HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-136
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-10-18-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Lure à M. DUBOIS Sébastien (1 page) Page 3
70-2024-10-15-00006 - Délégations de signature du Service des Impôts
des Entreprises à Mme MARIE JULIENNE (2 pages) Page 5
70-2024-10-15-00007 - Délégations de signature du Service des Impôts
des Entreprises à Mme MOISSET (1 page) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2024-09-23-00007 - Arrêté rendant obligatoire la lutte conte le
chardon des champs (Cirsium arvense) (2 pages) Page 10
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les
pollutions diffuses du captage de la source de Baumette à Issans, relevant
de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de
Montbéliard Agglomération, par la mise en place d'un dispositif de
zones soumises à contraintes environnementales (9 pages) Page 13
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-10-18-00006
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Lure à M. DUBOIS Sébastien
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-18-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure à M. DUBOIS
Sébastien 3
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LURE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M DUBOIS Sébastien, Inspecteur des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Lure, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Cette délégation a pris effet au 18 octobre 2024
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
A Lure, le 18 octobre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Guilhem BATTAGLIA
Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques
Délégation SIP adjoint Lure
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-18-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure à M. DUBOIS
Sébastien 4
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-10-15-00006
Délégations de signature du Service des Impôts
des Entreprises à Mme MARIE JULIENNE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00006 - Délégations de signature du Service des Impôts des Entreprises à Mme MARIE
JULIENNE 5
EI.Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MARIE JULIENNE Staçy, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet à cette date.
delegation SIE controleur Maie Julienne.odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00006 - Délégations de signature du Service des Impôts des Entreprises à Mme MARIE
JULIENNE 6
EI.Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
A Lure, le 15 Octobre 2024,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,

Sophie ANTOINE
delegation SIE controleur Maie Julienne.odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00006 - Délégations de signature du Service des Impôts des Entreprises à Mme MARIE
JULIENNE 7
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-10-15-00007
Délégations de signature du Service des Impôts
des Entreprises à Mme MOISSET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00007 - Délégations de signature du Service des Impôts des Entreprises à Mme MOISSET 8
—dLiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
LA B
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MOISSET Marie, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet à cette date.
A Lure, le 15 Octobre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00007 - Délégations de signature du Service des Impôts des Entreprises à Mme MOISSET 9
DDT de Haute-Saône
70-2024-09-23-00007
Arrêté rendant obligatoire la lutte conte le
chardon des champs (Cirsium arvense)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-23-00007 - Arrêté rendant obligatoire la lutte conte le chardon des champs (Cirsium arvense) 10
PREFET | |DE LA HAUTE- Direction départementaleSAONE des TerritoiresLiberté de la Haute-SaôneTt
; Arrêté N°rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il préliminaire et titre V et ses articles L.250-1 à L.259-2 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain Royet;Considérant le développement et l'extension du chardon des champs Cirsium arvense, constatés cesdernières années dans le département de la Haute-Saône, notamment sur les espaces délaissés debords de voirie, de chantiers et de friches.Considérant le préjudice économique conséquent que subissent les agriculteurs en cas dedéveloppement de chardons des champs Cirsium arvense dans les cultures et prairies. 'Considérant la grande difficulté technique à lutter contre le chardon des champs Cirsium arvense dansles parcelles cultivées, que ce soit à l'aide de produits phytopharmaceutiques ou par le biais detechniques de désherbage mécanique. —Considérant l'objectif de préserver l'environnement et notamment de limiter l'usage de produitsphytopharmaceutiques susceptibles de contaminer la ressource en eau.Considérant I'intérét et l'urgence d'une lutte coordonnée sur l'ensemble du territoire départemental,en zones agricoles et non agricoles, en raison de l'intrication de ces espaces, de l'extension et du stadede colonisation actuel du chardon des champs Cirsium arvense.Sur proposition du Directeur départemental des territoires
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 7000 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-23-00007 - Arrêté rendant obligatoire la lutte conte le chardon des champs (Cirsium arvense) 11
ARRETE
Article Ter : La lutte contre le chardon des champs Cirsium arvense est obligatoireSur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône, les propriétaires, fermiers et métayers,usufruitiers et usagers sont tenus de procéder, du 1 mai au 31 octobre, à la destruction du chardon deschamps Cirsium arvense, en mettant en œuvre les mesures de lutte prévues à l'article 2 de l'arrêté.Les particuliers, les établissements privés, quelle que soit leur nature juridique, les administrations etcollectivités et leurs établissements publics, ainsi que les gestionnaires des réseaux de transport sontastreints à cette obligation pour le foncier dont ils ont l'usage ou la responsabilité d'entretien.
