DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-189
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-10-00001 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 3
79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 6
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DDFIP 79
79-2024-09-10-00001
Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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de gracieux fiscal 3
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX
ET LE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTROLE NORD DEUX-
SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord Deux-Sèvres, Franck ROBY, Inspecteur Divisionnaire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Olivier GARNIER inspecteur 15 000 € 7 500 €
Philippe GROLLEAU inspecteur 15000 € 7500 €
Frédéric RICHARD Inspecteur 15000 € 7500 €
Olivier BAST inspecteur 15000 € 7500 €
Thomas BONNE inspecteur 15000 € 7500 €
Dominique VERON inspecteur 15000 € 7500 €
Emmanuelle FEYRIT contrôleuse
principale
10 000 € 5 000 €
Hyacinthe BLAIS contrôleuse 10000 € 5000 €
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles
effectués par ses collègues indiqués dans la présente liste. En effet, aucun
délégataire n'est autorisé à statuer sur une demande qui porte sur une imposition
consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
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de gracieux fiscal 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Deux-Sèvres.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 10/09/2024
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord
Deux-Sèvres, Franck ROBY Inspecteur Divisionnaire
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DDFIP 79
79-2024-09-04-00004
Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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de gracieux fiscal 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008 309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer: '1°) en matière de-contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, dè dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la .limite de 60 000 € ;-3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; ' '4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme superleure ä 100 000 € ;6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actesde poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ; '7) tous actes d'administratibn et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pàrtielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; _4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prisesd'hypothéques et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom desgrade Limite des Limite des Durée Sommeagents décisions décisions |maximale des; maximale pour' contentieuses | gracieuses délais de | l'attribution d'unpaiement |délai de paiementCHENU-BARTHE inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €Siobhan -- inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 €FILLATRE Nathalie _
Article 3
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les —décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatlere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :POIRAUDEAU GaelLAURENT Sabine DAVID LucRILOS Maité DELAGE Annie VICLIN JérômeBASTIAT Lionel MIGAUD Thierry DUFFAU CarolineJOUBERT Marie Laure POULET Céline LEPILLET LaureFEUILLET Valentine3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUGER LudivineNICOLAS IsabelleBERNARD DominiqueBONJOUR Joël BOURGON CyrilCOSTE AdrienSEGUINEAU SophieDUPONT CharlèneCHASSAT MaelleLIONNARD ChristineGUILLOTON Charles-HenriBERGES Pierre-YvesLORTION JustineEL KBIR Magali _ BATIOT Emilien
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les decnsnons gracieuses, relatives aux penalltes et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; -3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites, les prises d'hypotheques et les déclaratlons de créances, à l''exclusion des chèques sur leTrésor, -aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom et prénom des agents . Limite Durée maximale des Somme maximale pour' des décisions | délaisde paiement |laquelle un délai de paiement' gracieuses . peut étre accordéBRIQUET Guillaume 10 000€ 12 mois 10 000€DELORME Hervé 10 000€ 12 mois | 10 000€POULET Céline | 10 000€ 12 mois 10 000€QUERON Jordy ' 10 000€ 12 mois | __ 10 000€
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frals de pourswtes portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; '2°) les décisions relatives aux demandes 'de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avisà tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prisesd'hypothèques et des chèques sur le Trésor, -aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour- des décisions délais de paiement |laquelle un délai de paiementn gracieuses ' : ' peut étre accordéCHENET Béatrice 500€ 6 mois - 3 000€DEMAZEAU Patrice - 500€. _ 6 mois _ 3 000€FOUILLET Véronique -___500€ 6 mois _ 3 000€'AUGER Ludivine : 500€ 6 mois 3 000€DE CARVALHO Nicolas 500€ 6 mois 3 000€LAURELUT Stéphanie 500€ 6 mois ... 3 000€
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Article 6Le présent arrété prendra effet le 04 septembre 2024-.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, le 04/09/2024Le Comptabfe des finances publiques,
- Frangois MARTINEAUInspecteur principal des Finances Publiques
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