant et de la voirie de desserte sont interceptées par unsystème de noues végétalisées qui sont disposées en bordure de la limite séparative et le long desvoiries de desserte. Le linéaire total des noues est de 200 ml, avec un volume disponible minimum de120 m°. Elles tamponnent sans débordement le ruissellement du bassin versant intercepté pour unepluie de retour 20 ans.L'annexe 5 présente l'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Article 11 - Prescriptions spécifiques aux travauxLe pétitionnaire avertit le service en charge de la police de l'eau, au moins 15 jours avant la date dedébut des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier(document type joint en annexe 6). II l'avertit, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin duchantier.Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre de mesures minimales de façon àlimiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.Les principales mesures mises en place pendant la phase de travaux sont au minimum les suivantes :* les eaux de ruissellement issues du chantier sont récupérées pour éviter tout risque de rejetde matières en suspension (MES) vers le cours d'eau ou les fossés,* aucun stockage de matériau, même temporaire ou d'engin n'est effectué en dehors desemprises du projet.Il est également précisé qu'aucun rejet de quelque nature que ce soit n'est autorisé dans les cours d'eauou les fossés.111 - Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.Le chantier est clos et interdit au public, des barrières dissuasives et une signalétique doivent êtremaintenues en place durant toute la phase de travaux.
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11.2 - Gestion du chantierLes installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins sontlocalisés dans l'emprise du projet.Les terrassements ont lieu préférentiellement en dehors des périodes pluvieuses. Les travaux sontsuspendus les jours de fortes pluies. Les terres excédentaires de l'opération (création du bassin, dufossé, etc.) sont soit réutilisées sur site dans le cadre du projet en dehors des zones sensibles, soitévacuées.Les produits doivent être stockés sur des aires étanches, de même pour les engins hors horaires dechantier.Les opérations d'entretien, de lavage, de vidange et de ravitaillement de matériels de chantier nepourront se faire que sur ces aires étanches de stockage.Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies etaccès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie dechantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.Aucun rabattement de nappe n'est autorisé.11.3 - Écoulement des eauxl'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, il ne devrapas y avoir de lessivage de matériaux.Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de solsen dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation deceux-ci et les ruissellements générés.Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantesinduite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.11.4 - Forage dirigé sous cours d'eau
e
Le transfert des effluents vers la nouvelle STEU ainsi que le rejet des eaux traitées nécessite laréalisation de forages dirigés sous le canal de Neuffossé, entre les parcelles ZS 41 et ZS 416, afin de fairepasser les canalisations sous le lit du cours d'eau.Le forage est conçu et réalisé de manière à éviter tout risque d'affaissement des sols sous le canal. Lestravaux de forage dirigé sont réalisés en période de basses eaux pour éviter les interactions avec lanappe. Une surveillance accrue du fluide de forage par la mise en place d'un monitoring est réaliséepour détecter toute fuite et intervenir rapidement en cas de perte de fluide par fissuration du sol.Aucuns travaux dans le lit du cours d'eau ne sont autorisés.11.5 - Limitation des risques de pollution accidentelleUn plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et accompagné d'unesensibilisation du personnel de chantier.Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits etmatériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en dehors detoute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc.) la partiesouillée est immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
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En cas de pollution avérée d'un fossé ou d'un cours d'eau, une alerte puis un rapport sont envoyés auservice en charge de la police de l'eau par le pétitionnaire, dès qu'il a connaissance de l'incident. Desbarrages flottants sont installés le temps de prendre les dispositions nécessaires en fonction de lanature des polluants.11.6 - Effets des travaux sur les conditions de déplacement - InformationsDe façon générale, le pétitionnaire s'assure :° du respect des mesures de sécurité liées au bon déroulement des interventions par lesentreprises chargées des travaux,° dela mise en œuvre des mesures préventives et correctives.Préalablement au début des opérations, les entreprises et le personnel de chantier sont informés desprécautions à prendre sur le chantier.À l'issue des travaux, et si des dégâts sont constatés, les voiries empruntées par les engins de chantierdoivent être remises en état.L'espace des travaux est isolé et balisé à l'aide d'un dispositif adapté assurant la sécurité des usagers.Les dispositions d'exploitation sont soumises à l'approbation des services exploitants.11.7 - NuisancesAfin de limiter les nuisances sonores, les travaux respectent la plage horaire 08 H 00 à 18 H 00 du lundiau vendredi.
Article 12 - Mise en service des installations et récolementLe pétitionnaire informe simultanément le service en charge de la police de l'eau et l'agence de l'eau dela date de réception des nouvelles installations et de leur mise en service.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure deréception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux. Le procès-verbal de cette réception, les résultats de ces essais de réception, les plans derécolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet et les dossiers techniquescorrespondants sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'agence del'eau, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 13 - Production documentaire131 - Manuel d'autosurveillanceUn manuel d'autosurveillance du système d'assainissement décrivant les conditions de surveillance del'Unité de traitement, conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à lacollecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, est mis enplace au plus tard au 31 décembre de l'année suivant la mise en eau de la station.La section « organisation de la surveillance système » doit avoir été validée par l'agence de l'eau au plustard à la première date d'autosurveillance du système.Le manuel d'autosurveillance doit être régulièrement mis à jour.
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13.2 - Analyse du risque de défaillanceUne analyse des risques de défaillance du système d'assainissement, de leurs effets ainsi que desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau au plus tard à la mise en service des installations.13.3 - Diagnostic du système d'assainissementLe maître d'ouvrage établit un diagnostic d'assainissement des eaux usées de l'ensemble du système,suivant une fréquence n'excédant pas dix ans.
Article 14 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sanspréjudice des dispositions du présent arrêté préfectoral.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 15 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les bénéficiaireschangent ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 16 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages, installations,travaux où aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
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Cette déclaration doit mentionner :¢ s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire,* sil s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donnéacte de cette déclaration.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ouprivées sans leur autorisation.