Article 2 : Modalités de lutteL'intervention doit nécessairement avoir lieu au plus tard à la floraison des chardons des champsCirsium arvense.La destruction mécanique ou thermique sera privilégiée. Les gestionnaires du foncier devront alorsveiller à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune, comme le broyagedes parcelles en commencant par le centre et l'utilisation de systèmes d'effarouchement.Par défaut, en cas d'intervention avec des produits phytopharmaceutiques, le stade cible à privilégierva de « jeune plantule de 2 à 4 feuilles » à « chardon de 10 cm de hauteur ». Toutes les précautionsdevront être prises pour éviter I'entrainement de produits phytopharmaceutiques hors des zonestraitées. La charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques ainsi queles prescriptions de l'autorisation de mise sur le marché et en particulier celles concernant lesmodalités d'épandage de l'herbicide et les zones de non traitement, devront être respectées.Dans les parcelles agricoles, les modalités de destruction des chardons des champs Cirsium arvensedoivent respecter les règles relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).Article 3 : Réunion bilanChaque année, une réunion pourra être organisée à l'initiative du préfet avec la participation desprincipaux acteurs concernés et représentants de la profession agricole, afin de dresser un bilan de lacampagne écoulée et élaborer des propositions éventuelles pour la campagne suivante.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità Vesoul,le 2 3 SEP. 2024Le Préfet
Romain RDYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-23-00007 - Arrêté rendant obligatoire la lutte conte le chardon des champs (Cirsium arvense) 12
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-01-00013
Arrêté relatif à la protection contre les pollutions
diffuses du captage de la source de Baumette à
Issans, relevant de la compétence de la
communauté d'agglomération de pays de
Montbéliard Agglomération, par la mise en place
d'un dispositif de zones soumises à contraintes
environnementales
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
13
T A 7
PREFET PREFETDU DOUBS _DE LA HAUTE-Liberté SAÔNEÉgalité ; - LibertéFraternité Égalité —FraternitéDirection départementale - Direction départementaledes territoires du Doubs des territoires de la Haute-Saône
Arrêté n° 25-2024-10-01-00019relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de la Baumette à Issans,relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération,par la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
Le Préfet du Doubs _ Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine del'eau, et notamment ses articles 6 et 7 ;VU la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre lapollution et la détérioration ;VU le Code de I'environnement et notamment son article L. 211-3;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs Monsieur Rémi BASTILLE ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-SaôneMonsieur Romain ROYET;VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;VU le schéma directeur d' amenagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Allan, approuvé par arrêté interpréfectoral du28 janvier 2019;VU l'arrêté interpréfectoral N° PREFECTURE-DCRT-BREEP-20150528-006 du 28 mai 2015. 'pertant déclaration d'utilité publique- de la dérivation des eaux souterraines,- de l'instauration des périmètres de protection.- autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommationhumaine;* déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protectionimmédiate ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 ; à 1/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
14
VU l'arrété inter préfectoral N° DDT/ERNF/uea 2015-002 du 22-juin 2015 relatif à la délimitation de l'aire- d'alimentation et des zones de protection du captage de la Baumette à Issans, ressource relevant de:|acompétencé du syndicat des eaux de la Vallée du Rupt ;- ' |VU l'étude des périmètres de protection en milieu karstique menée selon une cartographie multicritère(étude RISK), rapport d'Adeline REILE établi en 2004-2005 -VU l'étude « protection de la source captée de la Baumette, reconnaissance complémentaire des circulationssouterraines par traçage » réalisée par le cabinet REILE en juillet 2006 ;VU le rapport du Professeur Chauve, hydrogéologue agréé, du 20 mars 2007, dans le cadrede la révision despérimètres de protection