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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1 er février 2024

SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024031-0001 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ASTRUC, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, en matière de sanctions.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024031-0002 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ASTRUC, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, pour l'application de
l'article L.325-1-2 du code de la route.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024031-0001 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ASTRUC, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024032-0001 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la
direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2024-31-0001 du 31 janvier 2024 autorisant Monsieur Cédric
EXTREMERA, président de la « SAS Ambulances des Moulins » à créer une chambre funéraire
comportant deux salons de présentation située lieu-dit Pla de Baix – ZAE du Ségre à 66800 ERR.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024031-0001 portant autorisation de battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
de Fuilla.
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-0001 portant réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous es véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département
des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-0002 portant réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous es véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département
des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-0003 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024-032-0001 de la circulation s'appliquant à tous les véhicules sur l'ensemble du
réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-0005 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024-032-0003 de la circulation s'appliquant à tous les véhicules sur l'ensemble du
réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DE LOGEMENT
- Arrêté de mise en demeure n°DREAL-DBMC-2024-31-001 en application de l'article L.18-1 du code
de l'environnement la société RS Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR qui exploite la
centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" ,sur la commune d'Espira de l'Agly.
Œx
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024e%t - oo oTMl
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, en matière
de sanctions
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.221-2 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1*" janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1"" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,
à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des
fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps d'encadrement et
d'application, ainsi qu'a l'encontre des Agents Spécialisés de Police Technique et
Scientifique et des Techniciens de Police Technique et Scientifique.
Article 2: En cas d'empêchement de Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,
délégation de signature est donnée à Madame Louisa YAZID, commissaire divisionnaire,
directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, cheffe de la
circonscription de police nationale de Perpignan.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0013 du 11 septembre '2023
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC, directeur départemental de
la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, en matière de sanctions.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la directrice de cabinet du Préfet et Monsieur le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 | JAN. 2024
Le préfêt,
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 031 - 000 2
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,
pour l'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.221-2 et suivants ;
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU l'arrété ministériel du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1% janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,
à l'effet de signer pour sa zone territoriale de compétence :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du
préfet.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés
à l'article Ter aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la
préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0014 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC directeur départemental de
la sécurité publique, pour l'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route .
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le @ 1 JAN, 2024
Le pr}ef ;
Thierrÿ BON NËR
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pfef—coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20240 31 - 0003
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles
L.221-2 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrété ministériel du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1"" janvier 2024 ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article ler : Délégation est donnée à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales,
à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police nationale (176) et
relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la la vérification et la constatation du service fait,
- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du
comptable public et des décisions de passer outre.
En outre, toute convention passée au nom de I'Etat, en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Article 3 : Un compte rendu de l'exécution des opérations de dépenses, pour lesquelles la
délégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan de
gestion annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au préfet.
Article 4: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Laurent
ASTRUC, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er
aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour
parution au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0015 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC, directeur départemental de
la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 1 JAN. 2024
Thier/y BONNIE
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRETE PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024032 -090 1
portant délégation de signature aux fonctionnaires de
la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 531-1 et
suivants, R. 531-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières à Perpignan, à compter du 2 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mesdames et Messieurs :
PRÉNOM NOM | GRADE SERVICE EMPLOI | POSTE
— Î — i _
Charlotte NOUET Commissaire DIPN66 / SIPAF66 | CHEF SIPAF 66L | L
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PRENOM NOM 'GRADE | SERVICE EMPLOI POSTE |
Commandant
Stéphane GOUX divisionnaire DIPNG6 / SIPAF66 | Adjoint CHEF SIPAF 66
fonctionnel
Christelle | TAUPIN Commandant |pipnes / siPAFee | Cef du SPAFTde police Le Perthus
Claude SIDOU Commandant | DIPNE6 / SIPAF66 | Chef du SPAFT PERPIGNANde police
| Capitaine Adjoint Chef Service
Arnaud DORIS de police DIPN66 / EM Départemental de Nuit
Laurent BOYET âap'ta."'e DIPNG6 / SIPAF66 | Chef CRA Perpignane police
Valérie JANSSENS gap'ta.'ne DIPN66 / siPAFGE | Adiointe chef du SPAFT| e police Le Perthus
Fabrice PAMIES eâap'ta.'"e DIPN66 / SIPAF66 | Chef OLTIM| de police
Julie GEOFFROY Capitaine DIPN66 / SIPAF66 Adjointe chef OLTIMde police |
=— - — V
e |
Véronique | CORAZZOL Êâfiï'ne de | DIPN66/EM Service Départemental Nuit
— = | L
| e |
Olivier LUCAS Capitaine \ DIPN66 / SIPAF66| SPAFT Perpignande police
à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné
irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de I'Etat membre de l'Union
européenne qui I'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0016 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction interdépartementale
de la police aux frontières de Perpignan.
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Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
et Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le & | FEv, 2024
Thierr BONNIER /
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PRÉFET Le Préfet
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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Service chargé de la réglementation funéraire.
arrêté CF Ambulances des Moulins Err 2023
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubrevil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2024-31-0001
autorisant Monsieur Cédric EXTREMERA,
président de la « SAS Ambulances des Moulins »
À créer une chambre funéraire comportant deux salons de présentation
située lieu-dit Pla de Baix — ZAE du Ségre à 66800 ERR
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-38 et
R.2223-74 ;
VU les articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la demande de création présentée par M Cédric EXTREMERA, président de la SAS
Ambulances des Moulins dont le siège social est situé 16 Bis route de Caussidières à
NAILLOUX (31) en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire comportant deux salons
de présentation, lieu-dit Pla de Baix — ZAE du Ségre à 66800 ERR ;
VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Prades donnant complétude au dossier
présenté en date du 14 septembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Err en date du 08 novembre
2023 donnant un avis favorable à la création de cette chambre funéraire ;
VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux, Midi Libre le 12 octobre 2023 et dans
l'Indépendant le 12 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, en sa séance 14 décembre 2023 ;
Sous-Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 — 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0003 du 18 décembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Cédric EXTREMERA, président de la « SAS Ambulances des
Moulins » est autorisé à créer une chambre funéraire comportant deux salons de
présentation sise Pla de Baix — ZAE du Ségre à ERR (66800).
L'aménagement de cette chambre funéraire devra étre conforme :
- aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales
concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
et sous réserve que le respect des défunts vis-a-vis de la translation du corps ou
du cercueil à la sortie ou entrée dans le véhicule à la hauteur du local technique
soit scrupuleusement respecté ;
- à l'arrêté du 1er Août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- à la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à
risques infectieux ;
- à la réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques
d'incendie et pour la partie publique aux règles en vigueur applicables aux
établissements recevant du public.
ARTICLE 2 : Avant toute ouverture au public, les installations dans leur entité seront
soumises à une visite de conformité effectuée par un organisme de contrôle accrédité
comme indiqué à l'article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l''urbanisme.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut
saisir le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
attaquée.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
Monsieur le maire de la commune de Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché en mairie de Err, pendant une durée
d'un mois.
Fait à Perpignan, le 3 1 JAN. 2023
Le préfet,
2/2