Article 19 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires du présent arrêté de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 - Publication et notificationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Conformément à l'article R.2141-37 du code de l'environnement, un exemplaire est affiché en mairie deBlaringhem (Nord) pendant une durée d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du maire à l'unité en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord (Cité Marianne - 2, boulevard de Strasbourg,CS 90007, 59042 LILLE Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
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Le présent arrété est notifié au directeur général de SIDEN - SIAN Noréade Assainissement et dontcopie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;* au maire de la commune de Blaringhem (Nord) ;* au maire de la commune de Lynde ;° au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Lys;¢ au directeur régional de l'agence régionale de santé (ARS) ;* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;° au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.
Article 21 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 22 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 4 5 JUIN 2026Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe1 : plans de localisation de la station et du point de rejet.Annexe 2 : plans des réseaux d'assainissement.Annexe 3 : synoptique de la STEU.Annexe 4 : localisation du point A2.Annexe 5 : implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Annexe 6 : document type à transmettre pour le démarrage des travaux.
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Annexe 1Plans (x3) de localisation de la station et du point derejet
Localisation de la stationSource : Base territoriale, commune de Blaringhem
C2 Périmètre de projetEM BatRéseau hydrographiqueC2 Commune de BlaringhemC2] Communes voisines0 250 m A
Pour le Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrêtéen date du SION IDR Le sectétaire généra
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Périmètre de projet(__] Parcelles cadastrales0 50m|Localisation cadastrale de la station.Source : Base territoriale, commune de Blaringhem
'Out Ge retet Gans leNouvelle Meide
Localisation du rejet de la station.Source : Base territoriale, commune de Blaringhem
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Annexe 2Plans (x2) des réseaux d'assainissement
Réseaux d'assainissement de Blaringhem.Source : Base territoriale, commune de Blaringhemréseau eaux pluvialesréseau eaux uséesréseau unitaire
Pour le Préfet et par délégation| | Le ire généralVu pour être annexé à mon arrataen date du wooneces PUT TIT LOI LLLE Pierre MOLAG{ 5 JUIN 2026 |
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SR11 : 16EH
RG : 245
ots ga 40EH
SR10 : 156EH
€" / 3 SRB : 246EH
SRS : 380€H SRO : 30EH
Pd »d .4,/ * 04h. -.*.LELL**iŸ Ps@ 5 '@wh>h +F «..«*«ar*LI.Réseau et ouvrages projetés sur la commune de Lynde.Source : Base territoriale, commune de Lynde
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Annexe 3Synoptique de la station
Clarificateur, canal de comptageet Station de pompagedes eaux traitéesfin L a aeBassin d'aération etpretraitement'haee
Source : Base territoriale, commune de BlaringhemPour le Préfet et par délégationLe ire généralVu pour être annexé à mon arraté =en date du ......9.p sassy: ssccsecces _
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Male TED fe Fic1+
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Annexe 4Localisation du point A2
Source : Base territoriale, commune de Blaringhem
Pour le Pré t et par délégationLe sec éVu pour être annexé à mon arrêtéen date du...1 5 JUIN 2026
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Annexe 5Implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Source : Base territoriale, commune de BlaringhemPourle Préfet et par délégationire généralÀ
Vu pour étr |" a in sn annexe à mon arrêté Pierre MOLÂGER
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Annexe 6Document type a transmettre pour le démarrage des travaux
{
À renvoyer impérativement au service de police de l'eau
SIDEN-SIAN & Régies NOREADE« Construction d'une station d'épurationsur la commune de Blaringhem »,
Dossier loi sur l'eau n°DIOTA-250321-155856-139-025
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
O arrêter les travaux à la date du
O) reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :> DDTM du NordService eau, nature et territoires - Unité en charge de la police de l'eauCité Marianne2, boulevard de StrasbourgCS 9000759 042 LILLE cedexddtm-pe@nord.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Le secrétaire généralen date du .......... LLTELELLETE LEE TERRE1 5 JUIN 2026 Plone MOLAGER
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-31-00001
Arrêté T26-375N portant restriction de la
circulation sur l'A23 sens Lille vers Valenciennes
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sens Lille vers Valenciennes 36
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordigalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autoroute A23 dans le département du NordTravaux de dérasement en TPCNeutralisation de voie de gaucheCommunes de Raismes et Aubry-du-Hainaut— Arrêté n°T26-375N / Dépt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet dudépartement du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026, portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 29 juillet 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans le sens de circulation Lille versValenciennes, du lundi 03 août 2026 à 05h00 au mercredi 05 août 2026 à 13h00, uniquement de jour, de05h00 à 13h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes selon l'avancement du chantier :
Sur l'A23, dans le sens Lille vers Valenciennes, la voie de gauche est neutralisée du PR 33+000 au PR35+000:° Limitation de la vitesse à 110 km/h du PR 32+600 au PR 32+800,* Interdiction de dépassement du PR 32+600 au PR 35+000,¢ Limitation de la vitesse à 90km/h du PR 32+800 au PR 35+000,* Neutralisation de la voie de gauche du PR 33+000 au PR 35+000,¢ Fin de prescription au PR 35+000
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Valenciennes.Le contact pour l'astreinte est le CEI de Valenciennes au 06 50 64 15 37.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
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ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,. le Sous-préfet de Valenciennes,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.