du captage de la Baumette ; ' 'VU le diagnostic phytosanitaire du bassin versant de la source de Baumette fait sur l'aire d'alimentation ducaptage depuis 2004 par la Chambre d'Agrièulture et la FREDON 'Franche-Comté, notamment au travers desbilans du plan d'action des années 2006-2007 à 2009-2010 ; | :VU le rapport bilan évaluant les actions réalisées pour la restauration de la qualité des eaux du captage de laBaumette vis-à-vis des pollutions diffuses par les pesticides et nitrates établi entre septembre 2022 et juillet '2023 par le cabinet-Reilé ;VU l'avis favorable du comité de pilotage en date du 13 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Allan en date du 23 janvier 2024;VU l'avis favorable de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoiré de Belfort endate du 11 janvier 2024; . ' 'VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haùte-Saône en date du 18 janvier 2024;VU la consultation du public sur les sites internet des préfectures du Doubs et.de la Haute-Saône" respectivement du 23 novembre au 15 décembre 2023 et du 23 novembre 2023 au 23 janvier 2024;VU l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques .de Haute-Saône en date du 14 février 2024 ; 1E :VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques .du Doubs en date du 14 mars 2024; | -CONSIDÉRANT que le captage de la source de la Baumette figure dans la liste des captages p'rior_itaire's autitre du SDAGE ; Ç ~ ' . 'CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des 6 500 habitants des territoires desservis ; ' 'CONSIDERANT la vulnérabilité d'une partie importante de l'aire d'alimentation du captage (AAC) aux -pollutions diffuses par les produits phytosanitaires ; - |CONSIDÉRANT l'impact prépondérant des pratiques agricoles, mais. également des pratiques non agricolessur la-contamination par les produits phytosanitairés des eaux brutes du. captage de la source de laBaumette, tel que constaté dans le suivi sanitaire renforcé de la source de la Baumette ;CONSIDÉRANT que le bilan des plans d'actions mis en œuvre pour protéger la ressource (étude REILE 2022-2023), met en évidence les progrès apportés sur la qualité de l'eau tout en montrant l'atteinte d'une situationrestaurée non pérenne ; ; - .CONSIDERANT que ce méme bilan ne met pas en évidence de zones prépondérantes ou plus vulnérables surlesquelles doivent porter les actions ; '' CONS_IDËRANT par conséquent qu'il y a lieu de redéfinir et d'élargir le périmètre des zones de protection àla totalité des parcelles agricoles incluses dans l'AACet par ailleurs de renforcer le programme d'actionsnotamment sur les mesures dé remise en herbe et l'indicateur de fréquence de traitement;CONSIDÉRANT que l'atteinte ou le maintien des objectifs de qualité des eaux brutes destinées à l'eaupotable pour les captages prioritaires du SDAGE repose sur le dispositif des zones soumises à contraintesenvironnementales (ZSCE) ; .CONSIDERANT que le dispositif ZSCE-permet de réconquérir durablement la qualité de la ressource en eau 'bruté en définissant des zones de protection et en actant un plan d'actions de restauration de la qualité,objet du présent arrêté ;
ESANCON 2/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
15
CONSIDERANT l'absence d'avis du public dans le cadre de la consultation préalable engagée sur le projetd'arrêté selon les dispositions de l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement; ;SUR la proposition du directeur departemental des territoires du Doubs et du directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône '
ARRÊTETITRE | - ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTE DDTIERNFIÙea 2015-002 du 22 juin 2015
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/ERNF/vea 2015-002 du 22juin 2015L'arrété inter préfectoral DDT/ERNF/vea 2015-002 du 22 juin 2015 relatif à la délimitation de laired'alimentation et des zones de protection du captage de la Baumette à Issans, ressource relevant de lacompétence de Pays de Montbéliard Agglomération (après la dissolution du syndicat des eaux de la Vallée duRupt) est abrogé. '
TITRE Il - NOUVELLE DÉFINITION DE L'AIRE D'ALIMENTATION ET DES ZONES DEPROTECTION
Article 2 : Délimitation de l'aire d"alimentation du captage de la source de la BaumetteL'aire d'alimentation de la source de la Baumette flgure sur le document cartographique en annexe duprésent arrêté.La superficie de l'aire d'alimentation est d'environ 1 761 hectares.