EZx
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture ;
et Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 034- OOOA
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu _ la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit _
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 29 janvier 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Madame MORERA et Messieurs PARENT,
_ MONTAGNE et CAPACES sur la commune de Fuilla ;
Vu _ l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu — l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fuilla ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé
à réaliser.des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Fuilla, aux alentours des propriétés de Madame MORERA et Messieurs
PARENT, MONTAGNE et CAPACES, notamment a moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 février 2029 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tir et
48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs. '
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui.le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
AN
Frédéric ORTIZ

Ex
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ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-032-0001
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur
l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-
Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 1er février 2024
à 08h50
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 1er février 2024 à 08h50
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
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Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La circulation est interrompue à tous les véhicules sur l'axe A9 des Pyrénées Orientales
(66) selon les dispositions suivantes :
Toute entrée et sortie de véhicules est interdite par le péage N°42 de Perpignan SUD.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'interventions ou aux forces de l'ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au re cueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er février 2024

Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et
par délégation

Ex
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Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / 2024 – 032 - 0002
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur
l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-
Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 1er février à
9h40
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 1er février à 9h40
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
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Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La circulation est interrompue à tous les véhicules sur l'axe A9 des Pyrénées Orientales
(66) selon les dispositions suivantes :
Les accès aux véhicules au niveau du Péage Nord numéro 41 sont réglementés de la façon
suivante :
Sortie obligatoire des véhicules légers à Perpignan Nord et Sortie conseillée aux poids
lours
Entrée interdite des véhicules légers à Perpignan Nord et entrée déconseillée aux poids
lours.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'interventions ou aux forces de l'ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Le Chef du Service de I'Eau
et des Risq
Vincent DAR EYArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et
par délégation,

Ex
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ORIENTALES
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FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-032-0003
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-001 portant
réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble
du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 1er février 2024
à 08h50
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 1er février 2024 à 08h50
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

et des Risq
Vincent DAR EYVu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.