<<<<<<<<<<<
À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe du district Amiens Valenciennes,Sylvie Signaturenumérique de SylvieBOITEL BOITEL sylvie.boitel[Date : 2026.07.31sylvie.boitel 09:26:02 +02:00'
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-07-29-00005
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
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|PREFET .DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH François-
Xavier ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L. 411-2
du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
1 /5
Réf. : 2026-445-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
41
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de
l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord le 28 janvier 2026 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 29 mars 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1) la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
2) la demande vise à réaliser des opérations de capture dans le cadre d'activités incluant les
inventaires ZNIEFF, le programme POPAmphibiens, le programme POPReptile, la surveillance des
populations de Salamandre tachetée, la réalisation d'ABC, le suivi de dispositif de protection,
l'amélioration continue des connaissances et la sensibilisation du public ;
3) la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt public
majeur ;
4) il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3
du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5) les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6) les opérations de capture intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté en cas d'inventaires en
milieu aquatique seront évitées au maximum ;
7) les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
8) les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Groupement ornithologique et
naturaliste du Nord possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la
demande ;
9) Les captures seront suivies d'un relâcher immédiat sur place après identification des individus ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
42
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l 'association Groupe ornithologique et naturaliste du
Nord, 5 rue Jules de Vicq 59 800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de son programme d'activité (inventaires ZNIEFF, programme POPAmphibiens,
programme POPReptile, surveillance des populations de Salamandre tachetée, ABC, suivi de
dispositif de protection, amélioration continue des connaissances, sensibilisation du public) , le
bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de
perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles
4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens   :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Reptiles   :
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Nord, Pas-de-Calais
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
43
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture sont réalisées telles que décrites dans le dossier de demande ;
- les salariés autorisés doivent être qualifiés à manipuler les espèces protégées selon les règles de
sécurité en vigueur ;
- toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire
reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espèces
visées dans le présent arrêté sur le terrain conduite par les salariés du Groupe ornithologique et
naturaliste du Nord ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté  notamment dans le milieu
aquatique ;
- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type «  amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type «  amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type «  amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- les mortalités observées lors des piégeages doivent faire l'objet d'une adaptation du protocole de
capture ;
- les captures et manipulations des spécimens sont limitées le plus possible ;
- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sur l'ensemble de la durée de la présente
dérogation. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre 2030.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
44
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-
de-Calais.
Article 12 – Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais , les responsables des services
départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France , le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord et du Pas-de-Calais , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 29 juillet 2026
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Pour le préfet du Nord,
le chef du Service Eau et Nature,
SIGNÉ
Simon DEVISME
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
le chef du Service Eau et Nature,
SIGNÉ

Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-07-29-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Routier
environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces de
mollusques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
46
E 3PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Routier environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces de mollusques.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 201 4 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L. 411-2
du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS

Réf. : 2026-446-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
47
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Routier
environnement le 27 juillet 2026 ;

Considérant ce qui suit :
1 - la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
2 - la demande vise à réaliser un inventaire des mollusques présents dans une mare située sur une
emprise de projet à Ghyvelde ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt public
majeur ;
4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à
l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
maladie par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum et suivis
d'un relâcher immédiat sur place des individus ;
8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier Environnement et du
bureau d'étude E-BIOM possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la
demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue Sadi
Carnot 80140 Oisemont.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
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Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un inventaire associé à un projet d'aménagement, le bénéficiaire, ou son
mandataire, est autorisé à déroger aux interdiction s de capture et de perturbation intentionnelle
des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la
mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Tous les mollusques protégés présents en eaux stagnantes.
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Nord
Commune : Ghyvelde
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture et relâcher sont effectuées sous la supervision d'une personne qualifiée
connaissance l'écologie des espèces et étant en capacité de l'identifier ;
- les stagiaires/apprentis/services civiques peuvent également bénéficier de cette dérogation à
condition qu'ils soient dûment formés et encadrés par un permanent de la structure autorisée ;
- l'ensemble du processus capture, identification et relâcher doit s'opérer sur place et de manière à
limiter le temps de captivité des spécimens.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars de l'année suivant la fin des opérations.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
49
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 – Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France , le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 29 juillet 2026
Pour le préfet du Nord et par subdélégation,
le chef du Service Eau et Nature
SIGNÉ
Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
50
Préfecture du Nord
2026-07-31-00002
Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi
du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels
combustibles
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 51
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité risques et crisesArrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brülage des déchets verts et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1;Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 et L 541-21-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la lettre circulaire du 11 juillet 2026 du préfet du Nord adressée aux maires du département portantrenforcement des mesures de sécurité à l'occasion des tirs de feux d'artifice dans un contexte decanicule et de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau dans le département du Nord qui place les bassins versants dudépartement en alerte renforcée, alerte et vigilance renforcée ;Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées,une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriserl'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;Considérant la vigilance « danger feu élevé » dans le département du Nord et les tendances à trois moisfournies par Météo France ;
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 52
Considérant que le cumul des précipitations dans le Nord depuis le 1" juillet 2026 est inférieur de 99 %aux précipitations normales ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêt et dans lesespaces naturels comme à proximité directe, en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;Considérant que la surface boisée occupe 10 % du territoire du département du Nord;Considérant la nécessité de limiter la pression sur l'activité opérationnelle du service départementald'incendie et de secours du Nord;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté réglemente l'emploi du feu et l'ensemble des brdlages à l'air libre, ainsi que lesactivités susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le département du Nord, sanspréjudice des dispositions du Code foréstier et des autres lois et règlements fixant des règles pluscontraignantes, à compter de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026.
Article 2 : Activités interdites en certains lieux du département.21. A moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l'article L. 111-26 du Code del'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains agricoles, les activités suivantessont interdites :Emploi du feu :* _ brülage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques ;* écobuages ;¢ brdlage des déchets verts;* incinération de résidus agricoles ;° feux de camp;° feux d'agrément ;* feux de cuisson non aménagés.Activités pyrotechniques :* utilisation de feux d'artifice ;* spectacles pyrotechniques, sauf spectacles déclarés tels que définis par l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010.Sources d'inflammation manifestement dangereuses :¢ allumer et porter tous feux;°__ Utilisation de barbecues, à l'exception:o des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une habitation ;o des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnairedu site et accompagnés d'un moyen d'extinction ;
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prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 53
° utilisation de matériels produisant des flammes;° fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.2.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motocross, quad, buggy, SSV etvéhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes a la circulation publique dans les bois,foréts et espace naturels protégés.Cette interdiction ne s'applique pas:* aux propriétaires et ayants droits,° aux habitants de parcelles et ayants droits,° aux services publics,° aux forces de sécurité intérieure ;° aux services d'incendie et de secours,* aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.Article 3 : activités interdites en tout lieu du départementEn raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de combustion, leslâchers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, sont interdits en toutlieu du département.
