Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR . Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sousle numéro SAP 988699575
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, a compter du 19 février 2024,Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1° juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 a L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 1° juillet 2025 par l'entreprise TAILLANDIER Chloé,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise TAILLANDIER Chloé dont le siège est situé 5 Avenue du Général Leclerc àILLIERS COMBRAY (28120) sous le numéro de SIRET 98869957500011, enregistrée pour les activitéssuivantes :Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode sur le territoire national
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v¥.Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas. sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligiblea |' avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.¥ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Les repas préparéslors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires.) ne constituent pas uneactivité de services à la personne.Livraison de courses à domicile.Ÿ . Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.L'activité de soins et promenades animaux neconcerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes. Les animauxd'élevage sont donc exclus.Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise àdisposition de nourriture pour les-animaux, changement de litière... Le toilettage et les soinsvétérinaires sont exclus.Ÿ . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupanthabituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage etl'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du champdes servicesà la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de lasécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que lasécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent êtreproposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.v . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).¥ _. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (promenades, aideà la mobilité, transport, actes de lavie courante).* _. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 25 septembre 2025P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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