Article 3 : Délimitation des zones de protectionLes zones de protection correspondent au perlmetre sur lequel portera le plan d'actions défini dans cetarrêté.Les zones de protectlon de l'aire d' allmentatlon de la source de la Baumette_ correspondentà l'ensemble desterres agricoles incluses pour tout ou partie dans l'aire d'alimentation. La délimitation correspond ainsi àl'unité de gestion logique des actions, la parcelle ou l'îÎlot agricole. :Les zones de protection figurentsur le document cartographique en annexe du présent arrêté.La superficie des zones de protection est de 664 hectares et concerne tout ou partie des territoires descommunes de:- dans le département dela Haute-Saône : Héricourt, Trémoins, Verlans ;- dans le département du Doubs: Aibre, Allondans, Issans, Laire, Montbéliard, Raynans, Saint-Julien lesMontbéliard, Semondans.
TITRE 11l - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONSArticle 4 : Objectif global du programme d'action volontaireL'objectif du programme d'action est de reconquérir durablement la qualité de la ressource en eau brute dela source de la Baumette utilisée pour I'eau potable. |Dans les trois ans suivant la signature du present arrêté, il s'agit d'obtenir des concentrations en produuts 'phytosanitaires inférieures aux normes en vigueur. S'agissant d'une ressource karstique part|cu||èrementréactive, pour se prémunir des phénomènes d' appantlon ponctuelle de moléculeà un taux supérieur au seuil,I'appréciation de l'atteinte de cet objectif s'exprime d'une part comme la non-augmentation significative dunombre de molécules présentes dans les analyses et d'autre part par l'absence de chronique récurrente surune molécule.! zis - e Irarles Nodie5035 BESANCON ' " 3/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
16
Article 5 ; Prise en compte des autres réglementations appiicabiesLes dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, et notamment les obligations liées à l'utilisation des produits phytosanitaires, auxrèglements sanitaires départementaux, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres-de protection -de captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de |'environnement, à la loisur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans lecadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles. 'Article 6 : Application et portée de l'arrêtéLes dispositions du plan d'actions défini dans le titre IV s'appliquent à toute parcelle agricole située dans leszones de protection de la source de la Baumette. 'Le programme d'actions est d'application. volontaire. Conformément à l'article R114-8 du Code rüral et de lapêche maritime, le préfet peut rendre obligatoire les mesures agricoles à l'expiration de la date fixée pourl'atteinte des objectifs. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre duprogramme d'action définis à I'article 9 et en regard dés objectifs de qualité de l'eau fixés à l'article 4. Elle nepourra porter que sur les mesures de protection définies aux articles 7 et 8.L'agriculture biologique, sans s'inscrire dans ces mesures volontaires du programme d'actions s'intégre dans lecadre général de reconquéte de la qualité de l'eau à la source. À ce titre, les surfaces concernées par cettepratique sont intégrées dans les indicateurs de mise en œuvre du plan d'actions. '
TITRE IV- PRÔGRAMME D'ACTIONS AGRICOLESLe titre IV du présent arrêté traite des mesures agricoles du programme d'actions, mesures à prornouvoirauprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application de l'article R114-6du Code ruralet de la pêche maritime. Il s'applique sur les zones de protection.Le plan d'actions repose sur deux mesures ayant montré leur efficacité dans les plans d'action déjàexpérimentés : la remise en herbe de terres agricoles et la baisse del'indicateur de fréquence de traitement(IFT).Article 7 : Remise en herbeCette mesure iñ_terdit le désherbage chimique sur les surfaces en herbe qui seront créées.Les surfaces engagées ne recevront plus de produits phytosanitaires susceptibles d'être entraînés vers leseaux. .La définition des surfaces en herbe correspond à celle de la'politique agricole commune: il s'agit dessurfaces herbacées et mélanges avec graminées telles que définies aux articles 1.5 et 16 de la noticed'utilisation des « dossiers PAC - campagne 2023 » du Ministère de I'Agriculture et de la souverainetéalimentaire, ainsi que les cultures avec le code PRL. -Article8 : Baisse de l'indicateur de la fréquence de traitementCette mesure repose sur une adaptation des pratiques culturales s'appuyarit par exemple sur le désherbinage(mais), la mise en place de cultures associées (colza) ou le binage (orge, blé). 