Article 4 : activités soumises à prescriptions de sécuritéDans le périmètre défini à l'article 2, les activités suivantes demeurent autorisées sous réserve durespect des mesures de prévention prévues au présent article :Travaux forestiers :Les travaux forestiers Utilisant des outils potentiellement générateurs d'étincelles; travaux mécanisésutilisant des broyeurs, épareuses, abatteuses et travaux manuels avec outils à moteurs sont interdits de13H00 à 20H00.Les travaux de débroussaillement, exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :° d'au moins un extincteur à eau pulvérisée d'une contenance minimale de 6 litres sur chaqueengin,° d'une surveillance permanente de la zone de travail,* d'un moyen d'alerte, téléphone portable avec position GPS activée pendant toute la durée deintervention.Travaux du batiment et travaux publics :Les travaux générant des étincelles, des points chauds, des projections métalliques, notamment :* soudage;° meulage;¢ __ découpage thermique ;° utilisation de chalumeaux.sont autorisés sous réserve :¢ du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté,* de la présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles.
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Article 5 : dérogationsLe préfet peut, sur demande écrite dûment justifiée, accorder des dérogations au présent arrêté dèslors qu'il est apporté la preuve que les mesures de sécurité incendie proposées offrent un niveau deprotection proportionné.
Article 6 : manifestations et rassemblementsLe préfet peut, par arrêter, imposer toute mesure complémentaire de prévention aux organisateurs demanifestations se déroulant à proximité d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdictiond'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettreen place des moyens de première intervention.
Article 7 : sanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformémentaux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 8 : exécutionLe directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandantle groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'Office national des forêts et lesmaires des communes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuion du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 35 ww age
Le préfe\
Bertrand GAUME
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURShttps://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours gracieuxdevra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif surl'exécution de la présente décision.
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Préfecture du Nord
2026-07-30-00011
Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque
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d'accessibilité de Dunkerque 56
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de DunkerqueLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personneshandicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurconstruction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.125-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité àDunkerque et ses modificatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clément MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Vu la demande, en date du 15 juillet 2026, présentée par le maire de Dunkerque par laquelle il demanded'actualiser l'arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Dunkerque à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
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d'accessibilité de Dunkerque 57
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 11 octobre 2022 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1 : La commission communale d'accessibilité de Dunkerque a compétence pour les établissements etles installations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère catégorie ainsi que desdemandes de dérogation.Article 2 : La commission communale d'accessibilité de Dunkerque est chargée pour ces établissements, enapplication du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme :- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, quel'exécution des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire,- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres à assurerl'accessibilité aux personnes handicapées.Article 3 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Madame FrédériquePLAISANT, adjointe au maire, M. Stéphane LEFELLE, conseiller spécial, Monsieur LaurentSCHOUTTEET, adjoint au maire, Mme Anne THOREL, conseillère municipale déléguée, MmeCatherine SERET, adjointe au maire, Monsieur Frédéric VANHILLE, adjoint au maire, Mme MarieBEBIN, conseillère municipale déléguée, Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS, maire de la. commune associée de Fort-Mardyck et M. Christophe CLAEYS, maire de la commune associée deSt-Pol-sur-Mer.
Article 4 : La commission communale d'accessibilité de Dunkerque est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :- un agent de la commune de Dunkerque désigné par le maire ou des communes associés deSaint-Pol-sur-Mer et de Fort-Maryck,- un représentant de l'association APF France Handicap,- un représentant de l'association aide aux personnes âgées ou à handicap moteur,- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative desécurité et d'accessibilité, dont la presences'avére nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.Article 5: Le président de la commission peut appeler a siéger a titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la duréedu mandat restant à courir.Article 7: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaqueréunion.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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d'accessibilité de Dunkerque 58
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 8 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 146-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. IIn'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Article 11: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.Article 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins unmois avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu àun avis qui sera notifié au maire.Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la direction départementaledes territoires et de la mer.Article 16 : L'arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Dunkerque du 11 octobre 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 90 JUL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Clément MERIC
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d'accessibilité de Dunkerque 59
Préfecture du Nord
2026-07-30-00010
Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing
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d'accessibilité de Tourcoing 60
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de TourcoingLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personneshandicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurconstruction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.125-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité àTourcoing et ses modificatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de Tourcoing ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clement MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Vu la demande, en date du 15 juillet 2026, présentée par la maire de Tourcoing par laquelle elle demanded'actualiser l'arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Tourcoing à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
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d'accessibilité de Tourcoing 61
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 21 février 2023 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1 : La commission communale d'accessibilité de Tourcoing a compétence pour les établissements etles installations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère Saiegons ainsi que desdemandes de dérogation.Article 2 : La commission communale d'accessibilité de Tourcoing est chargée pour ces établissements, enapplication du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme :- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, quel'exécution des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire,- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres à assurerl'accessibilité aux personnes handicapées.Article 3 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Mme Peggy LE DEAUT,conseillère délégué.