ARRÊTÉ :

Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-001 portant réglementation en urgence de la
circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de
l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au re cueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et
par délégation

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / 2024 – 032 - 0005
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDTM / SER / 2024 – 032 – 0002 portant
réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble
du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 1er février à
12h35
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 1er février à 12h35
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
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site :
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Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service de I'Eau
et des Risq
Vincent DAR EYVu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DDTM / SER / 2024 – 032 – 0002 portant
réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble
du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales est
abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en
place de la signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 : Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et
par délégation,

Direction régionale de l'environnement,
:!E.FET de l'aménagement et du logement
DES PYRÉNÉES- d'Occitanie
ORIENTALES
Apatin
Arrêté de mise en demeure n°DREAL-DBMC-2024-31-001 en application de l'article L.18-1
du code de I'environnement la société RS Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR qui
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuexploite la centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell"
sur la commune d'Espira de l'Agly
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
le code de l'Environnement, notamment ses articles L.170-1, L.171-1 à L.171-11, L.172-1,
L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à L.415-8 et R.411-1 à R.411-14 :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du lôgement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Le décret du 18 janvier 2022 nommant monsieur Yohann MARCON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1 mars 2022 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire
photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CRE4, filiale du groupe
REDEN SOLAR sur la commune d' Espira de l'Agly ;
le rapport de manquement administratif du 13 décembre 2022, dressé sur la base des
constats du 29 novembre 2022 faits par des inspecteurs de l'environnement du service de
l'Office français de la biodiversité et de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Occitanie à l'encontre des travaux réalisés par la société RS
Projet CRE4 sur le parc photovoltaïque « Pic du Caronell » à Espira de l'Agly ;
les réponses notamment des 9 février 2023, 7 avril 2023, 30 mai 2023, 27 juillet 2023, 20
octobre 2023 et 29 novembre 2023 apportées par société REDEN SOLAR, société mère de
RS Projet CRE4 ;

Vu le plan de gestion pour la période 2022-2027 d'octobre 2023 rédigé par le Cabinet
Barbenson Environnement et transmis le 27 octobre 2023 ;
Vu le compte-rendu de la mission d'encadrement herpétologique des travaux de création et
restauration des gîtes à reptiles (du 13 au 22 novembre 2023) rédigé par le Cabinet
Barbenson Environnement et transmis le 29 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées en retour dans le courriel du 9 janvier
2024
Considérant que la construction du parc photovoltaïque « Pic de Carbonell » a été autorisée sous
réserve de respecter les prescriptions incluses dans l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-
001 du 1" mars 2022 pris dans le cadre de la demande de dérogation relative à la destruction
d'espèces protégées et de leurs habitats ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « /..] en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans
le présent arrêté ;
Considérant que lors de la visite du 29 novembre 2022 et du contrôle documentaire effectué à son
issue, les agents inspecteurs de l'Environnement ont constaté les faits suivants :
» absence de maîtrise foncière des parcelles de compensation et donc de transmission de
justificatifs associés ;
- débroussaillage au-delà des ratios autorisés (80% au lieu de 50%)
« création de pierres et hibernaculums de granulométrie non adaptée et pouvant entraîner
un risque de noyade des animaux se trouvant à l'intérieur lors de pluie
- absence de restauration des murets existants identifiés ;
Considérant que l'article L163-2 du code de l'environnement indique que « Lorsque des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la
personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle
a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la
nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée. » ;
Considérant que l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1 mars
2022 stipule que « Les compensations sont appliquées sur des parcelles, dont le bénéficiaire doit
disposer de la maîtrise fonciére des 781 ha avant la mise en exploitation du parc photovoltaique "Pic de
Carbonell". Cette maîtrise foncière passe soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure
reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en Obligation
Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une
durée minimale de 40 ans. Les justificatifs de réalisation des mesures de compensation doivent être
transmis à la DREAL avant le démarrage du chantier d'installation du parc photovoltaique. » ;
Considérant que par courriel du 27 juillet 2023 la société REDEN SOLAR, société mère de RS Projet
CRE4, explique que « Concernant la maitrise foncière, la société SCI Losse D472 est en train d'acheter les
parcelles. Cette dernière sera in fine titulaire d'un bail emphytéotique avec REDEN Participations 4 qui est
titulaire du PC » ;