'Concrètement, il y a réduction de l'IFT lorsque l'IFT réel est inférieur de 40 % à l'IFT régional de référencepour des cultures conduites de manière conventionnelle. - ;L'IFT reteny est celui portant sur les herbicides, molécules les plus couramment retrouvées historiquementsur le captage.Article 9 : Indicateurs et objectifs de mise en œuvre des mesures du programme d'actions agricolesLes deux mesures du programme d'actions; gage de reconquête pérenne de la qualité de l'eau portent surdeux indicateurs assortis d'objectif de réalisation. Cés indicateurs et objectifs sont définisde la manière- suivante:
4/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
17
Indicateursde mise en _ B Objectlfsde réalisation ' atteinté de| œuvre | ; l'objectifi Superficie des terresen 50 % de la superficie des surfaces agricoles situées dans les 1herbe telles que définies & zones de protection doivent être en herbe |l'article 7 - . 'Surfaces'agricolesavec |réduction de 40 % de l'IFT | S ddcembre_ herbicide par rapport à l'IFT 20 % de la superficie des surfaces agricoles situées dans les" de référence zones de protection doivent être en agriculture biologique |Surfaces en agriculture ou en réduction de phytosanitaires |biologique
TITRE V - AUTRES ACTIONS AGRICOLES
Article 10 : Suivi annuel des pratiques phytosanitairesUne enquête annuelle sera menée par la Chambre d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort auprèsde l'ensemble des agriculteurs exploitant des parcelles dans l'aire d'alimentation du captage, afin decollecter les données relatives aux traitements phytosanitaires réalisés sur les parcelles de l'aired'alimentation. ; -Elles sont croisées avec les résultats analytiques de la qualité de l'eau, afin de déterminer l'origine de lacontamination de l'eau et ajuster les actions à mettre en œuvre. ;Les exploitations engagées dans des mesures agro-environnementales ou de paiement pour servicesenvironnementaux doivent faire l'objet d'un suivi annuel de leurs pratiques phytosanitaires, afin de vérifierque les objectifs en matière de réduction des produits phytosanitaires sont bien atteintsArticle 11 : Accompagner les agriculteurs dans leur campagne de désherbageLes exploitants de l'aire d'alimentation auront la possibilité de faire appel à un prestataire de services dans le- but de limiter l'utilisationde produits phytosanitaires. Cette prestation est prise en charge financièrementpar Pays de Montbéliard Agglomération dans la limite des disponibilités du matériel.À ce jour, la prestation comprend'le désherbinage des mais. Elle pourra être étendue à d'autres types dematériel, notamment pour le désherbage des céréales d'hiver. gArticle 12 : Sensibiliser les agriculteurs de l'aire d'alimentation du captagePays de Montbéliard Agglomération et la Chambre d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfortrencontreront et accompagneront les agriculteurs n'ayant pas réalisé des actions dans le cadre desprécédents plans d'action. La sensibilisation des agriculteurs et des structures commerciales aux enjeux -identifiés sur le captage se fera par : '« {'organisationde réunions régulières avec l'ensemble des agriculteurs, à la fois lieu d'échanges et lieud'information ; 'e 'invitation régulière à des journées techniquès, des visites de terrain ;- l'énvoi d'une lettre d'information, au minimum annuellement, à I'ensemble des agriculteurs de l'aired'alimentation contenant les résultats du suivi analytique et le bilan des actions mises en œuvre.