Article 4 : La commission communale d'accessibilité de Tourcoing est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :- un agent de la commune de Tourcoing désigné par le maire,- un représentant de l'association APF France Handicap,- un représentant d'Handivers'cité- un représentant des papillons blancs- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative desécurité et d'accessibilité, dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.Article 5: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Atticle 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la duréedu mandat restant à courir.Article 7: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaqueréunion.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 8 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 146-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing 62
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. IIn'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La commission se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Article 11 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 12: Le président de séance signe le proces-verbal portant avis de la commission, qui est transmis al'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. .Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.Article 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins unmois avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu aun avis qui sera notifié au maire.Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la direction départementaledes territoires et de la mer.Article 16 : L'arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Tourcoing du 21 février 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lille, le 30 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
lément MERIC\
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d'accessibilité de Tourcoing 63
Préfecture du Nord
2026-07-20-00047
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de
Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix,
Villeneuve-d'Ascq et Fourmies
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 64
E Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES DU CRÉDIT LYONNAIS DE VALENCIENNES,CROIX, TOURCOING, ROUBAIX, VILLENEUVE-D'ASCQ ET FOURMIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les agences duCrédit Lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies, présentéespar le responsable sûreté sécurité territorial ;Vu les favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 65
ARRETEARTICLE 1°: Le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présentarrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numérossuivants :
Système autorisé pour :N° de. Autorisation initiale |Désignation Adresse Délai de Nombredossier oo Responsable | |Finalités conservation dedu système | -des images | camérasrévention des atteintesArrêté du 21 août 2088 P . .; a la sécurité des(dossier n°04/08/59- |ces personnes et des biens Le1318B), modifié par 7 rue du .Lu _ _ dans des lieux et responsable2025/ | l'arrêté du 8 juillet 2014 | Le Crédit Quesnoy , ; a ; 3 caméras. ; établissements ouverts sûreté 30 jours |, ..,1482 (dossier n°2014/0378), Lyonnais 59300 . Lu intérieures. . au public sécuritérenouvelé par l'arrêté du VALENCIENNES OL oo,particulièrement territorial29 septembre 2020 . .. exposés à des risques(dossier n°2020/0490) | .| d'agression ou de volArrêté du 18 avril 1998(dossier n°05/98/59-201B), modifié par prévention des atteintesl'arrêté du 28 décembre à la sécurité des2004 (dossier personnes et des biens Le |n°08/04/59-1147B), : 28 place de la dans des lieux et responsable .2025/ , ., | Le Crédit . , . . . 5 camérasrenouvelé par les arrêtés = République établissements ouverts sûreté 30jours |, |.1486 . , Lyonnais . fo, intérieuresdu 21 avril 2010 (dossier 59170 CROIX au public sécuritén°2010/0291), du 24juin particulièrement territorial2015 (dossier exposés à des risquesn°2015/0600) et du 25 d'agression ou de volseptembre 2020 (dossiern°2020/0838)Arrêté du 18 avril 1998(dossier n°05/98/59- prévention des atteintes208B), renouvelé par à la sécurité desl'arrêté du 22 avril 2010 personnes et des biens Le. Place de la ;(dossier n°2010/0274), _ . dans des lieux et responsable2025/ + 3 Le Crédit Résistance ae . | 4 camérasmodifié par l'arrêté du 6 . établissements ouverts sûreté 30jours |...1484 _s : Lyonnais 59200 . Vo intérieuresjuillet 2015 (dossier au public sécurité: TOURCOING à —n°2015/0589), renouvelé particulièrement territorialpar l'arrêté du 29septembre 2020 (dossiern°2020/0891)exposés à des risquesd'agression ou de vol
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 66
Arrété du 18 avril 1998 |(dossier n°05/98/59-206B), modifié parl'arrêté du 3 août 2004 prévention des atteintesà la sécurité des; personnes et des biens Le(dossier n°06/04/59- .' | 1 avenue Jean- dans des lieux et responsable .2025/ |1146B), renouvelé par les| Le Crédit ; , . _, ; 4 camérasPar : | Baptiste Lebas | établissements ouverts sûreté 30 jours .1487 | arrêtés du 22 avril 2010 | Lyonnais . ed extérieures; 59100 ROUBAIX au public sécurité(dossier n°2010/0300), du Coe ooparticulièrement territorial6 juillet 2015 (dossiern°2015/0590) et du 29septembre 2020 (dossier exposés à des risquesd'agression ou de voln°2020/1166)prévention des atteintesà la sécurité des |108 rue Alfred de| personnes et des biens LeVign i responsable2025/ | Arrété du 13 avril 2018 | Le Crédit cos i dans des feux et . ol soiours | + Camérass j Greté urs0178 (dossier n°2018/0218) Lyonnais établissements ouverts og 1 intérieuresVILLENEUVE- au public | sécuritéD'ASCQ particulièrement | territorialexposés à des risquesd'agression ou de vol 7Arrété du 18 avril 1998(dossier n°05/98/59- A ; |ae prévention des atteintes216B), modifié par " bs cala | à la sécurité desl'arrêté du 11 mars 2004 |. personnes et des biens Le(dossier n°03/04/59- ;| _ : dans des lieux et responsable .2025/ |1132B), renouvelé parles| Le Crédit |15 rue Jean Jaurés| . . . . 4 camérason ; | établissements ouverts sûreté 30 jours |. ,1485 | arrêtés du 21 avril 2010 | Lyonnais |59610 FOURMIES | Le intérieures| au public sécurité(dossier n°2010/0284), du oo _,particulièrement territorial23juin 2015 (dossiern°2015/0642) et du 24septembre 2020 (dossier| n°2020/0830)
exposés à des risquesd'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 20 JUL. 2028Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC LE LONGCHAMP4 RUE MARTHE NOLLET 59250 HALLUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac « LeLongchamp », sis 4 rue Marthe Nollet à Halluin (59250), présentée par Madame Caroline CHIEUS, en saqualité de présidente ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Caroline CHIEUS, présidente, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le bar-tabac « Le Longchamp » à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1143.Le système est constitué de 7 caméras (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Caroline CHIEUS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Caroline CHIEUS, présidente, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Halluin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 9 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN HEMAAVENUE WILLY BRANDT 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin« Hema », sis avenue Willy Brandt à Lille (59000), présentée par Madame Roxane VARENE, en sa qualitéde coordinatrice back office ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Roxane VARENE, coordinatrice back office, est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre pour coordinatrice back office a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0837.Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Roxane VARENE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Roxane VARENE, coordinatrice back office, est désignée responsable de la miseen œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 Q JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PréE = réfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN BLEU LIBELLULECENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59760 GRANDE SYNTHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « BleuLibellule », sis centre commercial Auchan à Grande-Synthe (59760), présentée par Madame OphélieRUBIO, en sa qualité de responsable maintenance et travaux ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Ophélie RUBIO, responsable maintenance et travaux, est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin « Bleu Libellule » à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0948.Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service maintenance, santé et sécurité juridique.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Ophélie RUBIO, responsable maintenance et travaux, est désignée responsable dela mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 76