Considérant que les pages 116-121 du plan de gestion présentent la promesse unilatérale de bail
emphytéotique entre Monsieur Jean-Marc Palma et REDEN INVESTISSEMENT SAS ;
Considérant que REDEN INVESTISSEMENT SAS n'est pas le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral
n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1* mars 2022 ;
Considérant que le portage des mesures compensatoires et de la maitrise foncière associée n'est
pas réalisée par la société bénéficiaire de l'arrêté relatif à la dérogation « espèces protégées ;
Considérant que les articles 4.4.1 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1"
mars 2022 stipule que « L'objectif de cette mesure est d'obtenir une strate herbacée typique des
milieux calcaires oligotrophes (habitats patrimoniaux). L'objectif est de viser à l'ouverture de manière
alvéolaire de 50 % de la surface des parcelles de mesures de compensation. »
Considérant que le jour du contréle, les représentants de l'exploitant du parc photovoltaïque ont
déclaré que 80 % de la surface des parcelles a été débroussaillée ;
Considérant que ce débroussaillement excessif créé une perte d'habitats pour les espèces
protégées présentes sur site ;
Considérant que le plan de gestion explique que le débroussaillage ne sera réalisé qu'a l'automne
2024 eu égard aux constats de terrain faits en 2023 ;
Considérant que les articles 4.5.3 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1°
mars 2022 stipule que « Le gestionnaire doit mandater un écologue expert en herpétofaune afin de
cartographier les gîtes existants en bon état ou à restaurer (murets...). Il propose également un calendrier
relatif à la restauration des gîtes concernés. (...) » ;
Considérant que les articles 4.5.4 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1°¢
mars 2022 stipule que « En complément, les pins abattus sont taillés en tronçons de 1 à 2 m de long et
empilés pour réaliser des gîtes. Par ailleurs, l'écologue expert en herpétofaune détermine la localisation de
10 pierriers et 5 hibernaculums qui sont réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs
calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages..). Réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont
agencés de manière à fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes
variées. Afin de constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de
pierres doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin d'éviter un
exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale. Le be'ne'ficiaire tient à la
disposition de l'inspecteur sur simple demande les plans, calendriers et justificatifs correspondants à la
réalisation de mesures visées ci-dessus. » ;
Considérant que les gîtes n'ont pas été créés selon les bonnes pratiques en vigueur ;
Considérant que le compte-rendu de la mission d'encadrement herpétologique des travaux de
création et restauration des gîtes à reptiles (du 13 au 22 novembre 2023) rédigé par le Cabinet
Barbenson Environnement explique que « Pour ce clapas linéaire situé au centre du secteur de
compensation, il avait été préconisé de procéder à un dégagement partiel des blocs rocheux et au
maintien de patchs de garrigue, pour conserver des zones refuges pour les reptiles. Finalement, les
photographies suivantes illustrent que la totalité du clapas a été débroussaillée, contrairement aux
recommandations des experts écologues. Les blocs rocheux sont toutefois toujours en place, et bien
dégagés. La repousse de la végétation au printemps prochain devrait permettre d'offrir à nouveau un
linéaire d'intérêt pour la petite faune, et notamment les reptiles. » ;

Considérant que les réponses notamment des 9 février 2023, 7 avril 2023, 30 mai 2023, 27 juillet
2023, 20 octobre 2023 et 29 novembre 2023 apportées par la société REDEN SOLAR, société mère
de RS Projet CRE4, ne permettent pas de lever les non-conformités constatées ;
Considérant que les constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3, 4.4.1 et
4.5.4 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1 mars 2022 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société RS Projet CRE4 de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer de répondre aux intérêts
visés à l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL);
ARRÊTE
Article 1. Mise en demeure
La société RS Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR sise - ZAC des Champs de Lescaze à 47310
ROQUEFORT — et qui exploite la centrale solaire photovoltaique au sol "Pic de Carbonell » sur la
commune d'Espira de l'Agly est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants de
l'arrêté préfectoral n°DREAL-DMNC-2022-06-0-001 du 1 mars 2022 :
Dans un délai de deux mois :
« article 4.5.3 : en transmettant une cartographie intégrant également les gîtes existants
« article 454 : en transmettant un plan présentant également les zones où ont été déposés les
troncs de pins abattus
« _ article 4.3 : en transmettant les justificatifs de maîtrise foncière des parcelles de compensation
« article 441: en transmettant un protocole de débroussaillement afin de faire respecter cette
prescription par les sociétés prestataires: respect des surfaces à débroussailler, des
recommandations des écologues (cartographies.), en réalisant une simple surveillance de la
croissance des végétaux autour du clapas et un débroussaillement adapté si besoin.
Dans un délai de six mois :
e article 4.41 : en transmettant une analyse des impacts sur les habitats (perte d'habitat) relative au
débroussaillement excessif et des mesures correctives de compensation associées
Avant le 15 novembre 2024 :
. arti_cïl'e 4.54 : en justifiant et en illustrant (photographies lors des travaux...) que les dix pierriers et
cinq hibernaculums sont fonctionnels et réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur
(orientation, granulométrie des pierres...)
° article 441: en ne dépassant pas le ratio de 50 % pour l'ouverture de manière alvéolaire de la
surface des parcelles relatives aux mesures de compensation et selon la dynamique de reprise de
la végétation.
Article 2. Mesures de contrôle
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Les agents
concernés ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du contrôle pour
4

vérifier le respect des prescriptions liées à dérogation portant interdictions relatives aux espèces
protégées, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 3. Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément
à l'article L171-1 du Code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l'article L. 171-8-I1 du code de l'environnement, ainsi que la cessation définitive des travaux avec
la remise en état des lieux.
Article 4. Délai et voie de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai
des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5. Publication et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Pyré-
nées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service
départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
RS Projet CRE4.
31 JAN, 2024
Fait à Perpignan le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
e Freimer
et detégation,
le étaire générai
Yohann MARCON