TITRE VI - MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTION
Article 13 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionPays de Montbéliard Agglomération assure la mise en œuvre des programmes d'actions agricoles définis auxtitres IV et V du présent arrêté. Il peut déléguer l'animation et le suivi des actions.
2.5 -ve CHaries "odgier ;
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
18
Article14 : Comité de pilotageLe comité de pilotage est en charge du suivi général de la démarche de protection du captage. Il est présidépar la communauté d'agglomération et est composé comme suit : ' :° Direction départementale des territoires du Doubs (DDT),» Direction départementale de la Haute-Saône (DDT),° Agence régionale de santé - délégation territoriale Nord-Franche Comté (ARS),» Conseil départemental du Doubs, .» — Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, _ '» Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), . ..* Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort, |° Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté,° Fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles de Franche-Comté (FREDON).' La collectivité pourra y associer autant que de besoin des représentants -des exploitants de laired'alimentation et des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone. 11Article 15 : Contrôle de la qualité de l'eauDes analyses sur eaux brutes seront réalisées chaque année, sur la durée du programme d'action, pourcompléter les données du contrôle sanitaire de l'ARS et de celui de l'Agence de l'Eau pour atteindre au totalquatre analyses multi-résidus aléatoires et deux analyses multi-résidus lors de conditions dites à risques(transfert de pluie à la source après application de produits phytosanitaires) par an. 'Article 16 : Suivi des engagements dans les mesures agro-environnementales et climatiquesChaque exploitation engagée dans une mesure agro-environnementale fera l'objet d'un suivi annuel de sespratiques phytosanitaires, afin de vérifier que les objectifs en matière de réduction des produitsphytosanitaires sont bien atteints. ;Le suivi proposera en outre des définitions de la stratégie de protection des cultures.Article 17 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions agricoles sera réalisé par lemaître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des mesures mises en œuvre défini aux articles 7 et 8 du présentarrêté et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. :A I'issue d'une période de trois ans suivant la date de signature de I'arrété, le maître d'ouvrage réalisera uneévaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques, l'atteinte desobjectifs de réalisation fixés à l'article 9 et sur les effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validéeen comité de pilotage.
TITRE VIl - OUTILS FINANCIERS MOBILISABLESLes exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions définies aux titres Il et II! du présent arrété.Article 18 : Mesures agro-environnementales et climatiques en vigueurLes mesures agro-environnementales suivantes sont proposées sur les parcelles situées pour tout ou partiedans l'aire d'alimentation du captage, conformément à l'arrêté préfectoral relatif aux engagements dudocument régional de développement rural.
8 ve Crarles ;25936 lede ; 6/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
19
| Code de la mesure _ Objectifs de la mesure decomposmon des rmesuresFC BEOO HE 01 | remise en herbe de terres COUVER 06: création d'un couvert herbace || labourables ; | ;FC BEOO GC 02 | réduire progressivement | PHYTO 01 : bilan de la stratégie de protection des ;I'vtilisation des herbicides et | cultures - 'bénéficier d'un conseil PHYTO 04 : réduction du,nombre de dosestechnique homologuées d'herbicidesFC BEOO GC 04 réduire progressivement | PHYTO 01 : bilan de la stratégie de protection des |l'utilisation des produits | cultures .phytosanitaires et bénéficier | PHYTO 04 : réduction du nombre de doses {d'un conseil technique ... homologuées d'herbicides— PHYTO 06 : réduction du nombre de doses |homologuées hors herbicides |
Article 19 : Financement des mesures (2020-2025 et 2021-2026)Les mesures sont souscrites pour une période de cinq ans à partir de la date de signature du contratd'engagement.Ces mesures peuvent être financées par l'agence de I'eau Rhône Méditerranée et Corse, le ministère del'Agriculture et de l'alimentation, ainsi que par le fonds européen d'aides au developpement économique etrural. Les collectivités peuvent aussi participer au financement.La mesure FC BEOO HE 01 permet la perception d'une somme de 341 € par an et par hectare engage danscette mesure.Les mesures FC BEOO GC 02 et 04 permettent là perception d'une somme respectivement de 89, 39 € et de154,78 € par an et par hectare engagé.