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Grande-Synthe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 Q JUL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,dirécteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 77
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT GARNI29 BIS RUE GOSSELET 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Garni,sis 29 bis rue Gosselet à Lille (59000), présentée par Monsieur Thomas RASEMONT, en sa qualitéd'associé gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Thomas RASEMONT, associé gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant Garni à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0791.Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Thomas RASEMONT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Thomas RASEMONT, associé gérant, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 79
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2.0 JUIL. 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 80
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LES ARGALESRUE DE L'ESPACE TERRIL 59870 RIEULAY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LesArgales », sis rue de l'espace terril à Rieulay (59870), présentée par Monsieur Frédéric DELANNOY, en saqualité de président;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Frédéric DELANNOY, président, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement «Les Argales » à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1298.Le système est constitué de 13 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service environnement et cadre de vie.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Frédéric DELANNOY, président, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Rieulay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 29 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION DE RECHARGE DREAM ENERGY97 RUE MARCEL SEMBAT 59810 LESQUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station derecharge « Dream Energy», sise 97 rue Marcel Sembat à Lesquin (59810), présentée par MonsieurFrançois ROULET, en sa qualité de directeur;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur François ROULET, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la station de recharge « Dream Energy » à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1128.Le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur François ROULET.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur François ROULET, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 20 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE ©
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN PRIMFRUIT70 AVENUE ADOLPHE GEERAERT 59240 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin« Primfruit », sis 70 avenue Adolphe Geeraert à Dunkerque (59240), présentée par Monsieur ArnaudBELE, en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Arnaud BELE, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre pour le magasin « Primfruit » à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2026/1286.Le système est constitué de 8 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Arnaud BELE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Arnaud BELE, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2.0 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités/ —{ +
é Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :9 d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COLLÈGE JEAN ROSTAND136 BOULEVARD FAIDHERBE 59280 ARMENTIÈRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le collège JeanRostand, sis 136 boulevard Faidherbe à Armentières (59280), présentée par Monsieur Bruno HIVERLET,en sa qualité de principal ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
4ARTICLE 1°: Le principal est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvrepour le collège Jean Rostand à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/1288.Le système est constitué de 8 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;e prévention d'actes de terrorisme.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du principal.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Le principal est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / où enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 91
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Armentières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille le 20 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LA TOURQUENNOISE31 RUE SAINT-JACQUES 59200 TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant « LaTourquennoise », sis 31 rue Saint-Jacques à Tourcoing (59200), présentée par Madame Cindy TRY, en saqualité de gérante;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 93
ARRETEARTICLE 1%: Madame Cindy TRY, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre pour le restaurant « La Tourquennoise » à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0984.Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Cindy TRY.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Cindy TRY, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2.0 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
>.Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de 'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE SALON L'ATELIER BY INTERMEDE9 CENTRE COMMERCIAL GUSTAVE EIFFEL 59130 LAMBERSART
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon « L'atelier byIntermède », sis 9 centre commercial Gustave Eiffel à Lambersart (59130), présentée par Madame SoniaDELEHONTE, en sa qualité de gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Sonia DELEHONTE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le salon « L'atelier by Intermède » a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0705.Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sonia DELEHONTE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Sonia DELEHONTE, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lambersart sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 20 JUL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN TIP TOP240 RUE PIERRE LEGRAND 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « TIPTOP », sis 240 rue Pierre Legrand à Lille (59800), présentée par Monsieur Chaudry AKRAM, en sa qualitéde gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Chaudry AKRAM, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour le magasin « TIP TOP » à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0025.Le système est constitué de 12 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Chaudry AKRAM.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Chaudry AKRAM, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 100
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille,le 20 JUL, 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
NAntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 101
| sf , Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR CONSIGNES MONDIAL RELAY DE WALLON-CAPPEL, LE QUESNOY,TEMPLEUVE-EN-PEVELE, HORDAIN, MERVILLE, LILLE, MARCQ-EN-BAROEUL, HEM, RONCHIN,ROOST-WARENDIN, COUDEKERQUE-BRANCHE, SECLIN, TOURCOING,TETEGHEM-COUDEKERQUE-BRANCHE, MONS-EN-BAROEUL, ET VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les consignesMondial Relay de Wallon-Cappel, Le Quesnoy, Templeuve-en-Pévèle, Hordain, Merville, Lille,Marcq-en-Baroeul, Hem, Ronchin, Roost-Warendin, Coudekerque-Branche, Seclin, Tourcoing,Teteghem-Coudekerque-Branche, Mons-en-Baroeul, Villeneuve-d'Ascq présentées par le présidentdirecteur général de Mondial Relay;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 102
ARRETEARTICLE 1°: Le président directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants : Systéme autorisé pour :. à 5 | ;> de | Désignation Adresse _— | Responsable du|_ Pélaide | Nombre deossier | Finalités conservationsystème diet caméras_| es images| Prévention des atteintes à la sécurité des Président2026/ Mondial Relay | 1263 route d'Hazebrouck a æ directeur | 30 jours 2 caméras1261 | consigne n°27691| 59190 WALLON-CAPPEL + P généralde | J extérieuresparticulièrement exposés à Mondial Relades risques d'agression ou de vol y |
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Prévention des atteintes à la sécurité des Président2026/ Mondial Relay 13 rue Léon Gambetta aS a ae Bane eins dee ee directeur 30 iours 2 caméras1269 | consigne n°33165 | 59530 LE QUESNOY ee P général de ! intérieuresparticulièrement exposés a Mondial Relades risques d'agression ou de vol y
Prévention des atteintes à la sécurité des PrégdéntÀ 29 rue du Maresquel personnes et des biens dans des lieux et ;2026/ | Mondial Relay | 9242 TEMPLEUVE-EN- établissements ouverts au public direetnor | 30jourg | 2 Caméras1273 | consigne n°39401 ay sige : général de extérieures| PEVELE particulièrement exposés à Mondial Relay: || | des risques d'agression ou de vol y |— — ||2026/ Mondial Relay Parc d'activités Jean ii 1 directeur : 2 caméras' ° établissements ouverts au public ; 30 jours à1267 | consigne n°39165 Monnet articulisremantesnosés à général de extérieures59111 HORDAIN pa ' &XP Mondial Relay| des risques d'agression ou de vol
| Prévention des atteintes a la sécurité des Président2026/ Mondial Relay 26 rue d'Aire P — dre à) si directeur 30 jours 2 caméras1279 | consigne n°40141 59660 MERVILLE - P général de J extérieuresparticulièrement exposés à Sendiat Reldes risques d'agression ou de vol y
Prévention des atteintes a la sécurité des Président2026/ Mondial Relay 61 rue de Wazemmes PRO et des biens dans des lieux * directeur : 1 caméra; À tablissements ouverts au public ; 30 jours ' k1265 | consigne n°37547 59000 LILLE er général de intérieureparticulièrement exposés à Mondial Relades risques d'agression ou de vol | y |
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 103
Prévention des atteintes à la sécurité des||é : ; À Président2026/ Mondial Relay 1 allée des Olympiades personnes et des biens dans des lieux etl directeur | d'éarrétaéÀ à 59700 MARCQ-EN- établissements ouverts au public 2 30 jours es1266 | consigne n°39090 pee | général de extérieuresBAROEUL particulièrement exposés à Mondial Relades risques d'agression ou de vol y
| Prévention des atteintes à la sécurité des Président| 2026/ | Mondial Relay Avenue de l'Europe ee st directeur 30 jours 2 caméras| 1274 | consigne n°39594 59510 HEM on pu général de J extérieuresparticulièrement exposés à Mondial Rela| des risques d'agression ou de vol y
Prévention des atteintes à la sécurité des Président. 19 rue Saint Pierre et Saint | personnes et des biens dans des lieux et à |2026/ Mondial Relay À : : directeur ' 1caméra |: ' Paul établissements ouverts au public Z 30jours |. .1272 | consigne n°39585 on x général de intérieure59000 LILLE particulièrement exposés à Mondial Relades risques d'agression ou de vol y| Prévention des atteintes a la sécurité des Président- 9 rue du chemin Saint personnes et des biens dans des lieux et À F2026/ Mondial Relay à 5 ; A directeur s 2 caméras; 5 Martin établissements ouverts au public 30 jours >1271 | consigne n°39321 viata général de extérieures59160 LILLE particulièrement exposés a Mondial Rela| | des risques d'agression ou de vol y|| | || | ||Prévention des atteintes à la sécurité des .rsonnes et des biens dans des lieux et resent2026/ Mondial Relay 151 avenue Jean Jaurés Pe cceabiiesannents pierre aif he directeur 30 jours 1 caméra| 1270 | consigne n°39291 59790 RONCHIN re ps général de J intérieureparticulièrement exposés à Mondial Rela| des risques d'agression ou de vol y| Prévention des atteintes à la sécurité des Président| 2026/ Mondial Relay 140 rue Jean Jaurés | Pee mica pie et directeur 30 loure 2 caméras1275 | consigne n°36231 | 59286 ROOST-WARENDIN LS ee général de J extérieuresparticulièrement exposés à Mondial Relades risques d'agression ou de vol y
Prévention des atteintes a la sécurité des Présidentx | 30 rue Célestin Malo personnes et des biens dans des lieux et 42028) destine ri 59210 COUDEKERQUE- établissements ouverts au public Giractour 30 jours 2 sara1276 | consigne n°40055 HS général de extérieuresBRANCHE particulièrement exposés à Mondial Relades risques d'agression ou de vol y| |Prévention des atteintes a la sécurité des Président2026/ Mondial Relay Rue de l'industrie FRANS EE OR PRIGRnS ASE = directeur 30 SG 2 caméras1277 | consigne n°39994 59113 SECLIN eas P général de J extérieuresparticulièrement exposés à Mondial Relaydes risques d'agression ou de vol
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 104
Prévention des atteintes ala sécurité des president2026/ Mondial Relay 102 rue Achille Testelin D et des biens dans rs Eux et directeur 30: 2 caméras1278 | consigne n°40146 | 59200 TOURCOING "Darticulièrement expos Fa généralde Jours | extérieuresdes risques d'agression ou de vol MORGAN) Nery| RS
|| Prévention des atteintes à la sécurité des Président| 2026/ Mondial Rala 44 route de Furnes personnes et des biens dans des lieux et directeur pose| Faas lou pend 4 59229 TETEGHEM- établissements ouverts au public SEE 30jours | sree| = COUDEKERQUE-BRANCHE particulièrement exposés à ddl Rel SEIS?| des risques d'agression ou de vol onaral RE'ay
Prévention des atteintes à la sécurité des éésiiené2026/ Mondial Relay 29 place Albert et Charles | personnes et des biens dans des lieux et directeur | 5 wavadiens1063 | consigne n°37548 Roussel établissements ouverts au public général de 30 jours Nitérab es| 59200 TOURCOING particulièrement exposés à | Mondial Relay| des risques d'agression ou de vol ||Prévention des atteintes à la sécurité des Président | |2026/ Mondial Relay 2-12 rue du Périgord — et des biens dans des lieux js directeur | : | 2 caméras1117 | consigne n°27698 | 59370 MONS-EN-BAROEUL | Établissements ouverts au public généralde | 2204'S | axtérieures| particulièrement exposés à Mondial Relay |des risques d'agression ou de vol |
|| Prévention des atteintes a la sécurité des Président2026/ Mondial Relay | Avenue Paul Langevin personnes et des biens dans des lieux et directeur 2 camdrsé1065 | consigne n°34039 | 59650 VILLENEUVE- établissements ouverts au public général de 30 jours extérieures| D'ASCQ particulièrement exposés à Mondial Relay| des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service clients dédié DPO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Le président directeur général de Mondial Relay est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 105
responsable se porte garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou leonnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trésprécises sur la confidentialité des images captées et / Ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Levisi
snationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 20 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
" Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours Contentieux ne court qu'à Compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille, Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 106
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL CHAGNOT24 PLACE DE LA GARE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Chagnot, sis24 place de la gare à Lille (59800), présentée par Monsieur Jean-François BEELS, en sa qualité dedirecteur;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 107
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Jean-Francois BEELS, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour l'hôtel Chagnot à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0907.Le système est constitué de 12 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi:e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-François BEELS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Jean-François BEELS, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 20 JUL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN KILOUTOU45 ROUTE DE DOUAI 59810 LESQUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Kiloutou,sis 45 route de Douai à Lesquin (59810), présentée par Monsieur Dominique CIRAVEGNA, en sa qualitéde directeur contrôle interne et sûreté ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°°: Monsieur Dominique CIRAVEGNA, directeur contrôle interne et sûreté, est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Kiloutou à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0847.Le système est constitué de 9 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie DELAS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Dominique CIRAVEGNA, directeur contrôle interne et sûreté, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 20 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UNSYSTEME DE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES DE LA POSTEDE MERVILLE ET WAVRIN .