Article 20: Coût des mesuresLe montant des. mesures agro--environnementales est défini pour cinq ans à partir de l'engagementcontractuel. Sur la durée du programme, le montant des aides liées au programme d'actions défini au tltre IVest estimé à 167 000 euros.
TITRE VII! - EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 21 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de laHaute-Saône et mis à disposition du public sur les sites internet https://www.doubs.gouv.fr/ethttps://www.haute-saone.gouv.fr/ pendant une durée minimale d'un an. -Il sera affiché en mairie dans les communes de Aibre, Allondans, Héricourt, Issans, Laire, Montbéliard,Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Semondans, Trémoins, Verlans pendant une durée d'un mois et seraconsultable au siège de Pays de Montbéliard Agglomération. -Article 22 : Date de validité et duréeLe présent arrété est applicable & compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Doubs et de la Haute-Saône. Il continuera de produire ses effets jusqu'a la publncat:on d'unarrêté s'y substitvant.
35035 ~eqe | ' 7/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
20
Article 23 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER 25 044 BESANCON Cedex 3, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via lesite internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non-prorogation-du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux.Article 24: ExécutionMadame et Monsieur les Secrétaires généraux des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône, Messieurs lesdirecteurs départementaux des territoires du Doubs et de la Haute-Saône, Monsieur le président du Pays deMontbéliard Agglomération, les maires des communes concernées, et les agents visés à l'article L216-3 duCode de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera transmis pour information :à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,à la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté,à la délégation de Besançon de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,à la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort,à la Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône, ...aux services départementaux du Doubs et de la Haute-Saône de l'Office Français pour la Biodiversité,à la Direction Régionale de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt de BourgogneFranche-Comté.
Vesoul,le _ 1-5 JUIL. 2024 Besancon,le L. 1 OCT. 2024Haute-Saône Le Préfet-du Doubs ;
Rémi BASTILLE
Le Préfet de l
Romain ROYJE——
Crarles_5 BESANCON Ceds ; 8/9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
21
3] . œs. . . * mnïë?_;:âïu.s Zones de protection contre les pollutions diffuses de la source de la Baumette à SAÔNE UEP Issans —
Y "'" >I'nmr' i IΓ Orgl'flïl 4 " s P'harehes [_'B Çuni-,lu (.haulp: ' " AT g e4 " Blancha K \\AN À \ P_\ 1 \ AN [ Aire d'alimentationde la source de la Baumette(Bo\. à ä.uVBan Zones de protectionp' ..\»"">/".,S
s *
\\\\?
\ ,e T ç'll'ä;\ ;SL T N* * se!flîslllr les Faux \ ;"- 3\.
<Àl sf } legard \vs 46| À "2\ la Vadenne} - leT-M&Alded*g.u.;%_Ü.
l /"r%'fl '::7:3Te Champ TM -- flévillnin'
3
1 Bois o X\\_/ T '2015 i 7 < 8\; LE;henans"e- St-Julien--
<
mi A es—Momhéhqrd' ,."-.._.'%o , |—-— —— SAINT JULIENLES-MONTBELIARD _'\\Ï $3 _—" te Faloi "Î "J '\ :"X \ ;# En Frègüi F AA 4 {{' H\mCendriers 5 > ... Allnndans ...—;Ï \ _& _
J'Œ"f 22 L B oM eauAnnexe à l arrêté lnterdépartemental N°relatlf à la protection contre les pollutions diffuses de lâ"jsource de la Baumette&7 nc af E0 750 ; .Sa'inu;ls\\'::' / Le Préfet du Doubs-< TP .Sourla/Crest. /
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00013 - Arrêté relatif à la protection contre les pollutions diffuses du captage de la source de
Baumette à Issans, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération de pays de Montbéliard Agglomération, par la mise
en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales
22