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existants pourles agences de La Poste de Merville et de Wavrin, présentées par le directeur de la sécurité et de laprévention des incivilités ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée dexcing ans renouvelable, à modifier les systèmes de vidéoprotection des agences de la Poste, dans lesconditions fixées au présent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandesenregistrées sous les numéros suivants :
| Système autorisé pour : |N° de Autorisation re F | Mocificerons — 4| A Désignation Adresse | apportées au Adossier initiale Délai de| système i is Responsable .__ |Nombre deFinalités conservation .| du système . caméras| des images
| | prévention des atteintes àArrêté du 8 octobre 2012 | | la sécurité des personnes Le directeurté 8 avenue retrait d'une |et des biens dans des lieux de la .2025/ | (dossier n°2012/0976) renouvelé . , , z . Le s 5 caméras: a8 La Poste Clémenceau caméra et établissements ouverts | sécurité et 30 jours : 50653 par l'arrêté du 19 juin 2018 7 à Nr intérieures; 59660 MERVILLE| extérieure |au public particulièrement des(dossier n°2018/0543) ey . ee| exposés à des risques incivilités || d'agression ou de vol ||
Arrété du 2juillet 1999 (dossier Prsvente éeratteintess .° io la sécurité des personnes | Le directeurn°7/99/59-922B) modifié par . : 5jeep ik st 114 rue Achille | ajout de deux |et des biens dans des lieux de la2025/ Varrété du 20 février 2013 . . . . 5 caméras. La Poste Pinteaux caméras et établissements ouverts | sécurité et 30 jours |...| 0661 |(dossier n°2013/0049) renouvelé À ; ; Sis intérieuresà: 59136 WAVRIN | intérieures {au public particulièrement desmire nié exposés à desrisques | incivilités| 2018 (dossier n°2018/1025) ee, 5| d'agression ou de vol
- ae
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux demeurent applicables, à l'exception des modificationsprécisées.Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 20 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du NordE 3PRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MAISON FAMILIALE RURALE DE HAUSSY14 RUE DELCROIX 59294 HAUSSY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Maison FamilialeRurale de Haussy, sise 14 rue Delcroix à Haussy (59294), présentée par Monsieur Vincent LECOUVEZ, ensa qualité de directeur;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 116
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Vincent LECOUVEZ, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la Maison Familiale Rurale de Haussy à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1066.Le système est constitué de 6 caméras (2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
xe prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e prévention d'actes de terrorisme.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Vincent LECOUVEZ.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Vincent LECOUVEZ, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''exécution du présent arrêté. À Lille, le 20 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COLLEGE DU LOOWEG30 ROUTE DU COLLEGE 59380 CROCHTE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le collège duLooweg, 30 route du collège 4 Crochte (59380), présentée par Monsieur Xavier PEENAERT, en sa qualitéde principal du collège ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 119
ARRETEARTICLE 1°: Le principal du collège est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre pour le collège du Looweg à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2026/1290.Le système est constitué de 8 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;e prévention d'actes de terrorisme ;Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du principal du collège.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le principal du collège est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 120
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Crochte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 20 JUIL. 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 121
Préfecture du NordEsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR L'EHPAD VICTOR DELLOUE36 RUE VICTOR DELLOUE 59610 FOURMIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD VictorDelloue, sis 36 rue Victor Delloue à Fourmies (59610), présentée par Monsieur Eric DOUEZ, en sa qualitéde responsable logistique;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Eric DOUEZ, responsable logistique, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour l'EHPAD Victor Delloue à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1479.Le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Eric DOUEZ.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Eric DOUEZ, responsable logistique, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Fourmies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille le 2 D JUIL. 2028Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 124
Préfecture du NordEsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA REGIE NOREADEROUTE NATIONALE LE JEUNE BOIS 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la régie Noréade,sise route Nationale — le jeune bois à Beauvois-en-Cambrésis (59157), présentée par Monsieur TonyBRICOUT, en sa qualité de directeur de centre ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 125
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Tony BRICOUT, directeur de centre, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la régie Noréade à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0788.Le système est constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), installées dans deszones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
xe prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du DPO de Noréade.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Tony BRICOUT, directeur de centre, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 126
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Beauvois-en-Cambrésis sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 20 JUIL, 2926Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 127